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Intervention de Nadia Hai
Séance en hémicycle du mercredi 21 juin 2023 à 21h30
Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Article 14
Nadia Hai, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Nous venons d'évoquer la fermeture administrative des établissements ; il me semble normal que ceux qui ne s'y conforment pas soient passibles d'une sanction beaucoup plus ferme et d'une peine d'emprisonnement. Je vous invite donc, chers collègues, à compléter l'amendement de Mme Agresti-Roubache en adoptant celui-ci. Avis favorable.
