Je précise pour commencer que si nous avons émis un avis défavorable sur les amendements n° 64 et 269 qui viennent d'être adoptés, c'est tout d'abord parce que vous ne les avez pas présentés. Nous ne nous sommes pas sentis obligés de vous apporter une précision, qui me semble de taille : au Sénat, le rapporteur spécial Albéric de Montgolfier traite déjà de ce sujet dans le cadre de l'examen de la dernière loi de finances. Je vous invite à consulter son rapport.