L'amendement de M. Bouloux est très pertinent puisqu'il vient compléter le rapport prévu au dernier alinéa de l'article 7 du texte adopté en commission, qui résultait d'un amendement de Mme Marie-Christine Dalloz.
Je vous propose néanmoins un sous-amendement car la formulation de la deuxième phrase préjuge des conclusions du rapport avant même qu'il soit écrit