Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 115 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Après l'article 16 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes employées par l’administration des douanes et par la police judiciaire pour obtenir et exploiter les données numériques dans le cadre d’une enquête.
Exposé sommaire :
Cet article demande des informations exhaustives sur les moyens concrets ainsi que les obstacles techniques, juridiques et humains qui rendent difficile - sinon impossible - le gel, la copie, l’extraction, et l’exploitation des données numériques sur les téléphones, les ordinateurs et les serveurs en ligne de type cloud des particuliers et personnes morales concernés par des enquêtes judiciaires et des douanes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.