Intervention de Gabriel Attal

…ne tendant qu'à réorganiser le code. C'est d'ailleurs pour cette raison que la Commission supérieure de codification est favorable au recours à une ordonnance, tout comme le Conseil d'État, qui a validé cet article, et le Sénat, qui l'a adopté bien qu'il soit par nature opposé à toute législation par ordonnances.

Je répète qu'il s'agit simplement d'une recodification à droit constant. Même si une évolution de fond se glissait par inadvertance dans l'ordonnance, soyez assurés que le Conseil d'État ne la validerait pas. La recodification, très attendue des douaniers qui en ont besoin, est donc encadrée par toutes les garanties nécessaires.