Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 69 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Neuder, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Portier, M. Meyer Habib, M. Hetzel.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 14 bis B (consulter les débats)
I. – Après l’année :
« 2024 »
insérer les mots :
« puis annuellement, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Il associe dans son élaboration et ses indicateurs la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ainsi que les principaux acteurs de la filière (Confédération nationale des buralistes, distributeurs, fabricants...). Il évalue l’ampleur du marché parallèle des produits du tabac en France (contrebande et contrefaçon). »
Exposé sommaire :
Afin d'établir un suivi régulier permettant d'adapter la réponse des autorités publiques, il est impératif d'associer à ce rapport la MILDECA et l'ensemble des acteurs de la filière (Confédération nationale des buralistes, distributeurs, fabricants...) pour permettre d'évaluer précisément
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