Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 156 (Adopté)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Reda.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 14 (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° L’article 1825 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le fait de ne pas se conformer à l’arrêté de fermeture est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. » »
Exposé sommaire :
Des volumes considérables de produits du tabac illicites sont mis sur le marché. Ce présent projet de loi aggrave les sanctions en matière de tabac.
Des outils existent, notamment l’article 1825 du CGI qui prévoit la fermeture administrative de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions mentionnées à l'article 1817 du CGI, pour une durée ne pouvant excéder trois mois, par arrêté préfectoral pris sur proposition de l'autorité douanière.
Mais les dispositions légales en vigueur pour assurer le respect effectif de cette décision de fermeture sont notoirement insuffisantes. Il est nécessaire de renforcer les sanctions applicables en cas de non-respect de l’arrêté de fermeture. Actuellement puni en droit commun d’une amende de 150 euros au titre des contraventions de la 2e classe, il est proposé de réprimer le non-respect de l’arrêté par le premier niveau de sanction des délits.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.