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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 114 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Daubié.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 14 (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, à la fin, les mots : « ou aux produits du tabac manufacturé » sont supprimés ; »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au deuxième alinéa du même article 414, après le mot : « sur » sont insérés les mots : « des produits du tabac manufacturé ou ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire :
Entre 2017 et 2021, la contrefaçon de cigarettes a bondi dans notre pays, passant de 0,2 à prés de 15 % de la consommation totale. Avec 400 millions de paquets contrefaits fumés chaque année, la France est montée sur la première place du podium en la matière.
Corollaire de l’augmentation constante du prix du paquet (70 % en dix ans), la progression du trafic de cigarettes engendre de nombreux problèmes : elle met en danger la santé des fumeurs davantage que le tabac classique puisqu’elles ne respectent aucune norme, elle finance les réseaux criminels qui préfèrent se tourner vers une activité moins risquée que le trafic de stupéfiant, elle constitue une concurrence illégale envers les buralistes qui respectent la loi et elle érode le rendement fiscal des taxes prélevées par l’État.
Ainsi, une énième augmentation des prix du tabac décidée au mois de mars n’a pas suffi à enrayer la diminution des ventes de cigarettes effectuées par les buralistes (de l’ordre de 10 %), faisant chuter mécaniquement les recettes tirées de la fiscalité du tabac de 2 % depuis le début de l’année.
Il est également possible de constater le développement des ventes illégales de cigarettes sur internet. À la fin de l’année 2022, une étude de British American Tobacco avait recensé 10 000 annonces de ce type sur les réseaux sociaux.
Aussi le présent amendement propose de porter à cinq ans la peine d’emprisonnement encourue pour la contrebande des produits du tabac, pour tenter de juguler cet inquiétant phénomène et améliorer et l’intensité de la sanction pénale y afférente.
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