Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 45 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Après l'article 16 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité de la baisse à quarante kilomètres du rayon des douanes. Cette évaluation se prononce sur l’opportunité de faire évaluer ce périmètre par voie législative.
Exposé sommaire :
Si l’on comprend la volonté du texte d’encadrer davantage l’exercice de droit de douane afin d’éviter une nouvelle censure du Conseil Constitutionnel, une zone de contrôle de 40 kilomètres pose plusieurs difficultés.
Jusqu’alors, la loi prévoyait un périmètre d’intervention de 20 kilomètres avec une extension possible par arrêté jusqu’à 60 km. Passer de 20 km à 40 km est d’ores et déjà une extension qui n’a donné lieu à aucun commentaire de la part du Conseil Constitutionnel.
On peut se demander ce que cette extension à 40 km a de scientifique quand la plupart des douaniers nous font part de leur souhait d’élargir ce périmètre à 60 km. Cette distance donne l’impression d’avoir été choisie au « doigt mouillé ». Cela engendrera de fortes disparités entre les territoires : ceux qui seront intégralement couverts et ceux qui ne le seront pas. Il est évident que les organisations criminelles ne manqueront pas de s’engouffrer dans les territoires « non-couverts ».
On nous dit qu’à partir de 40 km, les contrôles seront toujours possibles à la seule condition que le procureur en soit informé. Cela risque d'entraîner une congestion des services et des tribunaux. On peut se demander si ce périmètre ne nuira pas à l’efficacité et à la rapidité des douaniers.
La recrudescence des trafics donne à penser que la distance ne peut pas être l’alpha et l’oméga de la protection de la liberté individuelle.
Cette mesure étant inédite, il convient de l’évaluer par un rapport parlementaire et de faire évoluer la législation le cas échant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.