Séance en hémicycle du lundi 6 février 2023 à 16h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à seize heures.
Rappels au règlement
Il se fonde sur l'article 122 de notre règlement. Je voudrais appeler votre attention sur le fait que des députés de cinq groupes d'opposition viennent de déposer une motion référendaire réunissant des signatures qui ne figuraient pas sur la motion précédemment déposée par les quatre groupes qui forment la NUPES. Nous demandons quelle suite lui sera donnée, sachant que la semaine dernière, en conférence des présidents, à la faveur d'une alliance de circonstance entre les trois groupes de la majorité et le Rassemblement national ,…
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES. – Protestations sur quelques bancs du groupe RE
Mêmes mouvements.
Madame la présidente, vous avez fait acter par cette alliance de circonstance qu'en application de la Constitution, toute motion référendaire devait être admise. Or une nouvelle motion référendaire vient d'être déposée. Allez-vous réunir la conférence des présidents pour soumettre cette motion à discussion et statuer à son sujet ?
Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
Madame la présidente, il s'agit d'une prérogative constitutionnelle ; il s'agit d'appliquer la décision que vous avez vous-même fait acter la semaine dernière ! Nous attendons la convocation de cette conférence.
Les députés des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES se lèvent et applaudissent longuement. – M. David Taupiac applaudit également.
J'ai déposé, au nom de députés appartenant à six – six ! – groupes de l'opposition ,
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES
Madame la présidente, vous qui vous êtes toujours présentée comme la défenseure des droits du Parlement et de l'Assemblée nationale que vous présidez, comment avez-vous pu refuser cette motion cosignée par cinquante-huit députés, pour éviter qu'elle soit soumise au vote ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. M. Olivier Serva se lève pour applaudir. – Mmes et MM. les députés des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES se lèvent et applaudissent également. Ces applaudissements, nourris, persistent jusqu'à la fin du discours de l'orateur.
En agissant ainsi, vous participez au déni de démocratie auquel se livre le Gouvernement, qui recourt à l'article 47, alinéa 1, de la Constitution, afin d'éviter que le texte soit soumis au vote de l'Assemblée nationale. Au nom de tous les signataires de notre motion référendaire, je vous demande de nous expliquer en vertu de quelle disposition vous avez refusé son inscription immédiate à l'ordre du jour, alors même que l'article 122, alinéa 3, de notre règlement autorise le dépôt d'une telle motion jusqu'à la fin de la discussion générale.
Mon rappel se fonde toujours sur l'article 122 de notre règlement, concernant les propositions de référendum.
Madame la présidente, vous avez été saisie d'une troisième motion référendaire. M. le président Chassaigne a formulé une demande de convocation d'une conférence des présidents, à laquelle vous n'avez pas fait droit pour l'instant. En effet, il a été décidé que les motions pouvaient être admises quel que soit leur nombre – sur ce dernier point, il faut reconnaître que notre règlement présente une lacune. La convocation d'une conférence des présidents s'impose. Les groupes de la NUPES vous ont proposé la semaine dernière une solution : n'accepter que la motion ayant recueilli le plus grand nombre de signatures. Puisque vous l'avez refusée,…
…il convient d'examiner l'ensemble des motions déposées. Les présidents doivent se réunir en conférence pour statuer sur ce sujet.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES. Mme Danielle Simonnet se lève pour applaudir. – M. François Cormier-Bouligeon s'exclame.
Il se fonde également sur l'article 122 du règlement.
Le Gouvernement se livre déjà à un déni de démocratie en employant un véhicule législatif qui nous contraindra à examiner sur le fond, en seulement neuf jours, un projet de loi qui changera la vie de millions de Français et celle des générations futures.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Bruno Millienne s'exclame.
Madame la présidente, vous y ajoutez un second déni de démocratie. Vous êtes la garante du respect de notre règlement ; vous l'avez déjà bafoué une fois en acceptant une deuxième motion référendaire et en forçant un tirage au sort pour les départager.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur plusieurs bancs des groupes Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Cela a un nom : cela s'appelle une manœuvre, et celle-ci est un peu grosse ! La troisième motion référendaire, comme l'a très bien dit M. de Courson, a été déposée dans les délais. Vous n'avez aucune raison de la rejeter, si ce n'est pour ajouter un nouveau déni démocratique au coup de force que le Gouvernement inflige aux millions de Français qui manifestent contre la réforme.
Mmes et MM. les députés des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES se lèvent et applaudissent.
On reste sur l'article 122 du règlement.
Une motion référendaire n'est pas un texte comme un autre ; c'est d'ailleurs la première fois depuis le début de cette législature que la représentation nationale s'apprête à en étudier une. En conférence des présidents, vous avez décidé à trois reprises de contourner le règlement de l'Assemblée nationale.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES.
Ce n'est pas une bonne manière de débuter l'examen du texte. La motion cosignée par des députés de six groupes d'opposition donne à la conférence des présidents l'occasion de commencer le débat honorablement, et, revenant sur une décision qui contourne nos règles, de les appliquer de manière conforme.
Mêmes mouvements.
Madame la présidente, je vous invite à ne pas avoir peur du débat. Nous devons à l'Assemblée nationale de ne pas adapter ses règles aux convenances d'un gouvernement. C'est pourquoi nous vous appelons à vous montrer neutre et impartiale en convoquant une nouvelle conférence des présidents, pour que nous puissions enfin poursuivre nos échanges dans le respect du règlement.
Mmes et MM. les députés des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.
Dans l'intérêt du contradictoire, je souhaite défendre une autre interprétation de l'article 122 de notre règlement.
Protestations prolongées sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
S'il vous plaît, laissez parler l'orateur ! Nous avons écouté chacun des rappels au règlement. Écoutons donc M. Mattei, c'est la moindre des choses.
Selon l'article 122, « il ne peut être présenté qu'une seule motion tendant à proposer de soumettre ce projet au référendum. » L'alinéa 3 précise : « Cette motion est discutée immédiatement avant la discussion générale du projet ou, si la discussion générale est commencée, dès son dépôt ». Il est donc effectivement possible de déposer une motion référendaire au cours de la discussion générale. Toutefois, « [e]lle n'est appelée que si la présence effective en séance des signataires est constatée au moment de l'appel ».
Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et SOC.
Mon interprétation est la suivante. Le règlement ne prévoit pas le cas de figure dans lequel plusieurs motions référendaires seraient déposées. Par parallélisme, nous pouvons nous inspirer des motions de rejet préalable, qui, dans ce cas, sont départagées par un tirage au sort.
Protestations sur plusieurs bancs du groupe GDR – NUPES.
Il me semble que telle est la procédure : lorsque plusieurs motions de rejet sont déposées, les députés sont informés qu'un tirage au sort aura lieu pour sélectionner la motion qui sera examinée. Dans le cas présent, une motion de rejet me paraît d'ailleurs plus pertinente qu'une motion référendaire, mais c'est un autre débat. Il fallait bien trouver un modèle pour pallier le vide de notre règlement.
Je ne suis pas opposé à ce qu'une conférence des présidents soit convoquée pour en débattre.
« Ah ! » et applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Cependant cela ne change rien à mon interprétation ; elle ne va pas vous plaire, mais je l'assume. Le tirage au sort a déjà eu lieu et a désigné la motion déposée par les députés du Rassemblement national.
Mme Sandra Regol s'exclame.
Si, lors de l'appel, nous constatons que certains signataires ne sont pas présents, il sera temps de rouvrir le débat. Cela me semble relever de la sagesse.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, RE et HOR. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Je répondrai à vos rappels au règlement lorsque chacun aura eu l'occasion de s'exprimer.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour un rappel au règlement.
Il se fonde, une fois de plus, sur l'article 122 de notre règlement.
M. le président Mattei vient de nous donner la réponse. Comme il le dit avec raison, soit on retient la première motion déposée, ainsi que le dispose l'article 122 ,
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES et LFI – NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo – NUPES
auquel cas il aurait fallu retenir la motion référendaire cosignée par quatre-vingt-dix-huit députés ;…
…soit on organise un tirage au sort, comme pour les motions de rejet. Dans ce cas, puisque trois motions référendaires ont été déposées, il convient de procéder, comme pour les motions de rejet, à un tirage au sort pondéré en fonction du nombre de signataires.
Or vous n'avez fait ni l'un ni l'autre. Nous vous demandons donc avec insistance, madame la présidente, de convoquer une conférence des présidents et de choisir une de ces deux solutions : organiser un nouveau tirage au sort ou, comme vous auriez dû le faire dès le début, retenir la première motion déposée !
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Je vous avoue être un peu surprise des termes que j'ai entendus çà et là dans l'hémicycle : « démocratie bafouée », « coup de force », « contournement du règlement de l'Assemblée nationale », « déni de démocratie ».
Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Je vous remercie de bien vouloir m'écouter, s'il vous plaît. Chacun s'exprime à son tour. Je vous ai écoutés exposer vos rappels au règlement ; la moindre des choses est de me laisser vous répondre pour vous expliquer de quelle façon nous avons procédé et de quelle manière nous procéderons.
« Oh ! » sur les bancs du groupe RE.
Le règlement de l'Assemblée nationale, que certains d'entre vous brandissent régulièrement, est devenu notre livre de chevet à tous – nous avons de drôles de pratiques à l'Assemblée nationale.
Sourires sur divers bancs.
Ce règlement prévoit le dépôt de plusieurs types de motions de procédure, telles que les motions de rejet préalable ou les motions référendaires. Vous savez tous que le règlement de l'Assemblée nationale n'est pas exhaustif et ne prévoit donc pas tous les cas de figure. Depuis le début de la V
Le dépôt d'une double motion référendaire…
Vous n'auriez jamais dû accepter la deuxième motion ! C'est vous qui avez créé cette situation.
Nous avons cherché dans le règlement une disposition qui nous aurait permis de régler cette situation. L'article 122 que vous invoquez ne prévoit pas le cas d'un double dépôt d'une motion référendaire.
Nous avons effectué une recherche de précédents et nous n'en avons trouvé aucun.
Il nous revenait donc, à nous, conférence des présidents, de créer le droit en créant un précédent qui régira cette situation.
Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Nous avons réuni, la semaine dernière, une conférence des présidents au cours de laquelle j'ai exposé cette situation comme je le fais présentement. Lors de cette conférence des présidents, chaque groupe politique a pu s'exprimer et nous avons décidé, comme il est d'usage dans une enceinte démocratique, de voter. Nous avons donc voté en conférence des présidents sur deux points.
Je ne sais pas, mes chers collègues, de quel côté est le déni de démocratie quand la présidente de l'Assemblée nationale ne peut pas s'exprimer dans l'hémicycle.
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations vives et prolongées sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES. MM. André Chassaigne et Fabien Roussel désignent les députés des groupes RE, RN, Dem et HOR qui continuent d'applaudir.
Nous avons donc procédé à deux votes. Le premier visait à établir si nous pouvions accepter le dépôt de deux motions référendaires :
Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES
la conférence des présidents, à une large majorité, a admis le dépôt de plusieurs motions référendaires, décision que vous avez contestée. J'observe que, sur ce point, vous vous rangez finalement à la décision de la conférence des présidents puisque vous avez déposé une troisième motion !
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, Dem et HOR. – Protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Vous soutenez le dépôt d'une troisième motion référendaire alors que, la semaine dernière, vous déniiez la possibilité d'en déposer une deuxième.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, Dem et HOR. – Vives protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Ensuite, la conférence des présidents s'est prononcée sur la façon dont il fallait choisir entre ces deux motions référendaires…
…qui étaient déposées au moment de la conférence des présidents. Par parallélisme avec ce qui est la pratique pour les motions de rejet préalable,…
…nous avons donc procédé à un tirage au sort. Ce tirage au sort ne vous a pas été favorable, mais c'est le sort.
Brouhaha.
Maintenant, le groupe LIOT a déposé une troisième motion référendaire. La question qui se pose à nous est la suivante : que faut-il faire de cette troisième motion référendaire ?
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je précise à M. Charles de Courson que cette motion référendaire a bien été enregistrée : nous n'en avons pas refusé le dépôt ni l'enregistrement. Elle a été enregistrée conformément à nos règles, contrairement à ce que vous avez affirmé à l'instant.
Vous réclamez à présent un nouveau tirage au sort. Je vous indique que, conformément à ce que nous faisons pour les motions de rejet préalable, nous ne procéderons pas à un nouveau tirage au sort…
Protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Vives protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
D'ailleurs, mes chers collègues, vous allez défendre une motion de rejet préalable qui vous a été attribuée par tirage au sort. D'autres groupes politiques ont déposé une motion de rejet préalable postérieurement à ce tirage et je note que vous n'en demandez pas pour autant un nouveau.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, Dem et HOR. – Vives protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Assez de règles à géométrie variable ! Ce qui doit prévaloir dans cette assemblée, c'est notre règlement, ce sont les précédents, ce sont les décisions prises par la conférence des présidents. C'est là ce que j'entends faire appliquer.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Annulation de l'élection d'un député
En application de l'article L.O. 185 du code électoral, j'ai reçu du Conseil constitutionnel communication d'une décision portant annulation de l'élection législative des 5 et 19 juin 2022, dans la huitième circonscription des Français établis hors de France, à la suite de laquelle M. Meyer Habib avait été élu.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Vives protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Mmes et MM. les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent vivement. – Protestations prolongées et claquements de pupitres sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES. Plusieurs députés brandissent le règlement de l'Assemblée nationale. M. André Chassaigne fait le signe du temps mort.
La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, s'il vous plaît.
Tumulte.
Non, pas de chahut ! La parole est au Gouvernement ; il n'y a pas de suspension de séance.
Vives protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES. Mmes et MM. les députés des groupes LFI – NUPES et SOC se lèvent.
Madame la présidente…
Le tumulte couvre les propos de l'orateur.
Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure générale, mesdames les rapporteures pour avis, mesdames et messieurs les députés, nous y sommes…
Le tumulte continue.
S'il vous plaît ! Tout le monde a pu s'exprimer dans le cadre des rappels au règlement. Laissez parler le ministre.
Le tumulte ne faiblit pas.
Je disais, madame la présidente…
Vous n'avez pas à faire claquer les pupitres. La parole est au Gouvernement. La parole est à M. le ministre.
Vives protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Non, ce n'est pas possible ! Vous ne pouvez pas ignorer les rappels au règlement.
Vous ne pouvez pas passer outre les rappels au règlement !
Vous ne pouvez pas passer outre les rappels au règlement !
Vous ne pouvez pas passer outre les rappels au règlement !
Vous ne pouvez pas passer outre les rappels au règlement !
Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure générale, mesdames les rapporteures pour avis, mesdames et messieurs les députés, nous y sommes…
Monsieur le ministre, nous allons suspendre la séance pour cinq minutes,…
…afin que certains collègues laissent ensuite le Gouvernement s'exprimer.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures trente.
Rappels au règlement
Nous sommes convenus avec quelques-uns des présidents de groupe avec lesquels j'ai pu échanger que chacun pourrait s'exprimer au sujet de la réponse que j'ai apportée, et que nous passerions ensuite à la présentation du texte.
Sourires.
Avec tout le respect que je vous porte, madame la présidente, l'article 122 de notre règlement ne prévoit pas le cas où plusieurs motions référendaires seraient déposées – vous l'avez d'ailleurs vous-même noté.
En revanche, il est très clair sur un point : les motions peuvent être déposées jusqu'au début de la discussion générale.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES, GDR – NUPES et Écolo – NUPES.
Les trois motions ayant bien respecté ce délai de dépôt, elles doivent toutes trois être prises en considération.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
La question est donc uniquement de savoir comment choisir celle qui sera discutée.
Vous avez indiqué, madame la présidente, qu'à l'issue d'un vote, la conférence des présidents avait décidé de procéder à un tirage au sort – je le reconnais. Mais, dans ce cas, les trois motions devraient y être soumises.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Or le tirage au sort qui a eu lieu lors de la conférence des présidents n'en concernait que deux ; puisqu'il ne respecte pas les dispositions de l'article 122, qui prévoit que les motions référendaires peuvent être déposées jusqu'au début de la discussion générale, il n'a donc tout simplement pas de valeur.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Par conséquent, si vous souhaitez procéder à un tirage au sort, celui-ci doit avoir lieu maintenant, avant le début de la discussion générale, et concerner les trois motions déposées.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI – NUPES et GDR – NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Écolo – NUPES. Mmes et MM. les députés du groupe LFI – NUPES se lèvent pour applaudir.
Exclamations sur divers bancs.
Sourires.
Le pays tout entier a dit, sur tous les tons, qu'il refusait la retraite à 64 ans.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Et pourtant, voilà que nous allons commencer l'examen du projet de loi – non seulement vous nous l'imposez, mais vous avez en outre recours à des articles farfelus de la Constitution pour contraindre notre temps de parole !
À l'aube de nos débats, une condition au moins semble un préalable à toute discussion : que nous respections notre propre dignité de députés, c'est-à-dire notre règlement.
Exclamations sur les bancs du groupe RE.
Madame la présidente, mon sang d'avocate n'a fait qu'un tour quand je vous ai écoutée tout à l'heure : vous avez admis que si plusieurs motions référendaires venaient à être déposées, il fallait un mécanisme pour trancher celle qui serait discutée. Nous vous avions pourtant prévenue que la bonne marche à suivre était de n'en enregistrer qu'une.
Mais maintenant que trois ont été déposées, si vous décidez seule que nous n'étudierons pas la troisième en refusant de la soumettre au tirage au sort, vous créez un précédent : toute motion référendaire déposée à l'occasion de n'importe lequel de nos débats pourrait être déclarée irrecevable. Or c'est tout à fait contraire aux dispositions de l'article 122 de notre règlement.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Il existe une solution très simple : des députés de six groupes ont signé la motion référendaire déposée par le groupe LIOT ; le président du groupe Dem soutient notre demande de réunir la conférence des présidents. Ce sont donc des députés de sept groupes qui vous demandent de le faire.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.
Nous l'avons souvent dit, en démocratie, la minorité ne peut pas dicter sa loi à la majorité ; mais le fait que sept des dix groupes de la représentation nationale demandent que le règlement de l'Assemblée soit appliqué devrait, me semble-t-il, trouver écho dans votre sagacité et votre sagesse, madame la présidente. Respectons la démocratie, soyons dignes du peuple français qui nous regarde !
Mmes et MM. les députés du groupe LFI – NUPES se lèvent et applaudissent. – Quelques députés des groupes SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES applaudissent également.
Contrairement à tout usage, et devant le silence d'une partie de l'article 122 de notre règlement, qui porte sur les motions référendaires, vous avez décidé unilatéralement ,
M. Jean-René Cazeneuve s'exclame
sans que cela fasse consensus à la conférence des présidents, de créer une jurisprudence. En renonçant à la table analytique du règlement, qui ne prévoit le dépôt que d'une motion, vous avez inventé le droit et décidé de considérer que plusieurs motions référendaires pouvaient être recevables.
Mme Clémence Guetté applaudit.
C'est votre propre logique qui nous conduit aujourd'hui à vous demander de réunir la conférence des présidents. En effet, vous considérez que la motion de notre collègue Charles de Courson est recevable. Or, dans ce cas, vous devez, si l'on suit la décision de la conférence des présidents, l'inclure dans le tirage au sort
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Olivier Serva applaudit également
– sauf si tout cela n'a pour but que de faire du Front national un idiot utile
« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RN
au service de votre mauvaise réforme ! Je ne vois aucune autre explication à votre construction du règlement…
…contre laquelle s'élèvent sept des groupes de l'hémicycle, qui vous demandent de réunir la conférence des présidents : vous ne pouvez pas refuser. Nous vous demandons donc, à nouveau, de réunir la conférence des présidents.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES, sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.
Le débat qui nous occupe, et qui pourrait aboutir à priver les Français de deux années de vie en bonne santé ,…
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – « Oh ! » sur les bancs du groupe RE
…mérite d'être démocratique, transparent et apaisé. Alors que la troisième motion référendaire est, nous dit-on, déjà en ligne sur le site de l'Assemblée nationale, votre choix, madame la présidente, entretient la confusion et la tension dans l'assemblée, qui en connaîtra déjà suffisamment vu la nature des débats.
Vous avez vous-même, madame la présidente, qualifié la situation d'inédite dans l'histoire de l'Assemblée nationale ; de fait, elle est le fruit de la présence, pour la première fois, de quatre-vingt-neuf députés d'extrême droite ,
Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN
face à laquelle vous nous aviez appelés, en avril dernier, à un barrage républicain. Mais lorsque plusieurs points se suivent, madame la présidente, ils forment une ligne : après avoir décidé de confier deux vice-présidences au Rassemblement national, votre majorité a choisi, grâce à une entourloupe, au mépris du règlement de l'Assemblée, une opposition de confort sur ce texte
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN
…une opposition qui n'a presque pas déposé d'amendements en commission, une opposition qui ne vise qu'à nous empêcher, nous, véritables représentants d'une autre voie, de défendre une motion référendaire. Cela risque d'aviver les tensions dans le pays et de nourrir les suspicions à votre égard.
Dans ce moment si grave pour l'histoire de notre République, et alors que nous commémorons aujourd'hui le 6 février 1934 ,
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES, sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR – NUPES
quand la menace des ligues fascistes a pesé sur le Parlement, défendez le Parlement et la démocratie, madame la présidente, et permettez-nous de débattre sereinement !
Mêmes mouvements. Mmes et MM. les députés du groupe LFI – NUPES se lèvent pour applaudir.
La décision prise par la conférence des présidents correspond tout à fait à l'analyse juridique qui a été faite de l'article 122 – notamment par les avocats présents autour de la table, qui ont souligné le nécessaire parallélisme des formes entre la motion référendaire et la motion de rejet préalable.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES. – M. André Chassaigne s'exclame également.
À partir du moment où un premier tirage au sort a déjà eu lieu, il me semble que s'il fallait procéder à un second tirage – c'est-à-dire si un député n'était pas présent pour la défense de la motion référendaire du RN, ce qui n'arrivera pas –, seules la deuxième et la troisième motion seraient concernées.
Si vous aviez gagné le tirage au sort, mesdames et messieurs les députés de la gauche, nous ne vous aurions pas entendus aujourd'hui :
Applaudissements sur les bancs du groupe RN
cela signifie qu'en réalité, vous ne respectez pas les règles, mais cherchez à les tordre pour servir votre intérêt politique.
J'ai une solution, que j'ai soumise à plusieurs responsables. À nos yeux, la motion référendaire est très importante, car il est fondamental que le peuple français puisse s'exprimer sur cette réforme des retraites : c'est le cœur de notre démocratie.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Nous avons donc annoncé aux six groupes ayant signé la troisième motion que nous étions prêts à retirer la nôtre s'ils acceptaient que les députés du Rassemblement national signent la leur.
Mmes et MM. les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent.
Cela en ferait une motion véritablement transpartisane. Cependant, jusqu'à présent, ils ont refusé : alors halte à la tartufferie !
Mêmes mouvements.
Pas de magouilles avec les fascistes ! Ce sont les macronistes qui s'allient avec vous !
Le troisième alinéa de l'article 122 de notre règlement prévoit deux cas de figure.
Le premier correspond au dépôt d'une motion référendaire avant le début de la discussion générale,…
…ce qui est bien le cas de la troisième motion : vous ne pouvez donc pas l'écarter d'emblée, et devez réunir la conférence des présidents pour discuter de ce qu'il convient de faire, madame la présidente.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES et Écolo – NUPES.
Le deuxième cas de figure concerne le dépôt d'une motion au cours de la discussion générale. Donc, si nous déposons une nouvelle motion avant la fin de la discussion générale, que ferez-vous, madame la présidente ? Vous serez bien obligée de l'enregistrer et de la soumettre à la discussion. En effet, le troisième alinéa de l'article 122 prévoit bien, je le répète : « Cette motion est discutée immédiatement avant la discussion générale du projet ou, si la discussion générale est commencée, dès son dépôt. Elle n'est appelée que si la présence effective en séance des signataires est constatée au moment de l'appel. » Vous voilà donc contrainte, madame la présidente, de réunir la conférence des présidents pour évoquer ces deux hypothèses.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR – NUPES et Écolo – NUPES.
Sourires.
Contrairement à ce qui vient d'être dit, la présidente n'est contrainte qu'à une chose : respecter le règlement de l'Assemblée ! Et c'est ce qu'elle a fait, en convoquant la semaine dernière une conférence des présidents, dont la décision a été entérinée à l'issue d'un vote.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit également. – Vives protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Quarante minutes pendant lesquelles nous n'avons pas débattu des retraites, quarante minutes perdues dans le débat qu'attendent les Français !
Les protestations se poursuivent, couvrant les propos de l'oratrice.
Alors, qui, dans l'hémicycle, fait la courte échelle à l'extrême droite ?
L'oratrice se tourne vers la gauche de l'hémicycle.
Vous ! Qui vote le plus souvent avec le Rassemblement national ? Vous ! Nous, nous voulons débattre, et nous sommes ici pour cela !
Mmes et MM. les députés du groupe RE se lèvent et applaudissent.
Tous les groupes ayant pu s'exprimer, je vais, comme nous en étions convenus, laisser la parole à M. le ministre.
Vives protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je n'accepte pas que la parole donnée ne soit pas respectée ! Nous sommes convenus que le ministre pourrait s'exprimer, j'entends qu'il le fasse.
Présentation
La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Mmes et MM. les députés du groupe RE ainsi que quelques députés des groupes Dem et HOR se lèvent et applaudissent.
Madame la présidente, messieurs les ministres – cher Gabriel, cher Franck – ,
Les protestations continuent et s'amplifient
madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure générale, mesdames les rapporteures pour avis…
Les protestations se poursuivent.
Pensez-vous que nous allons passer les quinze prochains jours dans cette ambiance ?
« Oui ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Nouvelles protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Quand même vous ne le voudriez pas, nous y sommes ; nous sommes là, après des années de débat, des mois de concertation nourrie, des engagements présidentiels clairs.
« Conférence des présidents ! » sur de nombreux bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Mes chers collègues, nous ne sommes ici ni dans un amphithéâtre, ni dans une manifestation, mais dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale !
Les députés des groupes RE et RN ainsi que plusieurs députés des groupes Dem et HOR se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Plusieurs députés du groupe GDR – NUPES désignent les députés des groupes RE, RN, Dem et HOR qui continuent d'applaudir.
Je fais de mon mieux, madame la présidente !
Sourires. – Brouhaha continu.
Je le répète, nous évoquons la question des retraites depuis des années ; nous avons lancé une concertation il y a des mois ; des engagements présidentiels ont été pris.
Nous nous apprêtons désormais à réformer les retraites, et je suis très fier de présenter au nom du Gouvernement ce projet de loi visant à assurer l'avenir du système de retraite, ainsi qu'à contribuer à atteindre notre objectif de plein emploi.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI – NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Écolo – NUPES.
Mesdames et messieurs les députés, cette réforme concrétise les engagements du Président de la République :…
…nous tenons la promesse qu'il avait faite d'entamer ce chantier aussi difficile que nécessaire. Je crois profondément en cette réforme, car je crois profondément à la légitimité des urnes, celle du Président comme des députés ,…
Mêmes mouvements
…même si je sais que ceux qui ont contribué à l'élection d'Emmanuel Macron ne l'ont pas tous fait en raison de cette promesse.
Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Reste que cet engagement clair, l'un des axes de l'action du Gouvernement qui manifeste à nouveau
« Oui, manifestez ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES
son esprit de responsabilité, témoigne qu'il n'y a pas eu dissimulation, tromperie : le Président de la République a annoncé, assumé son projet, et nous avec lui.
Cette réforme, y compris ses principes de progressivité et de différenciation, figurait au cœur de la déclaration de politique générale que la Première ministre vous a adressée cet été, et je suis convaincu que, comme toutes celles que nous avons élaborées depuis cinq ans, elle contribuera à poursuivre la transformation du pays, l'amélioration de notre modèle social.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Brouhaha continu.
Vous le savez aussi bien que nous : nous avons été élus pour débarrasser les Français des contraintes obsolètes ,
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Écolo – NUPES
du corporatisme, pour fluidifier la société, assécher les rentes, continuer de battre en brèche les déterminismes, mettre un terme aux assignations à résidence.
Or la majorité obéit à la conviction, d'ailleurs commune à tous les bancs, que le travail constitue la meilleure arme, le meilleur outil, le meilleur levier en vue d'accroître la dignité et l'autonomie, de lutter contre la pauvreté, de financer notre modèle social.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.
Je crois au dépassement des clivages, qui permet de surmonter les épreuves, d'œuvrer en faveur du progrès et de la justice. Tel est le sens de notre action, de mon action depuis que je me suis mis au service du Gouvernement, de ce que le Président de la République a construit, réforme après réforme, depuis 2017.
Cette réforme ne fait pas exception, bien au contraire. Vous connaissez ce système de retraite hirsute ,…
Murmures sur les bancs des groupes SOC et Écolo – NUPES
…dont les modifications, jusqu'à présent, n'ont eu d'autre résultat que d'accroître l'opacité, dont chaque détail recouvre une imperfection, dont la réforme constitue une gageure, car elle nécessite de concilier nos priorités et sa complexité croissante – pour ne rien dire des inégalités qu'il suscite.
Face à ce défi, « à l'heure difficile où nous sommes, que puis-je désirer d'autre que de ne rien exclure, et d'apprendre à tresser de fil blanc et de fil noir, une corde tendue à se rompre » ? Ce sont là les mots d'Albert Camus dans « Retour à Tipasa ».
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Cette corde tendue à se rompre, c'est celle de nos discussions,…
…qui devraient rester imprégnées d'un esprit de dialogue républicain et de progrès, d'un peu de décence, de dignité, de respect pour cette institution, pour l'hémicycle, les parlementaires et les électeurs !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.
C'est ce que nous voulons faire avec toutes les forces politiques, comme nous l'avons fait avec les partenaires sociaux, et c'est cette corde tendue qui rend la réforme aussi sensible. Au fond, quand nous parlons de retraites, de quoi parlons-nous ?
Je pose cette question car, comme le reste du Gouvernement, je mesure la mobilisation, j'entends les interrogations et les inquiétudes qui, encore une fois, font de cette réforme une entreprise difficile.
Exclamations continues.
Je ne me réfugierai pas derrière l'argument de la pédagogie : comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, ce n'est pas à un défaut de pédagogie que peuvent être attribués les doutes et les oppositions. En revanche, je crois aux vertus de l'explication, du débat contradictoire, de l'argumentation sincère, et bien que chacune de vos paroles tende à m'en dissuader, j'espère que nos débats seront à la hauteur !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
J'espère que nous serons en mesure d'aborder la question, de mesurer la complexité des sujets, de confronter les projets, d'examiner les solutions alternatives.
Mesdames et messieurs les députés, lorsque nous demandons un effort – car il s'agit bien d'un effort – en faveur de notre système de retraite, nous touchons au rapport au travail des Français, à leur vie, à nos vies.
Exclamations continues.
Nous parlons de ce qui en forme le cœur. Je sais que le travail constitue parfois une souffrance qui fait de la retraite une délivrance.
Qu'est-ce que vous y connaissez, à la souffrance ?
Je sais que certains aspects de la réforme sont susceptibles de remettre en cause des projets, des plans pour les mois, l'année, les deux ans qui viennent, des horizons personnels. Je sais que le départ à la retraite oblige à concevoir un avenir, inquiétant lorsque plane l'ombre de la maladie ou de la dépendance, mais aussi à se retourner sur le passé pour reconstituer une carrière, en réalité un parcours de vie. C'est pourquoi la retraite constitue un sujet intime, fondamental, personnel, et qui le devient d'autant plus que nos concitoyens attendent davantage du travail, que la question du sens du travail est plus urgente que jamais.
C'est en tant que ministre du travail, bien conscient de cette dimension existentielle, que je m'adresse à vous. Il convient de renoncer au cloisonnement et de se concentrer sur les enjeux essentiels. Tout d'abord, ayant été il y a peu ministre délégué chargé des comptes publics, je peux témoigner de ma certitude que le système entier repose sur les équilibres budgétaires, dont Gabriel Attal et moi serons les garants : sans eux, aucune promesse n'est fondée. Certains d'entre vous voudraient faire passer cette réforme pour une simple réforme comptable ;…
…elle constitue en réalité une première étape en vue de pouvoir penser sereinement notre rapport au travail, le sens du travail, dans les décennies qui viennent ,
Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI – NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes Écolo – NUPES et GDR – NUPES
une condition de ce retour à l'équilibre qui peut seul permettre de nouvelles avancées, de nouveaux progrès, tout en assurant la survie du système.
Peut-être est-ce avant tout cela que nous devons dire à nos concitoyens ! Par ailleurs, cette réforme suit un fil rouge : celui des chantiers que nous avons ouverts au printemps, qui ont donné lieu aux textes consacrés au pouvoir d'achat, au marché du travail, et d'ici peu au plein emploi, à l'emploi et au travail, à la formation. De fait, toutes ces réformes ont un objectif commun : le plein emploi.
Les Français nous ont élus pour agir et construire ; c'est ce que nous faisons. Encore une fois, cette réforme est difficile ,…
Nouvelles exclamations. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE
…mais en la menant à bien, nous ferons preuve du courage que d'autres, avant nous, n'ont pas eu.
Les exclamations s'intensifient.
Aucune malice, aucune contre-vérité ne viendra à bout de ce constat sans nuance ni équivoque : notre système est structurellement déficitaire. Nous n'avons plus le luxe de pouvoir nous voiler la face ; l'immobilisme n'est plus permis. Je vous invite, au lieu d'essayer de couvrir ma voix, à relire le dernier rapport annuel du Conseil d'orientation des retraites (COR), publié en septembre 2022 : « Sur les 25 prochaines années, le système de retraite serait en moyenne déficitaire, quels que soient la convention et le scénario retenus. » L'hypothèse centrale retient dès 2023 un déficit de 1,8 milliard, qui se creuse rapidement : 12,4 milliards en 2027, autant dire demain, 13,5 milliards en 2030, 25 milliards en 2040. Autrement dit, rester passif, c'est se préparer à accumuler en dix ans 150 milliards de déficit, que devront gérer les générations futures !
M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.
Ces chiffres sont parfois contestés, discutés. Je le dis clairement et aussi posément que possible : interpréter le rapport au lieu d'en respecter les conclusions, cela s'appelle le déni ;…
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également
…encourager des dépenses sans se préoccuper du poids des déficits, cela s'appelle l'incurie financière !
Soyons pragmatiques : demandez à un ménage, à un indépendant, à une entreprise, quelles seraient leurs conclusions s'ils constataient que leurs dépenses n'explosent pas, mais que leurs revenus diminuent. Ce sens commun vaut également pour les politiques publiques, a fortiori en matière de retraites, à plus forte raison encore quand les comptes sont dans le rouge, quand la démographie nous incite à agir.
Le sens commun, ce sont les 70 % des Français qui s'opposent à votre réforme !
Les chiffres sont simples : dans les années 1970, il y avait 3 cotisants par retraité, contre 1,7 aujourd'hui et 1,4 demain.
Exclamations continues.
Chaque majorité s'est efforcée de remédier à ce déséquilibre : citons la réforme de 1993, conduite par Simone Veil, celle de 2003, celle de 2010, jusqu'à celle de Marisol Touraine en 2013.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.
Notre système de retraite nous appartient et l'impératif de sa solidité nous engage : nous agissons pour nous, mais aussi pour les générations montantes qui n'ont pas encore voix au chapitre.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je ne forme pour elles qu'un vœu : que nous ne les enfermions pas dans une alternative mortifère – plus d'endettement ou moins de pouvoir d'achat. Les chiffres ne mentent pas ; or, je le répète, si nous ne faisons rien, le déficit atteindra 13,5 milliards en 2030, ce qui ne nous laisserait que trois options : faire payer les générations futures, demander aux actifs de payer chaque année près de 450 euros supplémentaires de cotisations, ou diminuer de 720 euros par an les pensions de retraite. Aucune de ces options, aucune option conduisant à restreindre le pouvoir d'achat des Français ou à augmenter la charge de la dette, n'est acceptable !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Vincent Bru applaudit également.
Nous laisser gagner par le déni reviendrait à prendre un risque que je refuse : celui de sacrifier le système par répartition, qui protège les plus fragiles, réduit les inégalités entre retraités, garantit la solidarité entre générations. Je ne me lasserai pas de le redire, ma ligne de conduite se résume en deux termes : améliorer et équilibrer.
Améliorer sans équilibrer serait irresponsable, équilibrer sans améliorer serait injuste ; c'est pourquoi nous attaquons ces deux chantiers.
Brouhaha continu.
Cela dit, quelles sont les options qui se présentent à nous ?
Je tiens à le souligner, la réforme n'est jamais plus convaincante que lorsque l'on considère les propositions qui lui sont opposées, et qui se heurtent toutes à un mur de contradictions. Certains, dont la nostalgie ne trompera personne, souhaitent revenir à la retraite à 60 ans …
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE
…sans toucher aux quarante-trois annuités nécessaires au taux plein : c'est à n'y rien comprendre, à moins de les soupçonner de vouloir mettre les Français au travail le plus tôt possible ou transformer le système en distributeur de décotes, en machine à petites pensions, à pauvreté. Ceux qui promeuvent cette solution sont du reste qualifiés de farfelus jusque dans leur propre camp.
Exclamations continues.
D'autres veulent retourner vingt ans en arrière, sans dire aux Français qu'il faudrait pour cela trouver chaque année 85 milliards afin de financer le système : bonne chance à vous !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Vincent Descoeur s'exclame. – Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Là encore, à moins de vouloir ruiner un quinquennat consacré à la restauration de notre compétitivité, à moins de vouloir peser sur le pouvoir d'achat des Français, à moins de vouloir asseoir notre système sur l'imposition de profits aléatoires, ce contre-projet n'a raisonnablement aucun avenir.
Ces prétendues solutions de rechange ne révèlent que l'immense réseau de contradictions dans lequel se sont enfermés en tête à tête la NUPES et le Rassemblement national :…
« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe RE
…nier la réalité des déficits tout en prévoyant pour les combler des dizaines de milliards de recettes supplémentaires, témoigner de leur attachement au système par répartition tout en souhaitant le mettre sous perfusion du capital, défendre le principe d'égalité et vouloir préserver les inégalités qui résultent de l'existence de régimes spéciaux.
Tout cela est avancé, sans aucun sérieux ,
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Frédéric Petit applaudit également
au nom du débat. Soit ! Que constatons-nous : 18 000 amendements de la NUPES, beaucoup de bruit, beaucoup d'indignation, et en réalité, rien que du mépris – pour nos débats, pour la démocratie, pour ceux que vous prétendez servir.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Dans cette masse d'amendements de l'opposition, nous trouvons ici une ode à la paresse – qui se traduit en réalité par la paresse de dépasser l'obstruction et de proposer des améliorations crédibles ; ailleurs un appel à la tendresse, mais avec la brutalité comme seul langage, comme seule méthode, comme seule proposition, et avec en réalité l'obstruction comme seule perspective.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Quand on est attaché, comme vous dites l'être, au système par répartition, on en débat, on le renforce, on l'améliore, on ne le bloque pas !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Pour ce qui nous concerne, nous voulons améliorer et sauver le système par répartition, et nous proposons une solution. Oui, nous allons travailler plus longtemps. Oui, tous ceux qui le peuvent vont progressivement travailler plus longtemps. L'âge légal de départ sera relevé progressivement pour atteindre 63 ans et 3 mois à la fin du quinquennat et 64 ans en 2030.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Nous accélérons aussi la mise en œuvre de la réforme Touraine afin d'atteindre une durée de quarante-trois ans de cotisation à la fin du quinquennat tout en précisant – et c'est important – que l'âge d'annulation de la décote reste à 67 ans.
J'insiste sur le fait que nous ne prenons pas une décision inédite. Des majorités de droite comme de gauche ont pris avant nous la même décision de demander aux Français de travailler plus longtemps. Vous l'avez fait avant nous et aucune alternance n'a jamais remis en cause ces réformes passées.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
En revanche, ce que nous faisons de nouveau, de neuf, c'est que nous améliorons le système et finançons des droits nouveaux à un niveau sans précédent.
Nous le faisons par le travail, par la production et par la croissance. Nous le faisons parce que nous croyons au travail comme outil d'émancipation et comme facteur de solidarité.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Ce travail, cet effort demandé à tous, nous y croyons, et plus encore à un moment de notre histoire où le taux de chômage ne cesse de baisser et où le taux d'emploi bat des records. Ce travail crée de la richesse et de la valeur, il donne des recettes qui sont essentielles tant pour le retour à l'équilibre que pour financer des mesures nouvelles.
Les exclamations se poursuivent.
En effet, un tiers des 18 milliards d'euros qu'engendre la réforme – soit 6 milliards – seront consacrés à des mesures de justice et de solidarité. Cela n'avait jamais été le cas auparavant dans de telles proportions. Je vous le dis, mesdames et messieurs les députés, et je vous le répète : c'est avec fierté qu'au nom du Gouvernement, au nom de la Première ministre, je vous présente aujourd'hui une réforme d'équité et de progrès qui répartit l'effort que nous demandons de manière juste.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.
Cette réforme demande un effort, mais celui-ci est réparti justement.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Elle est le fruit de la concertation menée depuis plusieurs mois – concertation à laquelle ont participé tous les partenaires sociaux et qui a permis de construire point par point des convergences.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.
Mais, nous le savons et vous le savez aussi, ces convergences n'ont pas effacé les désaccords et n'ont pas permis de trouver un accord global avec les organisations syndicales. Sur l'âge, la divergence est évidemment manifeste.
Les exclamations se poursuivent.
Malgré ce désaccord persistant, nous avons veillé, avec Mme la Première ministre, à prendre en compte et à intégrer un maximum de demandes des partenaires sociaux comme des groupes politiques dans le projet de loi que nous vous présentons.
Nous avons veillé à inclure des propositions des groupes de la majorité présidentielle, bien sûr : plusieurs attentes des groupes Renaissance, Démocrate et Horizons ont été ou seront intégrées dans ce texte.
Avec la même attention, nous avons regardé les propositions de tous les groupes politiques qui se sont inscrits dans une logique de proposition – je pense notamment au groupe Les Républicains.
Nous tenons compte aussi des travaux des parlementaires, et parfois de travaux individuels ; je pense notamment à un sujet sur lequel la députée Lebon a appelé mon attention, concernant la question si douloureuse du décès des enfants en bas âge.
Finalement, cette concertation avec les partenaires sociaux et avec les groupes politiques nous aura permis de construire une réforme…
…dont je veux souligner trois aspects. D'abord, la réforme que nous présentons est une réforme soucieuse de justice.
« Oh non ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.
Travailler plus longtemps, oui, mais pas pour tout le monde et pas de la même manière. Nous allons donc conserver et améliorer le dispositif des carrières longues
Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES
en le rendant plus juste et plus lisible et en l'élargissant aux périodes de congé parental. Nous allons aussi apporter une réponse sur le sujet des carrières très longues, en permettant aux travailleurs qui ont commencé avant 18 ans de partir quatre ans avant l'âge légal.
Et nous allons le faire en préservant les dispositifs déjà prévus pour ceux qui ont débuté entre 18 et 20 ans.
Nous allons encore améliorer le système et, à la demande du groupe Les Républicains et en écho aux demandes de très nombreux députés des trois groupes de la majorité, nous allons, comme l'a dit Élisabeth Borne, inclure dans ce dispositif de carrières longues ceux qui ont commencé avant 21 ans, de manière à les protéger eux aussi. Nous ouvrirons par ailleurs la possibilité de comptabiliser jusqu'à quatre trimestres validés au titre du congé parental pour devenir éligible aux carrières longues ; c'est évidemment une mesure particulièrement favorable aux femmes.
Un système plus juste, c'est aussi un système qui prend mieux en compte les travailleurs fragiles, les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les travailleurs handicapés qui pourront toujours partir à la retraite à 55 ans dans des conditions facilitées et selon des critères simplifiés, les travailleurs invalides ou inaptes qui percevront comme aujourd'hui une retraite à taux plein à 62 ans, et les travailleurs exposés à l'amiante qui continueront comme aujourd'hui à pouvoir partir à 50 ans.
S'agissant des aidants, nous irons plus loin : parce que cette situation concerne de plus en plus de nos concitoyens, nous allons créer une assurance vieillesse pour les aidants, qui compensera les interruptions de carrière par l'attribution de droits nouveaux. C'est un progrès attendu ; c'est aussi le fruit des travaux des parlementaires.
Et puis, une réforme…
…juste doit évidemment s'intéresser à la situation des seniors. Leur accompagnement est une condition nécessaire de la réforme, mais aussi de notre stratégie du plein emploi ; j'y reviendrai dans un instant.
J'en viens au deuxième aspect que je tiens à souligner : cette réforme est aussi une réforme de progrès, qui ouvre de nouveaux droits.
Nouvelles exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.
Nous entendons ainsi améliorer la prise en compte de la pénibilité, notamment de l'usure liée aux conditions d'exercice de certains métiers.
Les exclamations redoublent d'intensité.
L'accès au compte professionnel de la prévention – C2P – et les droits acquis à ce titre seront considérablement renforcés et facilités. Nous allons notamment créer un congé de reconversion, comme un nouveau droit, sans perte de rémunération, pour éviter l'enfermement dans des métiers difficiles.
Les exclamations se poursuivent.
Nous allons demander aux branches de négocier des accords de prévention de l'usure professionnelle pour les métiers identifiés comme difficiles par les instances de la sécurité sociale, et pour tenir compte de l'exposition aux critères ergonomiques de port de charges lourdes, de postures pénibles ou de vibrations.
Pour accompagner ce suivi et financer ces mesures, nous créons un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle, doté de 1 milliard d'euros pour les cinq prochaines années, qui va permettre de multiplier par cinq l'effort fait par la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) pour la prévention de l'usure professionnelle. Nous allons renforcer le suivi médical des travailleurs exposés à cette pénibilité, avec une visite obligatoire à partir de 45 ans pour garantir la possibilité de départs anticipés dès que nécessaire, et chaque fois que cela le sera.
Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Cette réforme, c'est la promesse faite à celles et ceux qui ont des métiers difficiles de partir en meilleure santé.
Enfin, conformément à l'engagement du Président de la République, nous revaloriserons de 100 euros la retraite minimale de nos compatriotes qui ont eu une carrière complète au niveau du Smic, qu'ils soient retraités de demain ou d'aujourd'hui. Plus de 200 000 nouveaux retraités en bénéficieront chaque année, ce qui représente près d'un départ sur quatre. Là aussi, nous allons intégrer les trimestres cotisés au titre de l'assurance vieillesse par les parents au foyer pour faciliter l'accès des femmes les plus fragiles à ce nouveau droit.
Beaucoup en avaient parlé depuis vingt ans sans jamais concrétiser cette possibilité ; c'est avec ce texte que nous pourrons le faire. Cette revalorisation des petites pensions va aussi concerner 1,8 million de retraités actuels ; cela répond, une nouvelle fois, à une demande commune des groupes de la majorité et du groupe Les Républicains, soucieux de protéger les retraités actuels et de revaloriser les plus petites pensions.
Enfin, je veux insister sur une troisième caractéristique de cette réforme : c'est une réforme d'équité.
« Non, menteur ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Les régimes spéciaux ont leur histoire et ils ont eu leur raison d'être, mais la plupart d'entre eux ne se justifient plus. Mettre un terme aux différences dont notre système a hérité au fil du temps, c'est avoir le courage que personne n'avait eu.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
C'est effacer des différences devenues incompréhensibles et c'est faire preuve de responsabilité financière.
Personne ne comprend plus pourquoi des agents de conduite de métro ou d'autobus, ici à Paris et en région parisienne, partiraient six ans plus tôt que celles et ceux qui exercent le même métier à Lyon, à Bordeaux, à Marseille ou dans d'autres villes.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.
C'est donc l'équité que nous allons rétablir, tout en veillant à le faire de façon soutenable et, naturellement, à accompagner financièrement les régimes fermés. Je le dis très clairement : nous assurerons la soutenabilité des caisses de retraite comme nous l'avons déjà fait pour la SNCF, de la même manière que nous respecterons le contrat social en appliquant la fameuse « clause du grand-père ».
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Place est désormais faite au débat parlementaire, proposition contre proposition, projet contre projet.
Vous le savez, je l'ai dit, cette réforme n'aurait pas été la même sans la concertation de longue haleine qui nous a permis de passer tous les sujets en revue.
Cette concertation, ce sont plusieurs dizaines de réunions avec les organisations syndicales et patronales, ainsi qu'avec les forces politiques du pays.
Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Maxime Minot s'exclame également.
C'est la raison pour laquelle, je l'ai dit et je le répète, le projet de loi que je vous présente comporte d'ores et déjà des avancées issues des demandes parlementaires.
Je pense à la prise en compte des périodes travaillées en travaux d'utilité collective (TUC). Je pense aux améliorations que nous allons apporter, aux propositions de loi qui ont été votées à l'initiative du président Chassaigne pour intégrer dans le dispositif 45 000 retraités dont la carrière n'était pas complète pour cause d'invalidité, et qu'ainsi nous allons mieux protéger. Je pourrais citer beaucoup d'autres exemples et je ne doute pas que le débat nous permettra de le faire. Mais il faut aller plus loin, dans le sens des discussions qui ont eu lieu en commission des affaires sociales.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Il faut aller plus loin au sujet de l'emploi des seniors, en intégrant de nouvelles mesures pour assurer le maintien en emploi et en demandant aux entreprises de prendre toute leur part. Cela passe par un renforcement de l'index pour l'étendre à plus d'entreprises et l'accompagner de nouvelles obligations à l'encontre de celles, tout particulièrement les plus grandes, qui ne joueront pas le jeu et ne mettront pas en œuvre d'actions correctrices. Il nous faut aussi avancer sur d'autres mesures, pour certaines dans un projet de loi à venir, ou à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 : je pense à la réforme de l'assiette de cotisations des indépendants ainsi qu'aux mesures fiscales et sociales permettant de maintenir davantage les seniors dans l'emploi en encadrant les ruptures conventionnelles collectives. Il nous faut aussi aller plus loin s'agissant de l'acquisition de droits nouveaux pour les femmes, pour les stagiaires, pour les étudiants et pour les apprentis, dans ce texte et au-delà, en favorisant notamment le rachat de trimestres.
Je pense aussi aux différentes propositions émises par beaucoup d'entre vous pour soutenir la natalité et améliorer la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle.
M. Marc Le Fur s'exclame.
La démographie est précieuse pour nos retraites, nous le savons : nous devons veiller à la soutenir, au travers de mesures en faveur du pouvoir d'achat des familles, au travers du déploiement d'un service public de la petite enfance visant à améliorer les solutions de garde des jeunes enfants, mais aussi en ayant un vrai débat sur la réforme de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), dont les plafonds écartent aujourd'hui toute une partie de la classe moyenne ; nous devons apporter une correction à ce dispositif.
Mme Michèle Peyron applaudit.
Sur chacun de ces sujets, le Gouvernement soutiendra les avancées issues de nombreuses initiatives parlementaires.
Vous le savez, nous souhaitons ouvrir dans les semaines qui viennent un débat sur les droits familiaux. C'est un sujet complexe, car sensible, et marqué par des inégalités entre les secteurs privé et public. Le système est pensé pour compenser les trimestres non cotisés alors que l'évolution heureuse, la progression bénéfique du taux d'emploi des femmes, a changé la nature de ces trimestres qui s'ajoutent désormais à ceux cotisés à la même période – en tout cas pour celles qui ont les carrières les plus longues. Ce sujet rejoint aussi celui des pensions de réversion ; les treize régimes existants sont autant de sources d'inégalités. Nous sommes convaincus que, sur les questions de maternité, d'éducation, de parentalité, de pensions de réversion, de solidarité au sein des familles, le débat sur les droits familiaux doit nous éclairer et nous permettre d'aller vers plus d'efficacité, un soutien renforcé à la démographie et à la natalité et, surtout, une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
Pour conclure ,
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES
avec ce projet comme avec l'ensemble des réformes en faveur du plein emploi, c'est finalement une nouvelle société du travail que nous souhaitons construire.
Cette nouvelle société du travail, c'est le projet que je porte depuis mon arrivée rue de Grenelle. J'en suis persuadé, vous aussi je crois : la volonté réformatrice de cette majorité passe par le travail, qui est d'abord et avant tout le levier le plus puissant d'émancipation. Nous avons lancé les assises du travail en décembre pour organiser une réflexion sur l'évolution du sens qu'il a pour nous, et la présente réforme s'inscrit bien évidemment dans cette démarche. Nous allons par exemple faciliter l'aménagement du temps de travail à l'échelle de toute une carrière, en convoquant une négociation sur la mise en place du compte épargne temps universel. Le futur projet de loi sur le travail, l'emploi et la formation sera l'occasion de donner suite à ces travaux et de poursuivre ce chantier.
Jacques Delors disait
Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES
que la retraite est une institution de plus dans la longue révolution du temps choisi, celle qui a commencé avec la réduction du temps de travail et les congés payés, permettant de se libérer du travail et de mieux concilier celui-ci avec la vie personnelle.
Je crois qu'il nous faut garder cette perspective en tête. Pour cela, il faut préserver notre système par répartition. Nous nous en faisons les garants avec cette réforme.
Voilà la réforme que je vous propose ; voilà la réforme que le Gouvernement vous propose ; voilà comment elle s'inscrit dans notre projet. Vous savez où nous voulons aller ; vous savez comment nous voulons y aller. Avec la Première ministre…
Elle n'est pas là ! Elle est où ?
…nous savons les désaccords qui persistent, mais nous savons aussi que les mesures que je vous présente répondent à bien des attentes tant de nos interlocuteurs que des travailleurs.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Le débat va s'ouvrir et nous voulons, comme l'a aussi dit la Première ministre, rester ouverts aux améliorations. Nous l'avons montré en intégrant la revalorisation des petites pensions des retraités actuels ou en avançant plus récemment sur la question des carrières longues et sur celle des seniors. Nous le ferons aussi sur d'autres amendements. Je sais que c'est attendu,…
…le président Mattei l'a souligné à plusieurs reprises : nous voulons aussi que les parlementaires puissent suivre pas à pas la mise en œuvre de cette réforme et qu'un bilan d'étape soit clairement prévu en 2027.
« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe Dem.
Certains parlent de clause de revoyure, soit. Pour moi, l'essentiel est que le Parlement soit parfaitement informé et capable de prendre souverainement les décisions les plus éclairées.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
En restaurant l'équilibre de ce système, sans le faire dépendre de financements extérieurs, nous allons au bout de la politique de souveraineté menée par le Président de la République. Si notre système de retraite est notre patrimoine commun, donnons-lui les clefs de son indépendance et de sa longévité !
Je connais le procès en impuissance que l'on fait à la politique. Il n'est pas neuf, ce sentiment d'immobilisme, l'idée que tout se joue et se décide ailleurs. C'est tout l'inverse que nous faisons avec cette réforme : nous choisissons d'agir pour ne pas avoir à agir par défaut plus tard.
Je pense, et c'est la dernière conviction que je veux partager avec vous, qu'il nous faut, au-delà de cette réforme, aller vers une nouvelle société du travail qui rende au travail sa place, son sens, qui permette à tous de conjuguer travail et vie personnelle. Avoir du temps pour soi, prendre du plaisir, trouver du sens à son quotidien, être davantage associé à la valeur qu'on crée, penser l'avenir de ses enfants comme un progrès, c'est à tout cela qu'il faut œuvrer. Et c'est tout cela que permet le travail.
Protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Chacun doit avoir un travail – personne n'est inemployable ; chacun doit avoir accès à l'emploi. Retrouvons cette capacité, que nous avons parfois perdue, à conjuguer mérite et égalité républicaine, pour lutter contre les déterminismes sociaux sans sombrer dans une idéologie du nivellement et de l'absence d'effort. Par le travail, chacun participe, à sa mesure et selon ses moyens, à la solidarité avec les plus fragiles ; partant, chacun doit pouvoir en bénéficier quand le temps du repos est arrivé.
Le ministère du travail, dont j'ai l'immense honneur d'avoir la responsabilité, est le ministère du droit et de l'espoir : le droit, qui doit être respecté pour garantir la justice et l'équité, et modernisé pour suivre l'évolution de notre société ; l'espoir, celui d'une vie meilleure, autonome et digne, pour soi-même et ses enfants. C'est autour de ces deux priorités que, dans chacun des textes, chacune des actions, à chaque instant et partout, nous pouvons construire cette nouvelle société du travail.
Mêmes mouvements.
En vérité, la politique, c'est prendre ses responsabilités, pour soi et les autres. C'est donner une direction à l'action collective, dans un cadre républicain.
Mêmes mouvements.
C'est ce que nous faisons avec ce texte. Je compte sur vous : ensemble, soyons à la hauteur de l'enjeu !
Mmes et MM. les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent.
Nous voilà à l'heure des choix. Nous voilà à cet instant où vous avez à vous saisir d'un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale…
Ce n'est pas un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale !
…qui vise à garantir l'équilibre, donc la viabilité, de notre système de retraite. Nous voilà à l'heure où, sur l'intérêt électoral, il faudra faire primer l'intérêt général.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Il s'agit de défendre les Français, d'agir et d'œuvrer pour eux. Et parfois, il faut le faire en allant contre son propre intérêt politique ou partisan du moment, contre sa popularité de l'instant, en privilégiant l'action et le mouvement plutôt que le surplace et la facilité.
Mêmes mouvements.
Nous voilà à l'heure des choix : le choix entre l'intérêt général et l'intérêt électoral ; entre le courage et la facilité ; entre la vérité et la dissimulation.
Protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Eh bien, le choix que font la majorité et le Gouvernement, c'est celui de dire la vérité…
… et d'agir pour permettre à bientôt 20 millions de Français de pouvoir compter sur une pension de retraite financée par la solidarité nationale.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Tel est notre choix, à propos duquel nous vous proposons de débattre.
Je ne doute pas que chacun d'entre vous aura à cœur d'exposer ses interrogations, sa vision, ou son projet ; c'est le sens du débat. Avec Olivier Dussopt, nous aurons à cœur de vous répondre avec le plus de transparence et de sincérité possible. Nous sommes prêts à débattre des projets, mais nous devons la vérité aux Français sur les faits. Et ceux-là sont implacables : si on ne fait rien, les pensions de retraite ne seront bientôt plus financées et baisseront mécaniquement !
Protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
C'est factuel. On comptait 12 millions de retraités il y a vingt ans ; quoi que nous fassions, il y aura 20 millions de retraités dans les années à venir – un quasi-doublement en une génération –, donc 20 millions de retraites à payer tous les mois !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Aucun pays ne pourrait absorber un tel choc sans rien faire, aucun ! D'ailleurs, aucun pays, en Europe, ne se laisse aller à l'inaction : tous, ou presque, ont fait le choix de reculer l'âge de départ à la retraite.
Je m'étonne d'entendre des formations politiques nier cette réalité. Cela s'appelle la démographie !
Protestations sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Permettez-moi de citer quelqu'un pour qui j'ai du respect, de l'admiration ; quelqu'un qui est probablement contre cette réforme mais qui n'a jamais nié la réalité des faits ni la démographie : « Il est du devoir du Gouvernement d'attirer l'attention […] de l'ensemble des citoyens sur le caractère brutal du choc démographique inéluctable, et de les appeler à débattre des conséquences de cette évolution pour nos régimes de retraite. Ne pas l'anticiper conduirait à prendre, dans l'urgence, des mesures douloureuses. » Ces mots sont ceux de Lionel Jospin.
Exclamations et rires sur quelques bancs du groupe LR. – Protestations sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
C'était le temps où la gauche ne fuyait pas ses responsabilités, où elle ne niait pas la réalité, où elle n'était pas soumise à l'extrême gauche !
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Dans ce contexte, le ministre des comptes publics que je suis manquerait à son devoir s'il ne portait pas à la connaissance de la représentation nationale l'état précis des finances de notre régime de retraite. Si nous ne faisons rien, notre système de retraite cumulera 150 milliards d'euros de déficit dans les douze prochaines années.
Protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Si nous ne faisons rien, il faudra dans quelques années, pour éviter une rupture de trésorerie, baisser le niveau des pensions, comme cela s'est passé dans d'autres pays européens. Si nous faisons cette réforme, c'est bien pour que chaque Français ait la garantie qu'il pourra compter sur sa retraite. N'ayons pas peur de le dire : en matière de retraites, c'est une réforme ou la faillite ! Voilà la réalité !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Être à la hauteur des promesses de notre modèle social hérité du Conseil national de la Résistance : voilà une cause qui mérite que l'on y consacre du temps et de l'énergie, une cause qui devrait nous unir !
Vous l'aurez compris, le Gouvernement et la majorité se sont lancés dans cette bataille avec la volonté ferme d'agir pour que chaque Français puisse, le temps venu, profiter sereinement d'une retraite digne et méritée.
Protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Cette volonté, nous l'avons chevillée au corps, car nous savons précisément pourquoi nous nous sommes engagés, députés de la majorité ou membres du Gouvernement. Nous nous sommes engagés car nous croyons dans les valeurs que sont le mérite, l'effort, le travail ; nous nous sommes engagés car nous voulons agir pour ces Français qui travaillent, le plus souvent sans rien dire et sans rien demander.
Mêmes mouvements.
Ces Français qui travaillent seraient les premières victimes d'un affaiblissement, d'un effritement, voire d'un effondrement de notre système de retraite.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Oui, nous croyons au travail ! Nous n'avons pas peur de parler de la valeur travail, de la quantité de travail, de la durée de travail. Le travail n'est pas une abstraction ! Nous savons que, derrière le travail, il y a ceux qui le font, des hommes et des femmes qui aiment leur travail, et parfois en souffrent. Nous sommes à leurs côtés, nous connaissons leur quotidien.
Mêmes mouvements.
Enfin, il y a ces Français, de cette classe moyenne que j'appellerai la « classe courageuse », qui, à force de matins fatigués et de journées bien chargées, n'ont eu, le temps de leur vie active, que leur travail pour nourrir leur famille et faire tourner le pays.
Ce sont les mêmes qui, au moment de partir à la retraite, n'auront que le fruit de leur travail pour continuer à vivre dignement. Ceux-là ne possèdent pas un gros patrimoine, ils ne sont pas des héritiers. Ils n'ont pu compter, pendant plus de quarante ans, que sur eux-mêmes et leur courage pour continuer à bâtir la vie dont ils rêvaient. Eh bien, ce sont ceux-là qui doivent pouvoir s'appuyer sur la solidarité nationale le moment venu !
C'est d'eux que je veux parler, eux que je veux valoriser ; c'est pour eux que nous devons agir, en équilibrant et en pérennisant le système de retraite !
Voilà ce qui a conduit le Président de la République et la Première ministre à engager ce moment politique important et à proposer cette réforme des retraites. Je dis « cette » réforme car nous aurions pu faire un autre choix. Nous aurions pu, comme certains le souhaitent ici, faire le choix de l'impôt pour financer les déficits des retraites. Amendement après amendement, l'opposition NUPES a proposé de financer les retraites par 110 milliards d'euros d'impôts supplémentaires, qui assommeraient les Français mais aussi leurs entreprises.
Voilà ce que ces parlementaires, et c'est leur droit, appellent une « réforme juste ». Est-ce une réforme juste, vraiment ? Les Français doivent savoir qu'avec ces propositions, un artisan, un boulanger, un petit commerçant, devra payer chaque mois 700 euros de cotisations de plus, pour chacun de ses salariés.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Vives protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
En somme, s'il emploie trois personnes au Smic, il devra en licencier une pour payer les charges supplémentaires des deux autres !
Mêmes mouvements.
Serait-ce une réforme juste ? Avec la majorité, nous disons : non ! Non, car c'est un boulet de canon fiscal qui serait ainsi tiré sur le pays, entraînant le retour du chômage de masse. Non, car ce serait, comme toujours, cette classe courageuse de Français, ceux qui bossent, qui trinquerait. Avec l'opposition NUPES, ils ne gagneraient qu'une chose : l'asphyxie fiscale !
Mêmes mouvements.
Tant que nous serons aux responsabilités, avec les députés de la majorité, nous ne ferons pas payer aux Français un seul euro d'impôt supplémentaire ! C'est notre engagement, il sera tenu.
Le choix que nous vous proposons, ce n'est pas l'impôt, mais le travail. Parce que le travail, c'est le cœur battant de l'économie. Il permet de produire, de créer de la richesse, donc de la redistribuer ; il permet, dans notre système de retraite par répartition, de financer les pensions des retraités actuels ; il permet aussi d'équilibrer les finances publiques. Si notre taux d'emploi était celui de l'Allemagne, j'aurais l'immense bonheur de venir chaque année à cette tribune pour vous présenter un budget quasiment à l'équilibre.
Je disais tout à l'heure que nous étions à l'heure des choix. Le débat qui s'ouvre nous permettra de trancher démocratiquement. Du côté gauche de l'hémicycle, nous avons le camp de l'asphyxie fiscale et du blocage. À l'extrême gauche, tout est bon pour bloquer et éviter le débat. Des 20 000 amendements déposés, on retient deux choses : la volonté de bloquer ; l'obsession de taxer. Taxer tout le monde, taxer tout le temps, taxer toujours. Taxer, taxer, taxer : voilà leur vrai projet, leur seul projet !
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Avant d'être un parti d'opposition, vous êtes un parti d'imposition !
Mêmes mouvements.
Vous dites, à longueur d'émissions de télévision, que vous voulez taxer les milliardaires.
Mais les deux tiers des impôts que vous proposez par amendement portent sur le travail et les salariés !
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Vous proposez de taxer les heures supplémentaires, mais qui fait des heures supplémentaires ? Deux tiers des ouvriers, pas les milliardaires !
Mêmes mouvements.
Vous proposez de renchérir massivement le coût du travail, mais qui seraient les premières victimes du retour du chômage de masse ? Les salariés, pas les milliardaires !
Mêmes mouvements.
Vous proposez de surtaxer l'intéressement et la participation, mais qui en bénéficie ? Cinq millions de salariés, pas les milliardaires !
Mêmes mouvements.
Votre projet mènerait à l'effondrement du système de retraite, et qui en souffrirait ? Les retraités modestes, certainement pas les milliardaires !
Mêmes mouvements.
Le constat n'est guère plus réjouissant de l'autre côté de l'hémicycle. Au blocage de l'extrême gauche, l'extrême droite répond avec le mensonge. Le camp du blocage et de l'impôt fait face au camp du mensonge et des privilèges.
Vous savez, nous vivons dans la même France. Nous sommes confrontés aux mêmes réalités. Nous sommes aux côtés des mêmes Français. Mais la différence entre vous et nous, c'est que nous, nous leur disons la vérité quand, vous, vous leur mentez.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
Permettez-moi de citer une personnalité politique que j'admire…
…nécessairement moins que la précédente : « Il faut dire la vérité aux Français, c'est que tout à fait évidemment dans les années à venir, il faudra très probablement augmenter le temps de travail pour la simple et bonne raison que, sinon, les retraites ne seront pas payées. ». Cette personnalité politique, c'est Marine Le Pen. Oui, elle a bel et bien affirmé qu'il fallait travailler plus longtemps lorsqu'elle faisait campagne pour son père en 2007.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
Dire aux Français une chose et son contraire, c'est leur mentir et c'est ce que vous faites chaque jour.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.
Vous représentez le camp du mensonge mais aussi des privilèges. Vous voulez tout à la fois supprimer le compte pénibilité et maintenir les régimes spéciaux.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
Avec vous, il est légitime qu'un chauffeur de bus parisien, parce qu'il est parisien, parte à la retraite cinq ou dix ans avant un chauffeur de bus toulousain, montpelliérain, angevin ou alsacien. C'est ça pour vous, l'égalité ?
Mêmes mouvements.
Je rappelle que 60 % des recettes du régime spécial de la RATP sont financées par les impôts des Français. Vous voulez donc maintenir un système où tous les Français, par leurs impôts, paient à certains le droit de partir cinq ou dix ans plus tôt à la retraite sans que cela soit encore justifié ?
Mesdames, messieurs les députés, pour le Gouvernement et la majorité, le choix est clair : le cœur de cette réforme, et nous l'assumons, c'est bien le travail. Pour permettre de sauvegarder notre système de retraites par répartition, nous faisons le choix de travailler globalement un peu plus longtemps, progressivement et sur dix ans. Quand je dis globalement, c'est parce que nous n'avons pas tous la même vie au travail, parce que nous n'avons pas tous les mêmes parcours, les mêmes chances.
Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.
C'est cela que nous disent les Français dans les cortèges, dans nos circonscriptions, dans nos départements. C'est un des messages qu'ils nous envoient : un message de doute, un message de crainte, un message de colère parfois, il faut bien le dire.
Nous ne pouvons pas faire comme si rien ne s'était passé dans le pays. Nous n'avons pas le droit de fermer les yeux sur les craintes, les doutes, les angoisses de millions de Français ébranlés par ce qu'ils entendent de cette réforme : le vrai et, parfois, malheureusement, le faux.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Nous ne restons pas de marbre face à ceux qui, usés par le travail, les mains abîmées, le dos cassé, le moral miné, affirment avec sincérité et parfois avec colère : « La retraite à 64 ans, pas pour moi » !
À ces Français, nous apportons une réponse claire : quatre Français sur dix partiront avant 64 ans. Ce sont donc 40 % qui partiront deux, quatre, voire six ans avant l'âge légal. Ces 40 %, leur disons-nous, c'est vous. C'est vous, parce que vous avez eu un travail pénible ; c'est vous, parce que vous avez commencé à travailler tôt ; …
…c'est vous, parce que c'est une question de justice de vous permettre de partir plus tôt à la retraite et nous l'assumons.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Cette logique des carrières longues, nous l'étendons, comme l'a annoncé hier la Première ministre. Ceux qui ont commencé entre 20 et 21 ans pourront eux aussi partir avant 64 ans. Et plus encore, nous faisons le choix de mettre au cœur du projet la prévention de la pénibilité :…
…fonds d'investissement pour de meilleures conditions de travail, visites médicales, reconversions, fonds spécifique pour les professions de santé, abaissement du seuil pour la prise en compte du travail de nuit et des trois-huit. Tout cela, c'est un enjeu de justice. Une réponse pour rassurer et prendre en compte la détresse de ce travailleur épuisé par le travail qui pensait, à tort, qu'il devrait attendre 64 ans pour partir à la retraite et à qui nous allons permettre de s'arrêter plus tôt.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Les mesures sociales sont nombreuses dans cette réforme, je le dis en tant que ministre chargé des comptes publics. La réforme de 2010 comprenait 1,6 milliard d'euros de mesures sociales ; la réforme de 2014, 4,1 milliards ; la réforme de 2023, elle, comporte 6 milliards d'euros de mesures sociales, soit plus que les deux réformes précédentes réunies.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Sur ce sujet, comme sur beaucoup d'autres, nous écoutons et nous évoluons et nous le faisons depuis le début. Comme Olivier Dussopt l'a rappelé, de 65 ans dans le projet initial, nous sommes passés à 64 ans dans le projet qui vous est soumis.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Réservée aux nouveaux retraités, la revalorisation des petites retraites est dorénavant étendue aux retraités actuels, et je salue les députés LR
« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN
et ceux de la majorité.
Nous écoutons, nous bougeons et nous continuerons à le faire sur bien des sujets :…
Nous aussi, nous continuerons à bouger tant que vous ne retirerez pas votre projet !
…emploi des seniors, situation des femmes. Le débat parlementaire, et c'est toute sa force, permettra d'enrichir la proposition initiale.
Si nous sommes convaincus que le choix du travail plutôt que des impôts est le bon, nous sommes lucides : aucune réforme n'est parfaite et la force du compromis vaut toujours mieux que la brutalité du fait accompli.
Rires sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Si le cœur de cette réforme est garanti, à savoir l'équilibre en 2030 grâce au travail et non pas aux impôts, nous sommes prêts à des ouvertures pour enrichir la réforme et emporter l'adhésion. Alors, dans ce contexte, je le dis solennellement à tous ceux qui, sur ces bancs, hésitent sincèrement : discutez, proposez, amendez cette réforme mais à la fin, votez-la ! Votez-la car votre voix, c'est l'assurance vie de la pension de bientôt 20 millions de retraités. Votez-la car c'est ce que vous proposiez aux Français qui vous ont élus. Votez-la car nous pouvons ensemble la faire évoluer pour mieux prendre en compte la vie des Français et leurs besoins. Votez-la car, à l'heure des choix, les Français attendent toujours de nous que nous fassions primer l'intérêt général sur l'intérêt électoral du moment.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
La voter, ce ne serait pas rallier nos idées mais être fidèle aux vôtres car au fond, la France, nous en sommes collectivement responsables.
Permettez-moi, avant de céder la parole, de rendre un hommage appuyé à notre majorité. Elle qui s'est engagée avec courage et exigence dans ces débats parlementaires, elle sait où elle habite et elle assume ses choix ;
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES
elle qui sait que, parfois, la vérité est difficile à dire mais qu'à la fin, c'est l'honneur de la politique que d'avoir le courage de la défendre ; elle qui, malgré les vents contraires, continue à s'engager pour la valeur que nous avons en commun, le travail ; elle qui saura, dans dix ans, que si les retraites des Français n'ont pas diminué d'un seul euro, ce sera grâce à elle et à son courage d'aujourd'hui.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Cette majorité a été élue pour faire. Je le sais, j'ai fait campagne dans ma circonscription avec le même projet que vous, un projet de réforme et de travail, un projet d'action pour la France, un projet que l'on savait difficile mais qui nous rend fiers. Cette majorité solide, unie, fait bloc. Elle est derrière le Président de la République, lui qui regarde les Français les yeux dans les yeux, qui leur dit la vérité, qui ne se cache pas lorsque la mer est agitée et qui ne contourne pas les difficultés, lui qui n'a jamais menti aux Français ,
Rires et exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPS
qui n'a jamais trahi les Français, qui n'a jamais oublié les Français contrairement aux responsables de l'opposition.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Cette majorité, comme ce gouvernement, est au service des Français.
Voter cette réforme des retraites, ce n'est pas appartenir à une majorité politique, c'est servir la majorité, la majorité des Français, la seule qui compte vraiment, celle qui travaille,…
…celle qui espère un avenir meilleur et qui compte sur nous.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. De nombreux députés des groupes RE et Dem se lèvent pour applaudir.
La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales.
Nous sommes au seuil de l'examen d'un texte majeur pour l'avenir de notre système de retraite, et donc pour la protection sociale de l'ensemble de nos concitoyens. Il me semble bon ici de rappeler qu'en dépit des désaccords profonds qui se sont exprimés sur ce projet de loi, en commission comme ailleurs, il est un point qui doit tous nous rassembler : la défense du système de retraite par répartition. Chaque mois, dans notre pays, s'accomplit ce petit miracle de notre sécurité sociale qui nous est devenu aussi naturel que l'air qu'on respire : près de 30 millions d'actifs versent une partie du fruit de leur travail à près de 17 millions de retraités.
Cette solidarité intergénérationnelle suppose que chacun, quelle que soit sa date de naissance, sache qu'il pourra en bénéficier, une fois sa vie active achevée. Or notre système fait face à une crise de confiance. Comment d'ailleurs ne pas la comprendre quand on voit que la part des actifs par rapport aux retraités ne cesse de diminuer ? C'est en partie une bonne nouvelle car c'est la preuve que l'espérance de vie a augmenté et que la retraite est bel et bien devenue un nouvel âge de la vie. Toutefois, il faut bien avoir à l'esprit que la pension d'un retraité ne sera plus financée que par un seul actif en 2050 quand elle l'était par près de trois actifs en 1990. Quelles que soient les projections concernant la productivité, cela pose nécessairement un problème redoutable qui menace la pérennité financière de notre système.
Comment ne pas comprendre cette crise de confiance quand les projections du Conseil d'orientation des retraites montrent que, durant les prochaines décennies, le montant relatif des pensions ne cessera de diminuer par rapport aux salaires des actifs ?
Comment ne pas comprendre, enfin, cette crise de confiance, quand le rapport de ce même conseil démontre l'ampleur des déficits à venir pour notre système de retraite ? Nous avons eu la satisfaction de voir, au cours de nos débats en commission, que plus personne sur ces bancs ne remettait en doute l'existence des futurs déficits. J'y vois le signe encourageant que nous pouvons, à tout le moins, partager le constat d'une situation qui n'a rien d'anodin.
Que nous le voulions ou non, les projections du COR, toutes hypothèses confondues, démontrent l'existence d'un déficit structurel de notre système sur vingt-cinq ans. Que nous le voulions ou non, même en retenant l'hypothèse d'un niveau de productivité supérieur à celui de ces dix dernières années et celle du plein emploi pour 2027, le système de retraite restera en déficit structurel. Laissez-moi rappeler ici, en tant que rapporteure générale du budget de la sécurité sociale, ce que cela représente : 13,5 milliards en 2030 et 44 milliards en 2050.
L'effort massif de nos finances publiques pour faire face à la crise exceptionnelle que fut la pandémie de covid a fait perdre le sens des réalités budgétaires aux députés de certains bancs.
Je vais donc m'employer à rappeler quelques ordres de grandeur. Si nous ne faisons rien, d'ici à 2033, le déficit de notre système de retraite sera supérieur, en une année, à l'ensemble des déficits des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale enregistrés en 2022. Si nous ne faisons rien, d'ici à 2050, il sera supérieur en une année au pire déficit qu'aient connu les comptes sociaux dans leur ensemble, celui de 2020, quand il s'agissait de faire face à la pandémie de covid.
Car ne nous y trompons pas, l'enjeu est bien là ! Si nous nous abandonnons à des déficits structurels, si nous essayons de cacher la poussière sous le tapis en laissant le soin aux générations futures de nettoyer, nous compromettrons non seulement l'avenir de notre système de retraite par répartition mais aussi notre capacité souveraine à faire face à des chocs aussi massifs que celui de la pandémie.
Pour notre part, nous faisons le choix de la responsabilité, un choix qui devrait inspirer chacun de ceux qui sont ici attachés à notre système de retraite. Il s'agit de valoriser le travail pour faire face à la dégradation structurelle de notre système. Nous proposons en conséquence de relever progressivement l'âge légal d'ouverture des droits et d'accélérer le calendrier de relèvement de la durée de cotisations. À terme, cette réforme aboutira à une augmentation de la durée moyenne de travail de sept mois par rapport à aujourd'hui.
Pourquoi ? Parce que, contrairement aux réformes précédentes de relèvement de l'âge légal, nous maintenons un âge dérogatoire pour les personnes reconnues inaptes, invalides, pour les travailleurs en situation de handicap, pour les travailleurs en incapacité permanente ou encore pour nos concitoyens qui ont commencé à travailler tôt.
Au total, ce seront presque 50 % des Français qui partiront à la retraite avant l'âge de 64 ans.
Quelles autres options sont sur la table, pour rétablir l'équilibre de notre système ? L'une d'elles, défendue par l'opposition au cours des débats en commission, consiste à augmenter les impôts ou les cotisations.
De deux choses l'une : soit il s'agit de propositions sérieuses, qui visent réellement à corriger le déficit de notre système de retraite, et dans ce cas, il faudrait augmenter les cotisations pesant sur l'ensemble des salariés et des employeurs d'au moins 400 euros par an en 2027, ce qui reviendrait à briser la trajectoire de baisse du taux de chômage et de création d'emplois ; soit il s'agit de propositions symboliques et de simples effets d'annonce qui ne sont nullement à la hauteur des enjeux financiers auxquels notre système fait face.
À l'inverse, le choix que nous faisons permet non seulement de rétablir l'équilibre de notre système d'ici à 2030, mais c'est le seul qui garantisse, à terme, une plus grande richesse nationale, de l'ordre de 1 % de PIB, soit plus de 30 milliards d'euros à l'horizon 2030.
Si nous portons notre choix sur le travail, ce n'est qu'à la condition de lutter contre ses dimensions les plus délétères, la pénibilité et l'usure que certains emplois imposent à ceux qui les exercent. Dans ce domaine, la réforme que nous proposons est ambitieuse et répond au besoin de susciter un véritable choc de prévention.
L'article 9 comporte des améliorations importantes pour les personnes ayant des métiers pénibles. Tout d'abord, nous renforçons et simplifions le compte professionnel de la prévention. Ensuite, nous créons un cadre de reconnaissance de l'usure professionnelle spécifiquement adapté aux personnes amenées à porter des charges lourdes ou à subir des contraintes posturales ou des vibrations. En tant que rhumatologue, j'y suis particulièrement attachée car je ne connais que trop bien les conséquences de ces risques ergonomiques sur la santé.
Un fonds de prévention de 1 milliard d'euros sera créé afin de financer les aménagements de postes de travail ou les formations de reconversion. L'usure professionnelle étant avant tout un enjeu de santé, les personnels concernés bénéficieront en outre d'un suivi médical renforcé dès la visite de mi-carrière ; en effet, prévenir les situations d'usure professionnelle doit être notre principale priorité. Par ailleurs, il est également de notre devoir de mieux réparer les conséquences des métiers pénibles. Pour cela, nous renforçons les dispositifs permettant de partir à la retraite de manière anticipée.
Le projet de réforme respecte un autre grand principe du système de sécurité sociale : l'attention portée aux plus modestes et la nécessaire solidarité redistributive. Cette amélioration passe par la revalorisation des minima de pension versés aux retraités ayant cotisé toute leur carrière sur la base de revenus modestes : près de 2 millions de retraités sont concernés. L'indexation du minimum contributif majoré sur l'évolution du Smic plutôt que sur l'inflation permettra en outre de garantir le maintien de ce progrès pour les futures générations.
Enfin, le projet que nous vous proposons vise à tenir compte d'un état de fait : le taux d'emploi des seniors, en dépit de sa constante amélioration au cours des dernières années, reste à un niveau très inférieur à celui de nos partenaires européens. Un véritable changement culturel est nécessaire et nous devons objectiver la situation au sein de chaque branche et de chaque entreprise. À ce titre, l'index seniors constitue une première pierre ; il doit rester flexible et adaptable aux réalités de chaque secteur. Je proposerai par ailleurs d'harmoniser le régime social et fiscal appliqué aux indemnités de rupture conventionnelle et à celles de mise en retraite.
On nous a accusés, au cours des débats en commission, d'être extrémistes.
Si l'idée était de nous reprocher de défendre sans modération notre système de retraite par répartition face aux défis que j'ai exposés …
Sourires sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES
…alors, oui, je vous confirme que nous porterons toujours une très grande attention à la pérennité de notre système de retraite et au pacte qui unit les générations.
M. Jean-René Cazeneuve applaudit.
Pour conclure, je citerai Guillaume d'Orange, dit le Taciturne : « Point n'est besoin d'espérer pour entreprendre, ni de réussir pour persévérer. »
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.
La parole est à Mme Marina Ferrari, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Comme le veut la tradition, la commission des finances s'est saisie pour avis du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023 et a émis un avis favorable à son adoption le vendredi 30 janvier, au terme d'une journée qui aura permis de distinguer, d'un côté, celles et ceux d'entre nous qui, comme le Gouvernement, sont attachés à la protection et à la hausse du niveau de vie des retraités, à une répartition juste de l'effort des actifs et surtout à la préservation du système de retraite par répartition et, de l'autre, celles et ceux qui sont prêts à mettre en danger le service des pensions, voire à réduire leur montant, qui considèrent le travail comme une aliénation dont on ne guérirait qu'en interdisant aux entreprises de réussir et qui préfèrent financer les retraites au moyen de la dette, faisant peser l'effort sur les générations futures.
Si l'on se réfère aux différents scénarios présentés dans le rapport du COR, nous ferons face au cours des prochaines années à un déficit de financement. Selon l'hypothèse centrale retenue par le Gouvernement, le déficit atteindrait 0,5 % du PIB en 2040, puis 0,8 % en 2070. Le déficit cumulé pourrait atteindre, au cours des dix prochaines années, 150 milliards d'euros. Or, pour tenir ses promesses vis-à-vis des retraités d'aujourd'hui et de demain, le système de retraite doit être équilibré : le refuser, ce serait hypothéquer l'avenir !
Je tiens ici à écarter certaines propositions irréalistes ou démagogiques. Non, il n'est pas possible de fonder le rétablissement des comptes de l'assurance vieillesse sur des recettes qui seraient fluctuantes, comme le sont les bénéfices ou les dividendes.
En revanche, c'est en réduisant le coût du travail que nous soutenons l'emploi, que nous renforçons la compétitivité et que nous augmentons les recettes. Preuve en est faite depuis 2017. Non, il n'est pas possible d'abaisser de nouveau l'âge de départ à la retraite à 60 ans. La démographie, très défavorable, interdit tout retour en arrière.
Alors que nous comptions dans les années 1990 trois actifs pour un retraité, nous en sommes actuellement à 1,7 et parviendrons, prochainement, à 1,5 actif pour un retraité. Nier l'évidence revient à mentir aux Français.
J'ajouterai quelques mots dans le cadre du périmètre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale stricto sensu. Le solde pour l'année 2023 serait en léger recul et devrait s'établir à – 7,5 milliards d'euros, en raison de la mise en œuvre des mesures de revalorisation et d'amélioration. Le déficit serait ramené dès 2026 à 12,3 milliards, contre 15,7 si nous ne faisons rien, et la trajectoire envisagée devrait conduire à l'équilibre du système de retraite, mesures sociales incluses, d'ici à 2030.
Nous commençons donc l'examen d'un texte dont l'ambition est l'équité et la solidarité entre les générations. Ainsi, il est proposé d'affilier les futurs personnels de cinq régimes spéciaux au régime général. J'ai entendu dire que cela ne concernait que 2 % des actifs, c'est exact ; mais rappelons que les déficits de ces régimes concernent en revanche 100 % des Français, qui doivent les financer. Pour que notre système demeure parmi les plus redistributifs, il est indispensable de reculer progressivement de deux ans l'âge d'ouverture des droits et d'accélérer l'allongement de la durée de cotisation engagé par la réforme Touraine.
Ce projet tient compte des inégalités de la vie et vise, sans pouvoir toutes les réparer, à les atténuer. C'est pour cette raison que le minimum contributif (Mico) est revalorisé, que le plancher de récupération sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est relevé ou encore qu'un départ anticipé pour les travailleurs inaptes est instauré. Parmi les nouveaux droits ouverts, notons que le cumul entre l'emploi et la retraite entraînera désormais des droits et une hausse des pensions. Nous créons également une assurance vieillesse pour les aidants (AVA). Les trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) seront désormais comptabilisés pour le bénéfice du minimum contributif et de la retraite anticipée pour carrière longue.
Je souhaite donc bon courage à celles et ceux qui voteront la motion de rejet préalable et iront sur le terrain expliquer qu'ils refusent d'emblée les avancées proposées.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Enfin, en tant que femme, je voudrais démentir le fait que cette réforme leur soit défavorable : l'intégration des trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse du parent au foyer dans la durée cotisée pour bénéficier d'un départ anticipé pour carrière longue les concernera en priorité ; de même, l'inclusion de ces trimestres AVPF dans le calcul du Mico permettra à plus de femmes de bénéficier de la hausse des minima de pension. L'amélioration sera nettement plus marquée pour elles, comme l'a démontré l'étude d'impact.
La prise en compte, pour le calcul de la retraite, des périodes travaillées en TUC concerne en majorité les femmes. Enfin, la création de l'assurance vieillesse pour les aidants s'appliquera davantage à ces dernières.
Pour terminer, et parce que les mesures de ce texte engagent l'avenir, j'appelle de mes vœux l'inclusion d'une clause de revoyure, qui permettrait d'évaluer les impacts financiers et sociaux de la réforme à mi-parcours. Un amendement a été adopté en ce sens par la commission des finances et j'espère qu'il en sera de même en séance.
Mes chers collègues, les deux marques de justice d'un système de retraite par répartition sont son équilibre financier et son traitement équitable des situations individuelles les plus difficiles. Le projet déposé par le Gouvernement satisfait ces deux ambitions…
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.
La parole est à Mme Corinne Vignon, rapporteure pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.
La commission de la défense nationale et des forces armées a examiné, le mardi 31 janvier dernier, les dispositions de l'article 7 du PLFRSS, qui ont trait aux personnels militaires, et a, contre mon avis de rapporteure, émis un avis défavorable sur cet article.
Vifs applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Une posture de certains groupes d'autant plus incompréhensible que ce texte préserve largement nos armées !
Avant de revenir sur ce point, je voudrais rappeler les fondements du régime des pensions militaires. En effet, celui-ci obéit à un fonctionnement particulier, qui permet d'assurer la reconnaissance de la nation envers ceux qui se sacrifient pour elle. En ce sens, il est une contrepartie inhérente aux obligations de l'état militaire. Ce régime répond à des impératifs de gestion des ressources humaines en flux et non en stock, contrairement à ce qui prévaut dans la fonction publique.
D'une part, les règles du régime des pensions militaires sont imposées par la nécessité de disposer d'une ressource humaine jeune, apte à faire campagne, et de permettre la reconversion professionnelle une fois la fonction militaire quittée. L'objectif est aussi d'inciter au départ, afin de fluidifier la gestion des pyramides de grades, en offrant une pension dès l'atteinte de bornes de durée de service. Enfin, le but est d'éviter tout vieillissement excessif des unités de combat. L'exigence de jeunesse de nos armées se traduit donc par des limites d'âge relativement basses ainsi que par le droit au bénéfice immédiat d'une pension, une fois accomplie une certaine durée de service. Celle-ci doit être supérieure à dix-sept ans pour les non-officiers, à vingt ans pour les officiers sous contrat et à vingt-sept ans pour les officiers de carrière. Quant au droit à pension à liquidation différée, il bénéficie aux militaires dont la durée de service est supérieure à deux ans pour les militaires engagés depuis 2014 ou à quinze ans pour les militaires engagés avant 2014 et inférieure aux bornes de la pension à liquidation immédiate.
D'autre part, ce régime de pensions reconnaît la singularité de l'état militaire et les exigences du combat au travers de bonifications qui haussent les montants des pensions. Un point me paraît très positif : le mécanisme de dégressivité de la bonification du cinquième après 60 ans est supprimé par le projet de loi. Cette bonification correspond au cinquième du temps de service effectif accompli dans la limite de cinq annuités. Elle est applicable aux militaires, aux policiers, aux sapeurs-pompiers professionnels, aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux surveillants pénitentiaires. Elle est accordée aux militaires dans la limite de vingt trimestres, à condition d'avoir accompli au moins dix-sept ans de services militaires effectifs ou d'avoir été rayé des cadres pour invalidité. Avant le présent projet de loi, la bonification était écrêtée au-delà de 60 ans. Grâce à ce texte, en particulier grâce à la suppression de la dégressivité, nous soulagerons certains métiers en tension dans nos armées. L'objectif est de maintenir les militaires concernés en service plus longtemps, sans qu'ils soient poussés financièrement à partir : ce sont les commissaires des armées, les officiers des corps techniques et administratifs, les ingénieurs des corps de l'armement, des essences et de l'infrastructure, les officiers et certains sous-officiers du service de santé des armées.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit l'application aux militaires de l'accélération de la réforme Touraine, qui porte la durée de cotisation à quarante-trois annuités dès 2027, au rythme d'un trimestre supplémentaire par an.
Enfin, le projet de loi reporte de 52 à 54 ans l'âge auquel un ancien militaire peut bénéficier d'une pension à liquidation différée pour les militaires quittant l'institution après quinze ans de services mais avant la durée de service ouvrant droit à pension à liquidation immédiate.
Permettez-moi d'insister sur le fait que les spécificités du régime des pensions militaires de retraite sont préservées grâce à ce texte, puisque les limites d'âge et les bornes d'ouverture du droit à pension à liquidation immédiate sont maintenues telles que dans le droit existant. L'équilibre du système est maintenu et, avec lui, le modèle de ressources humaines de nos armées et le principe de reconnaissance de la nation, qui est au fondement de la condition militaire.
Je regrette que les débats nécessaires en commission aient été écourtés par des stratégies politiciennes
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE
et j'espère que les discussions en séance publique donneront lieu à plus d'unité sur ces bancs, au bénéfice de nos armées.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Est-il encore nécessaire de rappeler que réformer notre système de retraite n'a jamais été une entreprise facile ?
Et pour cause : ce sujet, plus que n'importe quel autre, concerne l'ensemble des Français, autrement dit aussi bien les retraités que les actifs qui, par leurs cotisations, permettent le versement des pensions. Il s'agit en effet d'un système par répartition, fondé sur la solidarité intergénérationnelle, auquel nous sommes toutes et tous très attachés. Aujourd'hui, force est de constater que ce système est menacé par la perspective d'un déficit croissant…
…dans les années à venir, qui risque de priver les générations futures de la possibilité d'en bénéficier. D'ailleurs, chacun a reconnu en commission que le système serait en déséquilibre si aucune mesure n'était prise.
Nous sommes malheureusement contraints d'entamer une réforme – mais pas n'importe laquelle, me direz-vous : c'est tout l'objet des travaux que nous nous apprêtons à mener dans l'hémicycle au cours des deux semaines à venir. Permettez-moi de vous rappeler, chers collègues, que c'est bien le rôle de la représentation nationale que de débattre de cette réforme ô combien importante aux yeux des Français qui nous ont élus.
Par conséquent, je ne peux que regretter le dépôt de plusieurs motions visant à empêcher un débat qui doit se tenir ici, dans l'hémicycle.
En tant que présidente de la commission des affaires sociales, j'aimerais d'ailleurs revenir sur les débats qui nous ont occupés la semaine dernière. Nous avons eu vingt-huit heures de réunion, bien plus que le temps consacré au dernier PLFSS, qui comprenait cinquante-trois articles – alors que le texte que nous examinons à présent n'en comporte que vingt ; vingt-huit heures, c'est aussi bien davantage que le temps qui a été consacré aux précédentes réformes des retraites – je pense notamment à celles de 2010 et de 2014.
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et SOC.
La réforme de 2020 avait, certes, donné lieu à un examen plus long en commission, mais cela n'avait pas pour autant permis d'examiner le texte jusqu'au bout. Cette fois-ci encore, nous n'avons pas pu aller au terme du texte – je le regrette profondément. Il faut dire qu'examiner 5 692 amendements, dont 5 266 ont été déposés par l'intergroupe NUPES, relevait de la mission impossible.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Malgré tout, je tiens à saluer le travail exemplaire des administrateurs et des services de la commission, qui ont dû traiter l'ensemble de ces amendements, ainsi que l'implication sans faille de Mme la rapporteure générale, qui a répondu systématiquement et avec précision à tous les auteurs des amendements présentés.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Si je tiens à revenir sur nos échanges de la semaine dernière en commission, c'est parce qu'ils furent animés et très suivis – les Français nous regardent, ne l'oublions pas. Il est de notre responsabilité, en tant que représentants de la nation, de donner une image digne de notre assemblée.
Mme Danielle Simonnet s'exclame.
Que nous ayons des avis différents sur la façon d'assurer la stabilité financière du système de retraite, c'est bien normal ; mais que nous cédions à des stratégies politiciennes et stériles,…
…ayant pour seul et unique but l'obstruction parlementaire, je dis : non ! Nous sommes ici pour servir les Français et pour les protéger.
Mme Sophia Chikirou s'exclame.
En préservant notre système de retraite et en garantissant sa pérennité, en particulier pour les générations futures, nous protégeons nos concitoyens contre la paupérisation.
Nous les protégeons aussi en rendant le système de retraite plus juste, grâce à une meilleure prise en considération des situations particulières, notamment celles des plus fragiles. Faute d'avoir pu le faire en commission, j'espère que nous pourrons plus longuement – et, surtout, plus sereinement – aborder en séance les enjeux ô combien cruciaux que constituent la pénibilité au travail, la prise en compte des carrières longues, des congés parentaux et des congés de proche aidant – mesure dont bénéficieront majoritairement les femmes –, ou encore la revalorisation des plus petites retraites. L'ensemble de ces sujets occupent une place prépondérante dans le projet de loi ; ce dernier propose des avancées sociales majeures qu'il ne faut pas négliger.
J'en viens au report de l'âge : il s'agit d'une ligne difficile à franchir – nous le savons. Pourtant, la réforme proposée ne fait ni plus ni moins qu'accélérer une réforme votée sous un gouvernement de gauche, par les socialistes, sous le quinquennat de François Hollande : quarante-trois ans de cotisations pour une retraite à taux plein.
De grâce, rendons à César ce qui appartient à César, et concentrons-nous sur le véritable objectif qui nous réunit aujourd'hui : la soutenabilité de notre système de retraite. Disons la vérité aux Français : derrière la question des retraites se pose une question fondamentale, celle de notre rôle en tant que responsables politiques. L'instrumentalisation des esprits ne fait qu'alimenter les populismes en tout genre.
Est-ce vraiment cette image que nous souhaitons donner de la représentation nationale ? Rendez-vous compte des risques que cela représente ! Aussi, permettez-moi de formuler un vœu – resté pieux, pour l'instant –, celui de pouvoir mener des débats sereins, à la hauteur de notre grande démocratie parlementaire, dans le respect des uns et des autres, quelles que soient nos opinions et nos convictions. Nous, parlementaires, avons le devoir de discuter et de voter la loi, ne vous en déplaise.
Travaillons tous ensemble afin d'améliorer notre système de retraite, pour le rendre plus fort, plus juste et, surtout, plus durable.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Je vous le dis avec des millions de manifestants et de grévistes, avec tous les syndicats de travailleurs du pays, avec plus de neuf actifs sur dix et sept Français sur dix.
Il est urgent d'entendre raison. Aucun gouvernement ne peut refuser d'entendre un fait aussi majoritaire ni prétendre imposer au peuple une loi dont il ne veut pas : cela s'appelle la démocratie, et ce n'est pas faire preuve de faiblesse que de la respecter. Au lieu de cela, vous tentez d'imposer votre loi par un procédé bête et méchant – pour reprendre les propos mal ciblés du ministre délégué Olivier Véran –, à savoir un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale dont chacun sait qu'il n'est pas une voie parlementaire prévue à cet effet, à tel point que vous risquez l'anticonstitutionnalité.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Venons-en au fond. Pour commencer, constatons que vous n'avancez plus les mêmes objectifs. Ici même, lors de l'examen du projet de loi de finances, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique mettait en avant son projet de « maîtrise des dépenses publiques permise par la réforme des retraites » – ce que Pierre-Louis Bras, président du COR, dans son audition du 19 janvier organisée à mon initiative, résumait ainsi : « Les dépenses de retraite ne dérapent pas, mais elles ne sont pas compatibles avec les objectifs de politique économique et de finances publiques du Gouvernement. »
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Telle est la vraie raison de votre réforme : faire peser sur les retraites la réduction du déficit financier de l'État, et obéir ainsi aux injonctions de Bruxelles et aux recommandations du Fonds monétaire international (FMI).
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Je comprends que vous soyez passés à une autre justification : il est compliqué de justifier que l'on fait peser sur un mécanisme de solidarité intergénérationnelle entre les travailleurs des déficits qui lui sont étrangers. Vous avez donc ressorti une autre raison, plus classique, pour justifier votre réforme : Gabriel Attal affirme que chaque euro issu de la réforme des retraites sera consacré aux retraites.
Il s'agirait donc de sauver le régime par répartition. Examinons ce prétexte. Là encore, je convoque l'audition du président du COR : les dépenses de retraite ne dérapent pas, explique-t-il,…
…elles vont même baisser, à plus ou moins long terme selon les scénarios ; si les déficits se creusent, c'est une question de ressources. Je le reformule autrement : si en 2030, le déficit que vous anticipez sera de 12 milliards d'euros, ce ne sera pas parce que les retraites coûteront proportionnellement plus cher ; la question est plutôt la suivante : quelles ressources entendons-nous mobiliser collectivement pour garantir cette conquête sociale ?
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Philippe Naillet applaudit également.
Quand Bruno Le Maire, en expliquant qu'il y a des marges de négociation au Parlement, dit fixer comme seule limite « l'équilibre financier en 2030 du régime de retraite par répartition », je lui réponds : chiche ! Si c'est sa seule limite, nous avons bien d'autres solutions que de baisser encore les dépenses consacrées aux retraites en réduisant la durée de celles-ci.
Nos solutions consistent à mobiliser davantage de ressources en rebasculant une part de la valeur ajoutée du capital – plus particulièrement du capital financiarisé – vers les revenus du travail, même si cela vous donne de l'urticaire, messieurs les ministres.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES.
Cela revient à accroître le volume des cotisations. Il y a deux pistes pour cela.
La première est de faire contribuer davantage le capital aux cotisations : par exemple, si vous appliquez aux dividendes le même taux de cotisation qu'aux revenus du travail, vous rapportez plus de 20 milliards.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
De même, on peut facilement revenir sur une partie des exonérations de cotisations – ces exonérations dont vous vous servez pour vos dispendieuses politiques d'aide aux entreprises, sans contreparties ni critères, et qui ne sont que la baisse du salaire socialisé des travailleurs.
La seconde piste est d'accroître la part socialisée des salaires. Je n'en citerai que quelques exemples : imposer, comme le font les Islandais, une loi contraignante relative à l'égalité salariale entre hommes et femmes : ce sera 8 milliards en plus.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR – NUPES.
Requalifier en salariés les travailleurs ubérisés : ce sera des milliards en plus. Impulser une politique favorisant une augmentation des salaires de 4 % : ce seront 12 milliards en plus. Créer des emplois dans la fonction publique pour engager une vraie planification écologique : ce seront des dizaines de milliards en plus.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
C'est un choix de civilisation. Tout cela permettrait d'équilibrer largement le système actuel, et même de revenir à la retraite à 60 ans.
Mêmes mouvements.
À votre logique de régression sociale et productiviste, nous opposons à la fois le droit à un travail pour tous, et le droit de s'en émanciper durant une part grandissante de la vie, comme l'autorisent le progrès technique, l'augmentation de la productivité et l'accroissement des richesses produites.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Cessez de culpabiliser la très grande majorité de travailleuses et de travailleurs qui, tout en considérant leur travail le plus sérieusement, le plus dignement et le plus utilement possible, ont le droit d'aimer le moment de leur journée où leur labeur s'arrête ,
Mêmes mouvements
le moment de l'année où ils partent en congés payés, le moment de leur vie à partir duquel ils peuvent espérer profiter de quelques années en bonne santé pour se consacrer pleinement à d'autres activités humaines.
La précédente intervenante a parlé sept minutes : lui aussi a droit à sept minutes !
Collègues qui songez à condamner cette France courageuse à travailler toujours plus longtemps, je vous invite à vous éloigner de cet esprit réactionnaire et à nous rejoindre pour exiger le retrait de ce projet de loi.
Mmes et MM. les députés du groupe LFI – NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR – NUPES, et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.
Le temps de parole de M. Coquerel était de cinq minutes, pas plus. Mme Khattabi avait droit à dix minutes en tant que présidente de la commission saisie au fond. La commission des finances étant saisie pour avis, son président dispose de cinq minutes.
J'ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Nous examinons une réforme des retraites haïe par 80 % des Français et 93 % des actifs.
Tous les syndicats sont contre, près de 3 millions de personnes ont défilé dans les rues, mais vous souhaitez passer en force. Pourquoi avons-nous été élus ?
Pas pour brutaliser le peuple, monsieur le ministre ; pas pour lui dire, comme M. Véran, que 700 000 ou 1,3 million de personnes dans la rue, cela ne change rien ; pas pour lui dire, comme Mme Borne, que le recul de l'âge de départ à 64 ans n'est pas négociable, alors que le texte n'a pas encore été transmis à l'Assemblée nationale ; pas pour nous entendre dire que nous serions dans le déni, que nous voudrions « bordéliser » le pays,…
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
À vrai dire, M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, écouter vos mensonges devrait relever d'un critère de pénibilité. Pourquoi avons-nous été élus ?
Pas pour discuter, en neuf jours seulement, de la vie actuelle et future de millions de Français. En recourant à l'article 47.1, vous détournez la Constitution.
Vous piétinez la démocratie parlementaire. Nous aurons cinquante jours de débat en tout et pour tout, avec la possibilité d'utiliser le 49.3 ou d'adopter le texte sans vote, par ordonnance. Comment ne pas être saisi de vertige, alors qu'en deux semaines, vous vous en êtes pris à tous les fondements de notre démocratie ? La dizaine de 49.3 n'était qu'un échauffement : à présent, les mobilisations, le travail parlementaire et les oppositions, tout y passe, y compris le droit de grève que vous envisagez d'encadrer.
M. Philippe Vigier s'exclame.
Pourquoi avons-nous été élus ? Les Français ont plus de discernement que vous : ils ont une idée précise de ce qui est bon pour tous. Magie de la macronie, qui décrète ce qui est bon pour le peuple sans lui, pour son bien contre son intérêt ! Ne vous réclamez pas de la majorité quand vous passez en force contre elle. Vous n'êtes, à cet instant, pas les représentants du peuple, mais d'une petite caste de ministres hallucinés par leur propre idéologie.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Comme en 2020, vous voudriez nous dicter comment nous opposer à votre réforme : il ne faudrait pas déposer trop d'amendements, ne pas trop parler en commission… Bref, il faudrait jouer les oppositions commodes, sympathiques, responsables, c'est-à-dire vous laisser tranquillement examiner un texte dont personne ne veut.
Mme Caroline Fiat applaudit.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Dans cet hémicycle, vous avez vos chouchous. Votre opposition de confort s'appelle le Rassemblement national ,
Protestations sur les bancs du groupe RN et applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES
dont les députés n'ont déposé que 219 petits amendements, soit moins que le groupe Renaissance, qui en a déposé 433. Une opposition qui ne s'oppose pas, cela n'a rien d'étonnant, d'autant que Marine Le Pen défend la retraite entre 62 et 67 ans.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Les Français assistent aujourd'hui au délabrement d'un régime. La monarchie constitutionnelle veut qu'un homme, tout seul, condamne un peuple tout entier à deux ans ferme.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.
Votre obstination est telle que court une rumeur de dissolution. Notre groupe parlementaire vous le dit : nous y sommes prêts.
Mêmes mouvements.
Le peuple, en toutes circonstances, est le seul souverain dont nous reconnaissions l'autorité. Si le Gouvernement ne veut pas retirer son projet de loi, alors le peuple devra retirer le Gouvernement.
« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Monsieur le ministre, nous ne sommes pas les lieutenants d'un clan. Nous devons notre siège, ici, à tous ceux qui ont placé leurs espoirs en nous. C'est par le peuple, et par lui seul, que nous avons été élus. Pour une fois, Aurore Bergé a raison lorsqu'elle dit : « On ne peut pas avoir une poignée de personnes qui génèrent une pagaille pour des millions de Français. »
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Monsieur le ministre, dans quelle autre démocratie un gouvernement minoritaire impose-t-il un texte honni par le peuple et les syndicats ? Où avez-vous vu une chose pareille ?
Toutefois, je reconnais que vous avez été efficaces. Notre groupe parlementaire salue votre performance et votre appui dans cette bataille. Plus vous parlez, plus vous gonflez les rangs des opposants à votre réforme.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.
En deux semaines, le nombre d'opposants a augmenté de 12 points dans les sondages et, en une semaine, les rues ont vu défiler 1 million de personnes en plus. Vous avez le don de faire l'unanimité contre vous.
À vrai dire, vous vous êtes souvent égarés dans vos arguments. On ne sait plus trop si c'est une réforme de progrès, d'équilibre et de justice, ou une réforme injuste mais nécessaire. Mme Borne parle de désinformation tandis que M. Riester, acculé, s'aventure à dire la vérité : oui, cette réforme pénalisera les femmes, soit accessoirement la moitié de la population du pays !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
À vous entendre, sans cette réforme, il s'abattra sur la France une pluie de sauterelles et l'univers implosera sous le poids du gigantesque déficit. Voilà que vous vous exprimez en petits oracles de l'effondrement, à la limite du complotisme – quel dommage. Les dépenses ne dérapent pas, nous dit le Conseil d'orientation des retraites. Vous versez des larmes de crocodile sur un déficit hypothétique de 12 milliards d'ici quelques années : en revanche, vous ne vous inquiétez pas des 160 milliards de déficit commercial réel cette année.
M. Ugo Bernalicis applaudit.
Votre argument massue ressemble à un pistolet à eau : 3 actifs pour 1 retraité en 1970, contre 1,7 actif pour 1 retraité aujourd'hui. Or vous oubliez qu'un actif est maintenant trois fois plus productif qu'il y a cinquante ans.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES.
L'unique question, la seule qui vaille, est de savoir où ces gains de productivité se sont égarés.
Chers collègues, monsieur le ministre, pour qui avons-nous été élus ?
Entre l'ego du président Emmanuel Macron et l'intérêt général, il faut choisir. En réalité, vous êtes non pas au service du peuple mais en mission de sauvetage destinée à préserver l'autorité du chef, envers et contre tout.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Monsieur le ministre, c'est vous qui avez besoin de pédagogie ! Vous annoncez cette réforme le jour où l'on nous apprend que les entreprises du CAC40 ont versé 80 milliards d'euros à leurs actionnaires
« C'est vrai ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Vous l'annoncez alors que notre pays sort d'une crise sanitaire dont les premiers de corvée – souvent les premières – seront les premiers à être persécutés par votre réforme.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Vous l'annoncez alors que les Français sont étranglés par la vie chère. Ils peinent à payer un plein d'essence, de même que leurs factures de gaz et d'électricité, et ils paient leurs pâtes 10 % plus chères qu'il y a un an. Vous l'annoncez alors que les artisans sont abandonnés, les jeunes précarisés et nos compatriotes ultramarins méprisés.
Notre pays compte toujours 10 millions de pauvres et 4,1 millions de personnes mal logées. Contrairement à ce que laisse croire vos tripatouillages, le chômage ne baisse pas ; vous radiez simplement plus de chômeurs.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.
Cette réforme n'est ni faite ni à faire. Et c'est dans une période de chaos que vous aggravez le chaos, tout cela pour quelques milliards d'économies. Les adeptes du sérieux budgétaire se gardent bien de dire que 12 milliards, c'est soixante-cinq fois moins que le montant des aides que vous versez aux grandes entreprises chaque année, sans contrepartie.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Vous perdrez aussitôt 10 milliards en dépenses d'invalidité, de RSA ou d'indemnités chômage. Cette réforme, vous l'engagez au prix d'une immense souffrance et d'un dégoût démocratique généralisé. Pour qui avez-vous été élus ? Monsieur le ministre, vous osez nous parler de société de l'effort, alors que l'effort pèse toujours sur les mêmes. Quels efforts avez-vous demandés à ceux qui en ont les moyens, après la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la flat tax, la baisse de l'impôt sur les sociétés et la désertion de la lutte contre la fraude fiscale ?
De quels efforts parlez-vous quand les actionnaires perçoivent 80 milliards d'euros en dormant ? De quels efforts parlez-vous quand la fortune des milliardaires provient à 80 % de l'héritage, eux qui ne se sont donné que le mal de naître ?
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES.
Dites la vérité : dans ce pays, les riches sont des assistés et vous êtes leurs commis !
Alors que faites-vous ? Vous gesticulez, vous vous dandinez, vos répondeurs automatiques répètent partout les mêmes éléments de langage. Selon vous, il faudrait parler de travail mais pas de salaires, car ils n'ont rien à voir avec les retraites ; il faudrait parler de travail mais pas des conditions de travail, car on s'éloigne du sujet. Et s'il vous plaît, ne dites pas « pénibilité » mais « usure professionnelle », car le banquier de l'Élysée, après avoir supprimé quatre critères de pénibilité, n'aime toujours pas ce mot qui donne l'impression que le travail serait pénible.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES.
En toute hypothèse, la pénibilité n'existe plus grâce aux genouillères et aux exosquelettes, comme nous l'ont dit vos plus grandes lumières macronistes. Vous nous serinez avec la valeur travail – encore la valeur travail, toujours la valeur travail.
Exclamations sur les bancs du groupe RE.
Il vous reste à comprendre que la valeur travail n'existe pas si vous ne donnez au travail aucune valeur.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mmes Aurore Bergé et Prisca Thevenot s'exclament.
Ce qui existe, et dont vous êtes les artisans, ce sont les conditions de travail dégradées des gens qui les subissent dans leur corps, des bas salaires. Ces conditions de travail, ce sont aussi celles des caissières, qui soulèvent l'équivalent d'une tonne de marchandises par jour ; celles des employés qui, pour le quart d'entre eux, se trouvent déjà en incapacité la première année de leur retraite ; celles des infirmières, qui parcourent douze kilomètres chaque jour.
Les services publics parviennent à tenir, grâce à la seule volonté de leurs agents. Dans les hôpitaux, les écoles, les administrations, les méthodes de management ont fait perdre le sens du métier à tant de gens qui y étaient pourtant attachés. Depuis la pandémie, on compte trois fois plus de burn-out. Les gens qui ont défilé dans la rue veulent être mieux payés, mieux considérés. Non, vous ne défendez pas la valeur travail,…
« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.
Et lorsque vous passez en force, vous êtes presque fiers – vous, les soi-disant grands réformateurs ! Mais contre qui passez-vous en force, en réalité ? Contre Djamila, accompagnante d'élèves en situation de handicap (AESH) qui cumule trois emplois et vit avec 1 050 euros par mois ; contre Alain, qui va devoir aligner neuf mois de plus comme cariste jusqu'à son départ à la retraite ;
Brouhaha
contre Patricia, poissonnière depuis quarante ans dans le Morbihan, qui se lève à une heure trente du matin tous les jours. Cette dame, qui a dû vendre son commerce, se voit contrainte, à 60 ans, de devenir chauffeur de car, avant de pouvoir prendre sa retraite.
Le brouhaha persiste.
D'ailleurs, son mari, marin pêcheur, devenu poissonnier, attendra la retraite sans décote en devenant, à 64 ans, agent d'entretien.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Et je ne parle pas de ces dizaines de milliers de morts avant la retraite, que vous faites le choix d'ignorer. C'est contre eux que vous passez en force ! Vous êtes forts avec les faibles et faibles avec les forts : quel courage, quelle audace !
« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Monsieur le ministre, vous voulez plus de cotisations ? Augmentez les salaires, tâchez de rendre effective l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ,
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Sandre Regol applaudit également
augmentez le taux d'emploi des seniors, dégelez le point d'indice des fonctionnaires, cessez de supprimer des postes dans nos services publics, créez les emplois de la bifurcation écologique, luttez contre le chômage et non plus contre les chômeurs !
Mêmes mouvements.
Les réponses au péril imaginaire des retraites se trouvent dans le travail. Au fond, que les Français travaillent mieux ou qu'ils travaillent tous a peu d'importance à vos yeux. Vous voulez seulement qu'ils engraissent le capital plus longtemps.
« Oh ! » sur les bancs des groupes RE et Dem.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.
Collègues de tous bords, écoutez ceci. Au début du siècle dernier, on comptait 3 000 heures de travail dans l'année. Il en a fallu 1 500 en fin de siècle pour produire cinquante fois plus. Le sens de l'histoire, c'est d'avoir augmenté la quantité de richesses produites tout en diminuant le temps de travail. Les gains de productivité ne doivent pas être captés par quelques-uns, mais servir à libérer du temps pour toutes et tous.
La retraite est un choix de société. Non, il n'y a aucun impératif à voter une réforme archaïque et productiviste ; il n'y a aucune nécessité à persister dans l'irresponsabilité écologique. La crise climatique exige de transformer profondément nos modes de production et de consommation. Il ne s'agit pas de produire plus, quitte à produire n'importe quoi, d'encourager la société du tout jetable et du grand gaspillage. Chaque année, 20 % de la nourriture produite est jetée à la poubelle tandis que 8 millions dépendent de l'aide alimentaire. Il nous faut produire autrement.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Nous représentons ici les héritiers de la civilisation du temps libéré, de ces luttes acharnées pour le droit du peuple à disposer librement de son temps, à organiser sa vie hors du temps contraint du travail. Au fond, la diminution du temps de travail, c'est simplement la diminution du temps contraint, c'est l'augmentation du temps libre, ce temps que l'on maîtrise, loin de coïncider avec le temps où l'on ne fait rien.
En Macronie, seul le travail salarié, c'est-à-dire celui qui produit de la valeur marchande, est légitime ;…
…le temps durant lequel s'exerce la solidarité nationale serait à bannir.
Monsieur le ministre, essayez de voir par-delà les tableurs Excel. Est-ce qu'un retraité ne travaille plus, ou travaille-t-il autrement ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Aujourd'hui, 33 % des maires des petites communes, 50 % des maires des communes rurales et 40 % des présidents d'associations sont des retraités. Chaque semaine, ils effectuent 23 millions d'heures de garde des petits enfants. Tout cela n'est-il pas socialement utile ? Votre réforme est une attaque en règle contre le progrès humain. Priver les travailleurs de deux ans de repos implique, en creux, de marchandiser des services qui étaient jusque-là pris en charge par les liens sociaux. On va rémunérer quelqu'un pour garder les enfants, les emmener à la crèche, ou pour garder ou prendre soin de nos aînés. C'est toute la cohésion intergénérationnelle que vous menacez par ce projet de loi.
Monsieur le ministre, pour vous, le progrès économique entraîne le progrès social : il faut de bons résultats financiers, de bonnes marges, de grands dividendes. Pour nous, c'est l'inverse : il faut commencer par le progrès social, celui à partir duquel découlent tous les autres types de progrès.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Votre jusqu'au-boutisme a quelque chose de forcené. Vous barricadez toutes les issues et espérez solder le bras de fer dans l'hémicycle. Mais ces murs ne sont pas assez épais pour vous protéger de la colère qui s'élève au-dehors.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.
Pendant l'examen du texte, les Français n'en auront pas fini avec vous. Je vous le dis, en avant-première : ils seront nombreux dans la rue demain, le 7 février, et le seront encore le 11 février.
Avec cette motion de rejet, nous vous donnons l'occasion de mettre fin à ce chaos délibéré. Chers collègues, pourquoi avons-nous été élus ?
Voilà la question qui nous est posée. Le vote de cette motion de rejet préalable ne fera pas plus de vous un insoumis qu'un membre de la NUPES : elle fera de vous un simple opposant à la réforme des retraites à 64 ans d'Emmanuel Macron, un simple opposant au vol organisé de deux ans de vie – la majorité des Français s'y opposent déjà !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Votons en conscience, gardons à l'esprit que le peuple nous regarde, honorons le mandat que nous avons reçu de lui.
Mmes et MM. les députés du groupe LFI – NUPES et quelques députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et GDR – NUPES. M. Adrien Quatennens applaudit également.
Nous en venons aux explications de vote.
Sur le vote de la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe Rassemblement national et par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Les trois crises que nous avons traversées – la crise du covid-19, qui a fait mal aux vies ; la crise de l'inflation, qui transforme les débuts de mois en fins de mois ; la crise de l'énergie, qui bouscule l'économie réelle – militent pour une République apaisée, réconciliée. Elles auraient dû vous conduire à être au chevet des Français pour réarmer l'hôpital, réparer l'école de la République ou, tout simplement, réparer les vivants.
Au lieu de cela, vous avez fait le choix de brutaliser le pays. Au lieu de cela, vous avez décidé de cliver le pays. Au lieu de cela, vous faites le choix d'une réforme d'une extrême violence sociale, qui se traduit par une claque par-dessus – le recul de l'âge de départ à 64 ans –, et une claque par-dessous – l'accélération du passage aux quarante-trois annuités de cotisation. C'est donc une double claque à nos concitoyens, qui ne vivent d'aucun favoritisme, qui ne vivent que de leur travail ,
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES
pendant que les prix flambent et que vous restez les bras croisés devant l'anarchie libérale du marché de l'énergie.
Vous abîmez tout sur votre passage, vous avez choisi de porter la retraite au seuil de l'espérance de vie en bonne santé. Telle est la vérité, crue, de votre mauvaise réforme.
Ne nous jouons pas dans ce débat : vous voulez rassurer les marchés sans protéger les Français. Ne nous jouons pas ; ne faisons pas comme si un tel projet de société devait passer derrière l'obsession d'un homme de plus en plus seul, le Président de la République. La retraite, notre joyau, ne doit pas être abîmée comme le reste l'a été. Ce projet, honni des Français, ne mérite qu'une réponse : le rejet préalable, le rejet pendant, le rejet tout court !
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
Je le dis avec gravité, nous n'avons pas l'habitude de voter de telles motions, mais nous avons aujourd'hui un désaccord majeur sur ce qui est, pour vous, non négociable : le report de l'âge légal.
Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Sans suspense, la majorité des députés du groupe LIOT votera en faveur de cette motion de rejet. Nous voterons pour, car votre texte n'est pas une vraie réforme des retraites : c'est une loi froide, d'économies budgétaires. Porter l'âge de départ à 64 ans revient à concentrer les injustices et à faire reposer l'effort majoritairement sur les classes populaires et moyennes. Pourquoi les plus modestes, les carrières longues et hachées, les femmes auraient-elles à payer le poids du déséquilibre à venir ? L'effort devrait être plus justement réparti : or, dans votre réforme, il ne l'est pas.
Mme Sandrine Rousseau applaudit.
Comme vous, je suis attaché à la valeur travail. Battons-nous pour que chacun ait un accès à l'emploi : tant de jeunes et de seniors en sont éloignés. Voilà la véritable urgence ! Si, pour cela, nous devons effectivement veiller à limiter le coût du travail, pourquoi n'est-il pas envisagé de faire contribuer plus fortement les revenus du capital et de pérenniser ainsi, équitablement, notre système de protection sociale ?
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT, LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Les mesures positives présentes dans ce texte – il y en a – ne font malheureusement qu'atténuer cette injustice. Messieurs les ministres, n'opposez pas ceux qui veulent sauver le système et les autres ! Nous pensons que le déficit à venir doit être pris au sérieux, mais une vraie réforme ne se fait pas contre tous, avec pour seul objectif de réaliser des économies.
Je regrette l'obstruction stérile qui vise à bloquer l'étude de ce texte, par le dépôt de milliers d'amendements ,
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN
gesticulation qui nous prive tous d'un débat et d'un vote solennel. Le vote de cette motion de rejet sera donc probablement le seul qui interviendra sur ce texte. Nous la soutenons en vous demandant d'entendre la grande diversité des oppositions à cette réforme.
Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Par nature, une réforme des retraites convoque d'abord notre vision du monde du travail. Or, dans notre groupe et dans la majorité présidentielle, nous connaissons le monde du travail.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations et rires sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Les députés du groupe Renaissance sont des enseignants, des aides-soignants, des infirmiers, des chefs d'entreprise, des employés. Ils connaissent le monde du travail et le monde de l'entreprise, bien plus que vous ne les connaissez sur vos bancs.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Ils ne sont pas des apparatchiks de partis politiques, ils n'ont pas fait carrière dans les syndicats étudiants ! Ils sont nourris par leur connaissance des Français et du monde du travail.
Au-delà de ce que signifient pour nous le monde du travail et notre attachement au travail, une réforme des retraites consiste à indiquer le système que nous voulons pour nos enfants. Voilà pour quoi nous allons voter : pour que nos enfants aient demain la possibilité d'avoir une retraite ; pour que les retraités actuels perçoivent une pension minimale égale à 85 % du Smic, comme l'a demandé notre majorité ; pour que ceux qui ont commencé tôt partent plus tôt.
« C'est faux ! » et autres exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Nous allons voter ce texte parce que nous sommes profondément attachés à un système par répartition
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES
et parce que la retraite, c'est le capital de ceux qui n'en ont pas. En vous y opposant, vous vous opposez aux Français les plus vulnérables, aux Français les plus fragiles, aux Français qui n'ont pas d'autre assurance vie que la solidarité intergénérationnelle et la solidarité nationale.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Bien évidemment, nous allons repousser cette motion de rejet. Nous n'avons peur ni du vote ni du débat, contrairement à vous.
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – MMes et MM. les députés du groupe RE se lèvent et continuent d'applaudir. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Oui, vingt-huit heures, c'est le temps consacré en commission à la réforme la plus importante du quinquennat. Au long de ces vingt-huit heures, malgré la bonne volonté et le sérieux des députés du Rassemblement national ,
Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES
nous n'avons pu débattre de rien, subissant des amendements tantôt bidon, tantôt copiés-collés, des groupes écolo, socialiste et insoumis, si soucieux que nous ne puissions arriver à l'examen de l'article cœur de ce texte.
Au moment où nous parlons, il est fort à craindre que nous n'allions pas au bout de ce texte injuste et rejeté par une immense majorité des Français. Les milliers d'amendements de la NUPES menacent l'examen de l'infâme article 7, celui-là même qui repousse l'âge de départ et prolonge la durée de cotisation pour tous les salariés – les ouvriers, les militaires, les aides-soignants, les égoutiers et tant de Français déjà éprouvés par la crise sociale que nous connaissons. Oui, les députés de la NUPES empêchent l'expression de la majorité de rejet, comme au second tour de la présidentielle, comme aux législatives, comme lors de l'élection partielle dans la Marne : la NUPES vote Macron chaque fois que c'est possible !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Trahissant ceux qui vous ont installés, vous annoncez rejeter la seule motion référendaire qui peut permettre aux Français de s'exprimer et de contrer le passage en force du Gouvernement.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Mme Borne a dit que le report à 64 ans n'était pas négociable. Or rien n'est plus injuste, dans votre système, que cet âge légal d'ouverture des droits, qui pousse les femmes, ceux qui ont travaillé tôt et ceux qui ont déjà leurs annuités à travailler plus longtemps.
Fidèles aux aspirations du peuple français et conscients de l'issue probable de ces débats, nous voterons pour cette motion de rejet…
…parce que, si votre réforme passe, tous les actifs devront, en 2027, travailler au minimum quarante-trois ans pour percevoir une retraite à taux plein. Cette même année, les Français pourront faire le choix d'une retraite juste et pérenne en portant Marine Le Pen à la présidence de la République.
Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Les Français n'ont que nous pour les défendre : jamais nous ne les abandonnerons.
Mêmes mouvements.
Chers collègues, j'aimerais vous faire part de témoignages de travailleuses en souffrance, en espérant que vous les entendrez comme je les entends. Sylvie, qui travaille comme femme de ménage, me dit : « Rachel, j'ai 57 ans. Je ne sais même pas si je tiendrai jusqu'à 60 ans. » Valérie, caissière âgée de 55 ans, me dit : « Mon corps est si fatigué ! Je ne sais même pas comment tenir jusqu'à 62 ans ; 64 ans, c'est impossible. » Nadia, aide-soignante, me dit : « Je dois aider les gens. Mais, avec deux années de plus, qui va m'aider ? »
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.
Je l'ai dit ici, haut et fort : vous ne comprenez pas. Vous qui êtes favorables au départ en retraite à 64 ans, vous ne comprenez pas la dureté de la vie des gens. Vous ne comprenez pas à quel point certains métiers sont difficiles
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Vous ne comprenez pas ceux qui disent avoir mal au dos au réveil, ni ceux qui prennent des médicaments pour pouvoir tenir au travail. Vous ne comprenez pas, parce que vous ne le vivez pas.
Mêmes mouvements.
Je le demande à tous les ministres et députés qui veulent faire travailler les gens jusqu'à 64 ans : qui d'entre vous a déjà fait un métier pénible ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Quelques députés du groupe RE lèvent la main. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.
Qui d'entre vous peut lever la main et dire : « Moi, aujourd'hui, j'ai dû pousser des chariots avec cinquante kilos de ciment », ou : « J'ai dû m'occuper de vingt personnes âgées », ou : « J'ai dû répéter mille fois le même geste au cours de la même journée » ? Qui peut lever la main ? Personne ! Parce que la majorité d'entre vous ne sait pas ce que c'est.
Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Je vous le dis de manière très sincère : vous n'avez pas le droit de mettre à genoux les gens qui tiennent la France debout ! C'est pourquoi nous voterons contre cette réforme des retraites ! C'est pourquoi nous serons dans la rue les 7 et 11 février, le poing levé !
Mmes et MM. les députés du groupe LFI – NUPES et plusieurs députés des groupes SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES se lèvent et continuent d'applaudir. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et LR.
Cette motion de rejet présentée par le groupe LFI – NUPES ne fait que traduire la stratégie de la NUPES : éviter l'examen du projet de loi relatif aux retraites.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Chers collègues de la NUPES, vous nous l'avez montré en commission des affaires sociales, par le dépôt d'un nombre important d'amendements et par un ralentissement organisé des discussions, votre objectif étant que nous n'arrivions pas à l'article 7.
En séance, vous nous le montrez de nouveau, par le dépôt de près de 18 000 amendements. En réalité, c'est votre finalité, votre stratégie.
Quand, à la NUPES, vous êtes uniquement dans les phrases choc et les raccourcis, nous, Les Républicains, refusons la démagogie et avons le courage de dire la vérité aux Français.
Quand, à la NUPES, votre seule réponse est d'augmenter les contributions des employeurs ou de faire payer les retraités, nous, Les Républicains, voulons une réforme juste, avec un effet redistributif très important. Quand, à la NUPES, vous faites une obstruction stérile, nous voulons parler du fond, car nous estimons que plusieurs thèmes méritent d'être abordés. Je pense par exemple aux carrières longues. Certes, la Première ministre a intégré dans ce dispositif les personnes ayant commencé à travailler entre 20 et 21 ans, qui, dès lors, ne travailleront pas plus de quarante-trois ans. Cette mesure va dans le bon sens…
…mais nous devons aborder la question des personnes qui ont commencé à travailler avant 18 ans, qui risquent d'être contraintes de travailler quarante-quatre ans. Il nous faut aussi débattre de la question des femmes et de la politique familiale. Les carrières féminines sont un aspect très important. Il nous faut évoquer également la question des petites pensions. Des précisions doivent être apportées à ce sujet. Nous devons discuter de bien d'autres sujets encore : les seniors, la pénibilité, la préparation des dossiers de retraite – qui constitue une charge administrative pour un certain nombre de nos concitoyens –, la clause de revoyure.
Parce que nous voulons entrer dès maintenant dans le débat, nous, députés Les Républicains, voterons contre cette motion de rejet.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Ce lundi 6 février, nous entamons l'examen des articles du projet de loi de financement des retraites.
À l'égard de cette réforme, nos concitoyens ont de nombreuses attentes et ont formulé des questions légitimes. Chers collègues de la NUPES, en défendant cette motion de rejet, entendez-vous soustraire quinze jours de débat aux Français, voire confisquer une discussion que nous nous devons de tenir devant eux ?
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La semaine dernière, en commission des affaires sociales, la présence exceptionnelle de nombreux députés a montré le désir de beaucoup d'entre vous d'améliorer le contenu du texte proposé par le Gouvernement. Le manque de sièges dans la salle – fait rare – révélait votre ardeur à débattre. De ces trois jours de débats intenses, je retiens plusieurs points.
Par le dépôt de centaines d'amendements pour trouver de nouveaux financements en augmentant tous types d'impôts et taxes – votre créativité a été intense en la matière –, vous êtes enfin convenus, comme nous, que notre système de retraite est financièrement déséquilibré.
C'est un premier point d'accord entre nous.
Le deuxième point qui nous a occupés a été la question du sous-emploi des seniors, qui constitue, de notre point de vue, un gâchis humain, social et financier. Là encore, après avoir dénigré la création d'un index seniors, vous avez fait – tout au moins, certains d'entre vous – des propositions tendant à renforcer ce dispositif. Malheureusement, faute de temps, nous n'avons pas pu échanger sur la création du fonds d'investissement dédié à la prévention de l'usure professionnelle et à la santé en entreprise.
Chers collègues, nous avons tous des propositions à défendre pour sauver notre système de retraite. En témoignent d'ailleurs les 20 000 amendements que vous avez déposés afin d'améliorer le texte.
Mme Élisa Martin applaudit.
Voulez-vous rejeter ou bien amender ?
Madame Panot, vous avez posé tout à l'heure la question suivante : pourquoi avons-nous été élus ? Pour assumer cette responsabilité ,
Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES
pour ne pas nous dérober, pour débattre devant les Français.
Nous venons d'assister à une jonction des extrêmes, RN et NUPES.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme la présidente coupe le micro de l'orateur. – Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
Parce qu'après des semaines et des semaines, manifestement, votre pédagogie ne marche pas. Il suffit de mesurer les atermoiements dont vous avez fait preuve. Au début, vous nous expliquiez que cette réforme servirait à financer des politiques publiques – la santé, la transition écologique, l'éducation –, alors même que vous aviez organisé l'appauvrissement de l'État en le privant de ressources par des exonérations décidées au profit d'une minorité.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes GDR – NUPES et Écolo – NUPES.
Le lendemain, vous disiez : « Cette réforme est formidable, elle est juste. » Mais les mesures qu'elle comporte sont homéopathiques ; la CFDT nous dit que ce sont des mesurettes. Le jour d'après, vous déclariez que le système était au bord du gouffre, alors que 3 % de déséquilibre peuvent être corrigés par d'autres manières. Un jour, vous dites que ceux qui s'y opposent sont des irresponsables, voire des fainéants ; un jour, « ce n'est plus négociable » ; un jour, « on va bouger ». Bref, vous êtes les meilleurs détracteurs de votre propre réforme et les Français l'ont parfaitement compris.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes GDR – NUPES et Écolo – NUPES.
En cas de rejet préalable du texte, nous vous proposons une solution immédiate. En effet, de tous nos débats, il est ressorti un point de consensus : c'est que, si nous voulons ensemble une vraie réforme des retraites, nous devons en priorité nous attaquer au taux d'emploi des seniors.
Emmanuel Macron lui-même disait, en 2019, qu'il serait hypocrite d'allonger la durée légale du travail avec un taux de chômage des seniors aussi important.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.
Alors, chiche ! Faisons consensus, travaillons ensemble avec l'État, les partenaires sociaux et tous les parlementaires pendant trois ou quatre mois pour nous atteler à l'amélioration du taux d'emploi des seniors. Rendez-vous dans trois ou quatre ans : s'il ne s'est pas amélioré, nous proposerons d'autres sources de financement pour plus de justice et pour un meilleur partage des richesses, ce que vous ne voulez pas.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Quelle situation paradoxale : vous appelez au débat, mais vous déposez une motion de rejet préalable pour l'empêcher.
Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Mes chers collègues de la NUPES, vous n'êtes plus à un paradoxe près ! Vous êtes même les champions du monde de l'incohérence. Vous voulez augmenter les cotisations pour financer les retraites, et donc peser sur les salaires, quand vous vous targuez d'être les défenseurs du pouvoir d'achat des Français ; vous voulez plus de contributions de la part des plus aisés, mais vous avez supprimé l'augmentation de la CSG pour les retraités les plus riches.
Quel spectacle ! En commission des affaires sociales, la semaine dernière, vous avez montré l'étendue de votre savoir-faire en matière de blocage. Vous qui appeliez au débat, vous avez déposé 6 000 amendements dans une stratégie d'obstruction totalement assumée. Résultat des courses : un examen qui a tourné court, qui a aussi tourné en rond et qui ne nous a même pas permis d'atteindre l'article 3 du texte, donc de discuter du fond de cette réforme. Vous renouvelez l'exploit avec le dépôt des 13 000 amendements déjà évoqués. Voilà de la belle ouvrage ! Quelle stratégie vaine !
Vous dites vouloir rend le système plus juste – nous le voulons tous – mais vous refusez d'en débattre ici.
Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Vous vivez dans le mythe de la rue. Vous vivez dans le mythe du bazar général et du grand soir, comme il y a plus d'un siècle.
Mme Sandra Marsaud et M. David Valence applaudissent.
Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Mêmes mouvements.
Mêmes mouvements.
Mêmes mouvements.
Nous voulons conforter le système par répartition, pas vous.
Faites confiance au débat, faites confiance aux échanges et au vote. Le groupe Horizons et apparentés rejettera, bien sûr, cette motion de rejet préalable.
Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE, Dem.
D'abord, c'était 65 ans ; aujourd'hui, c'est 64 ans ; demain, peut-être, ce sera 63 ans pour certains, nous dit-on. Vous manipulez l'âge de départ à la retraite au gré des vents politiques qui vous sont défavorables, mais les Français et les Françaises sont en immense majorité opposés à votre réforme.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
À mesure que vous répétez vos arguments, vous ne réussissez qu'à fragiliser la parole politique, fracturer encore un peu plus le dialogue social et continuer d'enterrer la confiance des citoyens envers leur gouvernement.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES et GDR – NUPES.
Je crois, monsieur le ministre, messieurs les ministres délégués, qu'il vous faut rompre avec le style du président Macron. Le peuple, comme votre opposition, n'est pas une bête qu'il vous faut dompter, écraser ou ignorer quand il proteste.
Mêmes mouvements.
Vous devez entendre la colère de la rue. Vous devez entendre le refus des Français de ne vivre que pour travailler.
S'il doit n'y avoir qu'une raison de s'opposer à votre projet mortifère, que ce soit pour les femmes : 1 145 euros par mois de pension de retraite en moyenne pour les femmes, contre 1 924 euros pour les hommes. Cette inégalité est le miroir grossissant des inégalités salariales tout au long de la vie : carrières hachées, taux de précarité plus élevé, pénibilité, dépendance économique.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES
…notamment celles qui sont en première ligne et que vous avez applaudies pendant des semaines à vingt heures, celles qui s'occupent gratuitement des enfants et du travail domestique que vous laissez de côté. Elles sont des millions.
Il existe d'autres manières de régler un déficit temporaire qui n'interviendra que dans plusieurs années, mais, comme toujours, vous préférez faire payer les travailleurs et surtout les travailleuses qui font tourner le pays ,
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et GDR – NUPES
tout cela pour financer vos largesses à de grosses entreprises qui engrangent, après année après année, des profits records. Vous êtes des Robin des bois à l'envers !
Alors oui, nous appelons tous ceux qui s'opposent non seulement à cette mesure, mais aussi à la méthode grossière que vous employez, à rejeter ce texte. D'abord, c'était 65 ans ; aujourd'hui c'est 64 ans ; demain, je vous assure, ce sera 60 ans.
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et GDR – NUPES. – Mmes et MM. les députés des groupes LFI – NUPES et SOC se lèvent et applaudissent.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 538
Nombre de suffrages exprimés 535
Majorité absolue 268
Pour l'adoption 243
Contre 292
La motion de rejet préalable n'est pas adoptée.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Mme Virginie Duby-Muller applaudit également.
Je demande une suspension de séance de dix minutes, madame la présidente.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante, est reprise à dix-neuf heures.
Rappel au règlement
Madame la présidente, je tiens à dénoncer un fait extrêmement grave : quatre, ou peut-être cinq, députées du Rassemblement national viennent de recevoir un message leur indiquant que l'un de leurs enfants a été conduit à l'hôpital. Il s'agit d'une manœuvre pour les détourner de leurs obligations à l'Assemblée nationale et empêcher ainsi le vote de la motion référendaire. Que des personnes osent utiliser ce type de méthode est tout à fait lamentable, je tiens à le dire !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Afin que nous puissions en savoir plus, je vous remercie de bien vouloir me transmettre la copie de ces messages, madame Le Pen.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Une fois n'est pas coutume, je suis d'accord avec Mme Le Pen. Nous sommes plusieurs députés à avoir reçu des lettres d'intimidation porteuses de menaces contre notre famille et nos enfants, ce qui est absolument scandaleux ! Dans une République libre et démocratique, les parlementaires n'ont pas à subir de telles pressions au sujet des textes qu'ils examinent.
Les députés des groupes RE, RN, LR, Dem et LIOT se lèvent et applaudissent.
Ne nous laissons pas intimider, chers collègues. Nous irons jusqu'au bout de l'examen du projet de loi !
Les députés des groupes RE, RN, LR, Dem et LIOT se lèvent et applaudissent.
J'ai reçu de Mme Marine Le Pen et de cinquante-neuf membres du groupe Rassemblement national une motion référendaire déposée en application de l'article 122 du règlement et proposant de soumettre au référendum le projet de loi en discussion.
Je vais procéder à l'appel nominal des signataires, dans l'ordre figurant sur la liste présentée à l'appui de la motion.
Mme la présidente procède à l'appel nominal des signataires de la motion référendaire.
Acte est donné de la présence effective en séance des signataires de la motion.
La parole est donc à M. Sébastien Chenu pour la présenter.
Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les ministres délégués – j'allais dire « madame la Première ministre », mais elle ne nous fait pas la grâce de sa présence –,…
…chers collègues, « la retraite est le port où il faut se réfugier après les orages de la vie », écrivait joliment Voltaire. La retraite est un moment clé de l'existence pour peu qu'on y arrive, si possible en bonne santé : avec ces mots, Voltaire ne nous dit finalement pas autre chose.
Parce qu'elle constitue un enjeu majeur pour la société, une réforme des retraites doit être débattue à la lumière du sort qu'elle réserve à ceux qui ont contribué le plus durement à construire le pays. Le modèle social français a permis l'amélioration des conditions de vie des retraités jusque dans les années 1990, mais il a été mis à mal par les dernières réformes néolibérales et ne joue plus ce rôle désormais. La réforme des retraites qui nous est soumise est refusée par une majorité de Français, qui la combattent pour une simple et bonne raison : elle est profondément injuste. Sa logique comptable et sa boussole idéologique, soumise aux demandes de l'Union européenne, conduiraient ceux qui ont travaillé plus tôt, plus dur et plus longtemps à contribuer plus fortement au système que les autres.
Comme beaucoup ici, je garde en mémoire mes rencontres avec la France du travail, cette France qui fait tourner l'économie réelle et qui ne supportera pas cet effort supplémentaire. Comment ne pas penser à ce métallurgiste d'Haveluy, dans le Nord, qui n'imagine pas travailler deux ans de plus dans la chaleur des fours de son usine, à cette caissière de Denain, à cette aide à domicile de Camargue ou à ce chauffeur de bus des Vosges ?
Cette réforme porte en elle trop d'injustices. Après les vingt-huit heures de débat en commission, je veux saluer le travail des députés du groupe Rassemblement national – Bénédicte Auzanot, Christophe Bentz, Victor Catteau, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Laure Lavalette, Katiana Levavasseur, Matthieu Marchio, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Serge Muller et Emmanuel Taché de la Pagerie
Applaudissements sur les bancs du RN
–, qui ont pointé les angles morts, les non-sens et la violence du texte. En nous opposant à cette réforme, nous nous opposons à la logique qui a prévalu pendant trente ans avec des réformes aboutissant toujours au même résultat et portant toujours le même discours : « Français, vous allez devoir encore faire un effort ! »
Vous le savez, la logique que nous défendons est tout autre. C'est la réforme du bon sens de Marine Le Pen : « Vous travaillez plus tôt, vous travaillez plus dur, alors vous pourrez partir plus tôt. » Couplée à la réindustrialisation du pays, et non à son ubérisation, et à une politique familiale ambitieuse, cette approche permettrait de sauver notre système de répartition – mais nous y reviendrons.
Parce que c'est notre rôle, parce que les Français nous ont envoyés à l'Assemblée pour mener cette bataille, nous ouvrons l'acte I du débat parlementaire en vous proposant de voter une motion référendaire pour donner la parole aux Français. Parce qu'il n'existe pas de majorité à ce jour pour voter le projet de loi et parce que nous dénonçons les marchandages de couloir, nous vous proposons d'utiliser cet instrument que notre Constitution prévoit : le référendum.
L'article 11 de la Constitution dispose que « le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent ». Avec la réforme des retraites, nous sommes en plein dans le mille ! Elle n'est d'ailleurs pas uniquement une politique économique et sociale : c'est la voie que nous traçons pour la société de demain.
Tout indique aujourd'hui qu'un référendum est nécessaire. Rappelons, pour commencer, que le peuple est souverain et que nous n'en sommes que les mandataires. En votant cette motion référendaire, l'Assemblée permettrait donc l'expression directe de la souveraineté populaire, sans la trahir, sans la dénaturer, sans l'instrumentaliser et sans contestation possible du choix des Français. N'est-ce finalement pas là le meilleur des arguments ?
L'article 11 de la Constitution nous permet aussi de contenir le Gouvernement dans ses excès car, assurément, cette réforme est excessivement inutile et inéquitable. L'adoption d'une motion référendaire n'est d'ailleurs pas un exploit impossible. Au total, trois motions référendaires ont été déposées, preuve que nous sommes nombreux à défendre la nécessité d'un référendum. L'adoption de celle que j'ai l'honneur de défendre, grâce au sort qui nous a été favorable, pourrait résonner comme un dépassement des clivages et favoriser l'apaisement. En votant cette motion déposée en application de l'article 122 du règlement, nous pourrions tous ensemble refermer la blessure du référendum de 2005
Applaudissements sur les bancs du groupe RN
et guérir cette plaie dont les stigmates étaient encore bien vifs lors du mouvement des gilets jaunes, ce sentiment douloureux de ne pas avoir été entendus, pis encore le sentiment d'avoir été bafoués.
Un référendum, mais bien évidemment un référendum dont le résultat serait respecté, nous permettrait de tourner collectivement la page de 2005 et d'avancer sur le chemin de la confiance entre les Français et leurs représentants. Car un référendum ne permet pas seulement de guérir une plaie, il apporte également une solution, il résout, décrispe, rassemble et tranche. Un référendum, c'est l'assurance de débats partout dans la société, l'assurance d'éviter le blocage et les crispations inutiles, les arguments catastrophistes et les dossiers judiciaires qui sortent au moment opportun. Un référendum, c'est surtout la preuve que l'on considère les Français comme des citoyens adultes.
Un référendum sur la réforme des retraites permettrait des confrontations pacifiques et nous éviterait une obstruction inutile, car rendez-vous serait donné aux Français pour trancher et décider librement. Il donnerait aussi à chacun la possibilité de faire valoir ses positions sans bloquer le pays et la société, sans conséquence financière, sans perte de salaire et sans culpabilisation inutile des Français. Si la démocratie est « l'art de se diviser », comme l'affirmait le géographe Alfred Sauvy, le référendum est l'art de se retrouver, l'art de décider. Ni plus compliqué ni plus ardu à comprendre que le traité de Maastricht ou le traité établissant une Constitution pour l'Europe, le référendum parie sur l'intelligence collective d'un peuple, sur l'intelligence collective des Français.
Qui pourrait soutenir que les Français sont incapables de comprendre les enjeux de la réforme des retraites ? Qui oserait encore appeler à un effort de pédagogie alors que les explications données jusqu'à présent n'ont conduit qu'à montrer l'étendue des sacrifices demandés à nos concitoyens ? Pire que de ne pas comprendre la réforme, ils pourraient même s'y opposer.
Et alors ? La belle affaire ! Au nom de quoi, au nom de qui et sur quel fondement…
…le Gouvernement pourrait-il aller au-delà du peuple, et même contre son avis ? Qui est-il pour contester l'expression du peuple ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Oui, offrir un référendum aux Français, c'est leur donner la possibilité d'adopter ou de rejeter en toute connaissance de cause une loi qui engage notre société. Si demain le peuple de France votait contre cette réforme, au nom de quoi un pouvoir, même légitime, pourrait-il contester sa décision ? Si cela arrivait, ce serait comme si des sachants engageaient une sorte de prise du Capitole inversée – c'est-à-dire sans la peau de bête
Sourires sur les bancs du groupe RN
–, en contestant un résultat démocratiquement acquis. Rien ne pourrait venir contester un tel vote ! Mieux, cette possibilité prévue par nos textes, si elle était offerte aux Français, serait évidemment toujours plus acceptable que l'utilisation du piteux article 47-1 de la Constitution, qui ajoute à la brutalité d'un passage en force le coup de sifflet du censeur – comme si notre pays avait besoin de cela !
Vous le savez et Marc Aurèle l'écrivait, « les conséquences de la colère sont beaucoup plus graves que ses causes ». Et en privant la représentation nationale d'un vote, en privant les Français d'un référendum, en contournant plus qu'en convainquant, vous prenez le risque d'ouvrir la boîte de Pandore.
En vous emparant de cette motion référendaire, chers collègues, vous n'exprimerez pas autre chose que votre volonté de donner la parole au peuple. En la votant, vous ne validerez aucun autre projet, aucun autre argument, aucune autre philosophie : vous ne ferez que désigner les Français comme gagnants et votre vote ne pourra signifier autre chose que votre volonté d'un débat qui soit tranché par le pays. Si vous votez cette motion, vous ne vous situerez ni dans une majorité, ni dans une opposition, ni dans une alliance, ni dans une défiance à qui que ce soit.
Je vous le dis, chers collègues de droite, je vous le dis, chers collègues du centre, et je vous le dis, chers fantômes de gauche ,…
Rires et applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques sur les bancs des groupes RE, LR et Dem
…vous étiez des adversaires politiques avant ce vote et vous le demeurerez après. Mais vous allez devoir faire preuve d'une liberté intérieure et personnelle, de cette forme de courage que préféreront toujours les Français aux manœuvres d'arrière-boutique. Comment pourriez-vous retourner dans vos circonscriptions en assumant de priver les Français du choix de leur avenir ? Comment pourriez-vous être crédibles en agissant de la sorte, alors même que nos textes nous livrent sur un plateau un outil permettant ce choix ? Chers collègues, je vous le répète : ne laissons pas de futiles batailles politiciennes entacher la liberté de notre peuple à s'opposer de lui-même à cette réforme, à disposer de son avenir ! « Je ne suis d'aucune faction, je les combattrai toutes », proclamait Robespierre.
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et Dem.
Écartons nos divergences, relevons ce défi du référendum, faisons valoir nos différences devant les Français et faisons confiance à nos compatriotes pour trancher. À eux le dernier mot : devant le choix des Français, inclinons-nous !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
C'est tout de même un moment assez particulier. Cela fait maintenant quelques heures que nous sommes ensemble ; nous entendons ici ou là les appels au débat, les appels à tenir compte des amendements et des propositions. Tout cela vient après quatre ans de débat public sur les retraites, après plusieurs mois de concertation et après vingt-huit heures d'examen en commission.
Ce que je constate et ce que nous pouvons tous constater, c'est que les oppositions, qu'elles soient présentes ou fantomatiques, se retrouvent, ou plutôt une partie des oppositions, celles qui sont situées aux deux extrémités de l'hémicycle ,
« Oh ! sur les bancs du groupe RN
se retrouvent. Elles se retrouvent animées par une même volonté, celle d'esquiver le débat, de ne pas débattre, de ne pas parler, de ne pas dire quelles sont les propositions qui pourraient se substituer aux nôtres. Il y a ceux qui souhaitent renvoyer le débat à un horizon improbable en proposant une motion référendaire ;…
…et ceux qui souhaitent bloquer le débat en déposant 18 000 amendements aussi inutiles que contre-productifs. En réalité, la seule chose qui les rassemble, c'est leur volonté d'éviter le débat. Et pourquoi ? Pour cacher leurs divisions et leur absence de projet et de perspective pour les Français.
Protestations sur les bancs du groupe RN.
En face de ces groupes, il y a d'autres parlementaires, bien au-delà des seuls rangs de la majorité, qui ne sont pas tous d'accord, qui peuvent avoir des divergences, discuter, se retrouver sur un texte et s'opposer sur un autre, mais qui souhaitent faire ce pour quoi ils ont été élus : débattre et voter la loi. En votant pour cette motion référendaire, vous priveriez le Parlement de sa compétence.
Vives protestations sur les bancs du groupe RN.
Il faut donc la rejeter, pour en venir enfin au débat de fond.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
Sur le vote de la motion référendaire, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Bertrand Pancher.
Victor Hugo écrivait : « La forme, c'est le fond qui remonte à la surface. » Cette citation s'applique très bien à la présente réforme : votre projet est brutal, injuste sur le fond et sur la forme. Nous l'avons dit à plusieurs reprises : passer par une loi de financement rectificative de la sécurité sociale, c'est un contournement de nos institutions et un déni démocratique. Le Parlement est bafoué et vous contribuez à fragiliser encore une démocratie bien malade.
Les grandes organisations professionnelles et syndicales s'opposent pour beaucoup d'entre elles à votre réforme, mais vous ne les écoutez pas. Vos analyses d'impact sont partielles et brutales ; le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a souligné le « caractère incomplet » des projections transmises par le Gouvernement. Quant à nos concitoyens, ils ne sont associés en aucune manière à votre projet : ils le rejettent massivement et vous le disent dans la rue.
Les représentants du peuple que nous sommes n'auront pas le temps de l'examiner en entier : les débats en commission se sont arrêtés au bout de trois jours et nous ne pourrons pas étudier tous les amendements en séance. Les députés de mon groupe ne sont pas tous férus de référendums, mais une majorité d'entre eux en appellent au peuple pour trancher, puisque les droits du Parlement sont bafoués. C'est la raison pour laquelle nous avons voulu déposer notre propre motion, qui aurait pu être votée par un plus grand nombre, et nous ne comprenons toujours pas pour quelle raison elle a été écartée.
C'est pourquoi je voterai personnellement, ainsi que quelques autres de mes collègues, cette demande de référendum – la règle, dans notre groupe, c'est la liberté de vote –, tout en continuant de regretter que notre motion transpartisane n'ait pas pu être étudiée. J'en appelle solennellement au Gouvernement pour qu'il revienne sur son projet d'augmentation de l'âge de départ à la retraite et pour qu'il se remette à la table des négociations, car il n'est jamais trop tard pour bien faire.
Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe RN.
Nos collègues du Rassemblement national souhaitent organiser un référendum sur notre système de retraite qui se substituerait au débat parlementaire. Si cet appel au peuple prend l'apparence de la démocratie, c'est en réalité un coup politique, un processus d'évitement. Vous faites comme si cette réforme des retraites n'est pas légitime, alors même qu'elle se trouvait dans le projet d'Emmanuel Macron dès le premier tour de l'élection présidentielle. En réalité, tout comme le groupe LFI – NUPES, vous n'assumez pas le caractère nécessaire de la transformation de notre modèle social : vous gardez la tête dans le sable.
Ce qu'il faut déterminer lorsqu'on organise un référendum, c'est la question que l'on va poser, et je vais, pour ma part, vous en soumettre quelques-unes. Voulez-vous transformer notre modèle de retraite par répartition en un modèle par capitalisation ?
Pensez-vous que nous devons baisser les pensions de retraite pour assurer le financement du système ?
Voulez-vous que l'on augmente les impôts de tout le monde pour financer le système, au risque de diminuer le pouvoir d'achat ?
À toutes ces questions, les Français répondraient évidemment « non » ; ils le feraient également, d'ailleurs, s'agissant de l'augmentation de l'âge du départ à la retraite. Et pourtant, il faut bien agir !
Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Pour adapter notre modèle social aux circonstances de la vie, il convient de le modifier, ce qui impose des efforts non seulement collectifs mais aussi individuels, selon la capacité de chacun – et c'est bien le but de la réforme.
À l'époque où il faisait sa propre réforme, M. Woerth nous disait que tout irait mieux après ! Et voilà qu'il revient dessus !
Un mot sur les sondages, enfin. Votre proposition de référendum se fonde en réalité sur les sondages défavorables à la réforme.
Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Mais vous oubliez que dans un modèle par répartition, s'il faut écouter le peuple d'aujourd'hui, il faut surtout penser à celui de demain, ce qui est bien plus exigeant.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Les élus que nous sommes ne doivent pas courir après les sondages quand il y va de l'intérêt supérieur de notre modèle social.
L'ensemble de vos propositions conduirait à la destruction de notre héritage social. En vérité, vous êtes sournoisement, vous et vos collègues de la NUPES, les exécuteurs testamentaires de notre modèle par répartition.
Protestations sur les bancs du groupe RN.
Nous sommes évidemment contre cette motion référendaire : le débat doit avoir lieu ici et maintenant.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Si la moitié des députés votait pour la motion, nous pourrions organiser un référendum sur la réforme des retraites, une réforme injuste, injustifiée et brutale, rejetée par 72 % des Français. Mais parce que le Gouvernement veut imposer ce texte contre la volonté du peuple et parce que la NUPES fait preuve d'un absentéisme et d'un sectarisme politiciens qui l'emportent sur l'intérêt des Français, nos concitoyens seront privés d'un référendum sur cette réforme qui les concerne tous.
Le vote de cette motion référendaire est l'heure de vérité et je veux m'adresser aux députés du groupe LR : vous qui prétendez être les héritiers du gaullisme, comment pouvez-vous refuser de laisser la parole au peuple
Applaudissements sur les bancs du groupe RN
« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.
Et, à ce titre, monsieur Woerth, nous n'avons pas de leçon à recevoir de votre part, sachant que vous avez appartenu à un parti qui a trahi le dernier référendum ayant eu lieu en France !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Ce vote est aussi la preuve que la NUPES incarne une fausse opposition. Après avoir fait réélire Emmanuel Macron, elle s'agite dans la rue contre la réforme des retraites, mais elle refuse de donner la parole au peuple pour la bloquer. Elle crie au déni de démocratie mais elle brille par son absence lors du vote qui permettrait d'organiser un référendum. En refusant de voter pour notre motion référendaire et en refusant la proposition de Marine Le Pen de cosigner une motion commune, les députés de la NUPES trahissent les millions de Français qui leur font confiance :
Applaudissements sur les bancs du groupe RN
ils trompent les millions de Français aux côtés desquels ils manifestent dans la rue. Ils auront sur la conscience le désespoir de ces dizaines de millions de femmes et d'hommes qui devront travailler plus longtemps pour gagner moins à la retraite.
Avec Marine Le Pen, nous, députés du Rassemblement national, prenons nos responsabilités : nous voterons pour cette motion et nous aurions approuvé n'importe quelle autre motion référendaire car, contrairement aux députés de la NUPES, nous faisons le choix du peuple.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Françoise Giroud disait que, « dans un référendum, les Français ne répondent jamais à la question qu'on leur pose » ,
Exclamations sur les bancs du groupe RN
mais qu'ils « donnent leur adhésion ou la refusent à celui qui la pose ». Très sincèrement, je pense qu'il n'y a pas de mystère : si le président Macron posait une question aux Français, la réponse serait sans doute « non », et alors ses opposants connaîtraient tous un grand moment de plaisir, que nous partagerions d'ailleurs avec eux. Mais il y a une question à laquelle nous n'aurions pas répondu : que faisons-nous pour tous ces petits retraités qui vivent avec des retraites de misère ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Laurent Croizier applaudit également.
Nous en rencontrons tous dans nos circonscriptions, dans nos permanences ; nous avons tous partagé des moments de désarroi et connu des moments de honte face à ces situations. Je les ai tous à l'esprit ; j'en livrerai quelques-uns. Il y a quelques semaines, j'ai rencontré à Brezolles un homme de 71 ans touchant 1 100 euros de retraite par mois après une carrière complète dans l'automobile : il était en difficulté pour payer son loyer simplement parce qu'il avait dû payer 600 euros pour changer ses lunettes.
Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Je pense aussi à cette petite mamie de 89 ans, en pleurs dans ma permanence parce qu'elle n'arrivait plus à payer son loyer : pour la première fois de sa vie, son compte bancaire était à découvert. Je pense à cette veuve d'un retraité agricole, qui vivait à côté de Senonches – mais la même situation aurait pu se trouver dans le Cantal, cher Jean-Yves Bony – avec une pension de misère de 450 euros, parce que ses enfants refusaient de demander le minimum vieillesse, de peur de devoir verser une récupération sur succession.
Toutes ces situations, vous les connaissez : que faisons-nous pour eux ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs du groupe RN.
C'est à cette question que nous devons répondre et le référendum que vous proposez ne le permettra pas : pire, il empêchera que nous y répondions. Par conséquent et parce que c'est le combat des députés du groupe Les Républicains que de se battre pour ces petits retraités, nous ne voterons pas pour votre motion référendaire.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Quel moment vivons-nous ? « Nous convoquons le peuple », vient d'expliquer Sébastien Chenu. Or nous sommes les représentants du peuple : chacun de nous est élu d'une circonscription et représente un bout de la France.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et de nombreux bancs du groupe RE.
Alors où sont les déserteurs, ceux qui nous parlent du peuple à tout moment ? Ils préfèrent ne pas être là.
Mêmes mouvements.
Chers collègues du Rassemblement national, la ficelle est un peu grosse : il y a cinq minutes, vous votiez avec eux une motion de rejet préalable pour priver le Parlement d'un débat et, maintenant que vous proposez un débat, ils ne sont même pas là pour honorer ce rendez-vous absolument majeur !
Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Il y a urgence à agir. Par référendum, vous allez demander aux Français si, oui ou non, ils veulent une réforme des retraites. Il ne faut pas les prendre pour les idiots. Ils vont vous répondre : mais quelle réforme ? Moi, je les entends. Dans ma circonscription, ils me demandent ce que nous allons faire pour les petites retraites à 900 ou 1 000 euros. Je réponds que nous allons les augmenter. Je m'adresse à ceux qui ont des carrières hachées, en particulier les femmes qui en sont les premières victimes.
Allons-nous apporter des réponses aux aidants, à ceux qui ont pris des congés parentaux, aux seniors qui sont rejetés des entreprises dès l'âge de 60 ans ?
L'urgence est de travailler sur ce texte et de faire une réforme qui permette enfin de sécuriser le système de retraite par répartition. Alors, de grâce, votons contre cette motion référendaire et mettons-nous au travail ! Avançons et faisons, ici, notre travail de parlementaires pour lequel le peuple nous a mandatés.
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.
Nous voilà en train de débattre de cette motion référendaire. Autant vous dire qu'à titre personnel je pense aux Français qui nous ont regardés tout l'après-midi et qui regrettent de voir les bancs de la gauche vides. Après le raffut qu'ils ont provoqué tout à l'heure, nos collègues auraient au moins pu nous honorer de leur présence pour ce débat important.
Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur de nombreux bancs du groupe RE.
Notre Constitution, qui permet beaucoup de choses, donne aux parlementaires le droit de demander un débat référendaire – droit exercé aujourd'hui par le groupe Rassemblement national. La Constitution – vous l'avez bien étudiée au cours des derniers mois – permet aussi de faire adopter des textes par d'autres moyens, que vous annoncez beaucoup trop tôt.
En juin dernier, nous avons été élus pour délibérer au nom du peuple français. En l'occurrence, c'est ce que le Gouvernement nous propose de faire. Voici la seule question qui mérite d'être posée : voulons-nous sauver notre régime de retraite par répartition ?
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR et RE.
Mes chers collègues, je sais que vous voulez y répondre, que vous ne voulez pas vous cacher derrière des amendements d'obstruction.
Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Alors, débattons ensemble des petites retraites, des carrières longues et de l'avenir de nos enfants. Nous rejetterons cette motion référendaire parce que nous voulons être la caisse de résonance de l'Assemblée nationale, du peuple.
Mêmes mouvements.
C'est pour cela que nous avons été élus et que nous travaillerons ensemble dans cet hémicycle.
Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 381
Nombre de suffrages exprimés 373
Majorité absolue 187
Pour l'adoption 101
Contre 272
La motion référendaire n'est pas adoptée.
Nous commençons la discussion générale, monsieur le président Chassaigne.
Huées sur les bancs du groupe RN.
La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.
Nous reprenons nos travaux. Je remercie ceux qui veulent quitter l'hémicycle de le faire en silence. Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre Dharréville.
Grave, elle est grave l'heure que nous vivons. Elle est lourde d'inquiétudes, de menaces et de périls. L'humanité est pourtant capable du meilleur. Et c'est de ce meilleur que nous devons être les œuvrières et les œuvriers.
C'est des ténèbres les plus profondes qu'est née la sécurité sociale, à la fois aboutissement et commencement : aboutissement car étoile d'une lutte cruciale, commencement car nous n'étions jusqu'alors que dans l'antiquité de nos droits. Face aux aléas de l'existence, il s'agissait de s'assurer mutuellement « de chacun selon ses moyens à chacun selon ses besoins ». Rien de tout cela ne s'est fait dans l'insouciance, dans l'inconscience et dans la facilité. Les forces de l'argent avaient failli ; un espoir commun avait été mis en chantier ; des idées dont l'écho avait grandi dans les forges, les ateliers et les bureaux prenaient le dessus sur d'autres. On voulait partager. Quelle formidable invention sociale et audace que le droit à la retraite ! Avoir le droit d'être libéré du travail prescrit et toucher de quoi vivre quand même. Quel geste de civilisation ! Prendre soin de chaque personne d'un bout à l'autre de sa vie.
C'est le travail qui crée la retraite. Grâce à la sécurité sociale, il la crée pour tous : le travail, ce magnifique geste d'humanité, de contribution sociale, de création et de partage, quand on n'y est pas maltraité ou exploité, quand on n'y abîme pas sa vie ; le travail pour s'accomplir, mais avec la conscience qu'il n'y suffit pas ; le travail à sa juste place dans les vies, des vies ouvertes à se retrouver, se rencontrer, s'aimer, se cultiver, créer, se dépasser, être libres. Que cela ne soit pas réservé à quelques hasardeux élus !
La retraite, cette perspective donnée à chacun d'un grand espace de liberté au bout de sa vie professionnelle, ce qu'Ambroise Croizat appelait une nouvelle étape de la vie. Ce droit est menacé et rétréci à chaque réforme, alors qu'on nous explique que nos anciens avaient rêvé trop grand. Nos retraites ont toujours coûté trop cher aux grands propriétaires de l'économie, de nos vies. Pour eux, elles le sont dès le premier centime, d'autant plus qu'elles sont soustraites au marché et à la spéculation – double manque à gagner.
Que nous disent ceux qui répètent en boucle que les jeunes n'y croient plus ? Qu'il faut réduire la voilure. Mais pour qu'ils croient à quoi, ces jeunes qui entrent dans le monde du travail par la case Uber, par la case précarité, par la case galère ?
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR – NUPES et Écolo – NUPES.
Faut-il qu'ils croient à des droits tout rabougris, en forme de matelas de camping pour amortir la chute car, quel que soit leur talent, ils ne pourront pas tous devenir une star de la musique ou du ballon ? Est-ce cela la promesse ?
À ce stade, le projet libéral est un système par répartition réduit à un filet de sécurité, juste pour donner le change. Le nombre d'actifs par retraité baisse, disent les pourfendeurs du droit, comme si c'était suffisant pour renoncer, en se défiant au passage de la prudence des démographes. Notre société, où la productivité du travail augmente de façon continue et où le prétendu coût du travail est allégé d'année en année, n'a-t-elle pas les moyens de préserver un vrai droit ? Où vont les richesses supplémentaires produites ? Dans les salaires ou les retraites ? Non, elles vont principalement dans la grande poche sans fond des actionnaires : 10 milliards d'euros de plus en 2021 pour ceux du CAC40, ce qui suffirait à faire passer le cap de la période 2028-2032 à notre système de retraite.
Ne pouvons-nous pas, si nous tenons à ce droit, choisir d'y consacrer une part plus importante des richesses ? C'est un choix politique, un choix de société. Le besoin de financement existe, mais il n'a rien à voir avec ce qu'en dit le Gouvernement, se mettant les mains sur la tête et poussant de hauts cris pour nous proposer l'amputation pure et simple. L'Union européenne nous demande de limiter nos dépenses publiques et sociales. Le déficit, de 3 % au plus fort de la courbe, est finançable. Il l'est d'autant plus que, depuis des années, on a fait le choix d'assécher les ressources de la sécurité sociale. Le Gouvernement a choisi de taper à nouveau dans les retraites car elles représentent le quart du total. On en crève du libéralisme !
De nombreuses pistes restent à étudier pour qui voudrait sincèrement garantir le droit à la retraite. C'est d'ailleurs la seule question qui vaille : comment garantir ce droit ? Toutes ces pistes ont été écartées car on veut faire payer les salariés pour toucher un double jackpot : deux ans de plus à cotiser pour ceux et celles qui le pourront ; deux ans de pensions économisées. Décaler l'âge et augmenter la durée de cotisation nécessaire revient à réduire la durée de la retraite en bonne santé d'un grand nombre de personnes, voire à la supprimer. L'espérance de vie en bonne santé se situe à 63 ans. L'âge légal de départ sera porté au-delà de cet âge : ce sera la retraite pour se soigner, par forfait, quand on est au bout du rouleau.
Le Gouvernement veut nous voler nos meilleures années de retraite. Chacun peut mesurer ce que représente à l'échelle d'une vie le fait de travailler deux ans de plus : c'est 10 % d'une retraite en moyenne. Tout le monde va passer à la caisse. Comme nous sommes inégaux devant l'existence et le travail, le prix à payer sera plus fort pour certains, encore plus pour certaines, particulièrement en outre-mer. Vous n'allez rien sauver du tout. Le monde du travail a d'ailleurs bien compris la gravité de ce projet. Les organisations syndicales s'y opposent ; le pays est en colère, descend dans la rue et se cabre. Ce projet n'a pas de majorité populaire.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
Quelque chose est à comprendre de ce qui est en train de se passer, une donnée à intégrer, même pour des néolibéraux : le droit à la retraite est un droit intouchable ; il est dans le socle fondamental. La volonté populaire est de le protéger, de le bichonner, de le sacraliser. Le Gouvernement, qui le sait bien, parle de justice, de progrès et d'équilibre, et prétend vouloir le sauver. Si c'était vrai ! Tout le monde a bien compris que le contenu n'est pas conforme à l'emballage. Le Gouvernement, qui le sait bien, a décidé d'accélérer et de passer en force.
Parce que, pour vous, choix de société et choix comptables se confondent, comme en témoigne d'ailleurs le fait que vous présentiez un texte budgétaire, le message envoyé au Parlement est clair : de toute manière, nous ferons ce que nous voulons, comme d'habitude. Alors, de quoi et pourquoi allons-nous discuter, puisque l'essentiel du projet – le report de l'âge de départ et l'allongement de la durée de cotisation – ne sont, nous a-t-on dit, pas négociables ? Des petites décorations insignifiantes qui ont été ajoutées autour ? La dernière en date, annoncée dans la presse hier, confirme à quel point vous êtes paniqués.
L'honnêteté m'oblige à préciser que, pour nous non plus, ce n'est pas négociable : nous ne voulons pas de ce projet et rien ne pourra le rendre acceptable. Ne soyez pas fiers. Ne vous racontez pas d'histoires. Ne vous dites pas que vous agissez pour le niveau de vie des retraités : la réforme n'en traite presque pas. Ne vous dites pas que vous allez sauver le système : vous allez le fragiliser. Ne vous dites pas que vous allez mieux prendre en considération la pénibilité, la situation des femmes, les carrières longues ou encore les difficultés dans les outre-mer : ce sera au mieux le statu quo – et quand bien même vous feriez tout cela, regardez quel serait le prix à payer ! Ne vous racontez pas que c'est un mal nécessaire.
Demandez-vous si vous voulez vraiment obliger les femmes et les hommes de ce pays à travailler deux ans de plus. Combien nous disent, avant même d'être arrivés au bout de leur vie professionnelle, qu'ils n'en peuvent plus ? Ils se disaient : « Quand je serai à la retraite… » ; désormais, ils se demandent : « Quand serai-je à la retraite ? »
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
Votre opération vise à les culpabiliser, comme si le droit à la retraite était indésirable, indu ou exorbitant – comme s'il fallait n'occuper sa vie et ses rêves qu'à produire et qu'à consommer.
Mais nous avons dépassé le stade de ce désaccord. Considérez la faille qui s'ouvrirait pour la République si ce projet, qui suscite tant d'opposition dans le pays, devait être poussé plus avant. L'esprit de responsabilité commande l'abandon de cette réforme terrible et le retrait de ce texte illégitime. Vous devez vous rendre à l'évidence – vous n'avez pas le choix, à vrai dire : il n'y a pas de chemin praticable. Vous devez prendre la mesure de la volonté populaire. Elle se rappellera d'ailleurs encore à vous demain et samedi.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES et Écolo – NUPES. – M. Gérard Leseul applaudit également.
J'écoutais il y a quelques jours Ariane Ascaride lire des poèmes de Bertolt Brecht – celui-là même qui faisait observer avec une ironie féroce que si le peuple ne votait pas correctement, il n'y avait qu'à le dissoudre.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR – NUPES et LFI – NUPES.
Il écrivait : « Quiconque ne maintient pas sa juste revendication agit immoralement. Qui renonce à son droit laisse pourrir le droit. Qui ne remet pas la brute à sa place encourage la grossièreté. Qui ne mange pas à la table commune gâte la conscience des mangeurs. »
Nous maintenons notre juste revendication. Nous ne laisserons pas pourrir le droit. Nous nous opposons à votre brutalité. Nous vous exhortons à ne pas démonter la table commune. Vous devez maintenant retirer votre projet.
Mmes et MM. les députés des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES se lèvent et applaudissent.
Engager la réforme d'un système de retraite par répartition comme le nôtre, c'est interroger le pacte social sur lequel il repose. Bien davantage qu'une réforme purement financière et paramétrique, dont le seul objectif est d'équilibrer les comptes, une réforme des retraites est un projet de société qui suppose tout d'abord d'avoir la confiance des personnes à qui vous demandez un effort important à travers l'augmentation de leur durée de vie au travail. Or, messieurs les membres du Gouvernement, la confiance, vous ne l'avez pas. Votre projet n'a pas de légitimité démocratique.
Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI – NUPES et GDR – NUPES.
En avoir fait une promesse de campagne ne suffit pas à assurer sa légitimité. Contrairement à ce qu'affirme le Président de la République, les Français ne l'ont pas élu pour porter de 62 à 65 ans l'âge légal de départ à la retraite.
Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI – NUPES et GDR – NUPES.
La moitié de ses électeurs du second tour n'appuyaient pas son projet, tandis qu'au premier tour des élections législatives, les candidats se revendiquant de son programme n'ont obtenu que 25 % des 47 % d'électeurs qui se sont déplacés, soit 12 % des électeurs inscrits et 46 % des sièges.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Les ministres ne vous écoutent pas, ils sont sur leur téléphone !
Avec ce projet, vous ne réussissez qu'une chose : mettre tout le monde d'accord contre vous – les syndicats unanimes, les Français et les oppositions à l'Assemblée nationale, y compris sur certains bancs de l'ex-majorité présidentielle. Jusque dans votre propre majorité, des voix s'élèvent pour dire que votre réforme est injuste. Pourtant, vous persistez et signez pour conduire votre projet, quoi qu'il en coûte. Vous avez fait le choix d'une procédure législative probablement anticonstitutionnelle, qui constitue un déni de démocratie.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT, LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Votre projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 n'en est pas un, car il ne concerne que marginalement l'année 2023 : l'impact ne s'élève qu'à 400 millions d'euros pour cet exercice, sur plus de 360 milliards de dépenses. Vous l'avez en outre déposé à peine un mois après la publication de la loi de financement initiale de la sécurité sociale pour 2023. Bien au contraire, la procédure d'urgence que vous imposez contraste fortement avec les mesures de très long terme que le texte contient.
Au fond, en choisissant de procéder ainsi, le Gouvernement utilise tous les outils à sa disposition pour faire passer sa réforme sans véritable débat, voire pour se passer d'un vote à l'Assemblée nationale en première lecture. Je vois surtout dans le choix de ce véhicule législatif et de ce calendrier accéléré un aveu de faiblesse : celui d'un gouvernement seul contre tous, et qui a d'ores et déjà perdu la bataille de l'opinion.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT, LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES. – M. Gérard Leseul applaudit également.
Vous présentez votre réforme comme étant juste socialement et responsable économiquement. Mais où est la justice pour les personnes ayant commencé à travailler tôt et exerçant des métiers pénibles ? La vraie justice aurait été de préserver le libre choix des assurés en augmentant la surcote et le nombre d'annuités, pour les inciter à travailler plus longtemps sans les y contraindre, tout en proposant une vraie politique en faveur des seniors.
Où est la justice pour les salariés de plus de 55 ans, qui se trouvent exclus du marché du travail et se font remercier par les grandes entreprises qui ne veulent plus d'eux ? Votre index seniors ne servira qu'à constater des états de fait, sans modifier les pratiques, alors que le cœur d'une réforme des retraites devrait être de déployer une politique efficace en faveur de l'emploi des seniors.
Où est la justice, lorsque vous supprimez de manière arbitraire cinq régimes spéciaux sur dix-sept, en maintenant donc douze ? Durant la précédente législature, vous avez échoué à faire adopter une réforme systémique. Aujourd'hui vous prétendez faire l'inverse : une réforme essentiellement paramétrique et très subsidiairement systémique, sans cohérence ni équité. Pourquoi, par exemple, excluez-vous du texte les régimes spéciaux des parlementaires en renonçant à déposer un projet de loi organique, comme vous l'aviez fait en 2019, alors même que vous entendez mettre fin à celui des membres du Conseil économique, social et environnemental (Cese) ? Si le régime des députés a été réformé à deux reprises et s'est rapproché de celui de la fonction publique, le Sénat en est encore très éloigné. Nous devons, nous aussi, montrer l'exemple : nous ne pouvons pas demander des efforts à nos concitoyens sans nous les appliquer à nous-mêmes.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
J'ai toujours défendu, depuis un tiers de siècle, la mise en extinction des régimes spéciaux, mais elle doit intervenir de manière juste.
À ce titre, la prise en compte de la pénibilité doit considérablement évoluer.
Or, sur cette question, vous vous arrêtez à mi-chemin au lieu de vous reposer davantage sur les partenaires sociaux dans les négociations de branches et de permettre des départs anticipés.
Enfin, où est la justice pour les femmes, alors que leurs pensions de droit direct sont de 40 % inférieures à celles des hommes et qu'elles sont plus nombreuses à devoir attendre 67 ans pour partir à la retraite sans décote ? La question des droits familiaux et conjugaux n'est pas abordée, alors même que ces derniers sont très variables selon les régimes et constituent une source d'inégalités. Il faut les remettre à plat, les uniformiser et les améliorer. Nous proposons de revaloriser le plafond de cumul applicable aux pensions de réversion et d'actualiser les dispositifs de majoration de trimestres et de pensions, afin de tenir compte de la baisse du nombre d'enfants par femme et des incroyables injustices créées par les différences entre régimes.
Vous l'aurez compris, les chantiers ne manquent pas pour améliorer la justice de notre système de retraite. Pourtant, sur les 17 milliards d'euros d'économies prévus dans votre réforme, seuls 4 milliards financeront des dispositifs de solidarité. Le groupe LIOT défend résolument une réforme de justice sociale et de liberté de choix – une réforme réfléchie et partagée, c'est-à-dire l'inverse de votre projet.
Supprimez la mesure d'âge, qui cristallise toutes les tensions et toutes les injustices ! Ne vous précipitez pas, car il n'y a pas d'urgence, sauf une : écouter la majorité de Français, qui disent non à une telle réforme.
Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Je m'associe aux propos de la rapporteure générale pour dénoncer l'obstruction systématique à laquelle nous assistons depuis déjà une semaine et qui porte atteinte à notre assemblée.
Il s'agit d'une stratégie de négation du débat, d'ailleurs assumée par la NUPES, puisque 18 000 amendements sont issus de ses rangs !
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Je vous rappelle pourtant que le fonctionnement normal de l'Assemblée prévoit non seulement que nous débattions, mais aussi que nous votions. Le débat et le vote !
Laissez les élus du peuple que nous sommes débattre et voter sur un projet qui concerne tous les Français. Déjà, en commission des affaires sociales, après vingt-huit heures de débats, nous n'avons pas pu aller au-delà de l'article 2.
Mme Alma Dufour s'exclame.
Nous n'avons pu évoquer ni la pénibilité du travail, ni les pensions minimales. Et pour cause ! D'un côté, le Rassemblement national a déposé soixante-quinze amendements de suppression ; mais, hormis cela, il n'a avancé aucune proposition concrète, aucune solution pour les Français !
« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.
De l'autre côté, près de 6 000 amendements ont été déposés par la NUPES, qui demande toujours plus d'impôts et toujours plus de taxes.
Les mesures que vous proposez, et que nous avons chiffrées, représentent plus de 110 milliards d'euros de hausses d'impôts – 110 milliards que vous voulez prendre dans le porte-monnaie des Français !
Protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Pourtant, nous avons besoin de cette réforme d'effort – car elle demande bien un effort – pour préserver notre système par répartition, pour assurer la solidarité intergénérationnelle, pour garantir de meilleures pensions aux plus modestes et pour rééquilibrer nos comptes.
Mêmes mouvements.
Contrairement à ce que suggèrent certains en présentant des analyses faussées, le rapport du COR est sans appel : si nous ne prenons pas de mesures, le déficit cumulé du système de retraite pourrait atteindre 500 milliards en 2047. Si nous ne faisons rien, les pensions de demain ne seront plus financées.
De 3 cotisants par retraité dans les années 1970, nous sommes passés à 1,7 aujourd'hui. Demain, ce ratio ne sera plus que de 1,5.
Nous devons agir, car notre système par répartition est bel et bien menacé. En ce sens, le groupe Renaissance a été force de proposition.
Rires sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Autour de notre présidente, Aurore Bergé, nous avons tenu à défendre des mesures de progrès et de justice sociale,…
…comme la revalorisation des petites retraites ou encore la création d'un index sur l'emploi des seniors, conformément à la demande de la CFDT.
Nous souhaitons même aller plus loin en étendant ce dispositif aux entreprises de plus de cinquante salariés et imposant l'engagement d'une négociation renforcée en cas de mauvais résultats. Avec mes collègues, nous avons également souhaité corriger les effets des carrières hachées, notamment celles des femmes. Aussi notre groupe défend-il un amendement visant à étendre aux professionnels libéraux la majoration de 10 % accordée à partir du troisième enfant. Les aidants familiaux contraints de réduire leur activité pour s'occuper d'un proche parent ou d'un enfant bénéficieront, quant à eux, d'un dispositif spécifique de validation de trimestres, en plus de la création d'une assurance vieillesse.
Nous souhaitons également donner la possibilité aux salariés de racheter des trimestres de stage jusqu'à un âge qui sera défini par décret et qui ne saura être inférieur à 25 ans.
Notre groupe a souhaité prendre davantage de mesures de justice sociale concernant la fin de carrière. La prise en considération de la pénibilité, notamment grâce aux reconversions professionnelles et aux départs anticipés, est essentielle pour garantir l'équité de notre système de retraite. C'est pourquoi nous créerons un fonds de reconversion abondé à hauteur de 1 milliard d'euros pour financer ces dispositifs.
« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Car, à l'heure actuelle, les salariés qui effectuent des tâches pénibles ne sont pas forcément ceux qui bénéficient d'un régime spécial garantissant leur départ avant l'âge légal. Cela, vous oubliez de le rappeler quand vous défendez les régimes spéciaux, chers collègues de gauche !
Pour finir, l'âge légal de départ que nous projetons de fixer est encore loin de ce qui se pratique chez nos voisins européens : aux Pays-Bas, il est de 66 ans et 7 mois ; en Espagne, de 65 ans. Même en Allemagne, pays que je connais bien, l'âge légal est de 65 ans et 8 mois.
Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Nous bénéficions, en France, du système de retraite le plus avantageux de toute l'Europe. C'est un motif de fierté, mais nous devons avoir le courage d'adopter les réformes nécessaires pour le préserver.
L'ADN de notre majorité sera toujours le respect non seulement de la valeur travail, mais également de l'équité et de la justice sociale.
…et faire l'objet de propositions d'amélioration réalistes. Il y va de la sauvegarde de notre système de retraite par répartition.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt heures.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
