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Intervention de Marina Ferrari

Séance en hémicycle du lundi 6 février 2023 à 16h00
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarina Ferrari, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

J'ajouterai quelques mots dans le cadre du périmètre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale stricto sensu. Le solde pour l'année 2023 serait en léger recul et devrait s'établir à – 7,5 milliards d'euros, en raison de la mise en œuvre des mesures de revalorisation et d'amélioration. Le déficit serait ramené dès 2026 à 12,3 milliards, contre 15,7 si nous ne faisons rien, et la trajectoire envisagée devrait conduire à l'équilibre du système de retraite, mesures sociales incluses, d'ici à 2030.

Nous commençons donc l'examen d'un texte dont l'ambition est l'équité et la solidarité entre les générations. Ainsi, il est proposé d'affilier les futurs personnels de cinq régimes spéciaux au régime général. J'ai entendu dire que cela ne concernait que 2 % des actifs, c'est exact ; mais rappelons que les déficits de ces régimes concernent en revanche 100 % des Français, qui doivent les financer. Pour que notre système demeure parmi les plus redistributifs, il est indispensable de reculer progressivement de deux ans l'âge d'ouverture des droits et d'accélérer l'allongement de la durée de cotisation engagé par la réforme Touraine.

Ce projet tient compte des inégalités de la vie et vise, sans pouvoir toutes les réparer, à les atténuer. C'est pour cette raison que le minimum contributif (Mico) est revalorisé, que le plancher de récupération sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est relevé ou encore qu'un départ anticipé pour les travailleurs inaptes est instauré. Parmi les nouveaux droits ouverts, notons que le cumul entre l'emploi et la retraite entraînera désormais des droits et une hausse des pensions. Nous créons également une assurance vieillesse pour les aidants (AVA). Les trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) seront désormais comptabilisés pour le bénéfice du minimum contributif et de la retraite anticipée pour carrière longue.

Je souhaite donc bon courage à celles et ceux qui voteront la motion de rejet préalable et iront sur le terrain expliquer qu'ils refusent d'emblée les avancées proposées.

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