Intervention de Yaël Braun-Pivet

Ce règlement prévoit le dépôt de plusieurs types de motions de procédure, telles que les motions de rejet préalable ou les motions référendaires. Vous savez tous que le règlement de l'Assemblée nationale n'est pas exhaustif et ne prévoit donc pas tous les cas de figure. Depuis le début de la Ve République, la pratique de l'Assemblée consiste à créer des précédents et à les appliquer au fur et à mesure dans le silence des textes.

Le dépôt d'une double motion référendaire…