Intervention de Jean-Paul Mattei

Selon l'article 122, « il ne peut être présenté qu'une seule motion tendant à proposer de soumettre ce projet au référendum. » L'alinéa 3 précise : « Cette motion est discutée immédiatement avant la discussion générale du projet ou, si la discussion générale est commencée, dès son dépôt ». Il est donc effectivement possible de déposer une motion référendaire au cours de la discussion générale. Toutefois, « [e]lle n'est appelée que si la présence effective en séance des signataires est constatée au moment de l'appel ».