Séance en hémicycle du vendredi 14 octobre 2022 à 9h00

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle, en application de l'article 52 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un débat sur la situation des finances publiques locales.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

Ce débat consacré aux finances locales est – avec le débat sur la dette que nous avons eu lundi – une nouvelle avancée permise par la modernisation de la Lolf – loi organique relative aux lois de finances. En effet, la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, qu'Éric Woerth et Laurent Saint-Martin ont défendue ensemble ici même, a consacré un véritable temps des finances locales pendant l'examen du projet de loi de finances (PLF).

Ce moment d'approfondissement doit permettre d'éclairer la représentation nationale et, ce faisant, de renforcer sa capacité de contrôle. Il ne s'agit pas seulement d'accompagner l'examen de l'article sur le prélèvement sur recettes, mais bien de faire un arrêt sur image afin de dresser un constat et d'identifier ensemble les enjeux auxquels sont confrontées nos collectivités territoriales. Avec Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales, ici présente, nous sommes donc fiers d'étrenner cette innovation démocratique, dans un contexte que chacune et chacun connaît : une inflation historiquement élevée.

Je veux dire d'emblée qu'il existe un piège dans lequel je refuse de tomber, car je suis moi-même un élu local depuis plusieurs années. Il consiste à opposer l'État aux collectivités territoriales – je l'ai rappelé lors de l'examen des articles 16 et 23 du projet de loi de programmation des finances publiques. Je refuse d'être enfermé dans une telle logique binaire, parce qu'elle constitue une impasse absolue. Il peut y avoir des divergences de vues entre le Gouvernement et telle ou telle association d'élus – heureusement, car nous sommes en démocratie. Il peut aussi y avoir des inquiétudes sur la manière de faire face à la flambée des factures, sur la manière dont on compense la suppression de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises –, sur la manière dont on définit la trajectoire de maîtrise de la dépense locale. Cependant, dire qu'il y a l'État d'un côté et les collectivités de l'autre, non pas côte à côte mais face à face, c'est tomber dans l'erreur et céder à la facilité.

L'erreur, c'est de faire croire que deux blocs pourraient s'entrechoquer ; qu'il y aurait, en haut, un État qui n'entend pas et, en bas, des élus qui parleraient dans le vide. Lorsqu'il s'agit de faire vivre ensemble ce qui structure la République, et d'agir au service des Français, il ne peut y avoir confrontation de blocs, d'autant moins que nous n'avons jamais cessé de dialoguer. Je constate d'ailleurs que les très nombreux élus que je rencontre, tous ceux qui m'interpellent, ne partagent pas cette façon erronée de présenter les choses. C'est que, chacun à notre place, c'est finalement le sens de l'intérêt général et la volonté de défendre aux mieux les intérêts des Français qui guident notre action.

La facilité de cette logique binaire que je récuse tient au fait que les situations sont extrêmement disparates. Certes, les collectivités territoriales vivent toutes le même choc, mais comme pour les ménages ou les entreprises, toutes n'ont pas la même capacité à y faire face. Dire cela n'est pas une manière de nier les difficultés ou les fragilités mais, au contraire, une manière de concentrer notre énergie, notre attention et nos moyens sur celles qui ont besoin que l'État leur vienne en aide.

Voici ma conviction : notre pays sera fort si et seulement si l'État et les collectivités travaillent main dans la main. Oui, les intérêts de nos compatriotes seront mieux défendus si nous sommes capables de faire front ensemble, comme nous l'avons fait durant la crise sanitaire. Il faut ainsi faire face ensemble à l'urgence de la fin du mois ressentie par des millions de nos compatriotes, et faire face aussi pour relever les grands défis des prochaines années : le réarmement de nos services publics, le plein emploi ou encore la lutte contre le réchauffement climatique. Voilà des défis impossibles à relever si l'on se contente de décréter d'en haut, sans s'attacher aux traductions concrètes et aux déclinaisons dans nos territoires.

Je veux être clair : la maîtrise de nos finances publiques fait partie des enjeux que nous avons en partage. Dire que cette responsabilité est collective ne signifie pas que l'on remette en cause le principe d'autonomie inscrit dans notre Constitution. Personne ne cherche à le remettre en cause. Mais je le réaffirme parce que c'est mon rôle, nous sommes responsables collectivement de la tenue de nos comptes vis-à-vis des générations présentes, des générations futures et de nos partenaires européens. Je le dis ici, devant une assemblée qui a formé une majorité pour rejeter la trajectoire de maîtrise des dépenses locales que nous avions proposée. Je le dis ici alors que je n'ai pas besoin de le dire aux élus que je rencontre, car eux savent, parce qu'ils sont des gestionnaires, parce qu'ils sont des pragmatiques, que la maîtrise des comptes est une nécessité absolue.

Durant la crise sanitaire, les collectivités ont pu compter sur l'État et trouver en lui un partenaire solide, de la même manière que l'État a pu compter sur les collectivités locales et trouver en elles des partenaires solides. Lorsque d'autres pays vacillaient, nous avons répondu présent pour éviter, dans nos territoires, une saignée économique et sociale. Ensemble, nous avons, avec le « quoi qu'il en coûte », sauvé des centaines de milliers d'emplois, évitant ainsi des milliards d'euros de dépenses de chômage, de RSA, épargnant les départements, ou d'aides sociales qui auraient incombé aux collectivités locales par l'intermédiaire des CCAS – centres communaux d'action sociale. Nous avons conservé de précieuses rentrées fiscales, qui nous permettent aujourd'hui de continuer à protéger les Français de l'inflation. Et les collectivités locales ont pu également bénéficier des recettes fiscales acquises grâce au soutien de l'État à l'activité. Je rappelle aussi que durant la crise sanitaire, l'État a soutenu directement les collectivités locales à hauteur de 10 milliards d'euros.

Une crise a succédé à l'autre, mais notre approche n'a pas changé : nous voulons protéger et nous voulons dialoguer. Conformément au souhait du Président de la République et au mandat que nous a donné la Première ministre au mois de juillet, nous avons lancé dès l'été, Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Caroline Cayeux et moi-même, un cycle de concertation avec l'ensemble des associations d'élus, en amont des textes budgétaires. Quatre points principaux ont été abordés : la maîtrise de la dépense, la disparition de la CVAE, l'évolution de la DGF – dotation globale de fonctionnement des communes – et la protection des collectivités fragiles face à la hausse des prix de l'énergie.

Tout d'abord, nous avons échangé sur la trajectoire des finances locales, et par conséquent sur la contribution des collectivités à notre trajectoire de finances publiques. Nous en avons longuement parlé mardi soir, mais il est important d'y revenir, car j'ai entendu beaucoup de choses qui ne me semblent pas exactes.

Contrairement aux idées reçues, ou à celles qui cherchent parfois à instrumentaliser ce sujet, nous n'avons jamais eu l'intention de demander aux collectivités locales de baisser leurs dépenses de 10 milliards d'euros.

Si !

Il y en a assez des discours sur la potion amère que nous voudrions administrer ! Notre objectif, c'est la moindre augmentation de la dépense, c'est la maîtrise de la progression des dépenses. Cela n'a rien à voir avec l'austérité !

Si !

Concrètement, notre trajectoire prévoit que les dépenses totales progresseront de 31 milliards d'euros durant le quinquennat – 21 milliards pour les seules dépenses de fonctionnement. Cela représente une progression moyenne de 2,1 % par an, sachant que les recettes des collectivités devraient pour leur part progresser à un rythme annuel de 3 %.

Avec une inflation à 5 % !

Les associations d'élus nous ont toutes fait savoir qu'elles ne souhaitaient pas la reconduction des fameux contrats de Cahors.

Et vous faites pire !

Cette forme de contractualisation, qui avait succédé en 2017 aux baisses successives de la DGF enregistrées sous le quinquennat de François Hollande, était vécue par beaucoup comme une mise sous tutelle. Nous avons donc abandonné les contrats de Cahors et proposé le pacte de confiance. À ceux qui pensent qu'il ne s'agit que d'un glissement sémantique, je réponds : allez voir les associations d'élus et demandez-leur s'il s'agit toujours des contrats de Cahors ! Même celles qui avaient exprimé un désaccord avec le mécanisme du pacte de confiance reconnaissent qu'ils ne constituent pas une reconduction des contrats de Cahors.

J'ai entendu que les associations d'élus ne voulaient pas s'associer à la maîtrise de nos dépenses publiques. C'est faux ! Au cours de tous nos échanges, même les associations qui s'opposaient à la trajectoire ou au mécanisme que nous avions retenus nous ont dit être conscientes de la nécessité de maîtriser la progression des dépenses de fonctionnement. C'est tout simplement ce qui permet de garantir ce que nous cherchons tous : le maintien d'une capacité à investir. Nous faisons tous partie de la même équipe, l'équipe France.

J'ai entendu aussi que les associations d'élus unanimes rejetaient en bloc les pactes de confiance. C'est faux ! J'en veux pour preuve la position des représentants des intercommunalités de France et de l'Assemblée des départements de France (ADF). Écoutons François Sauvadet, président de l'ADF : « Nous sommes prêts à une participation de tous les départements à la trajectoire en volume, et non en valeur, avec une réduction de nos dépenses de 0,5 % par rapport au niveau d'inflation » « Je pense que la solution à laquelle nous sommes parvenus est un effort supportable et tenable dès lors que le Gouvernement ne nous met pas de dépenses supplémentaires sur le dos. » Je le cite in extenso pour éviter tout reproche.

De son côté, le président d'Intercommunalités de France, Sébastien Martin, s'est félicité de notre démarche en affirmant que l'idée d'un contrat de confiance avec les collectivités, et de faire le pari de la responsabilité, semblait plus raisonnable, et étayée par les faits.

J'ai également entendu que ces pactes ne tenaient pas compte de la hausse des prix. C'est faux ! Le mécanisme que nous proposons s'ajustera en fonction de l'inflation. J'ai entendu que les conditions avaient été griffonnées sur un coin de table. C'est faux ! Comme je m'y suis engagé, nous avons décidé de retraiter les dépenses contraintes – je pense notamment aux allocations individuelles de solidarité à la charge des départements, les AIS. Cela résulte de nos échanges avec les associations d'élus – il s'agissait en l'espèce d'une demande forte de François Sauvadet. Sur ce sujet, la concertation se poursuit. La semaine dernière encore, mes équipes et celles de Caroline Cayeux ont rencontré l'ensemble des associations d'élus pour examiner les retraitements supplémentaires auxquels nous pourrions procéder dans le cadre du pacte de confiance. Cette concertation n'est pas encore aboutie et, pour plus de souplesse, nous avons fait le choix de renvoyer à un décret.

Certains dans cet hémicycle pensent qu'il faut abandonner tout mécanisme de sanction. Je vais vous dire notre conviction : ce mécanisme ne servira probablement pas, et c'est tant mieux. Nous aurons l'occasion d'échanger encore à son sujet, mais croyez-le, sa vocation est seulement de nous donner un cadre et un objectif de maîtrise des dépenses de fonctionnement pour dégager de la capacité d'autofinancement. Je crois profondément à la sincérité des collectivités locales quand elles affirment leur responsabilité pour maîtriser la progression de leurs dépenses.

Elles l'ont montré !

Lors des discussions que j'évoquais, nous avons ensuite abordé la manière dont sera compensée la suppression de la CVAE, sujet dont nous débattrons d'ici à quelques heures. La concertation nous a amenés à retenir le système de l'affectation d'une fraction de TVA. Avec cette compensation, qui s'ajoute aux fractions de TVA déjà attribuées, les collectivités bénéficieront de 25 % de la TVA collectée dans notre pays. Ainsi, l'État ne sera plus majoritaire au capital, si j'ose dire, de la TVA. Les collectivités locales et les organismes de sécurité sociale récupéreront plus de 50 % de la TVA – l'État n'aura plus qu'une majorité relative

dans le partage de la TVA.

Surtout, les collectivités auront désormais une prévisibilité et une visibilité en matière de recettes, alors que la CVAE était très volatile. Je peux donner un exemple, certes extrême, mais qui illustre bien le fonctionnement de la CVAE : celui des communes sur le territoire desquelles se trouve un réacteur nucléaire mis à l'arrêt pour maintenance. La commune de Civaux, dans la Vienne, perçoit par exemple cette année un montant de CVAE de 3,8 millions d'euros ; l'an prochain, elle percevra 53 000 euros.

Il ne faut pas prendre un cas particulier pour une généralité !

Ce ne sont pas du tout les mêmes recettes ! Pourtant, la commune de Civaux n'y est pour rien : elle n'a décidé de rien, mais les conséquences de la maintenance des réacteurs sont considérables.

Avec la compensation de la suppression de la CVAE par une fraction de TVA, nous offrons aux collectivités locales une garantie extrêmement forte : les recettes de CVAE ne pourront plus baisser, elles ne pourront que progresser selon la dynamique du territoire.

Dans un souci de sécurisation des ressources, nous avons choisi d'introduire un mécanisme de moyenne pour lisser la volatilité de la CVAE d'une année à l'autre. Sans cela, nous aurions eu un système de compensation avec des gagnants et des perdants, et il était hors de question que certaines collectivités fassent les frais d'un système mal calibré. Nous avons également intégré l'année 2023 dans le calcul de la compensation, afin de tenir compte des demandes formulées par les associations d'élus. Il s'agit d'une annonce importante de Mme la Première ministre devant Intercommunalités de France.

Certains avaient peur d'une année blanche, mais il n'y aura pas d'année blanche. Les collectivités locales pourront au contraire s'appuyer sur une dynamique de TVA favorable. Les prévisions pour l'année prochaine la fixent à 5,1 %, dans le prolongement de l'excellente évolution constatée cette année avec 9,6 %. À cet égard, je rappelle que les régions, départements et intercommunalités, qui sont financés en grande partie par une fraction de TVA, vont bénéficier d'un important rattrapage dans quelques jours. Nous leur avions annoncé au mois de mars que leurs recettes de TVA progresseraient de 2,89 % cette année ; or cette hausse s'établira à 9,6 %. Le 20 octobre, régions, départements et intercommunalités vont se partager 2,1 milliards de plus que ce qui était prévu. Cela me semble important de le souligner. Avec l'amendement déposé par le Gouvernement, le montant de compensation versé en 2023 aux départements, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et communes bénéficiaires de la CVAE sera de 11,7 % supérieur au montant de cotisation versé en 2022, alors que la dynamique moyenne de CVAE ces dernières années était de l'ordre de 2,5 %, si je ne me trompe pas.

Eh oui !

Je sais que des inquiétudes demeurent sur une possible rupture du lien entre les entreprises et les collectivités du bloc communal. Certains redoutent que cette réforme ait pour effet de ne plus inciter les élus à favoriser l'implantation d'activités économiques. Jusqu'à présent, la CVAE était répartie en fonction des valeurs locatives, de la nature des établissements – avec un bonus pour les établissements industriels ou certaines activités comme les centrales nucléaires – et des effectifs. Ce mécanisme était-il idéal ? Je ne le crois pas, car les déclarations d'effectifs n'étaient pas toujours parfaitement renseignées. En outre, ce mode de répartition fonctionnait mal pour certaines activités comme les sociétés de bâtiments et travaux publics (BTP) ou de nettoyage. C'est pourquoi nous avons choisi de renvoyer à une concertation, qui se poursuivra jusqu'à ce que nous trouvions ensemble le bon mécanisme pour attirer et retenir les entreprises, en prenant en compte les enjeux d'artificialisation des sols, de mobilités entre le domicile et le travail ou encore les services aux entreprises. D'ores et déjà, nous inscrivons dans le texte que la territorialisation de la compensation de CVAE se fondera non seulement sur les bases de cotisation foncière des entreprises (CFE), mais aussi sur la masse salariale et le caractère industriel des établissements. Nous retrouvons donc les grands critères d'attribution du produit de la CVAE.

Le troisième sujet dont nous avons discuté est l'évolution de la DGF. Après une baisse très forte entre 2012 et 2017, nous l'avons stabilisée lors du précédent quinquennat. Celui qui débute est marqué par une hausse significative de cette dotation.

Significative ?

C'est la preuve que nous avons bien pris la mesure de l'inquiétude, parfois du sentiment d'urgence, ressenti par les élus de terrain.

Comme l'a annoncé récemment la Première ministre lors de la convention des intercommunalités de France, l'année prochaine, la DGF augmentera de 320 millions d'euros au lieu des 210 millions prévus.

Ça ne fait que 1,5 % d'augmentation !

C'est la première fois depuis treize ans que la DGF augmente dans de telles proportions. Même si, depuis cinq ans, nous l'avons sanctuarisée au niveau national après des années de coupes brutales, certains élus se plaignaient de voir leur dotation baisser. L'abondement de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) se faisant au sein d'une enveloppe normée, la péréquation s'opérait parfois sur le dos d'autres collectivités qui voyaient leur part forfaitaire diminuer. Avec ces 320 millions d'euros, nous abondons la DSU et la DSR de manière qu'il n'y ait pas d'écrêtement des autres communes. C'est ainsi que l'année prochaine, plus de 90 % des communes verront leur DGF augmenter à titre individuel, ce qui est historique !

Historique comme l'inflation !

Ce sera le cas, en particulier, des communes situées dans les quartiers de la politique de la ville, des communes rurales et des centres-bourgs.

Enfin, nous avons discuté avec les associations d'élus de la manière d'accompagner les collectivités face à la flambée des factures. Je ne doute pas que nous allons à nouveau en débattre dans les toutes prochaines heures.

Toute la nuit !

D'abord, compte tenu de la grande hétérogénéité des situations, la hausse des prix de l'énergie affecte les collectivités de manière différente selon leur nature, car la part du budget de l'énergie dans leurs dépenses varie. En 2021, celle-ci était de 4 % pour les communes, 2,2 % pour les intercommunalités et 0,5 % pour les départements et régions. Notons que pour les petites communes et pour les villes jusqu'à 10 000 habitants qui ont des charges de centralité, les dépenses d'énergie peuvent atteindre entre 5 % et 6 % des dépenses de fonctionnement.

Ensuite, c'est une réalité que les prix de l'électricité et du gaz, qui avaient commencé d'augmenter dès la fin de l'année 2021, ont atteint dans les dernières semaines des niveaux très élevés. Comme vous, quotidiennement, je suis interpellé par des maires qui voient leurs tarifs réindexés ou qui, à l'expiration de leur marché, se voient proposer des offres deux ou trois fois plus chères, parfois jusqu'à six ou huit fois plus élevées. Même si les contrats précédents étaient dans certains cas inférieurs au tarif réglementé, car ils avaient été bien négociés, les hausses sont considérables.

J'appelle toutefois à la modération, car beaucoup des hausses vont s'appliquer l'année prochaine : à date, la situation financière de la grande majorité des collectivités reste bonne, avec une épargne brute à fin septembre qui est en léger retrait, de 2,3 % par rapport à l'année dernière à la même époque, mais supérieure de 2,5 milliards d'euros à l'épargne brute accumulée en 2019 à la même époque. Pour dire les choses de manière claire, si globalement la situation financière des collectivités s'est dégradée par rapport à l'année dernière, elle reste meilleure que celle constatée à la fin de l'année 2019, considérée comme une très bonne année.

Quelle est la réponse à apporter à l'impact de la hausse des prix de l'énergie pour les collectivités locales ?

Elle est tout d'abord structurelle. Nous agissons au niveau européen pour décorréler le prix de l'électricité de celui du gaz en promouvant un mécanisme similaire au mécanisme ibérique et nous cherchons à massifier nos achats groupés de gaz auprès de partenaires fiables. Nous enregistrons des avancées en la matière grâce au dialogue.

Nous agissons au niveau national, puisque nous maintenons la fiscalité sur l'électricité à son plancher. Nous nous appuyons sur le mécanisme de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), qui permet de pondérer le tarif des contrats avec une proportion plus ou moins importante d'électricité produite au coût historique. Nous agissons également vis-à-vis des fournisseurs, avec, vous l'avez vu, une charte de bonnes pratiques destinée à éviter que nos collectivités comme nos entreprises, nos universités, voire nos hôpitaux, ne se retrouvent exposés à la prédation des fournisseurs.

Une partie de la réponse réside dans la sobriété, avec la mise en place de plans d'économies d'énergie. Je sais que quasiment toutes les collectivités sont engagées dans de telles démarches et, avec le fonds vert comme avec les autres dotations de soutien à l'investissement, avec le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), qui progressera continûment sur le quinquennat, nous aiderons les collectivités à accélérer leur transition écologique et énergétique.

Enfin, et je veux le dire avec force : nous n'avons jamais laissé les collectivités tomber et nous ne laisserons aucune collectivité tomber. Les mesures de protection que nous avons mises en place en 2022 ont bénéficié aux collectivités : le bouclier tarifaire, auquel 80 % des communes sont éligibles,…

Les petites !

…avec une hausse du tarif réglementé limitée à 4 % cette année et 15 % l'année prochaine, comme pour tous les contribuables ; la baisse de la fiscalité sur l'électricité, qui représente pour les collectivités un gain de plus de 1 milliard d'euros ; l'augmentation de l'Arenh, qui fait baisser les prix pour celles qui sont sous contrat ; et pour tous leurs véhicules, les collectivités ont pu bénéficier, comme tous les particuliers, de la ristourne à la pompe.

Vous le savez, à l'issue d'un travail qui a réuni l'ensemble des groupes, la loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 a mis en place un filet de sécurité contre les effets de l'inflation en s'appuyant sur un amendement de Christine Pires Beaune. Le dispositif prévoit 430 millions d'euros pour les communes et leurs groupements les plus fragilisés financièrement en 2022 par la hausse des prix de l'énergie et de l'alimentation et par la revalorisation du point d'indice à mi-année. Le décret d'application de ce filet de sécurité est paru ce jour au Journal officiel (« Ah ! » sur quelques bancs) et le réseau de la direction générale des finances publiques (DGFIP) est d'ores et déjà opérationnel pour répondre aux questions, aux inquiétudes, et pour instruire les demandes d'acompte – qui pourront aller jusqu'à 50 % de la dotation estimée pour les collectivités éligibles, au lieu de 30 % dans l'ancien dispositif. Les délégations de service public comme les services publics locaux en régie seront pris en compte dans le calcul de l'aide, ce qui correspond aussi à une demande forte des collectivités. Nous avons demandé à chaque direction départementale de faciliter au maximum les demandes des collectivités et, autant que possible, d'aller vers les communes et groupements en difficulté.

Ce sur quoi nous travaillons dans le cadre du projet de loi de finances, sous l'impulsion notamment du rapporteur général et de différents groupes – comme le groupe Horizons et apparentés, avec Lise Magnier, ou le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) – s'étant consacrés aux dispositifs de filet de sécurité, sujet auquel ont réfléchi, je pense, l'ensemble des groupes, c'est la reconduction d'un mécanisme d'accompagnement en 2023. Je ne veux pas déflorer ce débat important – je sais que plusieurs amendements ont été déposés. Je rappellerai simplement qu'une fois de plus, l'État est au rendez-vous et ne sous-estime pas les difficultés rencontrées sur le terrain.

Ce qui doit nous guider dans notre réflexion pour trouver le meilleur mécanisme de protection pour 2023, c'est la capacité à préserver l'investissement local au service de la transition écologique et énergétique, bien sûr, mais également de toutes les transitions que notre pays doit affronter.

Avec ce projet de loi de finances et les mesures relatives aux finances locales, nous allons répondre présent pour soutenir les collectivités face à l'imprévu et à l'exceptionnel, comme nous l'avons fait pendant la crise sanitaire et comme nous continuerons de le faire. Et bien sûr, dans cette période, nous savons aussi pouvoir compter sur l'engagement de nos élus et de tous les agents publics locaux au service de nos concitoyens. Je tiens à les remercier et à leur dire que nous sommes à leurs côtés.

Excellent !

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales.

Mesdames, messieurs les députés, je suis très heureuse de participer avec vous à ce premier débat sur les finances locales, tel qu'il a été prévu par l'article 7 de la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, selon lequel le rapport sur la situation des finances publiques locales, publié le 5 octobre dernier, « peut faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat ». Le législateur a souhaité que l'examen de la loi de finances prévoie un vrai « temps des finances locales », et je ne peux que m'en réjouir.

Avec Gabriel Attal et Christophe Béchu, nous n'avons cessé de suivre une méthode renouvelée, voulue par le Président de la République et la Première ministre, fondée sur l'échange en amont avec les associations d'élus. Les rencontres ont été continues, notamment pour préparer le projet de loi de finances pour 2023, depuis les 1er et 2 septembre, dates auxquelles nous avons reçu l'ensemble des associations d'élus, jusqu'à la présentation du projet de loi de finances au Comité des finances locales (CFL), le 26 septembre, quelques heures après sa présentation en Conseil des ministres.

Ces échanges ont évidemment lieu avec les députés et les sénateurs. Je sais que vous êtes, comme Gabriel Attal et moi-même, attachés à construire et voter des dispositifs au plus près des réalités de nos territoires.

J'ai rencontré plusieurs d'entre vous à mon ministère lors d'échanges informels, sur le terrain lors de déplacements ou bien à l'Assemblée nationale, à l'occasion des premières auditions de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation ainsi que devant les commissions saisies pour avis sur le projet de loi de finances. Je suis donc bien consciente de votre détermination et de votre investissement au quotidien pour répondre aux nombreuses demandes qui vous sont faites en circonscription, par vos concitoyens et par les élus locaux, afin de rendre vos territoires plus dynamiques.

Vous mesurez bien l'ampleur des défis auxquels notre pays doit faire face en ce moment, avec la progression inédite de l'inflation et la crise énergétique que nous connaissons. Face à cela, les collectivités locales ne sont pas sans atouts. La situation financière globale du secteur public local était plutôt favorable au 13 janvier 2022. Comme le montre bien le rapport sur la situation des finances publiques locales, cela n'était pas dû au hasard ! Il faut y voir l'esprit de bonne gestion budgétaire qui anime les décideurs locaux – beaucoup d'entre vous ayant exercé comme moi des fonctions locales en sont convaincus.

Il faut y voir aussi le résultat du soutien de l'État à l'occasion de la crise sanitaire. L'Assemblée a déjà adopté des dispositifs de filet de sécurité garantissant le maintien des ressources fiscales. Elle a également permis le financement du plan de relance qui a soutenu l'investissement local, lequel représente, comme vous le savez, 70 % de l'investissement public civil en France.

Mais face à l'évolution critique de la situation en 2022, le Gouvernement a proposé, dès cet été, des mesures fortes et protectrices dans la loi de finances rectificative que vous avez enrichie et votée. Ainsi, nous avons mis en place un filet de sécurité de 430 millions d'euros afin d'aider les communes et les intercommunalités les plus fragiles à faire face à la hausse du point d'indice ainsi qu'à l'augmentation du coût de l'alimentation et de l'énergie. Le décret d'application, paru aujourd'hui même, permettra aux communes qui le souhaitent de demander avant le 15 novembre un acompte.

Nous avons également alloué en 2022 120 millions d'euros aux départements qui versent le revenu de solidarité active, afin de compenser intégralement la hausse de 4 % de cette prestation prévue par l'État. Nous avons aussi instauré le recouvrement total par l'État auprès des régions de la hausse de 4 % des rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle.

Ces mesures ont permis aux collectivités territoriales de faire face aux premières tensions liées à l'inflation et à la hausse des prix de l'énergie. Ce soutien de l'État est encore accentué dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, avec la prolongation du bouclier tarifaire, mesure qui permettra de limiter à 15 % la hausse des prix de l'électricité pour les plus petites communes, soit environ 80 % d'entre elles ; la prolongation d'un filet de sécurité sur l'énergie ; le quintuplement de l'enveloppe à destination des communes en grande difficulté, qui atteint un montant de 10 millions d'euros, et surtout le non-plafonnement des bases fiscales, afin de laisser toute l'autonomie aux collectivités sur leur dynamique fiscale.

Ces dispositifs permettent, vous le savez, de parer au plus pressé et ont vocation à être approfondis ou élargis si besoin. Ils permettront aux collectivités de faire face aux surcoûts financiers dans l'immédiat, mais il nous faudra aussi agir à d'autres échelles : à l'échelle européenne, d'abord, en cherchant, au niveau du marché européen de l'énergie, à réguler les prix et à capter les surprofits engendrés chez les grands groupes énergétiques par cette situation de tension ; à notre échelle, ensuite, en suivant les recommandations formulées par la Première ministre dans le plan de sobriété, qui comporte un volet consacré aux collectivités territoriales, établi en lien étroit avec l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et le milieu associatif. Ce sont des gestes simples et efficaces, que vous mettez sans doute en œuvre dans vos communes, et qui nous permettront de traverser l'hiver sans trop d'encombre.

Mais sortir durablement de toute forme de dépendance énergétique implique avant tout d'accélérer les transitions énergétique et écologique dans les territoires. C'est pourquoi le projet de loi de finances prévoit d'abord d'augmenter d'un tiers les moyens consacrés à la dotation biodiversité, qui avaient déjà été doublés en 2022, pour atteindre 30 millions d'euros en 2023.

Il prévoit ensuite d'instaurer un fonds vert, d'un montant inédit de 2 milliards d'euros. L'ensemble des projets éligibles et leurs caractéristiques doivent encore être précisés, mais la méthode d'attribution de ce fonds, elle, est bien arrêtée. L'obtention de financement se fera selon des règles simples, décentralisées et sans appel à projets. Tout partira des initiatives du terrain, des projets des élus, selon une méthode lisible et reconnue : celle du dialogue entre les élus et leur préfet de département ou de région.

Ce projet de loi de finances est également celui de la sécurisation des ressources locales, malgré les contraintes qui pèsent aussi sur les finances de l'État. Je suis convaincue que pour investir pour l'avenir, les élus locaux ont besoin de lisibilité à moyen et long terme sur leurs disponibilités financières.

Avec Gabriel Attal, nous avons donc proposé à la Première ministre une hausse de 320 millions d'euros de la DSU et de la DSR, financée, comme elle l'a annoncé, par l'État et non par écrêtement des autres communes. Un amendement du rapporteur général avait ouvert la voie, avec une augmentation de 210 millions, mais l'ampleur des hausses de coût de l'énergie a nécessité d'aller plus loin.

Cette augmentation de la dotation globale de fonctionnement est inédite depuis treize ans. Elle permettra à 95 % des communes de voir leur dotation maintenue ou augmentée. Il s'agit d'une véritable marque de confiance de l'État à l'égard des collectivités et des élus locaux. Une confiance et un souci de protéger les marges de manœuvre financières qui transparaissent également dans le maintien des dotations d'investissement – dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), dotation politique de la ville (DPV) et dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) – à un montant de près de 2 milliards d'euros, comme d'ailleurs l'année précédente.

Enfin, la volonté de sécuriser les finances locales a également guidé l'action du Gouvernement dans le choix des modalités de compensation aux collectivités locales de la suppression de la CVAE. Elle sera en effet intégralement compensée par l'attribution d'une part supplémentaire de TVA, mais aussi de sa dynamique qui, dès 2023, sera destinée aux territoires qui accueillent de nouvelles activités économiques, selon des critères que nous établirons de façon concertée à partir des prochains jours.

L'année prochaine, la compensation correspondra aux sommes que l'État aurait dû verser aux collectivités en 2023 au titre de la CVAE. Rien ne sera conservé par celui-ci et il n'y aura pas d'année blanche. Là encore, c'est une exigence que vous étiez nombreux à défendre, parlementaires comme associations d'élus, et nous avons été à l'écoute des remontées du terrain.

Il ne s'agit là que des éléments saillants des concours de l'État aux collectivités en 2023. Gabriel Attal et moi-même aurons l'occasion de vous les présenter en détail lors de l'examen du projet de loi de finances.

Vous le voyez, face à l'évolution de la situation des finances locales, l'action du Gouvernement a été guidée par un seul but et une seule méthode. Un seul but : protéger les collectivités afin de préserver leurs marges de manœuvre financières. Elles portent l'investissement public et sont, à cet égard, le fer de lance de la transition écologique. Une seule méthode : l'écoute et la concertation.

Nous restons attentifs aux préoccupations des élus. Les orientations que nous avons exposées répondent, je le pense, à leurs inquiétudes et illustrent la confiance renouvelée du Gouvernement à l'égard des élus locaux. Oui, les élus locaux sont les fantassins de la République !

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Je salue cette première édition d'un véritable « temps des finances locales » dans la discussion budgétaire annuelle. Je me réjouis que la réforme de la loi organique ait permis cette avancée et je salue le travail formidable de tous les élus qui sont au service de nos concitoyens.

L'ensemble des transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales représente pour 2023 un montant d'à peu près 107 milliards d'euros – prélèvement sur recettes (PSR), fractions de TVA, dotations, fiscalité transférée. L'État est ainsi massivement présent à leurs côtés.

À la fin de l'année 2021, les collectivités territoriales sont sorties de la crise sanitaire en bonne santé financière, avec des résultats record sur pratiquement l'ensemble des indicateurs : une épargne brute à 40 milliards, une trésorerie supérieure à 50 milliards, des recettes atteignant le niveau historique de 230 milliards et un investissement à 63 milliards. Évidemment, je n'ignore pas les disparités individuelles, mais cette amélioration est visible dans chaque strate.

On la doit en premier lieu à la très bonne gestion des élus locaux, mais aussi au fait que pendant la crise, l'État a été présent auprès des collectivités territoriales, à hauteur d'environ 11 milliards.

Aujourd'hui, comme l'ensemble des administrations publiques, les collectivités sont confrontées à une crise énergétique et à une inflation record. Toutefois, la projection pour 2022 réalisée par la Banque postale prévoit une baisse de l'épargne brute de l'ordre de 4 %, soit un impact relativement modéré.

Mais les collectivités, comme l'État, doivent continuer à assurer les missions de service public essentielles. C'est pour cette raison que le projet de loi de finances pour l'année 2023 est guidé par un principe : garantir aux collectivités territoriales les moyens financiers d'exercer leurs compétences dans la tempête, et ceci en quatre points principaux.

D'abord, nous garantissons le fonctionnement des communes avec une hausse historique de la DGF – la première depuis quinze ans, je veux le saluer –, à hauteur de 320 millions d'euros. L'année prochaine, 95 % des communes percevront une DGF stable ou en augmentation. En outre, ces montants sont entièrement dirigés vers la péréquation au profit des communes les plus fragiles, notamment rurales. J'entendrai sans doute dire au cours de la discussion que l'indexation de la DGF va de soi. Mais alors pourquoi la droite l'a-t-elle désindexée en 2008 ? Pourquoi la gauche l'a-t-elle baissée de 25 % entre 2014 et 2017,…

La gauche, la gauche !

Ce n'était pas la gauche !

L'influence de Macron !

…créant une saignée très forte dans les budgets des collectivités territoriales ?

Deuxième point, l'État conforte sa politique de soutien à l'investissement local, en y consacrant plus de 10 milliards d'euros en 2023. L'investissement local est évidemment essentiel, mais l'État y contribue de manière substantielle aux côtés des collectivités territoriales : la DSIL et la DETR sont maintenues à un niveau historique de l'ordre de 2 milliards ; le FCTVA atteindra 6,7 milliards et la mission "Écologie " comporte un nouveau fonds vert qui s'inscrit dans le verdissement de l'investissement public, à hauteur de 2 milliards environ.

Troisième point, comme pendant la crise sanitaire, l'État se mobilise pour aider les collectivités territoriales les plus exposées. La loi de finances rectificative pour 2022 a créé un bouclier énergétique et nous proposerons de le reconduire sous une forme améliorée et de l'étendre aux départements et aux régions. Avec ces filets de sécurité ciblés, nous injectons l'argent public là où il est le plus efficace et le plus nécessaire.

Enfin, quatrième point, nous supprimons la CVAE pour soutenir le développement économique dans les territoires. Mais notre engagement a toujours été et reste le même : une compensation à l'euro près par une recette dynamique. Nous ferons d'ailleurs encore mieux puisque la ressource totale progressera, sous forme de TVA, de l'ordre de 12 % l'année prochaine. Les collectivités en récoltent aujourd'hui les fruits, comme le ministre délégué l'a rappelé : la TVA connaît une dynamique exceptionnelle – 1,4 milliard supplémentaire pour les départements, 780 millions pour les EPCI, 940 millions pour les régions. Cette dynamique se poursuivra en 2023.

L'indexation des valeurs locatives sur l'inflation pourrait rapporter 3 milliards supplémentaires aux communes en 2023, même si toutes les oppositions se sont alliées pour faire baisser de 1,5 milliard les recettes des collectivités territoriales.

Ben voyons !

Malgré tout, nous continuerons à concilier esprit de responsabilité et soutien à la sphère locale, car l'État et les collectivités sont liés par une même exigence : utiliser au mieux l'argent public au service des Français.

Comme pour la trajectoire de nos finances publiques, comme pour la réduction des déficits, j'en appelle à la responsabilité dans la relation financière avec les collectivités territoriales. Et c'est parce que je respecte leur libre administration et leur autonomie financière que je pense qu'elles doivent participer à la maîtrise des finances publiques et accepter une trajectoire vertueuse.

La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

L'excellent Joël Giraud !

Je souhaiterais, en introduction des propos que je tiens aussi au nom de Marina Ferrari, rapporteure spéciale des crédits de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" au même titre que moi, saluer la tenue, au cœur de la discussion budgétaire, de ce débat, nécessaire, sur la situation des finances publiques locales permis par la révision de la Lolf de décembre 2021.

Force est de constater, comme cela a déjà été rappelé, que les collectivités locales ont vu leurs finances résister à la crise sanitaire. Mieux encore, elles affichent des indicateurs financiers meilleurs à la fin de 2021 qu'en 2019, avant la pandémie. Il faut voir dans cette bonne santé des comptes des collectivités autant une gestion exemplaire de leur part qu'un soutien d'envergure de l'État, qui s'est élevé à plus de 10 milliards d'euros en autorisations d'engagement en 2020 et en 2021. J'ajoute que les différentes réformes de la fiscalité locale entreprises depuis 2017 ont permis le transfert aux collectivités locales de ressources fiscales très dynamiques, à l'instar de la TVA qui sera, à l'issue de la réforme de la CVAE, un impôt dont les bénéficiaires majoritaires seront les collectivités territoriales et non plus l'État.

Malheureusement, à la crise succède la crise et les collectivités, comme l'ensemble des Français, font désormais face à la poussée inflationniste de l'économie. Là encore, le soutien de l'État a été prompt et substantiel, à travers le filet de sécurité à destination des collectivités voté cet été, qui prévoit un dispositif de 430 millions d'euros en faveur du bloc communal.

Il faudra toutefois analyser dans le détail le décret paru cette nuit, car le diable se cache souvent dans les détails – et les détails, ce sont souvent les particularités de l'ensemble de nos territoires ; j'en sais quelque chose pour avoir repris la plume plusieurs fois s'agissant du Covid et des collectivités. Cette aide bienvenue, plébiscitée par les élus locaux, ne doit toutefois pas occulter deux éléments qui me paraissent prioritaires pour le budget à venir.

En premier lieu, la crise énergétique ne se cantonnera pas à l'année 2022. La hausse du prix de l'énergie continuera à avoir des incidences sur les finances des collectivités dans les années à venir. Certaines y seront particulièrement vulnérables, notamment celles qui accueillent des infrastructures énergo-intensives – je pense notamment aux petites communes stations de montagne qui gèrent en régie des services de remontées mécaniques.

En second lieu, il faut être conscient que la situation financière des collectivités est diverse. La moyenne très favorable cache des écarts-types importants, notamment dans la ruralité et pour les petites intercommunalités ou les bourgs-centres ayant des services sensibles à la crise énergétique. Je suis favorable à une augmentation ciblée de l'aide de l'État pour les collectivités territoriales les plus en difficulté, par le biais d'une hausse de la péréquation verticale, seule solution envisageable tant que la DGF n'aura pas été réformée – mais nous sommes quelques-uns dans l'hémicycle – je pense notamment à Véronique Louwagie et à Christine Pires Beaune – à savoir que la réforme de la DGF constitue sans doute l'exercice le plus difficile au monde…

La promesse faite par Mme la Première ministre d'une augmentation de 320 millions d'euros de la DSR, de la DSU et de la dotation d'intercommunalité me semble en adéquation avec les besoins des collectivités. Je boude d'autant moins mon plaisir que j'avais déposé initialement un amendement proposant 300 millions d'euros, avant de rejoindre les 320 millions du Gouvernement. Qui peut le plus peut le moins ! Toutefois, ces 320 millions d'euros – qui sont en soi une très bonne nouvelle – ne constituent pas la novation la plus intéressante : après treize ans – enfin ! –, la péréquation ne pèse pas sur la DGF des autres communes, qui ne sont pas toutes riches et qui, de ce fait, ne verront plus leur DGF évoluer défavorablement. C'est l'équivalent d'une progression de 1,2 % de la DGF, mais c'est surtout une réponse intelligente à une indexation homogène qui n'aurait pas pris en compte la nécessaire péréquation.

Au-delà de ces éléments, permettez-moi de souhaiter que la DGF verte, connue sous le nom de dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, devienne un pilier de la péréquation. Je l'ai créée en tant que rapporteur général de la commission des finances, puis renforcée en tant que secrétaire d'État chargé de la ruralité. Elle concerne désormais les communes ayant des parcs nationaux, marins ou régionaux, et celles qui abritent des sites Natura 2000. Nous proposerons lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances, avec Marina Ferrari, des amendements visant à rendre cette dotation plus cohérente : harmonisation du potentiel financier des communes concernées, préciput minimal afin que la dotation soit significative, prise en compte des communes ayant des parcs nationaux et signant des chartes sans disposer de zone cœur… Nous avons également la volonté, dans les prochains projets de lois de finances, d'y intégrer les collectivités qui disposent de séries environnementales ou de protections dans les plans de gestion des forêts, ou de zones humides qu'il convient de préserver. À l'image de nos voisins italiens, nous projetons en outre d'intégrer la non-artificialisation des sols dans nos critères, afin que ce sujet devienne un élément d'écologie proactive et non punitive.

Les finances locales sont un sujet trop important pour servir de prétexte à des querelles partisanes. J'en appelle à votre sens de la responsabilité, pour que nous trouvions ensemble le moyen le plus efficace de soutenir les collectivités qui en ont besoin.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

J'aimerais tout d'abord rappeler le contexte dans lequel la France se trouvera en 2023. C'est en effet au regard de cette situation que nous devons aborder les finances des collectivités.

Le pouvoir d'achat par unité de consommation – mesure qui tient compte de la démographie française, et qui correspond peu ou prou au pouvoir d'achat par habitant – baissera de 0,6 % en 2022 selon l'Insee, puis encore de 0,8 % en 2023 selon l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), soit une baisse cumulée de 1,4 % sur deux ans. De janvier à juin, l'inflation tricolore annuelle est passée de 2,9 % à 5,8 %, sans que les salaires et les prestations sociales ne suivent. Résultat : le pouvoir d'achat a reculé de près de 3 % en seulement six mois, baisse la plus forte depuis quarante ans – je cite là un éditorial de L'Opinion. Autant dire que la situation en 2023 sera dure, qu'elle soit marquée par une récession ou par une croissance très faible. Il faut malheureusement se rendre à cette évidence.

Les collectivités sont en première ligne pour protéger nos concitoyens dans un tel contexte, grâce aux différents services et prestations qu'elles leur offrent. C'est peu dire que face à la situation difficile qui nous attend, le projet de loi de finances pour 2023 n'est pas à la hauteur. Dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, rappelons-le, il était prévu une baisse des crédits de fonctionnement – puisque, en réalité, ceux-ci devaient être inférieurs de 0,5 % à l'inflation. Cette règle d'airain, ainsi que je l'ai qualifiée, bien plus dure que les contrats de Cahors, a heureusement été rejetée avec l'article 23 ; elle visait à contraindre les collectivités à des politiques austéritaires – car il s'agit bien ici d'une sous-traitance de l'austérité auprès des collectivités.

Citant un rapport de la Cour des comptes, vous avez évoqué la bonne santé financière des collectivités, monsieur le rapporteur général. Cette appréciation est loin de la réalité.

Ah !

L'État a certes versé des aides aux collectivités – M. le ministre délégué l'a souligné –, mais faut-il rappeler que pendant l'épidémie de covid, il a été demandé aux collectivités, notamment aux communes, de se débrouiller pour s'approvisionner en masques – masques que l'État était incapable de fournir ? Il en fut de même pour de nombreux autres services rendus par les collectivités, et celles-ci n'ont pas toujours été remboursées.

La note de conjoncture de La Banque postale de septembre 2022 révèle les difficultés financières qu'éprouvent les collectivités au sortir de 2022 et à l'abord de 2023 : l'épargne brute chute de 4,4 % ; la TVA est devenue le principal impôt local ; les droits de mutation à titre onéreux devraient décroître ; les dépenses de fonctionnement augmentent de 4,9 % ; les charges à caractère général, premières touchées par l'inflation, progressent de 11,6 % ; quant à l'investissement, s'il se poursuit, son volume sera inférieur à celui des années précédentes.

La situation de 2023 sera donc dangereuse. La DGF que vous proposez, si elle paraît stable dans la forme, ne l'est pas au regard de l'inflation. Cela entraîne évidemment des difficultés. Rappelons que la dotation globale de fonctionnement n'est pas une aumône que l'État concède aux communes, comme certains tendent à le croire ; elle compense le transfert de nouvelles compétences aux collectivités et assure la solidarité entre les territoires. Elle devait diminuer dans le PLF initial, et un amendement de M. le rapporteur général permet à peine de rattraper le niveau de l'an dernier. Néanmoins, nous restons loin du compte. Alors que la DGF se montait à 41,5 milliards en 2013, elle ne serait plus désormais que de 26,6 milliards. La situation est identique concernant les PSR : en dépit de l'amendement que nous avons adopté à leur sujet dans le PLFR, le nombre de communes aidées reste très inférieur à celui qui avait été annoncé ; l'étude de La Banque postale le montre bien.

Une autre difficulté réside dans la perte d'autonomie des collectivités induite par la suppression de la CVAE. Le remplacement de cette dernière par la TVA témoigne d'une évolution vers une fiscalité exclusivement nationale. Cela posera des problèmes de transfert à l'avenir. En effet, s'il est prévu dans l'immédiat une compensation à l'euro près, l'État pourrait ensuite diminuer ces dotations comme bon lui semble – ce que ne permettait pas un impôt fléché. Le lien entre l'économie et les collectivités locales en sera affecté. Telle est l'une des grandes raisons pour lesquelles le projet de loi de finances ne nous convient pas.

La parole est à M. Philippe Pradal, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Je me réjouis de la tenue de ce premier débat sur les finances locales, dont le principe a été introduit par la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, adoptée à la suite d'une proposition de loi organique de l'Assemblée nationale. Qu'il me soit permis de saluer le travail du questeur Éric Woerth et de notre ancien et apprécié collègue, Laurent Saint-Martin. La loi organique a introduit ce débat au cours de l'examen budgétaire afin que nous puissions disposer d'une vision complète des finances locales, et que nous sortions de l'approche segmentée que le projet de loi de finances impose dans l'examen des dispositions qui les concernent. J'ai fait le constat de ce caractère segmenté dans le cadre de mon travail de rapporteur pour avis de la commission des lois sur la mission "Relations avec les collectivités territoriales" : ses 4,2 milliards d'euros de crédits ne représentent qu'une goutte d'eau au regard des autres dispositions du PLF – je pense aux montants affectés par la première partie au titre de la dotation globale de fonctionnement, mais aussi aux crédits prévus par d'autres missions de la seconde partie.

J'insisterai sur deux points particuliers. Cette année, la mission "Écologie" , développement et mobilité durables comprend un nouveau programme relatif au fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, le fonds vert, annoncé par la Première ministre le 28 août. La création de ce fonds constitue une excellente nouvelle. Nous avons appris cette semaine qu'il serait abondé non pas de 1,5 mais de 2 milliards d'euros ; c'est une autre bonne nouvelle, notamment parce que ces 500 millions d'euros supplémentaires financeront les investissements des intercommunalités, dont nous savons à quel point ils sont structurants pour les territoires. Les modalités pratiques de mise en œuvre du fonds vert sont en cours d'élaboration, en concertation avec les associations d'élus locaux – je les ai auditionnées dans le cadre de mes travaux.

J'identifie, à ce stade, deux sujets importants. Le premier réside dans les enjeux de gouvernance que soulève l'attribution des crédits du fonds. Les premières annonces du Gouvernement, préconisant une mise en œuvre simple, déconcentrée et sans appels à projets, me paraissent aller dans le bon sens. Il semble pertinent de privilégier les outils existants de contractualisation entre l'État et les collectivités territoriales, notamment les contrats de relance et de transition écologique. Je crois dans les vertus de la contractualisation. La dimension « relance » de ces contrats a fait ses preuves ; je ne doute pas qu'il en sera de même pour la dimension « transition écologique ». Pendant la crise sanitaire, j'ai vu le couple maire-préfet à l'épreuve et à l'œuvre. Je préconise que le déploiement du fonds vert s'appuie sur cette relation robuste et de confiance.

Le deuxième enjeu est celui du périmètre des entités et des dispositifs éligibles. Concernant les entités, il est nécessaire que le fonds ne s'adresse pas aux seules collectivités territoriales entendues dans leur sens strict. Je me réjouis que les établissements publics de coopération intercommunale y aient eux aussi accès. Le projet annuel de performances du programme 380 prévoit que le fonds vise à soutenir non seulement les collectivités territoriales, mais aussi leurs opérateurs dans leurs actions de transition écologique. Le fonds friches, qui est intégré au fonds vert, bénéficie d'ailleurs déjà aux entreprises publiques locales, qu'il s'agisse des sociétés d'économie mixte ou des sociétés publiques locales. Je souhaite que nous embrassions le périmètre le plus large possible pour déployer ce fonds, lorsque c'est légitime. Il devrait en être de même des dispositifs éligibles, afin que les investissements locaux suscitent des synergies dans les territoires, notamment avec les investissements privés, et qu'ils produisent un effet de levier le plus important possible pour favoriser la transition écologique. Telles sont les réflexions sur ce nouveau programme que je souhaitais partager avec vous. Je souhaite à ce fonds tout le succès qu'il mérite.

La parole est à M. Thomas Cazenave, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

À l'orée de 2023, alors qu'une crise se termine et qu'une autre se fait jour, quelle est la situation globale des finances locales ? Cela a été dit : quels que soient les indicateurs utilisés – épargne brute ou nette, trésorerie… –, les collectivités ont abordé l'année 2022 dans une situation financière bien meilleure qu'en 2019, avant la crise sanitaire. Après une année 2020 de quasi-stagnation, les dépenses de fonctionnement ont progressé, les recettes de fonctionnement ont augmenté de 5 %, et l'épargne brute, qui permet de mesurer la capacité à investir, a crû de près de 20 %. La fiscalité locale et les concours financiers de l'État ont été très dynamiques. Les dépenses d'investissement ont progressé de 5,3 %, et la trésorerie des collectivités locales a dépassé 53 milliards d'euros fin 2021, soit 10 milliards de plus que l'année précédente.

Les prévisions laissent entrevoir une année 2022 encore favorable pour les finances locales, avec un excédent d'épargne brute de 21 milliards d'euros sur les huit premiers mois, et une nouvelle progression de la trésorerie.

Cependant, la résurgence de l'inflation et les tensions sans précédent sur les marchés de l'énergie rendent les perspectives économiques pour 2023 beaucoup plus incertaines et nourrissent une vive et légitime inquiétude chez les élus locaux.

Il paraît ici important de rappeler, comme l'ont fait les orateurs précédents, que les collectivités ne se trouvent pas toutes dans la même situation. Les communes sont de loin les plus exposées à l'augmentation des prix de l'énergie, puisque ce poste représente 4 % de leurs dépenses, contre 0,5 % pour les départements et les régions. Le bouclier tarifaire voté dans le cadre de la loi de finances pour 2022 a permis de protéger 80 % d'entre elles. Dès lors, les collectivités les plus fragilisées sont celles qui ne bénéficient pas du tarif réglementé et, plus encore, celles dont les contrats sont en cours de renégociation. Lors des auditions conduites par notre délégation, les associations d'élus ont évoqué de nouveaux contrats multipliant les tarifs par quatre, voire par six !

Pour répondre aux préoccupations légitimes des collectivités, nous avons fait le choix de mesures différenciées tenant compte de leurs situations hétérogènes, en ciblant spécifiquement les collectivités ayant le plus besoin d'être accompagnées. Je pense notamment au filet de sécurité de 430 millions d'euros déjà évoqué, qui permet de prendre en compte l'augmentation des prix de l'énergie. Je souhaite qu'un tel dispositif soit reconduit l'année prochaine. Je remercie le Gouvernement de s'être engagé à y travailler et j'ai cosigné un amendement en ce sens avec M. le rapporteur général.

Le projet de loi de finances pour 2023 s'inscrit dans la ligne directrice qui est la nôtre depuis 2017 : donner aux collectivités territoriales davantage de stabilité et de visibilité sur leurs finances. Tout d'abord, nous avons stabilisé les dotations de fonctionnement, que nous rehausserons de 320 millions d'euros en 2023. Ensuite, nous avons fait progresser significativement la péréquation afin d'assurer davantage d'équité : je relève avec satisfaction que sur ces 320 millions d'euros supplémentaires alloués à la DGF, 200 millions d'euros iront à la DSR. Les territoires ruraux ne sont pas oubliés.

Enfin, nous avons continué à soutenir l'investissement local grâce aux dotations massives mises en place dans le cadre du plan France relance, telles que la DSIL exceptionnelle de 1,5 milliard d'euros en 2020 et la DSIL « rénovation énergétique » de 650 millions d'euros en 2021. L'État continuera d'augmenter son appui à l'investissement local en 2023 en portant le fonds vert à 2 milliards d'euros. Les collectivités territoriales sont des acteurs majeurs de la transition écologique et énergétique : nous ne pourrons la réussir sans leur engagement résolu.

Pour conclure, je voudrais insister sur deux points du projet de loi de finances pour 2023 qui concernent la fiscalité locale.

S'agissant d'abord de la suppression de la CVAE, j'observe que les inquiétudes exprimées par les régions en 2020 lors de la suppression de la part régionale ont laissé place, en 2022, à la satisfaction de pouvoir bénéficier d'une recette dynamique grâce à la TVA, bien plus prévisible et moins volatile que la CVAE.

Le dialogue avec les collectivités a permis d'avancer sur la question de l'inclusion de l'année 2023 dans cette compensation, et doit se poursuivre afin d'adapter les mécanismes de territorialisation du système.

Le second sujet concerne la revalorisation des bases foncières. Plafonner l'augmentation naturelle des valeurs locatives, comme l'ont voté en commission les oppositions, reviendrait de fait à priver les collectivités de 1,5 milliard d'euros dont elles peuvent avoir besoin pour faire face aux coûts de l'énergie et faire fonctionner les services publics. Il y a une contradiction flagrante à exiger l'indexation de la DGF sur l'inflation tout en refusant l'indexation des bases foncières.

À ma connaissance, les associations d'élus ne le demandent d'ailleurs pas. Je considère que les collectivités doivent pleinement assumer leurs responsabilités et qu'en matière de fiscalité foncière, elles doivent utiliser pour cela leur pouvoir de taux.

Nous en venons aux orateurs des groupes. La parole est à M. François Jolivet.

Le thème des collectivités locales est cher aux députés du groupe Horizons et apparentés. À ceux d'entre vous qui s'interrogent sur la meilleure manière d'abaisser le centre de gravité de l'action publique pour le situer au plus près du terrain, et qui recherchent la collectivité idoine, je ne résiste pas à l'envie de répondre qu'il n'est nul besoin d'inventer pour cela quelque chose qui existe déjà et qui s'appelle la commune. Elle mérite toute notre attention et nos meilleures intentions.

Les finances des collectivités locales ont connu bien des réformes. Des baisses d'impôts ont permis de redonner de l'air à leurs administrés ainsi qu'aux entreprises. Si les dernières suppressions d'impôts locaux ont été compensées à l'euro près, elles ont toutefois réduit la marge de manœuvre des collectivités. En réalité, l'architecture des finances locales est désormais bouleversée, incompréhensible pour les administrés et parfois pour les élus. C'est pourquoi notre groupe s'attachera à la clarifier, afin que les administrés ne désertent pas les urnes lors des élections municipales.

Analyser la situation des finances locales à l'aube de l'année 2023 est une tâche complexe, comme l'ont souligné les précédents intervenants. Certains se sont fait les porte-voix, les fortes voix, d'une analyse macroéconomique selon laquelle tout va bien. À la macroéconomie, il convient cependant de substituer la réalité du terrain, qui seule nous met à l'épreuve des faits. Certaines collectivités, certaines communes, qui se trouvent déjà dans les pires difficultés, devront de surcroît faire face à la forte inflation et à la flambée des prix de l'énergie, en tentant de préserver ce qui peut l'être. Si elles ne reçoivent pas d'aide, aucune issue ne sera possible pour elles et pour leurs administrés. C'est pourquoi notre groupe s'attachera à défendre l'instauration d'un filet de sécurité extrêmement solide : mes collègues Lise Magnier et François Gernigon y travaillent déjà.

Nous nous réjouissons bien sûr de constater que pour une fois, la péréquation ne se fera pas à l'avantage des uns et au détriment des autres. Pour une fois, la réparation des inégalités de destin des territoires – je pense aux quartiers prioritaires de la politique de la ville ou aux territoires ruraux – sera prise en charge par la solidarité nationale et non par la mutuelle des collectivités locales qu'on nomme la DGF. Cela mérite d'être salué, monsieur le ministre, madame la ministre. De par mon expérience de maire, je suis un observateur de longue date des collectivités locales, comme mon ami Joël Giraud. Nous en avions rêvé ; je vous remercie d'avoir pris cette décision, que mon groupe soutiendra.

Au nom du groupe Horizons et apparentés, je voudrais enfin plaider pour l'action publique de terrain. Il sera difficile de réconcilier les habitants des communes avec les entités stratosphériques qui les surplombent, créées d'abord par l'intercommunalité, qui a eu pour effet d'éloigner d'eux les lieux de décision, ensuite par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi Notre, qui a accentué cet éloignement en mettant l'accent sur les départements et les régions. Il faut revenir au terrain ; il ne suffit pas de parler d'abaisser le centre de gravité de l'action publique, il faut le faire.

La parole est à Mme Christine Arrighi.

Nos collectivités sont les racines de la République. Elles méritent à ce titre une reconnaissance totale. En prenant la parole, j'ai une pensée pour l'ensemble des élus locaux et plus particulièrement pour ceux de la neuvième circonscription de la Haute-Garonne, dont je suis l'élue. Je leur renouvelle notre soutien en ces temps de gestion difficile qui succèdent à la crise sanitaire. Notre reconnaissance s'adresse également à l'ensemble des personnels des administrations publiques locales.

Commençons par faire le bilan de la situation financière des collectivités locales. L'édition 2022 du rapport annuel de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales montre une progression de l'épargne nette des collectivités. Le solde de leurs comptes de dépôts de fonds au Trésor révèle que leur trésorerie avoisine 57 milliards d'euros, contre 49 milliards d'euros en 2020 et 43,9 milliards d'euros en 2019. C'est l'argument brandi par le Gouvernement pour imposer aux collectivités un pacte qui relève davantage de la défiance que de la confiance et que l'Assemblée nationale a rejeté.

Le Gouvernement semble en effet ignorer les profondes disparités entre les catégories de collectivités ou au sein d'un bloc de collectivités similaires que cache cette situation financière globale. Il semble également ignorer que les conséquences sociales immédiates de la guerre en Ukraine et l'urgence de la transition écologique imposent et continueront à imposer aux collectivités d'énormes dépenses de fonctionnement et d'investissement.

À l'explosion des dépenses énergétiques, au coût entraîné par la progression du point d'indice de la fonction publique, le Gouvernement répond par la suppression de la CVAE et, pour ne pas décevoir M. le rapporteur général, refuse d'indexer la DGF sur l'inflation. Il s'oppose également à ce que toutes les collectivités aient accès aux tarifs réglementés de l'énergie. Autrement dit, il fait exactement ce qu'il faut pour dégrader la situation financière des collectivités.

Venons-en à présent aux dépenses des collectivités locales. Certains affirment lors de nos débats qu'il faut réduire les dépenses des collectivités au prétexte qu'elles dépenseraient trop et mal. C'est ainsi qu'une trajectoire de réduction drastique de leurs dépenses de fonctionnement avait été inscrite à l'article 16 de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027, article rejeté par l'Assemblée nationale. Or les dépenses des collectivités locales représentent en 2020 environ 20 % de la dépense publique française, alors qu'elles s'élèvent en moyenne à 40,4 % de la dépense publique dans les pays de l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques. Rapportées au PIB, les dépenses locales en France s'établissent à 11,1 %, contre 14 % pour la moyenne de la zone euro. Non, nos collectivités ne sont pas si dépensières qu'on voudrait nous le faire croire !

Abordons enfin le sujet du financement, ce vieux, très vieux serpent de mer. Dans son rapport sur le financement des collectivités territoriales paru le 12 octobre 2022, la Cour des comptes parle d'un système de financement « complexe » et « à bout de souffle pour tous les types de ressources ». Cette situation a fait perdre du sens aux concepts structurants de la décentralisation : le système de péréquation est en panne, et on peut s'interroger sur la réalité de l'autonomie financière des collectivités. Elle complique non seulement la gestion annuelle du budget des collectivités, mais aussi la gestion pluriannuelle de leurs investissements, enjeu majeur étant donné les défis à venir.

Face à la diversité des situations locales, les élus locaux affichent logiquement des priorités différentes en matière de réforme du financement des collectivités. On trouve d'une part les représentants des petites communes et des communes rurales, qui souhaitent maintenir une part importante de dotations et donc d'intervention étatique afin d'assurer une forme d'équité entre les territoires, et d'autre part les élus qui souhaitent s'appuyer davantage sur le potentiel fiscal de leur territoire, dont ils veulent disposer plus librement. En tout état de cause, prenant acte du consensus entre les acteurs de la nécessité d'une réforme du financement, la Cour des comptes a formulé sept recommandations, que je ne détaillerai pas, faute de temps.

Nous apporterons donc notre soutien – et participerons activement – à l'élaboration de tout projet de réforme visant à un juste financement des collectivités, adapté aux enjeux écologiques de notre temps et répondant aux concepts structurants de la décentralisation, à laquelle nous sommes profondément attachés. Il ne s'agit pas uniquement d'un impératif financier, mais d'une exigence démocratique.

La parole est à Mme Karine Lebon.

Depuis le début du débat budgétaire, nous avons beaucoup parlé des collectivités territoriales, en particulier des départements et des communes. Certes, nombre d'entre nous ont été élus locaux. Mais si nous défendons aussi ardemment ces collectivités, ce n'est pas dans une logique corporatiste ; c'est parce que nous savons que, pour beaucoup, elles sont le premier maillon de la République. Crèches, écoles, sport, médiathèques, centres de loisirs, portage des repas… : autant de services publics de proximité auxquels accèdent quotidiennement tous nos concitoyens.

Pourtant, nombre de nos collectivités sont exsangues. Non pas parce qu'elles sont mal gérées, comme vous le laissez penser en défendant une logique de contractualisation, mais bien parce que, depuis près de dix ans, elles sont malmenées, d'une crise à l'autre.

Aujourd'hui, la situation est critique.

Après avoir surmonté la baisse drastique de 11,2 milliards d'euros de la dotation globale de fonctionnement entre 2013 et 2017, après avoir réussi à se réorganiser à la suite de la suppression de la taxe d'habitation, après avoir tenu leur rang durant la crise du covid-19 alors que leurs recettes s'effondraient, beaucoup ne passeront pas cette nouvelle épreuve.

L'inflation, en particulier l'explosion des coûts de l'énergie, et l'augmentation du point d'indice des agents publics – ô combien méritée, mais si mal compensée – font peser sur leurs budgets des surcoûts gigantesques, chiffrés au total à 5 milliards d'euros. Les élus de tous bords, de communes pauvres ou un peu moins pauvres, sonnent l'alarme.

Mais vous semblez rester sourds à ces alertes, vous murant derrière des arguties techniques, des chiffres globaux pas si catastrophiques – comme pour la baisse de l'épargne – et quelques coups de pouce, à l'instar du filet de sécurité de 320 millions d'euros, qui représente à peine 1,25 % de la DGF.

Or, les collectivités sont diverses et les réalités ne peuvent apparaître dans des moyennes. Prenons l'exemple des vigies du quotidien que sont les communes. Leur rôle est central dans la mise en œuvre des services publics du quotidien cités précédemment. Pourtant, certaines ne peuvent faire face.

Parce qu'il faut être concret, je citerai un exemple. Une commune de 26 000 habitants qui consacrait, en 2021, 850 000 euros à ses dépenses en fluides et énergies, a vu ces dernières s'élever à 1,3 million d'euros en 2022 ; elles devraient exploser en 2023 et atteindre 1,6 million d'euros. Dans le même temps, les achats de denrées alimentaires sont passés de 600 000 à 700 000 euros et ses dépenses de personnel croîtraient, uniquement du fait de la petite revalorisation du point d'indice, de 800 000 euros. Au total, il faudrait, pour compenser ces hausses, augmenter la taxe foncière de 15 à 20 points. C'est impossible dans les villes populaires, où nos concitoyens subissent, eux aussi, l'inflation.

C'est encore plus inaccessible dans les outre-mer, qui sont déjà particulièrement affectés, structurellement, du fait de l'éloignement de l'Hexagone, de l'explosion des coûts du fret, de la vie chère.

Pourtant, il faut bien continuer à nourrir nos marmailles à la cantine ! Aussi l'association des maires de La Réunion réclame-t-elle un bouclier qualité-prix pour les collectivités, sur le modèle de celui dont bénéficient les particuliers dans le territoire. Sa demande est restée sans réponse jusqu'à présent. On se lance alors dans un concours Lépine des petites économies : baisse du niveau d'eau des piscines de 2 centimètres ; fermeture de la médiathèque 15 minutes plus tôt ; baisse de la température, de 19 degrés à 17 degrés, dans les locaux municipaux, et même dans les écoles ; suppression de l'une des deux classes vertes…

Et je ne parle pas des investissements, eux aussi annulés puisque les capacités d'autofinancement ont plongé. Investissements qui faisaient bosser les boîtes du coin et qui représentent 75 % de l'investissement public. Et ce n'est pas le fonds vert, doté de 1,9 milliard d'euros et composé pour moitié de fonds déjà existants, ou la DSIL, bloquée à 577 millions d'euros, qui y changeront quelque chose.

Loin d'avoir pris conscience de l'importance des collectivités en ces temps troublés et des difficultés auxquelles elles font face, vous enfoncez le clou. Le projet de loi de programmation des finances publiques, que nous avons heureusement repoussé, prévoyait de leur ponctionner encore 10 milliards d'euros au cours des années 2023-2025. Et, à l'article 5 du projet de loi de finances, c'est la CVAE, dernier impôt économique local, qui abonde les budgets des départements et du bloc communal, que vous voulez supprimer.

Il faut, dès à présent, cesser la casse et stopper ces réformes nocives. Mesurez le risque encouru et prenez les dispositions nécessaires pour protéger les collectivités. L'indexation de la DGF et les mesures de péréquation en font partie. Ouvrez en grand le chantier des collectivités locales pour leur redonner les marges de manœuvre dont elles ont besoin et que leur offre une fiscalité propre, comme c'était le cas avant la suppression de la taxe professionnelle.

Protégeons nos collectivités, redonnons-leur une véritable autonomie pour leur permettre de relever les grands défis qui sont devant nous. Le temps presse !

La parole est à M. Charles de Courson.

Madame la ministre, monsieur le ministre, j'ai un message simple à vous faire passer : laissez en paix les collectivités territoriales !

Pourquoi cette méfiance envers elles et les élus locaux ? Rien ne la justifie. Je veux mettre fin à un mythe : non, les collectivités territoriales ne sont pas responsables de notre dette et de nos déficits publics. Si l'on se fonde sur les deux principaux critères de Maastricht – ramener le déficit public à 3 % du PIB et la dette publique sous les 60 % du PIB –, elles ne pèsent rien. Le solde des administrations publiques locales (Apul) est de zéro en 2021 et 2022 et, selon vos prévisions, il devrait être de moins 0,1 point de PIB en 2023, soit 2 milliards d'euros ; c'est tout à fait soutenable. Quant à la dette publique locale, elle sera inférieure à 7,8 % du PIB à la fin de l'année, cette proportion étant en légère baisse depuis dix ans.

Après cinq années de démantèlement de la fiscalité locale, c'est à présent la démocratie locale qui est en péril. De fait, chacune de vos réformes contribue à couper un à un les liens qui unissent les citoyens contribuables locaux et les entreprises aux collectivités territoriales. En somme, madame la ministre, monsieur le ministre, vous êtes thatchériens

alors que nous, au groupe LIOT, nous sommes tocquevilliens.

D'abord, vous supprimez la taxe d'habitation. Pourquoi vous obstinez-vous à étendre sa suppression aux 20 % de contribuables les plus aisés dès cette année ? Cela représente un coût de 2,8 milliards que l'on aurait parfaitement pu reporter ou dont on aurait même pu se dispenser. Ensuite, vous poursuivez votre réforme des impôts de production en supprimant la CVAE en deux ans – car vous n'avez pas les moyens de le faire en une seule fois. Il ne reste plus qu'à supprimer le foncier bâti, et vous aurez achevé votre œuvre : couper les élus locaux des entreprises et de leurs électeurs et donc atténuer leur responsabilité devant ces derniers. J'appelle cela un crime contre la démocratie locale.

Vous vous efforcez d'entraver la libre administration des collectivités territoriales.

Excellent !

Oui, madame la ministre, monsieur le ministre, vous êtes coupables…

Responsables et coupables !

…car chacune de vos mesures contribue à affaiblir la fiscalité locale.

Savez-vous, mes chers collègues, que la fraction de TVA attribuée aux collectivités territoriales en contrepartie de la suppression de ressources locales atteindra 52,7 milliards d'euros en 2023 – auxquels il faudra ajouter, en 2024, les 4 milliards destinés à compenser la suppression totale de la CVAE –, soit presque 25 % du produit total de la TVA, estimé à 215 milliards en 2023, alors qu'elle était, en 2017, de zéro ?

Vous avez ainsi supprimé, en six ans, un peu plus du quart de la fiscalité locale. Vous avez affaibli les collectivités en les faisant vivre sous perfusion, à coups de dotations gelées – j'y reviendrai – et de parts d'impôts nationaux sur lesquels elles n'ont plus aucune marge de manœuvre. Je relève d'ailleurs que ce que j'appelle les pactes de défiance, proposés à l'article 23 du projet de loi de programmation des finances publiques, ont été rejetés en bloc par toutes les oppositions. C'est bien la preuve que les élus locaux ne veulent pas de cette tutelle budgétaire !

Je conclurai en évoquant l'incidence sur les collectivités de la forte inflation actuelle, qui n'a pas été suffisamment prise en compte dans le projet de loi de finances.

Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022, tous les groupes s'étaient mis d'accord sur la nécessité de prévoir un filet de sécurité, d'un montant de 120 millions pour les départements – c'était un amendement de Courson. À la suite d'un amendement de Courson, devenu l'amendement Pires Beaune, nous nous sommes tous mis d'accord pour créer un dispositif équilibré destiné à venir en aide aux collectivités territoriales en difficulté. Vous avez annoncé – j'avais préparé mon intervention avant cette annonce – que le décret est enfin sorti.

Merci, mon cher collègue.

Je vous en félicite…

Merci !

…mais nous aimerions savoir quelles sont les collectivités qui en bénéficient.

Je m'excuse, madame la présidente, d'avoir un peu développé mon propos. J'avais encore à dire, mais ce n'est pas grave.

Merci, monsieur de Courson.

En tout état de cause, vous aurez compris, mes chers collègues, pourquoi nous sommes très critiques de la gestion des finances locales.

La parole est à Mme Patricia Lemoine.

Nos collectivités territoriales constituent un maillon indispensable dans le déploiement des politiques publiques dans nos territoires, et je veux, à ce propos, saluer avant tout le formidable travail accompli par les élus en toutes circonstances. Comme vous, je suis, dans ma circonscription, à l'écoute de leurs besoins et de leurs attentes. Or, les échanges sincères et nourris que nous avons ne ressemblent en rien à la petite musique savamment orchestrée, et qui s'est répétée à l'envi dans cet hémicycle, par ailleurs relayée par certaines associations d'élus à la solde d'appareils politiques. Le budget 2023 serait, dit-on, calamiteux.

Pourtant, la Cour des comptes, dans son rapport de juillet 2022 sur les finances publiques locales, fait état « d'une situation très favorable des finances des collectivités locales en 2021 » : « l'épargne brute a ainsi atteint un niveau supérieur à celui de l'avant-crise » et « l'investissement local a de nouveau progressé ». Cette analyse est corroborée par une récente étude menée par La Banque postale en septembre 2022, qui relève une hausse de leurs recettes de fonctionnement soutenue par une fiscalité dynamique. Enfin, leur endettement reste soutenable.

Soyons honnêtes, mes chers collègues, sans le soutien massif de l'État et sa politique de relance, leur situation serait tout autre.

Nous n'ignorons pas, cependant, que la situation des finances locales sera moins bonne en 2022 et 2023 en raison de la très forte augmentation des prix, de la dépense énergétique qui explose et du relèvement du point d'indice de la fonction publique. Mais les recettes demeurent dynamiques, grâce notamment à la TVA, à la revalorisation des bases fiscales – 3,5 % en 2022, 7 % en 2023 – et à la très forte augmentation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui permettront d'absorber une partie de ces surcoûts.

Nous n'ignorons pas non plus que cette analyse globale recouvre des situations très contrastées et hétérogènes et que les plus fragiles nécessitent d'être encore plus accompagnées. C'est ce que nous faisons.

Rappelons tout d'abord que la DGF est restée stable pendant cinq ans à périmètre constant, alors qu'elle avait été amputée de plus de 10 milliards d'euros sous le quinquennat de M. Hollande ! En 2023, et pour la première fois depuis treize ans, son enveloppe sera abondée à hauteur de 320 millions, de sorte que 90 % des communes verront leur DGF augmenter – nous nous en réjouissons.

En 2021 et 2022, le bloc communal a pu bénéficier d'une enveloppe de DSIL exceptionnelle – plus de 1 milliard d'euros – qui a permis de soutenir les investissements. Pour 2023, c'est un fonds vert doté de 1,5 milliard qui lui est alloué pour lui permettre d'engager la nécessaire transition énergique et de relever le défi climatique. La suppression de la taxe d'habitation a été intégralement compensée, tout comme la baisse des impôts de production. La suppression en deux ans de la CVAE le sera tout autant, grâce à une fraction de TVA dynamique. Reconnaissons une bonne fois pour toutes que cela n'altère en rien leur autonomie, puisque les collectivités n'ont jamais eu de pouvoir de taux sur cet impôt national.

Bien sûr !

Alors oui, l'État est aux côtés des collectivités. Les mesures instaurées en 2022 pour lutter contre l'inflation, telles que le bouclier énergie ou le filet de sécurité pour accompagner les plus fragiles, seront reconduites en 2023, en faisant évoluer les dispositifs pour tenir compte de nouvelles contraintes.

Nous assumons nos réformes, qui ont toujours eu pour seul objectif de redonner du pouvoir d'achat aux Français et des marges de manœuvre aux entreprises pour leur permettre d'améliorer leur compétitivité, tout en veillant à compenser de la façon la plus juste possible les collectivités locales.

En dépit de toutes ces politiques de soutien destinées à donner à nos collectivités les moyens d'investir et d'assurer leurs missions de service public, force est de constater qu'un sentiment de découragement et de défiance subsiste chez nombre de nos élus.

L'heure est donc à une réforme globale qui se fonde sur un véritable pacte de confiance à construire avec les élus, qui prenne sa source dans un pouvoir réglementaire renforcé, qui clarifie les compétences et qui stabilise la fiscalité. Une telle réforme permettrait aux élus de s'affranchir de la tutelle des instances régionales et départementales, qui confortent leur poids politique en agitant la carotte de la subvention.

Nous sommes prêts pour ce débat. En attendant, nous restons attentifs aux besoins des élus et nous poursuivons notre politique de soutien massif aux finances des collectivités avec le PLF pour 2023.

La parole est à Mme Julie Lechanteux.

Voilà des mois, et même des années, que les collectivités territoriales sont complètement oubliées par le Gouvernement. Elles sont abandonnées à l'explosion de l'inflation que vous n'avez pas su anticiper et confrontées à des prix de l'énergie que vos décisions ont fait décupler. Or l'énergie constitue l'un des principaux postes de dépenses des communes, de sorte que la situation actuelle n'est plus supportable.

Quand l'État constate que les collectivités font face à une augmentation de plus de 250 % de leurs frais énergétiques, il est censé trouver des solutions d'accompagnement et de compensation, et non demander l'impossible budgétaire à celles qui sont le socle de notre nation.

Voilà des années que le Gouvernement enchaîne les erreurs.

Le point d'indice des fonctionnaires a certes été augmenté cet été, mais si cette augmentation est bien trop faible pour les fonctionnaires, son coût est bien trop fort pour les communes, comme me l'ont confirmé les maires de ma circonscription du Var, que j'ai tous rencontrés. À Fréjus, par exemple, cette revalorisation a un coût de près de 1,3 million d'euros, alors même que la facture énergétique a augmenté de plus de 1,5 million d'euros, et qu'EDF annonce que les prix vont encore doubler ou tripler d'ici à l'année prochaine. Tous ces surcoûts, bien sûr, ont été supportés sans aide ni compensation de l'État, qui voit dans les collectivités des variables d'ajustement à qui on peut tout prendre sans rien rendre.

Votre projet, nous le savons depuis maintenant cinq ans, vise à faire disparaître tout ce qui fonctionne dans nos institutions et dans notre société. Votre projet, c'est non seulement la casse sociale pour nos concitoyens, mais aussi l'étranglement jusqu'à la ruine pour nos mairies et nos conseils départementaux.

Faisant fi de toutes les réalités économiques, vous comptiez même leur imposer de limiter l'augmentation de leurs dépenses à un niveau inférieur à celui de l'inflation. Votre projet est complètement incohérent et semble avoir pour seul but de faire payer aux collectivités les fautes de gestion budgétaire que vous accumulez depuis des années.

Exactement !

La semaine dernière, vous avez annoncé que la hausse de la dotation globale de fonctionnement pour les collectivités territoriales serait finalement plus forte que prévu.

Ce que vous voulez faire passer pour un cadeau n'est en réalité qu'une hausse trop faible, qui permettrait à peine aux communes d'un seul département de notre nation, comme le Var, de faire face dignement aux coûts.

Ce n'est pas pour rien que nous avons voté contre l'article 13 du projet de loi de programmation des finances publiques et que nous proposons l'indexation de la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation. Depuis 2014, la DGF est en constante baisse. Vous demandez à nos acteurs locaux de prendre leur part dans la baisse des dépenses publiques, alors qu'en parallèle, de plus en plus de fonds sont utilisés pour payer l'immigration massive et incontrôlée.

Ah !

Ah !

C'est vrai !

Par exemple, le coût de mineurs non accompagnés qui ne sont ni vraiment mineurs, ni vraiment isolés, s'élève à 2 milliards d'euros par an, à la seule charge des conseils départementaux.

Depuis votre ministère parisien, n'oubliez pas une chose : quand une commune voit son budget diminuer, ce sont tous ses administrés qui en payent le prix.

Ce sont des enfants qui n'auront plus accès aux piscines municipales, des personnes âgées qui ne seront pas prises en charge, des administrés qui n'auront plus accès aux services publics, des écoles qui ne pourront pas être construites ou rénovées, des entreprises qui seront privées de commandes publiques.

Ces communes et départements, vous ne leur apportez aucune considération, hormis, peut-être, lorsqu'il s'agit de camoufler votre idéologie destructrice de la nation.

Alors vous les pénalisez, entre autres, en demandant que les communes rurales prennent leur part dans l'immigration massive et incontrôlée que vous imposez à notre pays.

Oh là là…

Vous les punissez en leur imposant les contraintes d'une immigration coûteuse, tout en disant que c'est pour leur bien.

C'est honteux !

Mais répartir l'immigration dans les communes rurales, c'est en répartir les conséquences déplorables : l'insécurité généralisée, le manque de structures adéquates, les quartiers de non-droit, en bref, conclure la tiers-mondisation déjà en marche de notre pays.

Alors face à vos lubies dévastatrices, nous serons prêts. Les députés du groupe RN seront prêts à voter contre vos amendements, même en seconde délibération, même à quatre heures du matin !

Nous voterons contre tout projet d'aggravation de la situation budgétaire des collectivités territoriales. Le Rassemblement national défendra les Français jusqu'au bout !

La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Monsieur le ministre, je vous ai bien écouté nous présenter l'État comme une entreprise majoritaire en capital TVA. Mais alors, pour vous, que sont les collectivités locales ?

Rien !

Des sous-traitants de vos choix d'austérité ?

Pour nous, figurez-vous, la commune et le département sont des échelons fondamentaux de notre République, de l'exercice de la souveraineté populaire, héritages de la Révolution française. La libre administration des collectivités locales et leur autonomie financière sont des principes républicains fondateurs, que nous, parlementaires, devons défendre.

Or, ce qui se joue en ce moment, avec l'austérité imposée par votre gouvernement comme par les précédents, avec les transferts de compétences non compensés par l'octroi de moyens, avec le projet de loi de finances pour 2023, avec la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, au moins dans sa première version avant que, fort heureusement, nous vous mettions en minorité sur nombre d'articles, c'est précisément la mise à mort, par tutelle et par asphyxie financière, de nos collectivités, de nos communes, de nos départements et de nos régions.

Alors même que leur rôle de bouclier social face à la terrible baisse du pouvoir d'achat est essentiel, vous réduisez les dotations réelles aux collectivités en refusant de tenir compte de l'inflation. Sans recevoir plus, les collectivités doivent payer davantage : l'augmentation du coût de l'énergie et des produits alimentaires dans les cantines, les hausses – certes insuffisantes à nos yeux – des prestations sociales et de la rémunération des agents.

Elles devront donc absorber toutes ces hausses, après avoir déjà largement assumé la crise sanitaire, notamment en ce qui concerne l'approvisionnement en masques que vous n'avez pas su gérer, alors que les aides qu'elles reçoivent de l'État sont très insuffisantes.

Le risque, je le vois à Paris où je suis élue, ville qui touche désormais moins de dotations qu'elle n'en reverse et où plane une sinistre musique : où va-t-on devoir couper ? Dans la culture, la solidarité, l'éducation, le sport, le soutien aux associations, ou dans la transition écologique ? Dans combien de communes la situation n'est-elle plus supportable depuis déjà plusieurs d'années ?

En outre, vous vous attaquez à toutes leurs marges de manœuvre financières : vous avez supprimé la taxe d'habitation ; vous avez mis en place le fiasco des contrats de Cahors ; désormais, c'est la CVAE que vous voulez supprimer.

Certes, vous affirmez que sa suppression sera compensée. Au passage, vous avez réussi, dans un amendement de l'exécutif en commission des finances, à « zapper » la Ville de Paris, privant potentiellement la capitale de la République de la bagatelle de 500 millions d'euros – une paille !

Quand bien même cet oubli serait réparé, comme je l'espère, la suppression de la CVAE au profit d'un dispositif d'avance sur la TVA prive de fait les collectivités d'un levier de leur libre administration. Pire, en plus de vouloir leur imposer une trajectoire austéritaire de dépenses en dessous de l'inflation, vous avez voulu menacer les collectivités qui seraient de mauvais élèves de sanctions financières, vous montrant prêts à leur supprimer leurs dotations, jusqu'à les forcer à présenter de nouveau leur copie d'un budget conforme à vos attentes sous la tutelle du préfet !

Peu vous importe l'avis des principales associations d'élus locaux, vous préférez l'orientation libérale des commissaires de la Cour des comptes, dont le rapport présenté hier est décrit dans la presse comme étant dicté par Bercy !

Bref, votre dessein est manifestement de tuer les communes, d'empêcher la libre délibération collective sur leurs budgets et donc sur leurs politiques, avec pour seul horizon le dogme de la baisse des dépenses publiques, la règle d'or des 3 % de déficit public établie par l'Union européenne. C'est un véritable processus déconstituant qui est à l'œuvre. Sans doute a-t-il été engagé bien avant vous, par exemple lorsqu'on a piétiné l'expression de la souveraineté populaire contre le Traité établissant une Constitution pour l'Europe en 2005 ; mais vous entendez bien le poursuivre en usant et abusant du 49.3, disposition certes constitutionnelle de la Ve République, mais totalement antidémocratique.

Imposer une seule politique possible, tel est votre objectif. Après vous être rendus coupables de l'effondrement de l'hôpital public et de celui de l'école de la République, vous organisez le chaos des services publics locaux. Déjà, des piscines ferment, des tarifs de cantine augmentent, nombre de services publics sont privatisés aux dépens de leurs usagers.

Mais il y a un espoir face à ce désastre que vous voulez orchestrer : vous n'avez plus de majorité et le refus populaire est en train de monter dans le pays. Ainsi, cette semaine, notre assemblée a rejeté de nombreux articles de la loi de programmation des finances publiques et choisi de taxer les superdividendes.

Il est temps d'instaurer une tout autre logique, en partant des besoins sociaux et écologiques de la population et en permettant aux collectivités, avec les citoyens, de codéfinir les politiques et les financements qui y répondent. Nous avons besoin d'une révolution fiscale qui institue notamment des impôts locaux redistributifs. Nous proposons, dès le PLF pour 2023, la hausse de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, son rétablissement pour les 20 % les plus riches, la taxe sur les logements vacants, la hausse des droits de mutation et l'indexation de la DGF sur l'inflation.

Redonnons aux collectivités les moyens d'assumer leur rôle !

Merci, chère collègue.

Pour cela, j'invite tous les élus locaux à se joindre à la marche de dimanche contre la vie chère et l'inaction climatique !

Et allez !

Merci, madame la députée.

Sauvons nos communes, vive la Commune, et vive la VIe !

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

En préambule, il faut souligner les difficultés auxquelles sont confrontées les collectivités territoriales du fait de la hausse brutale et inédite du coût de l'énergie. Ainsi, le mégawattheure coûte plus de 700 euros, contre 50 euros il y a un an ; il a donc été multiplié par quinze. Confrontées à cette réalité, les collectivités territoriales ont, dans leur grande majorité, pris des dispositions : elles renoncent aux illuminations de Noël ou réduisent l'éclairage public pendant la nuit, par exemple. Toutefois, ces mesures ne seront pas suffisantes, et il faudra bien continuer à chauffer les écoles, les collèges, les Ehpad, les différents services.

Cette situation a conduit le groupe Les Républicains à voter contre l'article 23 de la loi de programmation des finances publiques, qui limitait les dépenses de fonctionnement dans des proportions très contraignantes, alors même que les collectivités doivent faire face à de nombreuses dépenses subies – j'y reviendrai.

Il eût fallu sortir ces augmentations de la base de calcul des dépenses globales, car sinon, ces collectivités devront supprimer des services destinés à leur population.

Je tiens à rappeler ici la bonne gestion des collectivités et les efforts budgétaires qu'elles consentent pour respecter l'obligation de voter un budget à l'équilibre quand, parallèlement, le budget de l'État dérape dans des proportions record, avec un déficit de 155 milliards d'euros en 2023, dont 62 milliards de dépenses courantes supplémentaires.

Pourquoi imposer aux collectivités locales ce que le Gouvernement lui-même n'est pas capable de réaliser dans le périmètre du budget ?

Je voudrais maintenant en venir à différents sujets dont nous avons déjà discuté ou que nous aurons l'occasion d'aborder dans la suite des débats.

Tout d'abord, les difficultés rencontrées par les régies. C'est un sujet que nous n'abordons jamais, car le lien avec les débats est indirect, mais qui a des conséquences sur les finances locales. Les régies, celles des domaines skiables en particulier, ne sont éligibles ni aux dispositifs d'aide aux entreprises, ni aux dispositifs d'aide aux collectivités locales.

Elle a raison !

Or, ce mode de gestion est adopté par les plus petites stations, celles qui ont la plus petite capacité financière.

Exactement !

Il conviendra donc de réfléchir à des dispositifs pérennes pour les accompagner.

C'est très important !

Autre sujet : l'intégration des dépenses des collectivités locales relatives à l'acquisition, à l'agencement ou à l'aménagement des terrains dans l'assiette du FCTVA. En effet, la création ou l'aménagement de terrains de sport, d'espaces naturels, le déploiement des plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) ou de pistes cyclables, demandent des investissements importants. Il conviendrait donc d'ouvrir la possibilité de recourir au FCTVA pour financer de tels équipements.

Enfin, il y aurait beaucoup à dire concernant les départements. Cet été, le territoire a été touché par de multiples incendies, et le Jura n'a malheureusement pas fait exception. Monsieur le ministre, ne pourrait-on pas imaginer d'exonérer ponctuellement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) l'approvisionnement des véhicules des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), qui sont financés pour moitié par les collectivités territoriales et pour moitié par les départements ? Ce serait un effort important au bénéfice de ceux qui ont protégé nos populations, nos communes et le territoire français durant tout l'été.

Très juste !

Notre groupe n'est pas opposé à l'effort de redressement des finances des départements, à la condition expresse que les AIS soient exclues du périmètre de calcul, car ce sont des dépenses…

Qu'elles ne maîtrisent pas !

…non pilotables.

Par ailleurs, les avenants 43 et 44 ont eu d'importantes conséquences sur les finances des collectivités territoriales. Pourtant, ces dernières sont responsables, elles en ont fait la démonstration. La baisse de 11 milliards d'euros de la dotation globale de fonctionnement entre 2015 et 2017 a été un choc difficile. Il faut maintenant établir un pacte de confiance avec toutes les associations d'élus qui représentent les strates de la démocratie locale, et veiller à compenser les charges transférées aux collectivités dans le cadre de la décentralisation : au-delà des déclarations d'amour, il faut des actes d'amour.

La parole est à Mme Marina Ferrari.

Appréhender les enjeux des finances des collectivités locales dans le cadre du projet de loi de finances impose au préalable que nous objectivions leur situation financière.

Dans une étude de juillet 2022, la Cour des comptes note qu'à l'exception des communes de plus de 100 000 habitants, le bloc communal présente globalement une situation très favorable. L'épargne brute des communes s'élevait fin 2021 à 41,4 milliards d'euros, un niveau supérieur à celui d'avant la crise. Pour leur part, les départements ont connu une nette amélioration de leur situation, en raison notamment d'une dynamique soutenue des DMTO, qui ont augmenté de 27 %, et de la dynamique créée par le remplacement de la taxe foncière sur le foncier bâti par une fraction de la TVA. Enfin, les régions auraient également profité d'une dynamique favorable grâce à l'attribution d'une fraction de la TVA pour compenser la suppression de la CVAE.

Cette bonne santé globale signifie que les mécanismes d'accompagnement durant la crise, qui ont coûté plusieurs milliards d'euros, ont bien joué leur rôle, mais aussi que d'une manière générale, les collectivités ont été correctement gérées durant cette période. Je tiens d'ailleurs à saluer le travail et l'esprit de responsabilité de nos élus locaux.

Le montant record des dépôts de fonds des collectivités au Trésor, qui s'établissait à 60,7 milliards d'euros fin août 2022, illustre bien la situation : les collectivités ont épargné, mais sans sacrifier leur investissement. En 2022, on assiste ainsi à une reprise de l'investissement – + 8,8 % en moyenne – amorcée dès fin 2021, qui s'explique notamment par le report des investissements prévus en 2020 et les effets du plan de relance.

Toutefois, cette bonne santé globale cache la grande fragilité des communes de plus de 100 000 habitants et des plus petites communes. Ainsi, on observe une corrélation presque parfaite entre la taille démographique des communes et leur santé financière, celle des grandes communes étant mise à mal par les charges de centralité importantes qu'elles assument et celle des petites par une dynamique fiscale insuffisante.

La santé financière des communes évolue également différemment selon leur typologie : celle des communes touristiques s'est améliorée, mais celle des communes de montagne s'est structurellement dégradée. Nous devrons être attentifs à ce que nos politiques de péréquation verticale s'adaptent aux réalités territoriales.

Très bien !

De plus, si entre 2017 et 2021, les recettes réelles de fonctionnement des collectivités étaient supérieures aux dépenses réelles de fonctionnement, on assiste depuis le printemps 2022 à un retournement de situation lié à l'augmentation des prix de l'énergie, à l'inflation alimentaire et à l'augmentation du point d'indice. Je rappelle qu'une hausse de 10 % du coût de l'énergie équivaut à une perte de 2,25 % de la capacité d'autofinancement des collectivités territoriales. Dans ce contexte, nous devons être très vigilants et éviter que la situation ne se détériore. Plusieurs réponses ont d'ores et déjà été apportées, comme le bouclier tarifaire sur les dépenses énergétiques pour les plus petites communes ou le filet de sécurité de 430 millions d'euros pour le bloc communal adopté dans la loi de finances rectificative. Bien qu'il reste quelques réglages à effectuer, l'automatisation de la gestion du FCTVA produit également des effets positifs, en apportant une fluidité des liquidités soutenant l'investissement.

Si des évolutions positives devraient se poursuivre, comme les effets dynamiques de l'indexation de la taxe foncière sur l'inflation ou le remplacement de la part régionale de la CVAE par une fraction de la TVA, d'autres évolutions pourraient en revanche se contracter. L'évolution positive des DMTO dans l'ensemble du territoire devrait se stabiliser en 2023, mais nous devrons être attentifs aux évolutions de cette recette.

Pour protéger nos collectivités, préserver l'investissement local indispensable à notre économie et accélérer la transition énergétique, la majorité défendra plusieurs amendements – dont un du groupe Démocrate – visant à prolonger en 2023 le filet de sécurité pour les dépenses énergétiques pour toutes les collectivités territoriales.

Toujours dans un souci d'accompagnement des collectivités locales, et pour la première fois depuis treize ans – cela a été rappelé –, après la forte cure d'austérité imposée par le gouvernement de François Hollande, la majorité proposera, après des discussions entre les rapporteurs de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" , le Gouvernement et les différentes associations représentatives des collectivités locales, d'augmenter la DGF de 320 millions d'euros. Je défendrai un amendement en ce sens au nom de mon groupe à l'article 12 du PLF.

Par ailleurs, le groupe Démocrate se félicite de la création du fonds vert dans le budget pour 2023, ce qui permettra d'accélérer la transition énergétique dans nos territoires, eux qui en sont à l'avant-garde ! Nous saluons évidemment les annonces de la Première ministre, qui a déclaré que le fonds serait porté à 2 milliards d'euros, sans recours à des appels à projets.

Si nous entendons les inquiétudes des collectivités quant à la suppression de la CVAE, reconnaissons que sa compensation par une fraction de la TVA devrait être un élément très favorable au dynamisme des recettes fiscales de nos collectivités. De plus, la suppression de la CVAE sera étalée sur deux ans, sa compensation s'effectuera sur la base d'une période de référence triennale, et le mécanisme de compensation ne prévoit pas d'année blanche : autant de motifs de satisfaction pour les élus.

Enfin, si nous entendons les craintes des collectivités et de certains de nos collègues concernant les orientations du projet de loi de programmation des finances publiques, le groupe Démocrate proposera plusieurs amendements pour répondre aux difficultés rencontrées par les zones tendues, comme la refonte du zonage de la taxe d'habitation sur la résidence secondaire.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Je me réjouis de ce nouveau débat sur les finances locales, au-delà de celui permis par l'examen des amendements au PLF – dont on ne sait d'ailleurs pas s'il durera suffisamment longtemps pour aborder les articles en question !

Elle a raison !

En ce début de législature, je souhaite évoquer ce sujet d'un point de vue prospectif. Nous sommes quelques-uns, sur tous les bancs, à souligner depuis maintenant plusieurs années que pour ce qui est des dotations aux collectivités et de la fiscalité locale, nous sommes arrivés au bout d'un système.

La DGF est profondément inégalitaire : les collectivités qui en ont le plus besoin sont insuffisamment aidées, et la péréquation, qui représente désormais un tiers de la dotation, est financée par des collectivités qui en sont elles-mêmes bénéficiaires, tandis que les collectivités les plus riches n'y contribuent plus.

Face à une enveloppe fermée, les évolutions de dotations s'inscrivent dans des tunnels de plafond d'entrée et de garantie de sortie qui peuvent parfois décaler d'une décennie l'atteinte du montant cible de la dotation. Il faut donc une refonte totale des dotations de fonctionnement. Je reconnais que mon groupe, qui avait engagé cette démarche en 2016, l'a finalement abandonnée. Ce fut une grave erreur, car nous sommes aujourd'hui au pied du mur.

La nécessaire refonte des finances locales doit également passer par une remise à plat de la fiscalité locale. Avec les suppressions successives de la taxe professionnelle, et bientôt de la CVAE qui s'y était pour partie substituée, la contribution des entreprises aux services publics locaux se perd, et avec elle la territorialité de la valeur. Il en va de même de la suppression de la taxe d'habitation, à laquelle nous nous étions opposés. Pour les locataires, on fait disparaître le lien entre le niveau de leur contribution et celui du service public local rendu. Pour ceux qui ne bénéficient pas de services tarifés, il n'y a même plus de contribution pour l'usage du domaine public communal. Tout cela n'est pas tenable.

Je propose donc, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, la création d'un groupe de travail transpartisan associant les deux assemblées pour travailler au long cours sur ces questions, en lien avec les associations d'élus locaux.

Et les délégations !

Malgré nos divergences, nous avons travaillé en bonne intelligence sur le filet de sécurité : poursuivons cette dynamique – à commencer, peut-être, par la réflexion sur le principe d'un impôt universel local.

J'en viens plus particulièrement au PLF pour 2023.

Les collectivités comme les entreprises sont étranglées face à l'explosion des dépenses énergétiques. Outre le risque qu'elle fait peser sur le service public rendu aux habitants, la crise représente également un danger majeur pour l'investissement dans notre pays.

C'est juste !

Les administrations publiques locales sont des acteurs économiques dont les investissements représentaient 53 milliards d'euros en 2021, soit 2 % du PIB. Ce sont également les premières donneuses d'ordres des très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), qui sont déjà fragilisées par cette même crise et le ralentissement de l'industrie. Il nous faut donc préserver les marges de manœuvre des collectivités qui, en plus de la hausse des prix de l'énergie, vont faire face à l'inflation sur les autres produits et à la charge en année pleine de la revalorisation du point d'indice. Nos échanges au sujet de la prolongation du filet de sécurité en 2023 se poursuivent, et j'espère que nos remarques seront entendues pour que le calibrage du dispositif soit à la hauteur des enjeux.

Il faut également que la montée en charge de la péréquation se fasse hors enveloppe de la DGF, comme je le réclame depuis 2019. Paris sortant du mécanisme d'écrêtement de la dotation forfaitaire, son application en 2023 devient absurde – je l'ai évoqué lors des dialogues de Bercy et il semble que j'ai été entendue : merci, monsieur le ministre.

Enfin, je souhaite dire un mot de la revalorisation des bases locatives du fait de l'inflation. Cette mesure, que j'avais personnellement défendue en 2016, est importante pour les collectivités. À titre personnel, je considère qu'il n'est pas cohérent de la plafonner, comme l'a proposé Charles de Courson, car le problème est en réalité l'attrition du levier fiscal des collectivités et le refus de revaloriser les salaires de nos concitoyens. Le service public local doit être financé à hauteur de ses besoins, de nos besoins.

C'est juste !

Si les collectivités ne peuvent compter sur les bases locatives, soit elles augmenteront leur taux d'imposition, soit elles reporteront le besoin de financement sur les tarifs de leurs prestations. Avec une inflation à 7 % et un montant moyen de taxe foncière de 849 euros, plafonner la revalorisation, comme le propose Charles de Courson, ne permet d'économiser que 22,40 euros, soit moins de 2 euros par mois, par rapport à ce qui serait payé si elles étaient indexées sur l'inflation. En revanche, si faute de revalorisation suffisante, une collectivité augmente de 50 centimes par jour le prix du repas à la cantine, les familles sont perdantes au bout de deux mois ! Conclusion : gardons le mécanisme prévu par la loi.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Alors que les dispositions de la loi de programmation des finances publiques concernant les collectivités territoriales ont été rejetées en début de semaine par notre Assemblée, il convient de revenir sur un certain nombre de mesures qui mettent en péril lesdites collectivités. En effet, le contexte inflationniste, la flambée des prix des matières premières, du carburant, du gaz, de l'électricité, l'augmentation en juillet de la valeur du point d'indice des fonctionnaires, accroissent mécaniquement leurs dépenses de fonctionnement, ce qui affecte leurs capacités d'investissement – mais aussi leur santé financière, d'où une plus grande difficulté à financer ces mêmes investissements par l'emprunt.

Alors que l'élaboration des budgets ainsi obérés devient particulièrement acrobatique, certaines recettes fiscales des collectivités sont remises en cause, sans informations précises au sujet de leur évolution ou des mécanismes de substitution prévus. Qui peut dire à quelle hauteur seront indexées les bases fiscales des locaux tant d'habitation que commerciaux ? S'agissant des premiers, quel niveau d'inflation sera retenu ? Quant aux locaux professionnels, le probable report d'un an de la mise à jour des valeurs locatives vient remettre en question les lourds travaux engagés par les commissions intercommunales des impôts directs.

Par conséquent, en matière de recettes, quelles projections retenir dans le budget primitif que les collectivités doivent adopter en décembre ? S'ajoute à cela la suppression annoncée de la fameuse CVAE – l'une des deux composantes, l'autre étant la CFE, de la contribution économique territoriale (CET). Que dire également de sa compensation et de son évolution dans les années à venir ? Fort heureusement, monsieur le ministre délégué, vous nous avez promis qu'il n'y aurait pas d'année blanche. Reste qu'en 2021, la CVAE a généré plus de 9 milliards d'euros : sa disparition risque fort d'affaiblir ces mêmes collectivités qui, pendant la crise sanitaire, ont tenu le pays à bout de bras.

Quoi qu'il en soit, le résultat de ces mesures ne peut pas, ne doit pas leur être préjudiciable. La fiscalité représente une part prépondérante des recettes des communes et des EPCI : elle joue donc un rôle déterminant dans leur équilibre financier. Or, comme je n'ai eu de cesse de vous le signaler au mois de juillet, le mécanisme créé par l'État pour compenser ces pertes laisse de côté la majorité des collectivités territoriales ; plus précisément, ses critères conduisent à exclure celles qui, souvent au terme de plusieurs exercices difficiles, sont parvenues à gérer de manière efficiente leurs dépenses et leur endettement. Réellement, il convient de s'interroger devant ce dispositif qui réserve la compensation aux mauvais élèves au lieu de privilégier des critères objectifs – par exemple l'éligibilité à la DSU ou à la DSR cible, toutes deux attribuées aux communes les plus pauvres. Est-il prévu de revoir ces modalités au titre de l'année 2022 ? Qu'en est-il de la pérennisation du mécanisme pour 2023, alors que, je le répète, il devrait impérativement être ajusté ? Qu'en sera-t-il exactement du plafonnement de la hausse des prix de l'énergie pour le bloc local ?

Ces constats sont amers : il en résulte la prévision d'une forte dégradation en 2023 du niveau d'épargne brute, ainsi que la quasi-impossibilité d'une démarche financière prospective, pluriannuelle, qui seule permettrait de gérer au mieux les investissements nécessaires.

De plus, une mauvaise nouvelle n'arrivant jamais seule, les collectivités doivent désormais compter avec la hausse des taux d'intérêt. En début d'année, elles pouvaient encore financer leurs investissements par des emprunts à taux fixe et inférieur à 1 % sur quinze ou vingt ans. À présent, les offres sont moins sécurisées et beaucoup plus coûteuses : les taux fixes avoisinent les 3 % dans les banques qui en proposent encore, la plupart privilégiant des taux variables, lesquels rendent incertaine l'évolution de l'encours de la dette. Cette situation et le manque de visibilité risquent fort d'entraîner une baisse des programmes d'investissement qui se répercutera à son tour sur l'activité du secteur privé, notamment de la filière du BTP. Encore une fois, mauvaise nouvelle pour la France !

Le débat est clos.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2023 (n° 273, 292).

Hier soir, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'amendement n° 3224 portant article additionnel après l'article 3.

La parole est à M. Daniel Labaronne, pour un rappel au règlement.

Il se fonde sur l'article 70, alinéa 1, de notre règlement, relatif aux scènes tumultueuses. Hier, un débat tumultueux a opposé les deux principaux groupes d'opposition. Vous aurez noté, chers collègues, que les membres de la majorité relative n'ont pas pris part à cette joute oratoire. En vous écoutant, on sentait bien l'acrimonie, on percevait les différences politiques qui vous opposent fondamentalement. Je me suis demandé si je n'avais pas rêvé, car la veille nous avions constaté une entente, voire la concorde…

Ce n'est pas un rappel au règlement !

Ce n'est pas un rappel au règlement !

Si, c'en est un ! La question que j'aimerais poser, madame la présidente, est la suivante : allons-nous pouvoir poursuivre nos débats…

Ce n'est pas un rappel au règlement !

Ce n'est pas un rappel au règlement !

Cher collègue, il n'y a pas en cet instant de scène tumultueuse telle que celle que vous décrivez et qui relèverait de l'article 70, alinéa 1, de notre règlement. Par conséquent, je ne donne pas droit à votre rappel au règlement.

C'est dommage !

La parole est à Mme Fabienne Colboc, pour soutenir l'amendement n° 3224 .

Je sais que vous serez sensible à cet amendement, monsieur le ministre délégué, car nous connaissons votre attachement au monde associatif et votre engagement en sa faveur. S'il m'a été suggéré par les bénévoles d'Indre-et-Loire, le grand nombre de députés signataires démontre qu'il est soutenu par l'ensemble des bénévoles de France. Il vise simplement à reconnaître l'engagement des bénévoles de toutes les associations reconnues d'utilité publique. La législation en vigueur permet aux bénévoles imposables de bénéficier d'une réduction d'impôt au titre de leurs frais kilométriques. Nous proposons que les bénévoles qui ne sont pas imposables puissent quant à eux bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de leur engagement associatif. Je sais que cette proposition a un coût, mais les bénévoles contribuent à la vitalité de nos territoires et favorisent notamment la transmission au sein d'associations culturelles ou éducatives : leur rôle est essentiel.

Très bien !

Quel est l'avis de la commission ?

Alors que nous nous apprêtons à examiner une série d'amendements proposant des crédits d'impôt, je crains, sur le fond, de paraître plutôt désagréable à un certain nombre d'entre vous.

C'est le rôle du rapporteur général !

Cependant, je suis aussi là pour rappeler notre objectif de rester dans la limite de 5 % de déficit. Or les crédits d'impôt, en particulier lorsqu'ils s'ajoutent à d'autres dispositifs, ont pour effet direct d'alourdir notre déficit. Je m'en tiendrai donc à une règle que l'on pourrait qualifier de principe, pour éviter la multiplication des crédits d'impôt supplémentaires.

Comme vous l'avez fait à juste titre, madame la députée, je voudrais saluer l'engagement des bénévoles qui font vivre nos associations et nos territoires. Vous savez que nous avons déjà fait un effort en leur faveur, dans le cadre de la loi de finances rectificative adoptée au mois d'août, en alignant le barème kilométrique des bénévoles sur celui des professionnels.

Grâce à Pierre Cordier !

Cet effort me semblant suffisant, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je connais votre engagement en faveur des associations et des bénévoles, madame Colboc, et tiens à le saluer. Comme vous, je salue les millions de bénévoles qui font vivre les associations dans notre pays

et favorisent le lien social, la cohésion et la fraternité en s'engageant au service de l'intérêt général.

Cela a été dit hier soir : s'agissant des dons aux associations, la France dispose du régime de réduction d'impôt le plus généreux au monde. Alors qu'il est théoriquement lié aux dons financiers, une forme d'exception a été acceptée avec son ouverture aux frais des bénévoles. Vous proposez d'élargir cette exception mais cela me semble difficile, à la fois pour les raisons budgétaires exposées par le rapporteur général et parce qu'il convient de maintenir la cohérence de ce régime de réduction d'impôt.

Nous avons pris des mesures cet été, que le rapporteur général a rappelées : nous avons étendu aux bénévoles des associations le barème kilométrique le plus généreux, celui qui s'applique aux frais professionnels.

Grâce aux Républicains !

Oui, grâce aux Républicains notamment. Il faut le reconnaître, même s'il me semble que des amendements avaient également été déposés par des membres de la majorité.

Tout de même, ça va mieux en le disant.

Un bénévole qui n'est pas imposable peut en effet percevoir une indemnité kilométrique de la part de l'organisme au sein duquel il s'engage. Le renforcement du barème que nous avons décidé me semble constituer un geste important. Je ne pourrai malheureusement pas donner de suite favorable à votre proposition mais j'entends votre propos, madame la députée. Il est effectivement important que nous continuions à soutenir nos bénévoles.

La parole est à Mme Fabienne Colboc.

Au vu des éléments exposés par le rapporteur général et compte tenu de la volonté d'avancer sur la question des bénévoles non imposables, exprimée hier à l'occasion d'un amendement de Mme Brulebois, je retire mon amendement.

Il est repris !

Soit, je vais donc le mettre aux voix.

Le résultat du vote à main levée étant douteux, nous allons procéder au vote par scrutin public. Nous devons simplement attendre quelques instants avant que l'appareil de vote soit mis en route.

Il faut annoncer le scrutin puis attendre cinq minutes.

Non : au titre de l'article 65 de notre règlement, la présidence de séance peut déclencher un scrutin public et dans ce cas, le délai habituel de cinq minutes ne s'applique pas, comme j'ai déjà eu l'occasion de le rappeler.

La parole est à M. Sylvain Maillard, pour un rappel au règlement.

Nous venons tout juste de reprendre l'examen du projet de loi de finances.

Cette façon de faire va modifier le vote !

Oui, le vote a déjà été lancé ! Les interventions ne sont plus possibles car elles pourraient changer l'issue du vote !

Il serait souhaitable que le scrutin public soit annoncé, même si nous n'attendons pas cinq minutes comme d'habitude – j'ai bien entendu la règle à ce sujet. Il s'agit simplement de faire en sorte que nos collègues puissent rejoindre l'hémicycle.

Le scrutin public est demandé lorsque le comptage est incertain. Or je souhaite que ce comptage soit impartial et respectueux de chacun.

Mais le scrutin n'a pas été annoncé !

Regardez nos collègues qui arrivent dans l'hémicycle, madame la présidente ! Cela va modifier le vote !

Nous attendons simplement la mise en route de l'appareil de vote ; ce n'est qu'une question technique.

Je mets donc aux voix l'amendement n° 3224 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 136

Nombre de suffrages exprimés 135

Majorité absolue 68

Pour l'adoption 70

Contre 65

La parole est à Mme Perrine Goulet, pour un rappel au règlement.

Je comprends très bien la raison pour laquelle vous avez organisé un scrutin public, madame la présidente. Le problème, c'est qu'en raison du brouhaha, nous ne vous avons pas entendue lancer le scrutin.

Nous sommes plusieurs, sur ces bancs, à ne pas avoir pu voter !

Le score de 70 voix contre 65, relativement serré, prouve que le comptage aurait pu être difficile en cas de vote à main levée. C'est la raison pour laquelle la présidence a la possibilité de déclencher un scrutin public.

Je ne le conteste pas, mais nous ne vous avons pas entendue ouvrir le scrutin !

Le fait qu'il y a ait eu 133 votants démontre qu'au moins 133 d'entre vous m'ont entendue lancer le scrutin public.

Je regrette que vous n'ayez pu voter, chère collègue, mais nous appliquons le règlement tel qu'il existe et j'entends bien que le comptage soit le plus impartial possible, afin d'éviter toute contestation.

La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l'amendement n° 2009 .

La protection civile assure la formation des secouristes et protège les populations en cas de sinistre, dans les situations d'urgence. Or, pendant la crise sanitaire, elle a été très fortement mobilisée par la mise en place et le pilotage des centres de dépistage et de vaccination. La protection civile a aussi assuré la logistique et la collecte des biens destinés à venir en aide aux populations lors du déclenchement de la guerre en Ukraine. Essentiellement composée de bénévoles, elle a également assuré cet été les secours d'urgence à la population pendant que les pompiers luttaient contre les incendies.

La protection civile peut certes bénéficier de crédits d'impôt mais elle rencontre des difficultés de financement. Le présent amendement a donc pour objectif de porter à 75 % la réduction d'impôt sur les dons qui lui sont destinés, sachant que la protection civile ne reçoit aucun financement direct des collectivités ou de l'État et qu'elle fonctionne essentiellement grâce à des bénévoles. Or la multiplication des crises nécessite que nous la soutenions davantage.

Il s'agit d'un amendement d'appel, qui ne propose qu'un renforcement du crédit d'impôt. Il semble néanmoins important, face aux crises que nous traversons, que nous nous interrogions sur le modèle économique de la protection civile et sur le renforcement de son financement par les collectivités locales ou par les contribuables – une question sur laquelle m'a alertée la protection civile de Savoie.

Quel est l'avis de la commission ?

Au préalable, madame la présidente, je voudrais dire un mot sur le scrutin public qui vient d'avoir lieu. Il va de soi que vous pouvez tout à fait déclencher un scrutin public mais il est quelque peu embêtant que du fait du délai de plusieurs minutes lié à la mise en route de l'appareil de vote, l'écart soit important entre le nombre de députés qui étaient présents lors du vote à main levée et leur nombre lors du vote par scrutin public, chacun ayant remarqué que de nombreux collègues sont entrés dans l'hémicycle entre-temps. Je pense que cela a probablement changé le sens du vote.

Vous faites la même chose !

Le rappel au règlement, c'est votre groupe qui l'a fait !

Quoi qu'il en soit, je ne remettrai pas en cause la légitimité de ce vote. C'est seulement un constat objectif.

J'en viens à l'amendement de Mme Bonnivard, dont je comprends parfaitement l'objectif. Vous l'avez dit vous-même : il s'agit d'un amendement d'appel. Ceux qui font un don à la protection civile bénéficient d'un taux de déduction d'impôt de 66 % mais il est vrai que pour un nombre limité d'associations, les donateurs bénéficient d'un taux majoré à 75 % au titre du dispositif « Coluche ». Or nous avons décidé ensemble, il y a déjà un certain temps, de ne pas étendre cette majoration, pour éviter le risque qu'une partie des dons concernés soit détournée vers d'autres types d'associations. Certes, d'autres associations mériteraient sans doute elles aussi ce coup de pouce et loin de moi l'idée de mettre en compétition les unes avec les autres, mais je rappelle que cette différence de taux correspond bien à la volonté originelle du législateur de favoriser quelques associations du type Restos du Cœur en faisant un geste fiscal supplémentaire. Par conséquent, je propose le retrait de l'amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je vous remercie, madame Bonnivard, de saluer à travers cet amendement l'engagement de la protection civile. Il est vrai que le dispositif « Coluche » consiste en une réduction d'impôt supplémentaire puisque la déduction est de 75 %, et qu'il est limité aux associations humanitaires qui répondent aux besoins premiers – logement, nourriture, santé – des personnes en situation de précarité. Il serait aisé de considérer, comme l'a dit le rapporteur général, que beaucoup d'autres associations auraient, elles aussi, le droit d'en bénéficier, au risque d'aboutir in fine à une extension générale de la défiscalisation. Dans le contexte des finances publiques que nous connaissons, cela serait évidemment problématique, d'autant plus que le régime fiscal des dons aux associations est l'un des plus généreux au monde puisqu'il atteint 1,6 milliard de dépenses fiscales par an.

J'ajoute que tel qu'il est rédigé, votre amendement aurait une portée rétroactive sur l'année 2022 – je suppose que ce n'était pas votre intention –, alors même que le sens d'une réduction d'impôt est d'avoir une portée incitative sur les années suivantes.

Sur les amendements n° 37 et 491 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutins publics.

Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Nous en venons à ces deux amendements, n° 37 et 491 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement n° 37 .

Cet amendement de notre collègue Pierre Cordier propose de relever, à hauteur de 2 000 euros, le plafond de la valeur des dons aux associations caritatives ouvrant droit au bénéfice du dispositif « Coluche », eu égard aux difficultés que rencontrent les plus modestes dans cette période d'inflation.

La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l'amendement n° 491 .

Les dons aux associations font partie des ciments de notre vie sociale et collective ; garants de la vivacité de notre tissu associatif, efforts individuels du citoyen, ils méritent d'être mieux soutenus par un effort de la collectivité. Tel est l'objet du présent amendement qui vise à faire passer le plafond de la défiscalisation des dons à une association de 554 euros à 1 108 euros. Il faut soutenir le secteur associatif face à la baisse constatée du bénévolat.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Monsieur Descoeur, nous avons déjà rehaussé le plafond de la déduction fiscale de 550 euros à 1 000 euros. Attendons de voir l'effet de ce changement avant, éventuellement, de modifier à nouveau le plafond.

Vous n'êtes pas généreux.

Je rappelle que le dispositif actuel court jusqu'en 2023 et je propose que nous en fassions alors collectivement le bilan pour décider ce qu'il faut faire dans le cadre du prochain budget. J'ajoute que plus la déduction fiscale augmente, moins le don en est un, et qu'il y a une certaine contradiction à cet égard. Demande de retrait pour l'amendement n° 37  ; avis défavorable sur l'amendement n° 491 .

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis. Je tiens à rappeler que le plafond a récemment été porté à 1 000 euros jusqu'à fin 2023. On pourra lors de l'examen du PLF pour 2024 faire le point pour savoir s'il faudra le maintenir à ce niveau les années suivantes.

La parole est à M. François Piquemal.

Il faut naturellement féliciter les bénévoles associatifs qui, dans tout le pays, pallient les carences de l'État et des précédents gouvernements. Nous préférerions cependant que les associations bénéficient d'aides directes. Je rappelle que la transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2017 a entraîné en un an une chute de près de 60 % des dons collectés et partiellement défiscalisés au titre de la déduction fiscale en question. Alors que 358 000 contribuables étaient assujettis à l'ISF, ils ne sont plus que 133 000 à l'être à l'IFI ; dans le même temps, le nombre des donateurs parmi eux est passé de 52 000 à 20 000, et le montant des dons collectés de 269 millions à 112 millions. Autrement dit, tout au long du dernier quinquennat, les gouvernements successifs ont torpillé la solidarité nationale – et on en voit les effets aujourd'hui.

Il a raison !

Encore une fois, nous sommes pour que des aides directes soient octroyées aux associations, car elles en ont fortement besoin.

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

Je voudrais revenir sur la relation entre don et déductibilité discale. Nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen du texte sur le régime des dons pour Notre-Dame, et je m'étais opposé au relèvement du seuil à 1 000 euros. Une incitation fiscale est certes utile mais un don doit tout de même rester un don. S'il est à chaque fois, au moins en grande partie, compensé financièrement, cela pose un problème.

Il a raison !

Il convient que le législateur accompagne ces actes effectués à titre gratuit, mais il faut rester dans l'esprit du don et qu'il ne soit pas systématiquement compensé par une réduction d'impôt. Restons raisonnables.

Je mets aux voix l'amendement n° 37 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 143

Nombre de suffrages exprimés 122

Majorité absolue 62

Pour l'adoption 41

Contre 81

Je mets aux voix l'amendement n° 491 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 137

Nombre de suffrages exprimés 120

Majorité absolue 61

Pour l'adoption 37

Contre 83

L'amendement n° 747 de Mme Isabelle Valentin est défendu.

Je suis saisie de trois demandes de scrutins publics : par le groupe Rassemblement national sur les amendements n° 551 et 202 et par le groupe Les Républicains sur l'amendement n° 424 .

Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 670 de M. Fabrice Brun est défendu.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 2131 .

Cet amendement de notre collègue Morel-À-L'Huissier propose que le taux de réduction d'impôt soit porté à 100 % pour les dons à destination des établissements de santé publics, privés non lucratifs et privés d'intérêt collectif, ainsi que des établissements et des services sociaux et médico-sociaux. En effet, ces établissements jouent un rôle crucial dans la recherche médicale et dans l'accompagnement des personnes fragiles, en situation de handicap ou très précaires et isolées.

Quel est l'avis de la commission ?

Je comprends votre intention d'aider ce type d'organismes, cependant quand une réduction d'impôt est portée à 100 %, il ne s'agit plus d'un don mais d'une subvention directe de l'État. Il y a de plus un risque de contournement de l'objectif visé que vous reconnaîtrez bien volontiers. L'avis est donc défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis pour les mêmes raisons.

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l'amendement n° 551 .

Voici un amendement de notre collègue Lottiaux qui se veut constructif et vraiment utile à l'intérêt général puisqu'il s'agit de protéger les trésors nationaux de notre patrimoine et de notre culture en alignant le régime des particuliers qui contribuent à l'achat de ces biens culturels par l'État sur le régime des entreprises qui font de même. C'est un amendement qui me semble de bon sens, une fois de plus. Dans la compétition internationale, notamment sur le marché de l'art, les œuvres françaises sont très convoitées, et de nombreux trésors nationaux sont susceptibles de quitter le territoire. Il faut donc encourager les particuliers, tout comme on l'a fait pour les entreprises, à protéger les trésors nationaux qui, une fois qu'ils ont quitté le territoire, sont extrêmement difficiles à rapatrier – même si on y arrive parfois.

Quel est l'avis de la commission ?

Même si je peux comprendre votre objectif, la procédure proposée est très complexe et concerne des montants très élevés. Et comme il s'agit de biens culturels dont l'État a refusé l'exportation, considérant qu'il s'agit de trésors nationaux, la disposition en vigueur me paraît beaucoup plus adaptée aux entreprises qu'aux particuliers. L'avis est donc défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis pour les mêmes raisons.

Je mets aux voix l'amendement n° 551 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 145

Nombre de suffrages exprimés 140

Majorité absolue 71

Pour l'adoption 42

Contre 98

Je suis saisie de deux amendements, n° 202 et 597 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Bryan Masson, pour soutenir l'amendement n° 202 .

Brisées, saccagées, vandalisées, nos églises, patrimoine de notre identité, sont aussi victimes de l'ensauvagement que connaît notre pays et que subissent nos compatriotes. C'est à l'État qu'incombe le rôle important de protéger les églises, de restaurer et de sauvegarder ce patrimoine de tous les Français. Ce matin, nous débattions des finances locales, mettant en avant l'importance des collectivités territoriales, et je veux saluer leur travail en ce domaine car elles prennent soin de notre patrimoine, y compris de nos églises vandalisées.

L'objectif de cet amendement des députés du Rassemblement national est d'augmenter le taux de la réduction d'impôt applicable aux dons en faveur de la restauration du patrimoine religieux, car défendre notre histoire, notre identité et notre culture passe évidemment par le patrimoine.

Quel est l'avis de la commission ?

Je redis à tous les collègues qui demandent une augmentation des déductions fiscales qu'une somme de bonnes intentions et même de bonnes idées ne fait pas nécessairement un bon budget.

Et nous avons la ferme volonté de maintenir le déficit à 5 %, un niveau déjà très élevé puisqu'il représente 155 milliards d'euros. C'est absolument essentiel si notre pays veut retrouver la maîtrise de sa trajectoire pour être, fin 2027, à moins de 3 % de déficit. Cet amendement part, lui aussi, d'une bonne intention mais, hélas, on ne peut financer une telle augmentation du taux de défiscalisation. Vous savez que les associations qui travaillent dans le domaine que vous évoquez bénéficient déjà d'un taux de 66 %, soit une réduction d'impôt très importante.

Le taux de 75 % ne s'applique spécifiquement qu'à un certain nombre d'associations dont l'action répond au cœur des besoins de nos concitoyens, en particulier dans le domaine de l'alimentation – c'est le cas des Restos du Cœur et de la Croix-Rouge. Nous avons choisi, ensemble, de restreindre ces surdéductions à un nombre limité d'associations. Autrement, il y aurait un risque d'éviction ou, du moins, cela introduirait un changement de comportement chez nos concitoyens. Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons.

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

Au-delà de l'amendement de bon sens qui a été présenté par notre collègue Masson, nous devrions ouvrir un débat sur la gestion du patrimoine spirituel et religieux, notamment dans nos territoires ruraux – j'en ai parlé avec M. le rapporteur général lors des travaux en commission. Le bon sens,…

Qu'est-ce qu'il a avec le bon sens ?

…c'est d'affirmer avec évidence, quelles que soient nos opinions politiques, que le transfert de la gestion du patrimoine religieux, réalisé dans les conditions fixées il y a un siècle, ne correspond plus aux réalités économiques actuelles. Nos églises ont été construites à une époque où l'économie était essentiellement rurale et avant la transition démographique vers les villes. Dans ma circonscription de la Somme, on dénombre plus de 250 églises pour 230 communes. Comment voulez-vous que les communes rurales parviennent à entretenir, au nom de la nation, ce patrimoine inestimable ? Il dessine pourtant nos paysages et participe de la richesse touristique ; il compose aussi une part de notre patrimoine spirituel, que l'on soit croyant ou non – je ne le suis pas mais je reconnais que notre héritage spirituel et artistique provient en partie de nos églises et doit être entretenu.

J'insiste : comment voulez-vous que les communes rurales, qui n'ont pas les moyens d'investir dans ces églises, y arrivent seules ? Vous connaissez très bien ce problème, nous en avons parlé ce matin. Monsieur le rapporteur général, messieurs les ministres, entamons un travail commun pour permettre aux communes rurales d'entretenir, dans l'intérêt général de la nation, ce patrimoine unique qui appartient à tous, et veillons à ce que ces communes n'aient pas à choisir entre investir dans leur avenir et sauver le patrimoine.

La parole est à Mme Marina Ferrari.

Je veux juste rappeler que le patrimoine spirituel dont nous parlons ouvre déjà droit au bénéfice de plusieurs aides dans le cadre de l'ingénierie financière des collectivités. Pour les projets de rénovation, sont notamment versées des aides au titre de la DETR (dotation d'équipement des territoires locaux), des aides des départements, ou encore des aides des fondations du patrimoine. Bref, nous disposons déjà d'outils même si, pour certaines communes – là, je vous rejoins –, ils demeurent insuffisants. Reste que je ne suis pas favorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 202 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 156

Nombre de suffrages exprimés 154

Majorité absolue 78

Pour l'adoption 49

Contre 105

La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l'amendement n° 597 .

Pour étayer les propos de mes collègues Tanguy et Masson, je rappellerai que, chaque année, 1 600 faits antireligieux sont commis en France, soit un peu plus de quatre par jour. Du fait de ce vandalisme, les églises de nos villages ferment, alors qu'elles sont souvent le seul élément patrimonial qui les met en valeur. C'est donc une perte pour la culture française.

Le problème, monsieur le rapporteur général, c'est que nous n'aurions pas à déposer ces amendements si le travail avait été fait en amont pour traiter les causes de ce vandalisme et éviter qu'il ne soit perpétré – le ministère de la justice et le ministère de l'intérieur, en particulier, auraient dû intervenir. Il faut faire en sorte que ces actes cessent !

Quel est l'avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable, également.

Pourquoi ?

Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : l'une sur l'amendement n° 1737 , par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, et l'autre sur l'amendement n° 987 , par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.

Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l'amendement n° 2275 .

Messieurs les ministres, je vous parlerai non pas d'ovni fiscal mais de dons d'actifs numériques – qui, il est vrai, posent problème à beaucoup de nos collègues. Plusieurs organismes à but non lucratif – le Samu social, l'Unicef ou encore la Fondation de France – ont lancé une campagne de dons en actifs numériques. Il semble qu'aucun d'entre eux n'ait délivré de reçus fiscaux ouvrant droit à déduction. Or il ne faudrait pas que les donateurs en actifs numériques subissent une inégalité de traitement par rapport aux donateurs en numéraire ou en nature – qu'il s'agisse d'actions ou d'œuvres d'art, par exemple. C'est le sens de cet amendement de clarification et de sécurité juridique.

Quel est l'avis de la commission ?

Je ne suis pas sûr de bien comprendre votre amendement. Les dons réalisés en cryptomonnaie sont déjà admis. Vous proposez de calculer leur valeur en fonction de leur cours moyen pendant les trente jours précédents. Autrement dit, s'il était adopté, cet amendement entraînerait un écart entre deux modes de calcul et, du même coup, des risques d'optimisation. En outre, une baisse des cours des cryptomonnaies aurait pour conséquence de réduire la plus-value. Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

En effet, monsieur Laqhila, l'utilisation des cryptomonnaies – qui se sont beaucoup développées – pour faire un don à une œuvre d'intérêt général n'ouvre pas droit à une déduction fiscale. Vous proposez donc d'instituer ce droit en retenant, pour déterminer la valeur des dons, le cours moyen de la cryptomonnaie utilisée sur les trente jours précédents.

Au fond, c'est la question plus globale de la fiscalité des cryptomonnaies qui se pose. Bruno Le Maire et moi-même avons prévu de nous atteler à ce grand chantier dans les prochains mois. Pour l'heure, attendez qu'on ait avancé sur le sujet, d'autant que les cours des cryptomonnaies varient fortement, même sur une période de trente jours. C'est pourquoi il n'est pas certain que votre amendement propose la bonne solution technique et offre la meilleure sécurité juridique. Or comme vous, je crois qu'il faut davantage de sécurité juridique en la matière ; je vous propose donc d'y travailler avec nous dans les mois qui viennent.

Nous en venons à l'amendement n° 1737 .

Il est retiré.

La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l'amendement n° 2182 .

Le présent amendement vise simplement à garantir l'égalité fiscale aux Français établis à l'étranger tout en encourageant le financement des associations reconnues d'utilité publique qui travaillent chaque jour à leur service. Peut-être l'ignorez-vous, mais seuls les contribuables qui résident sur le territoire national peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt lorsqu'ils consentent des dons à des associations. Un contribuable établi à l'étranger et payant ses impôts en France qui décide de faire un don à Médecins Sans Frontières ou aux Petits Frères des Pauvres n'a pas le droit à une réduction d'impôts.

Je propose donc d'étendre aux contribuables français résidant à l'étranger la politique visant à encourager le financement des associations. Cet amendement d'équité fiscale permettra de promouvoir la participation des Français de l'étranger à la solidarité nationale et au financement des associations. C'est aussi un coup de pouce pour les associations de solidarité des Français de l'étranger, qui sont des associations françaises reconnues d'utilité publique mais dont le financement s'appuie, pour la plupart d'entre elles, sur les dons des Français de l'étranger.

En clair, ce n'est qu'un geste fiscal très modeste qui vous est proposé, mais il veut dire beaucoup en termes de solidarité et d'équité pour nos compatriotes établis hors de France, tant pour ceux qui souhaitent faire des dons que pour ceux qui sont engagés dans le mouvement associatif, lequel a bien fait la démonstration de son importance et de son utilité lors de la crise sanitaire, de l'explosion dans le port de Beyrouth ou encore de la crise actuelle au Burkina Faso.

Quel est l'avis de la commission ?

Cher collègue, je salue la constance de votre soutien aux Français de l'étranger qui, bien évidemment, conservent un lien avec notre pays. En 2020, le Gouvernement a remis un rapport suggérant de refondre la fiscalité des non-résidents. Il a donné lieu à un certain nombre de mesures, or celle que vous proposez n'a pas été retenue. Le travail ayant été mené avec les parlementaires, je ne vois aucune raison de modifier l'existant. Votre amendement aurait pour effet de donner un avantage aux non-résidents, ce qui n'est pas souhaitable. Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons.

La parole est à M. Karim Ben Cheikh.

J'ai bien entendu votre réponse, monsieur le rapporteur général. Vous parlez d'avantage. Or, en l'occurrence, nous demandons simplement de corriger une injustice, une iniquité. Je ne vois pas l'avantage que cela procurerait aux Français établis hors de France par rapport aux autres contribuables français qui s'acquittent de leurs impôts en France.

Tous les expatriés ne sont pas millionnaires !

La parole est à Mme Eléonore Caroit.

À titre personnel, je soutiens cet amendement. Il est important de parler de la fiscalité des Français de l'étranger. Nous l'avons parfois abordé ici, mais toujours de façon très caricaturale. Or la fiscalité est vécue comme une injustice par les Français de l'étranger, notamment par ceux qui résident hors d'Europe et qui sont soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Et, contrairement à ce qui a été dit de part et d'autre de l'hémicycle, ils ne bénéficient pas des mêmes avantages que les Français résidant sur le territoire national. Notamment, ils ne cotisent pas pour la retraite et ne perçoivent pas de pensions.

Pour autant, les Français de l'étranger ne sont pas des exilés fiscaux. Comme l'a dit très justement mon collègue Ben Cheikh, le sentiment d'injustice qu'ils ressentent tient aussi dans le fait de ne pas pouvoir financer les associations. Ce geste fiscal, bien qu'il soit minime, irait vraiment dans le bon sens. C'est pourquoi, à titre personnel, je voterai pour cet amendement.

La parole est à M. Charles de Courson.

Cet amendement présente l'intérêt de poser une vraie question sur la situation fiscale des Français de l'étranger. Mais je poserai la question symétrique : en l'état actuel du droit, sauf erreur, un Français qui réside sur le territoire national peut faire des dons à une association étrangère et bénéficier ainsi d'une déduction d'impôts. Si tel est bien le cas, il faudrait intégrer cela aux accords bilatéraux.

Nous parlons des dons aux associations françaises !

Rappelez-vous, nous avons eu tout un débat sur les associations françaises qui n'interviennent qu'à l'étranger.

Oui, mais pour des Français !

Non, pas forcément. De mémoire, il est possible de faire des dons aux associations qui œuvrent en faveur du développement, par exemple. Il ne faudrait pas que les Français qui résident à l'étranger aient droit à une déduction de l'impôt sur le revenu qu'ils acquittent dans le pays où ils sont établis et obtiennent, en plus, l'avantage proposé. Ils profiteraient là d'une double déduction. Pourriez-vous, monsieur le rapporteur général, nous éclairer sur l'état des conventions fiscales bilatérales ?

La parole est à M. le rapporteur général.

Je ne crois pas que ce soit possible, monsieur de Courson, mais je vais vérifier ce point précisément et vous répondrai directement.

La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l'amendement n° 424 .

J'hésitais à présenter cet amendement, car on pourrait considérer qu'il est déjà satisfait par l'amendement n° 3224 de Mme Colboc, adopté plus tôt. Cependant, comme ce que nous proposons ce matin est susceptible d'être fortement modifié dans les jours à venir, j'ai tout de même tenu à intervenir. Je veux m'adresser directement à MM. les ministres et les convaincre de l'utilité que présente cette mesure pour la vie associative. Qui plus est, cet amendement coûte beaucoup moins cher que celui qui a été défendu tout à l'heure par votre majorité : en effet, il donne droit non pas à un crédit d'impôt, mais à une déduction d'impôt sur le revenu en faveur des bénévoles qui s'investissent au sein d'une association.

Comme l'avantage est calculé sur la base du montant horaire du SMIC, il serait limité à 1 000 euros par an ; il serait en outre octroyé selon le même principe que l'abandon des frais au profit des associations. L'abandon des frais n'a jamais causé de dérapages d'un point de vue budgétaire, même si – vous l'avez rappelé, monsieur le ministre délégué –, il représente 1,6 milliard d'euros. C'est là un montant significatif, mais il n'est pas en constante évolution car les Français bénévoles sont parfaitement responsables.

J'appelle votre attention sur le fait qu'une telle mesure permettrait de valoriser fiscalement l'action de tous les bénévoles et leur apporterait une juste reconnaissance pour le temps qu'ils dédient au service des autres au sein d'une association. Considérez que les dépenses réalisées par les associations ne sont pas délocalisables : quand une association sportive ou culturelle fait des courses, c'est bien dans les commerces du coin, et non pas en Chine ou en Europe de l'Est ! Aujourd'hui, 1,5 million d'associations sont constituées en France ; 89 % d'entre elles n'emploient pas de salariés. On n'en parle jamais, mais les associations représentent tout de même 3,3 % du PIB français, soit 113,3 milliards d'euros. La majorité devrait y être sensible, or elle ne fait pas grand-chose pour elles en dépit du poids qu'elles représentent dans l'économie réelle – une expression dont je sais qu'elle tient à cœur au ministre de l'économie et des finances, qui sera forcément sensible à cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

Comme vous, nous soutenons unanimement l'action des bénévoles des associations.

C'est vrai.

Toutefois, le principe du bénévolat, c'est de faire don de son temps. Créer une réduction d'impôt, c'est ouvrir la porte à des fraudes et risquer de voir un grand nombre de personnes déclarer soudain des heures de bénévolat que l'on ne pourra pas et que l'on ne souhaite pas contrôler. L'idée part d'un bon sentiment mais elle ne me paraît absolument pas opérante. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Pour commencer, je veux saluer l'engagement des millions de bénévoles de notre pays ,

qui donnent ce qu'ils ont – ce que nous avons tous – de plus précieux, c'est-à-dire leur temps.

Pas sûr, avec la retraite à 65 ans !

Le sujet revient régulièrement dans les projets de loi de finances ; chaque fois, il est écarté pour plusieurs raisons. Évidemment, la mesure aurait un coût pour les finances publiques, mais le principal obstacle réside dans le risque de fraude et d'abus que vient d'évoquer M. le rapporteur général : il serait tout à fait possible de créer une association, de s'en dire bénévole et de bénéficier, à ce titre, d'une réduction d'impôt.

Lorsque j'étais secrétaire d'État à la vie associative, j'ai rencontré beaucoup d'associations. Jamais un bénévole ne m'a dit qu'il s'était engagé pour obtenir une contrepartie autre que le bonheur d'être utile aux autres et à l'intérêt général. La meilleure manière d'accompagner et de soulager les bénévoles, car il est vrai que le bénévolat est un investissement qui prend du temps et de l'énergie, est de donner aux associations les moyens de fonctionner. À ce titre, nous avons pris des mesures très fortes ces dernières années pour reconnaître leur rôle essentiel.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

L'amendement en lui-même pose une difficulté puisqu'il ouvre une réduction d'impôt qui, de fait, entraîne une inégalité au détriment de ceux qui ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu.

Cependant, l'amendement aborde un sujet de fond : le bénévolat augmente en France au fur et à mesure que les services publics s'affaissent. Si les bénévoles font socialement œuvre utile, celle-ci devrait ouvrir droit à une rémunération et les gens devraient être payés pour le bénévolat qu'ils effectuent.

Dans ce cas-là, c'est un travail !

Nous voyons tous quelles actions ils réalisent dans nos circonscriptions. Le préfet de Seine Saint-Denis a déclaré qu'il y avait eu, pendant la crise du covid-19, un risque de famine.

De famine ?

Si elle n'a pas eu lieu, c'est parce que des associations et des collectifs citoyens ont travaillé jour et nuit pour l'éviter. Il est évident que ce sont des emplois socialement utiles qui devraient être de la responsabilité de l'État, ou à la rigueur de celle des associations, à condition que celles-ci bénéficient de dotations – or les dotations sont en baisse. L'amendement pose donc la question du statut des bénévoles qui remplacent progressivement des emplois rémunérés de fonctionnaires du service public.

La parole est à M. Antoine Léaument.

L'amendement a la vertu de mettre en avant le travail bénévole réalisé par les associations. Sans répéter ce qu'a dit le président Coquerel, j'aimerais relever un point qui sera pertinent pour la suite de nos débats. Monsieur le ministre délégué, vous avez dit que le temps était notre bien le plus précieux : nous en garderons bonne mémoire quand vous voudrez reporter l'âge de la retraite à 65 ans.

Quel rapport ?

La parole est à M. Nicolas Turquois.

Je m'inscris totalement en faux contre les propos tenus par le président de la commission des finances : de très nombreux engagements en association n'ont rien à voir avec l'affaissement des services publics qu'il évoque et nombre de personnes s'investissent dans des associations culturelles ou sportives, aujourd'hui comme hier, sans rechercher un avantage fiscal.

Je vois passer depuis hier des amendements qui proposent un crédit d'impôt sur toute une liste de sujets. Cela m'horripile. Pour prendre un exemple, on conçoit des enfants avec son conjoint parce qu'on a envie de les concevoir ; éventuellement, on vérifie si cela est possible financièrement, mais on ne les conçoit pas pour obtenir un avantage fiscal. Peut-on proposer des mesures sans établir systématiquement un lien avec la fiscalité ? J'aimerais que l'on arrête cette liste à la Prévert.

Je mets aux voix l'amendement n° 424 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 168

Nombre de suffrages exprimés 166

Majorité absolue 84

Pour l'adoption 55

Contre 111

La parole est à Mme Isabelle Rauch, pour soutenir l'amendement n° 3203 .

Il vise, lui aussi, à soutenir le bénévolat. Actuellement, les bénévoles qui engagent des dépenses pour le compte d'une association, comme des frais d'essence, peuvent demander à se faire rembourser par celle-ci, mais ils peuvent également choisir d'en faire don à l'association. Ce don ouvre droit à une réduction d'impôt dont tous les bénévoles ne peuvent pas bénéficier. Nous proposons de la transformer en crédit d'impôt pour plus d'équité.

Quel est l'avis de la commission ?

Je comprends votre motivation, mais vous connaissez ma position générale sur les nouveaux crédits d'impôt. Les bénévoles peuvent déjà bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des frais qu'ils engagent dans le cadre de leur activité associative ; dans la loi de finances rectificative du mois d'août, nous avons de plus aligné le barème des bénévoles sur le barème sur le droit commun. J'ai cru comprendre que votre amendement était un amendement d'appel ; demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis pour les mêmes raisons.

La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l'amendement n° 987 , qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 3565 .

Cet amendement de mon collègue Morel-À-L'Huissier vise à apporter un soutien aux réfugiés ukrainiens qui ont dû fuir leur pays face à l'invasion russe en créant un crédit d'impôt pour les contribuables ayant accueilli ces réfugiés. La Première ministre avait évoqué sa volonté d'apporter un soutien aux réfugiés, et l'amendement est une façon de la transcrire dans le budget pour 2023. L'incitation financière serait de 6 euros par nuitée, dans la limite de 2 000 euros par an. Les conditions d'obtention du crédit d'impôt seraient fixées par décret.

Le sous-amendement n° 3565 de Mme Alma Dufour est défendu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement et le sous-amendement ?

L'amendement est satisfait. C'est notre honneur à tous que d'accueillir les réfugiés ukrainiens et la Première ministre a annoncé une aide exceptionnelle de 150 euros par mois pour les familles qui les hébergent. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Et les autres réfugiés ?

Ils ne valent donc rien ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons.

La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Je suis étonnée de la réponse donnée à cet amendement. La proposition qui est faite ici s'appuie sur l'élan de solidarité qui a mobilisé le pays pour accueillir des réfugiés ukrainiens ; il a été soutenu sur les bancs de l'Assemblée et jusqu'au sein du Gouvernement. Cet élan dit quelque chose de la capacité d'accueil de la société française. Si les pouvoirs publics soutiennent cette solidarité, il n'y aura pas d'instrumentalisation de la question migratoire, à condition que la non-discrimination soit également défendue sur vos bancs. Je soutiens le sous-amendement de Mme Dufour, qui précise que ce crédit d'impôt ne pourra être instauré qu'à condition qu'il soit le même pour tous les réfugiés sans discrimination.

Souvenez-vous ce qui s'est passé au moment où les premiers réfugiés ukrainiens sont arrivés dans notre pays ; souvenez-vous que tous les réfugiés ukrainiens aux frontières n'ont pas connu le même sort et que ceux qui n'avaient pas la même couleur de peau – ceux qui, disons-le, étaient noirs

– n'ont pas été accueillis dans les mêmes conditions et n'ont pas pu fuir le pays de la même manière.

Eh oui !

Je suis extrêmement heurtée par votre réponse qui se contente de balayer l'amendement sous prétexte qu'il ne faut pas créer de crédit d'impôt. Votre première réponse aurait dû être celle-ci : s'il existe, ce crédit d'impôt doit s'appliquer à toutes et à tous. Que tous les réfugiés soient traités de la même manière par notre pays, et vous verrez que l'élan de solidarité sera énorme.

La parole est à Mme Marine Le Pen.

Il y a quelque chose de très évident : c'est que, pendant des mois, le Gouvernement a laissé les milliers de familles qui ont accueilli des réfugiés ukrainiens sans un centime de compensation. Sans un centime ! Je peux vous le dire car j'ai été, il y a peu, saisie de cette question par le maire de Perpignan, qui est allé lui-même à la frontière polonaise en bus pour ramener d'Ukraine 115 femmes, enfants et personnes âgées.

La générosité, ça existe !

Les familles françaises qui ont accueilli ces familles ukrainiennes n'ont rien reçu pendant des mois ; inutile de vous dire que, pour le budget d'une famille modeste, c'était quasi insurmontable. Je suis donc parfaitement d'accord avec l'amendement de M. Morel-À-L'Huissier.

En revanche, pardon de le dire, le sous-amendement est fondé sur une information fausse. Il est faux de dire que les personnes ont été triées ; tout cela a été démenti totalement. La réalité, c'est qu'il y avait en Ukraine des étudiants qui venaient d'autres pays et qui, par nature, avaient vocation, puisqu'ils fuyaient l'Ukraine, à rentrer dans leur pays. Voilà ce qu'il s'est passé. Quoi qu'il en soit, nous voterons pour l'amendement n° 987 et nous nous opposerons, bien sûr, au sous-amendement n° 3565 .

Les Afghans et les Syriens n'ont donc pas le droit d'être accueillis ?

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Madame la présidente Le Pen, de la part de quelqu'un qui a fait preuve de tant de complaisance vis-à-vis de la politique de monsieur Poutine ,

votre remarque à l'égard des réfugiés ukrainiens ne manque pas de sel.

C'est de la diffamation !

Quant au Gouvernement et à la majorité, ils ont fait le nécessaire en apportant un soutien financier de 150 euros par mois aux réfugiés ukrainiens qui venaient en France. Nous avons apporté au peuple ukrainien, aux réfugiés ukrainiens et au gouvernement de M. Zelensky une solidarité sans faille, sans jamais dévier de notre ligne ; c'est l'honneur de la France, c'est l'honneur du Président de la République et c'est l'honneur de la majorité.

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.

Il se fonde sur l'article 70 pour mise en cause personnelle.

Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas nous faire le coup de la Russie chaque fois que nous contestons votre politique.

Cela prouve, d'ailleurs, votre insincérité sur le sujet, mais je ne veux pas ouvrir de polémique. Vous ne pouvez pas, dès que nous vous interpellons ou que nous remettons en cause votre politique, comme vous n'avez strictement rien à répondre sur le fond…

Assumez d'être des soutiens de Poutine !

J'assume tout dans ma vie, vous savez. Comme vous n'avez rien à répondre sur le fond, vous manipulez le conflit en Ukraine, ce qui prouve que vous entretenez un lien d'insincérité franchement problématique avec ce conflit. Notre groupe est le seul à avoir proposé une commission d'enquête parlementaire sur les ingérences étrangères

Demandez-la ! Vous ne l'avez pas fait !

Je n'ai pas entendu les autres groupes soutenir cette initiative.

Cher collègue, aucun des points que vous avez soulevés ne relève de l'article 70.

Je mets aux voix l'amendement n° 987 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 172

Nombre de suffrages exprimés 142

Majorité absolue 72

Pour l'adoption 51

Contre 91

Sur les amendements identiques n° 3133 , 1156 et 1430 , je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement n° 1392 .

Cet amendement de notre collègue Julien Dive propose d'étendre le bénéfice du dispositif MaPrimeRénov' aux sociétés civiles immobilières familiales, afin de les encourager à s'engager dans des rénovations globales, de recourir aux énergies renouvelables et de réduire ainsi leur dépendance au gaz et au fioul. C'est une mesure qui a l'avantage de servir l'objectif de sobriété énergétique que vous appelez de vos vœux.

Quel est l'avis de la commission ?

Vous entendez modifier le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), or ce dispositif n'existe plus ; votre amendement me semble donc inopérant.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis pour la même raison : l'amendement est juridiquement inopérant.

La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l'amendement n° 1932 .

De plus en plus de Français équipent leurs habitations de panneaux photovoltaïques pour être beaucoup plus autonomes en matière de production d'énergie. En ces temps de crise énergétique, on peut non seulement les comprendre, mais on doit aussi les inciter à poursuivre dans cette voie. Par cet amendement, je propose un crédit d'impôt pour les accompagner afin d'installer, en plus des panneaux photovoltaïques, des solutions de stockage à domicile afin de conserver l'énergie produite par les panneaux photovoltaïques. Cela permettrait d'utiliser cette énergie en fin de journée et la nuit, de moins dépendre du réseau électrique national et, surtout, de soulager le réseau pour faire face aux pics de consommation.

Quel est l'avis de la commission ?

Votre amendement a le même défaut que le précédent : il modifie le CITE, lequel n'existe plus. Il faudrait donc revoir votre dispositif. Sur le fond, j'ajouterai que beaucoup de modifications – qui relèvent du domaine réglementaire – vont toucher MaPrimeRénov', et qu'on peut donc toujours envisager d'élargir le spectre du dispositif.

Surtout, en matière de subventions aux énergies nouvelles, la mauvaise nouvelle de l'augmentation actuelle des prix de l'énergie porte tout de même une bonne nouvelle : le retour sur investissement des projets liés aux énergies renouvelables est évidemment bien meilleur qu'avant. Dans ce contexte, l'engagement de l'État pour soutenir le développement de ces installations peut être plus modéré, puisqu'elles vont se rentabiliser plus facilement. Demande de retrait.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis pour les mêmes raisons.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Je ne sais pas si l'amendement est inopérant mais, dans tous les cas, il pose une bonne question. Nous sommes de plus en plus souvent interpellés non seulement par des particuliers mais aussi par des collectivités, puisque certaines font par exemple l'effort d'installer des panneaux solaires sur les toits de leurs écoles. Il serait intéressant d'aider tous ceux qui font ces efforts à installer des batteries permettant de stocker cette énergie.

Dans les écoles en question et dans certaines entreprises, par exemple, les panneaux servent à chauffer les bâtiments pendant la semaine. Or, quand il y a du soleil le week-end, les panneaux fonctionnent mais l'énergie ainsi produite, ne pouvant pas être stockée, est perdue ; c'est dommage. Il y a là un chantier à explorer.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

J'ai la chance d'être député d'une circonscription qui dispose d'un patrimoine très important, où beaucoup de communes ont des édifices classés par les architectes des bâtiments de France. Or je constate des tensions croissantes entre les particuliers ou les collectivités qui voudraient installer des panneaux solaires et, de l'autre côté, les services de l'État qu'il faut soutenir car ils souhaitent légitimement préserver le patrimoine. Nous allons sans doute être amenés à débattre sur la façon de concilier la nécessité d'installer des panneaux solaires et la préservation des toitures et de notre patrimoine. Je voulais simplement ajouter cet élément au débat pour que le Gouvernement en prenne bonne note.

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

Nous voterons contre cet amendement pour des raisons essentiellement techniques. Il n'existe pas encore de solution de stockage de l'électricité qui soit à la fois compétitive et respectueuse de l'environnement. Si la France veut financer les batteries Tesla d'Elon Musk, c'est un choix, mais il faut l'assumer.

On ferait mieux de mettre l'argent public dans la recherche sur l'hydrogène, qui est peut-être la seule technologie de stockage de l'électricité qui soit accessible et qui permettrait à la France d'être souveraine. D'autres recherches très intéressantes sont notamment menées dans mon département de la Somme sur des batteries à sodium qui permettraient d'assurer notre souveraineté concernant les matières premières.

Surtout, on fait une erreur monumentale : on ne peut pas laisser dire que l'énergie solaire est perdue.

En France, les énergies renouvelables ont malheureusement une priorité d'accès au réseau. Quand des entreprises, des collectivités ou des particuliers produisent de l'électricité à partir de panneaux solaires, elle a une priorité d'accès au réseau et c'est l'énergie nucléaire qui doit s'adapter. Discutons sur des bases rationnelles : il n'y a pas d'énergie solaire produite en France qui serait perdue pour le réseau électrique, ce n'est pas vrai.

Si.

Monsieur Adam, retirez-vous votre amendement ?

Je le retire au vu des éclairages du rapporteur général.

Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 3133 , 1156 et 1430 .

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 3133 de la commission des finances.

Cet amendement de la commission ayant été adopté par la commission contre mon avis, je propose à Mme Bonnivard de le présenter.

La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Cet amendement du groupe Les Républicains, adopté en commission des finances, propose de corriger les ratés de MaPrimeRénov' pour rendre le dispositif plus efficace et plus pertinent au vu de son objectif : atteindre une rénovation thermique plus massive.

En 2021, la Cour des comptes a indiqué que seuls 2 500 logements avaient amélioré leur performance énergétique par rapport à un objectif initial de 80 000 passoires thermiques avec MaPrimeRénov'. Le bâtiment représente 25 % des émissions de CO2 ; il faut absolument accélérer les travaux de rénovation thermique. MaPrimeRénov' coûte tout de même 2 milliards d'euros, et on peut donc se poser la question du rapport coût-bénéfice.

La réalité, c'est que le dispositif n'atteint pas sa cible. Il est mal calibré et construit sur des critères de revenus trop restrictifs. Il bénéficie trop peu aux classes moyennes qui renoncent à réaliser des travaux de rénovation et il passe à côté de son objectif puisqu'il cible essentiellement les petits travaux alors que ce sont les rénovations globales qui ont un effet majeur sur les passoires thermiques – il me semble que ce sujet a été évoqué par Mme Louwagie lors des dialogues de Bercy.

Cet amendement est au cœur du sujet : accélérer la transition énergétique dans le bâtiment et diminuer nos consommations d'énergie. L'objectif est de mettre en place un crédit d'impôt dont le montant serait plafonné par décret pour en maîtriser le coût. Une majoration du crédit d'impôt sur le plafond et sur le taux serait prévue pour les rénovations globales afin d'accélérer la transition énergétique dans le bâtiment.

L'amendement n° 1156 de M. Fabrice Brun est défendu.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement identique n° 1430 .

S'agissant de MaPrimeRénov', le constat doit nous interpeller. L'idée d'origine peut être séduisante et intéressante, mais la réalité c'est qu'on passe complètement à côté de la cible. Quand on voit un objectif fixé à 80 000 rénovations et qu'on en réalise 2 500 sur l'année 2021, on n'atteint pas du tout la cible ambitieuse qui avait été fixée par le Gouvernement.

Il faut revoir les critères, parce que ceux qui pourraient lancer des projets de rénovation thermique ou énergétique ne peuvent pas le faire puisqu'ils ne remplissent pas les critères de MaPrimeRénov' ; et ceux qui n'ont pas la possibilité de le faire ne se lancent pas dans de tels projets. Revoyons le dispositif pour qu'il soit efficace et efficient afin de permettre une véritable transition énergétique.

Il est essentiel de travailler à un dispositif plus opérationnel et plus large. L'urgence écologique est là – cela nous est suffisamment rappelé –, mais il est tout aussi urgent de faire en sorte que les entreprises du BTP (bâtiment et travaux publics) puissent travailler dans nos territoires.

Excellent !

Quel est l'avis de la commission ?

Si vous le permettez, je prendrai un peu de temps pour répondre, parce que c'est un sujet qui revient assez souvent. De mon point de vue, il faut distinguer l'efficacité opérationnelle du dispositif et la forme que prend le soutien de l'État. On l'entend beaucoup ici et ailleurs, et cette critique a été relevée au cours des dialogues de Bercy : sur l'aspect opérationnel, il y a des progrès à faire – nous sommes tous d'accord. Le dispositif est assez jeune et il faut l'améliorer sur toute une série de points que vous avez évoqués et sur d'autres encore.

C'est ce qu'on vous propose !

Je voudrais d'abord revenir sur la forme que doit prendre l'aide de l'État. Vous préconisez un crédit d'impôt, mais c'est justement ce qui existait avant avec le CITE, lequel ne fonctionnait pas.

Ça marchait mieux !

Pourquoi a-t-on basculé sur un système de soutien et de primes ? Il y avait un problème de trésorerie : les Français devaient avancer les frais de la rénovation et étaient remboursés un an ou un an et demi après. Avec un système de prêt, le financement arrive environ dans les deux mois après le paiement des travaux.

Ah non !

C'est une des motivations qui avait expliqué cette bascule. Ensuite, le fait de passer par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) permet un meilleur contrôle que ce qui existait auparavant. Personne ne peut dire ici que le CITE était efficace. Il coûtait de l'argent, il permettait de faire un certain nombre de choses, mais on ne peut pas dire qu'il était plus efficace.

Changer de dispositif de financement par l'État ne me paraît ni nécessaire ni justifié par les remarques que vous faites concernant l'aspect opérationnel et qui sont tout à fait fondées. MaPrimeRénov' a été lancé il y a peu de temps et les conseillers France Rénov' présents dans les maisons France Services ne sont pas là non plus depuis très longtemps. Cela relève aussi du domaine réglementaire, mais il faut trouver les moyens d'orienter les particuliers vers des rénovations plus globales, comme vous le faites remarquer.

Cependant, il ne faut pas non plus jeter le bébé avec l'eau du bain ; presque 300 000 logements ont tout de même été rénovés. Certes, les sommes sont réduites et ce ne sont pas des rénovations globales, mais ce sont autant de foyers et de familles qui ont bénéficié d'une aide pour changer leur chaudière ou leurs radiateurs…

À peine une ampoule, plutôt…

…ou pour faire des travaux d'isolation. On ne peut pas dire que ce n'est pas utile.

Pour résumer, changer la manière dont se fait le soutien de l'État ne me paraît pas être la bonne solution. Je donnerai donc un avis défavorable à l'idée d'un crédit d'impôt ; continuons à travailler ensemble pour améliorer l'aspect opérationnel du dispositif.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Plusieurs d'entre vous l'ont rappelé, ce sujet est beaucoup revenu dans le cadre des dialogues de Bercy. À cette occasion, je vous avais communiqué un chiffre que beaucoup ont repris : il est vrai que nous sommes loin d'avoir atteint l'objectif de rénovation globale qui était fixé pour la fin 2021.

Ah ! Vous avez dit l'inverse pendant la campagne !

Comme l'a relevé la Cour des comptes, nous visions 80 000 rénovations globales et il n'y en a eu que 2 500. Mais c'est précisément la Cour des comptes qui avait recommandé qu'on passe du crédit d'impôt CITE à une aide budgétaire avec MaPrimeRénov'. Comme l'a rappelé le rapporteur général, le système d'une aide budgétaire est plus efficace pour des raisons qui tiennent notamment à la contemporanéité du versement pour financer les travaux.

De fait, davantage de rénovations sont menées depuis que nous sommes passés à MaPrimeRénov'. L'an dernier, ce sont 644 000 primes qui ont été accordées.

Le dispositif MaPrimeRénov' fonctionne-t-il pour autant parfaitement ? Non, je le reconnais bien volontiers. Tout d'abord, parce qu'il conviendrait de cibler davantage les rénovations globales, les plus à même de réduire la consommation d'énergie et donc de limiter les émissions de gaz à effet de serre. Ensuite, parce que le délai de versement de la prime n'est pas satisfaisant, quelques embouteillages ayant été constatés, mais la situation tend à s'améliorer. Enfin, le dispositif a fait l'objet de fraudes avérées. J'ai donc déclenché une mission d'inspection sur le sujet.

Ces différents problèmes justifient-ils que l'on jette le bébé avec l'eau du bain et que l'on abandonne cette prime qui vient d'être lancée et qui, objectivement, obtient de meilleurs résultats que le crédit d'impôt ? Je ne le crois pas. Nous devons conserver ce dispositif, mais l'améliorer, avec un nouveau barème plus incitatif pour les rénovations globales, un versement plus rapide grâce à une meilleure organisation et des garde-fous pour lutter contre les fraudes. Le Gouvernement est activement mobilisé sur les trois chantiers.

La parole est à Mme Eva Sas.

Nous l'avons dit en commission des finances, le groupe Écologiste est favorable à l'amendement car il appelle notre attention sur un problème majeur dans le contexte de crise énergétique que nous connaissons : les rénovations globales. Il existe 4,8 millions de passoires thermiques en France aujourd'hui. Le sujet est donc central pour protéger les Français des effets de la crise. Plusieurs collègues l'ont dit, à ce jour, seulement 2 500 rénovations globales ont été effectuées grâce à MaPrimeRénov', soit un nombre extrêmement insuffisant pour lutter contre les passoires thermiques et améliorer efficacement l'isolement des logements dans notre pays.

Je partage l'avis de M. le ministre délégué selon lequel le crédit d'impôt n'est pas le bon outil.

C'est pourtant l'objet de l'amendement !

Certes, mais ne vous inquiétez pas : nous proposerons des amendements en seconde partie afin d'abonder le budget de MaPrimeRénov' Sérénité, car ce dispositif est le bon outil, nous en convenons.

Néanmoins, parce que je soutiens toutes les mesures favorables à l'écologie et au climat, je soutiendrai cet amendement.

Pourquoi MaPrimeRénov' ne fonctionne-t-elle pas pour les rénovations globales ? Deux raisons permettent de l'expliquer. Je suis d'ailleurs en désaccord avec Mme Bonnivard sur ces raisons. Il n'est pas vrai que le dispositif concerne trop peu les ménages modestes ; c'est même un peu l'inverse.

La première raison, selon moi, est que les moyens qui sont alloués à MaPrimeRénov' sont insuffisants. D'après le rapport Sichel, je le répète, il faudrait 9,3 milliards par an pour régler la question des passoires thermiques en dix ans. Toutes les études convergent sur ce chiffre : environ 10 milliards par an seraient nécessaires pour traiter sérieusement le problème d'isolation des logements en France. Le budget actuel consacré à ce chantier est très loin du compte puisqu'il s'élève à 2,5 milliards. Le satisfecit permanent du Gouvernement au sujet de MaPrimeRénov' ne me paraît donc absolument pas justifié ! Comment l'exécutif peut-il affirmer s'attaquer à la question de l'isolation des logements en augmentant aussi peu le budget de MaPrimeRénov' ?

La deuxième raison pour laquelle MaPrimeRénov' ne fonctionne pas pour les rénovations globales est que le reste à charge est bien trop élevé, en particulier pour les ménages modestes et très modestes. Il faut un reste à charge zéro pour les ménages modestes et un barème différent, mais, là aussi, nous en sommes loin. Les rénovations globales représentent un coût de 30 000 euros par an environ, avec un reste à charge de 30 % à 40 %. De toute évidence, un ménage modeste n'a pas les moyens de payer le reste à charge d'une rénovation globale.

J'invite donc le Gouvernement à augmenter largement le budget consacré au dispositif MaPrimeRénov' et à modifier son barème afin que les familles modestes bénéficient d'un reste à charge zéro.

La parole est à M. Bruno Millienne.

Chers amis du groupe Les Républicains, je suis désolé, mais nous voterons contre votre amendement…

C'est déjà bien que vous soyez désolé !

…car il propose un crédit d'impôt. Or le crédit d'impôt ne fonctionne pas. Nous l'avons vu avec le CITE.

Quant à MaPrimeRénov', il y a en effet des progrès à faire dans ce dispositif. Nous avons eu l'occasion de l'évoquer avec M. Attal lors des journées parlementaires du MODEM : MaPrimeRénov' ne fonctionne pas pour la rénovation globale.

Vous avez raison, madame Sas, il faut tout d'abord travailler sur la question du reste à charge. Les dispositifs du prêt à taux zéro (PTZ) et des droits de mutation doivent être généralisés et peut-être ouverts à de nouvelles catégories fiscales. Surtout, ces dispositifs doivent être attribués par les banques. Il semblerait, en effet, que les PTZ et les prêts hypothécaires remboursables à la succession ne soient pas attribués, ce qui constitue un vrai problème.

Enfin, un véritable ciblage doit être effectué pour que les logements classés F et G au diagnostic de performance énergétique (DPE) bénéficient en priorité de MaPrimeRénov' et passent dans les meilleurs délais en catégorie A ou B.

Oui !

Les autres logements peuvent attendre un peu.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je soutiendrai ces amendements identiques adoptés par la commission des finances. Ils ne sont certes pas parfaits, mais ce qu'ils proposent vaut mieux que la situation actuelle, qui est catastrophique.

Mais non !

Bien sûr que si !