Intervention de Marina Ferrari

De plus, si entre 2017 et 2021, les recettes réelles de fonctionnement des collectivités étaient supérieures aux dépenses réelles de fonctionnement, on assiste depuis le printemps 2022 à un retournement de situation lié à l'augmentation des prix de l'énergie, à l'inflation alimentaire et à l'augmentation du point d'indice. Je rappelle qu'une hausse de 10 % du coût de l'énergie équivaut à une perte de 2,25 % de la capacité d'autofinancement des collectivités territoriales. Dans ce contexte, nous devons être très vigilants et éviter que la situation ne se détériore. Plusieurs réponses ont d'ores et déjà été apportées, comme le bouclier tarifaire sur les dépenses énergétiques pour les plus petites communes ou le filet de sécurité de 430 millions d'euros pour le bloc communal adopté dans la loi de finances rectificative. Bien qu'il reste quelques réglages à effectuer, l'automatisation de la gestion du FCTVA produit également des effets positifs, en apportant une fluidité des liquidités soutenant l'investissement.

Si des évolutions positives devraient se poursuivre, comme les effets dynamiques de l'indexation de la taxe foncière sur l'inflation ou le remplacement de la part régionale de la CVAE par une fraction de la TVA, d'autres évolutions pourraient en revanche se contracter. L'évolution positive des DMTO dans l'ensemble du territoire devrait se stabiliser en 2023, mais nous devrons être attentifs aux évolutions de cette recette.

Pour protéger nos collectivités, préserver l'investissement local indispensable à notre économie et accélérer la transition énergétique, la majorité défendra plusieurs amendements – dont un du groupe Démocrate – visant à prolonger en 2023 le filet de sécurité pour les dépenses énergétiques pour toutes les collectivités territoriales.

Toujours dans un souci d'accompagnement des collectivités locales, et pour la première fois depuis treize ans – cela a été rappelé –, après la forte cure d'austérité imposée par le gouvernement de François Hollande, la majorité proposera, après des discussions entre les rapporteurs de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" , le Gouvernement et les différentes associations représentatives des collectivités locales, d'augmenter la DGF de 320 millions d'euros. Je défendrai un amendement en ce sens au nom de mon groupe à l'article 12 du PLF.

Par ailleurs, le groupe Démocrate se félicite de la création du fonds vert dans le budget pour 2023, ce qui permettra d'accélérer la transition énergétique dans nos territoires, eux qui en sont à l'avant-garde ! Nous saluons évidemment les annonces de la Première ministre, qui a déclaré que le fonds serait porté à 2 milliards d'euros, sans recours à des appels à projets.

Si nous entendons les inquiétudes des collectivités quant à la suppression de la CVAE, reconnaissons que sa compensation par une fraction de la TVA devrait être un élément très favorable au dynamisme des recettes fiscales de nos collectivités. De plus, la suppression de la CVAE sera étalée sur deux ans, sa compensation s'effectuera sur la base d'une période de référence triennale, et le mécanisme de compensation ne prévoit pas d'année blanche : autant de motifs de satisfaction pour les élus.

Enfin, si nous entendons les craintes des collectivités et de certains de nos collègues concernant les orientations du projet de loi de programmation des finances publiques, le groupe Démocrate proposera plusieurs amendements pour répondre aux difficultés rencontrées par les zones tendues, comme la refonte du zonage de la taxe d'habitation sur la résidence secondaire.