Intervention de Christine Pires Beaune

En ce début de législature, je souhaite évoquer ce sujet d'un point de vue prospectif. Nous sommes quelques-uns, sur tous les bancs, à souligner depuis maintenant plusieurs années que pour ce qui est des dotations aux collectivités et de la fiscalité locale, nous sommes arrivés au bout d'un système.

La DGF est profondément inégalitaire : les collectivités qui en ont le plus besoin sont insuffisamment aidées, et la péréquation, qui représente désormais un tiers de la dotation, est financée par des collectivités qui en sont elles-mêmes bénéficiaires, tandis que les collectivités les plus riches n'y contribuent plus.

Face à une enveloppe fermée, les évolutions de dotations s'inscrivent dans des tunnels de plafond d'entrée et de garantie de sortie qui peuvent parfois décaler d'une décennie l'atteinte du montant cible de la dotation. Il faut donc une refonte totale des dotations de fonctionnement. Je reconnais que mon groupe, qui avait engagé cette démarche en 2016, l'a finalement abandonnée. Ce fut une grave erreur, car nous sommes aujourd'hui au pied du mur.

La nécessaire refonte des finances locales doit également passer par une remise à plat de la fiscalité locale. Avec les suppressions successives de la taxe professionnelle, et bientôt de la CVAE qui s'y était pour partie substituée, la contribution des entreprises aux services publics locaux se perd, et avec elle la territorialité de la valeur. Il en va de même de la suppression de la taxe d'habitation, à laquelle nous nous étions opposés. Pour les locataires, on fait disparaître le lien entre le niveau de leur contribution et celui du service public local rendu. Pour ceux qui ne bénéficient pas de services tarifés, il n'y a même plus de contribution pour l'usage du domaine public communal. Tout cela n'est pas tenable.

Je propose donc, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, la création d'un groupe de travail transpartisan associant les deux assemblées pour travailler au long cours sur ces questions, en lien avec les associations d'élus locaux.