Intervention de Philippe Pradal

Je me réjouis de la tenue de ce premier débat sur les finances locales, dont le principe a été introduit par la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, adoptée à la suite d'une proposition de loi organique de l'Assemblée nationale. Qu'il me soit permis de saluer le travail du questeur Éric Woerth et de notre ancien et apprécié collègue, Laurent Saint-Martin. La loi organique a introduit ce débat au cours de l'examen budgétaire afin que nous puissions disposer d'une vision complète des finances locales, et que nous sortions de l'approche segmentée que le projet de loi de finances impose dans l'examen des dispositions qui les concernent. J'ai fait le constat de ce caractère segmenté dans le cadre de mon travail de rapporteur pour avis de la commission des lois sur la mission "Relations avec les collectivités territoriales" : ses 4,2 milliards d'euros de crédits ne représentent qu'une goutte d'eau au regard des autres dispositions du PLF – je pense aux montants affectés par la première partie au titre de la dotation globale de fonctionnement, mais aussi aux crédits prévus par d'autres missions de la seconde partie.

J'insisterai sur deux points particuliers. Cette année, la mission "Écologie" , développement et mobilité durables comprend un nouveau programme relatif au fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, le fonds vert, annoncé par la Première ministre le 28 août. La création de ce fonds constitue une excellente nouvelle. Nous avons appris cette semaine qu'il serait abondé non pas de 1,5 mais de 2 milliards d'euros ; c'est une autre bonne nouvelle, notamment parce que ces 500 millions d'euros supplémentaires financeront les investissements des intercommunalités, dont nous savons à quel point ils sont structurants pour les territoires. Les modalités pratiques de mise en œuvre du fonds vert sont en cours d'élaboration, en concertation avec les associations d'élus locaux – je les ai auditionnées dans le cadre de mes travaux.

J'identifie, à ce stade, deux sujets importants. Le premier réside dans les enjeux de gouvernance que soulève l'attribution des crédits du fonds. Les premières annonces du Gouvernement, préconisant une mise en œuvre simple, déconcentrée et sans appels à projets, me paraissent aller dans le bon sens. Il semble pertinent de privilégier les outils existants de contractualisation entre l'État et les collectivités territoriales, notamment les contrats de relance et de transition écologique. Je crois dans les vertus de la contractualisation. La dimension « relance » de ces contrats a fait ses preuves ; je ne doute pas qu'il en sera de même pour la dimension « transition écologique ». Pendant la crise sanitaire, j'ai vu le couple maire-préfet à l'épreuve et à l'œuvre. Je préconise que le déploiement du fonds vert s'appuie sur cette relation robuste et de confiance.

Le deuxième enjeu est celui du périmètre des entités et des dispositifs éligibles. Concernant les entités, il est nécessaire que le fonds ne s'adresse pas aux seules collectivités territoriales entendues dans leur sens strict. Je me réjouis que les établissements publics de coopération intercommunale y aient eux aussi accès. Le projet annuel de performances du programme 380 prévoit que le fonds vise à soutenir non seulement les collectivités territoriales, mais aussi leurs opérateurs dans leurs actions de transition écologique. Le fonds friches, qui est intégré au fonds vert, bénéficie d'ailleurs déjà aux entreprises publiques locales, qu'il s'agisse des sociétés d'économie mixte ou des sociétés publiques locales. Je souhaite que nous embrassions le périmètre le plus large possible pour déployer ce fonds, lorsque c'est légitime. Il devrait en être de même des dispositifs éligibles, afin que les investissements locaux suscitent des synergies dans les territoires, notamment avec les investissements privés, et qu'ils produisent un effet de levier le plus important possible pour favoriser la transition écologique. Telles sont les réflexions sur ce nouveau programme que je souhaitais partager avec vous. Je souhaite à ce fonds tout le succès qu'il mérite.