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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Sous-Amendement N° 3565A à l'amendement N° 987A (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en Ukraine et ayant obtenu son statut depuis moins d’un an, »
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire :
Par ce sous-amendement, nous proposons que le soutien prévu par l'amendement 987, à l'ensemble des réfugiés, plutôt qu'aux seuls réfugiés Ukrainiens.
Du fait du statut de la protection temporaire, les Ukrainiens ont pu accéder immédiatement à des droits que seuls les nationaux et les réfugiés réinstallés peuvent obtenir. Les autres personnes étrangères doivent attendre le traitement de leur demande (de titre de séjour ou d’asile) et sont dans une quarantaine sociale partielle pendant cet examen. Du fait de la volonté politique, les préfectures se sont mobilisées en ouvrant leurs portes là où d’ordinaire, les différents téléservices empêchent cet accès immédiat. De même, l’accès à un hébergement a été quasi immédiat alors que les demandeurs d’asile doivent attendre plusieurs jours ou mois pour y accéder quand ils ne sont pas privés de conditions matérielles d’accueil. Le contraste est assez saisissant. Les mêmes droits dont bénéficient les Ukrainiens réfugiés sur notre territoire devraient être accessibles à tous les réfugiés quel que soit leur lieu de provenance.
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