Intervention de Gabriel Attal

…avec une hausse du tarif réglementé limitée à 4 % cette année et 15 % l'année prochaine, comme pour tous les contribuables ; la baisse de la fiscalité sur l'électricité, qui représente pour les collectivités un gain de plus de 1 milliard d'euros ; l'augmentation de l'Arenh, qui fait baisser les prix pour celles qui sont sous contrat ; et pour tous leurs véhicules, les collectivités ont pu bénéficier, comme tous les particuliers, de la ristourne à la pompe.

Vous le savez, à l'issue d'un travail qui a réuni l'ensemble des groupes, la loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 a mis en place un filet de sécurité contre les effets de l'inflation en s'appuyant sur un amendement de Christine Pires Beaune. Le dispositif prévoit 430 millions d'euros pour les communes et leurs groupements les plus fragilisés financièrement en 2022 par la hausse des prix de l'énergie et de l'alimentation et par la revalorisation du point d'indice à mi-année. Le décret d'application de ce filet de sécurité est paru ce jour au Journal officiel (« Ah ! » sur quelques bancs) et le réseau de la direction générale des finances publiques (DGFIP) est d'ores et déjà opérationnel pour répondre aux questions, aux inquiétudes, et pour instruire les demandes d'acompte – qui pourront aller jusqu'à 50 % de la dotation estimée pour les collectivités éligibles, au lieu de 30 % dans l'ancien dispositif. Les délégations de service public comme les services publics locaux en régie seront pris en compte dans le calcul de l'aide, ce qui correspond aussi à une demande forte des collectivités. Nous avons demandé à chaque direction départementale de faciliter au maximum les demandes des collectivités et, autant que possible, d'aller vers les communes et groupements en difficulté.

Ce sur quoi nous travaillons dans le cadre du projet de loi de finances, sous l'impulsion notamment du rapporteur général et de différents groupes – comme le groupe Horizons et apparentés, avec Lise Magnier, ou le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) – s'étant consacrés aux dispositifs de filet de sécurité, sujet auquel ont réfléchi, je pense, l'ensemble des groupes, c'est la reconduction d'un mécanisme d'accompagnement en 2023. Je ne veux pas déflorer ce débat important – je sais que plusieurs amendements ont été déposés. Je rappellerai simplement qu'une fois de plus, l'État est au rendez-vous et ne sous-estime pas les difficultés rencontrées sur le terrain.

Ce qui doit nous guider dans notre réflexion pour trouver le meilleur mécanisme de protection pour 2023, c'est la capacité à préserver l'investissement local au service de la transition écologique et énergétique, bien sûr, mais également de toutes les transitions que notre pays doit affronter.

Avec ce projet de loi de finances et les mesures relatives aux finances locales, nous allons répondre présent pour soutenir les collectivités face à l'imprévu et à l'exceptionnel, comme nous l'avons fait pendant la crise sanitaire et comme nous continuerons de le faire. Et bien sûr, dans cette période, nous savons aussi pouvoir compter sur l'engagement de nos élus et de tous les agents publics locaux au service de nos concitoyens. Je tiens à les remercier et à leur dire que nous sommes à leurs côtés.