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Intervention de Gabriel Attal
Séance en hémicycle du vendredi 14 octobre 2022 à 9h00
Débat sur les finances locales
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :
Lors des discussions que j'évoquais, nous avons ensuite abordé la manière dont sera compensée la suppression de la CVAE, sujet dont nous débattrons d'ici à quelques heures. La concertation nous a amenés à retenir le système de l'affectation d'une fraction de TVA. Avec cette compensation, qui s'ajoute aux fractions de TVA déjà attribuées, les collectivités bénéficieront de 25 % de la TVA collectée dans notre pays. Ainsi, l'État ne sera plus majoritaire au capital, si j'ose dire, de la TVA. Les collectivités locales et les organismes de sécurité sociale récupéreront plus de 50 % de la TVA – l'État n'aura plus qu'une majorité relative
