Intervention de Christine Arrighi

Nos collectivités sont les racines de la République. Elles méritent à ce titre une reconnaissance totale. En prenant la parole, j'ai une pensée pour l'ensemble des élus locaux et plus particulièrement pour ceux de la neuvième circonscription de la Haute-Garonne, dont je suis l'élue. Je leur renouvelle notre soutien en ces temps de gestion difficile qui succèdent à la crise sanitaire. Notre reconnaissance s'adresse également à l'ensemble des personnels des administrations publiques locales.

Commençons par faire le bilan de la situation financière des collectivités locales. L'édition 2022 du rapport annuel de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales montre une progression de l'épargne nette des collectivités. Le solde de leurs comptes de dépôts de fonds au Trésor révèle que leur trésorerie avoisine 57 milliards d'euros, contre 49 milliards d'euros en 2020 et 43,9 milliards d'euros en 2019. C'est l'argument brandi par le Gouvernement pour imposer aux collectivités un pacte qui relève davantage de la défiance que de la confiance et que l'Assemblée nationale a rejeté.

Le Gouvernement semble en effet ignorer les profondes disparités entre les catégories de collectivités ou au sein d'un bloc de collectivités similaires que cache cette situation financière globale. Il semble également ignorer que les conséquences sociales immédiates de la guerre en Ukraine et l'urgence de la transition écologique imposent et continueront à imposer aux collectivités d'énormes dépenses de fonctionnement et d'investissement.

À l'explosion des dépenses énergétiques, au coût entraîné par la progression du point d'indice de la fonction publique, le Gouvernement répond par la suppression de la CVAE et, pour ne pas décevoir M. le rapporteur général, refuse d'indexer la DGF sur l'inflation. Il s'oppose également à ce que toutes les collectivités aient accès aux tarifs réglementés de l'énergie. Autrement dit, il fait exactement ce qu'il faut pour dégrader la situation financière des collectivités.

Venons-en à présent aux dépenses des collectivités locales. Certains affirment lors de nos débats qu'il faut réduire les dépenses des collectivités au prétexte qu'elles dépenseraient trop et mal. C'est ainsi qu'une trajectoire de réduction drastique de leurs dépenses de fonctionnement avait été inscrite à l'article 16 de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027, article rejeté par l'Assemblée nationale. Or les dépenses des collectivités locales représentent en 2020 environ 20 % de la dépense publique française, alors qu'elles s'élèvent en moyenne à 40,4 % de la dépense publique dans les pays de l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques. Rapportées au PIB, les dépenses locales en France s'établissent à 11,1 %, contre 14 % pour la moyenne de la zone euro. Non, nos collectivités ne sont pas si dépensières qu'on voudrait nous le faire croire !

Abordons enfin le sujet du financement, ce vieux, très vieux serpent de mer. Dans son rapport sur le financement des collectivités territoriales paru le 12 octobre 2022, la Cour des comptes parle d'un système de financement « complexe » et « à bout de souffle pour tous les types de ressources ». Cette situation a fait perdre du sens aux concepts structurants de la décentralisation : le système de péréquation est en panne, et on peut s'interroger sur la réalité de l'autonomie financière des collectivités. Elle complique non seulement la gestion annuelle du budget des collectivités, mais aussi la gestion pluriannuelle de leurs investissements, enjeu majeur étant donné les défis à venir.

Face à la diversité des situations locales, les élus locaux affichent logiquement des priorités différentes en matière de réforme du financement des collectivités. On trouve d'une part les représentants des petites communes et des communes rurales, qui souhaitent maintenir une part importante de dotations et donc d'intervention étatique afin d'assurer une forme d'équité entre les territoires, et d'autre part les élus qui souhaitent s'appuyer davantage sur le potentiel fiscal de leur territoire, dont ils veulent disposer plus librement. En tout état de cause, prenant acte du consensus entre les acteurs de la nécessité d'une réforme du financement, la Cour des comptes a formulé sept recommandations, que je ne détaillerai pas, faute de temps.

Nous apporterons donc notre soutien – et participerons activement – à l'élaboration de tout projet de réforme visant à un juste financement des collectivités, adapté aux enjeux écologiques de notre temps et répondant aux concepts structurants de la décentralisation, à laquelle nous sommes profondément attachés. Il ne s'agit pas uniquement d'un impératif financier, mais d'une exigence démocratique.