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Intervention de Jean-Paul Mattei
Séance en hémicycle du vendredi 14 octobre 2022 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3
Jean-Paul Mattei :Il convient que le législateur accompagne ces actes effectués à titre gratuit, mais il faut rester dans l'esprit du don et qu'il ne soit pas systématiquement compensé par une réduction d'impôt. Restons raisonnables.
