Séance en hémicycle du mardi 14 novembre 2023 à 21h30
Résumé de la séance
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Suite de la discussion d'une proposition de loi
J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Si l'on doit se réjouir de l'inscription formelle de la fonction de secrétaire de mairie dans la loi et des mesures qui l'accompagnent, il faut également souligner que ce texte permet plusieurs avancées non négligeables, engageant ainsi une réforme très justifiée, très urgente et très attendue. Trop longtemps, l'administration communale a été négligée, alors qu'elle est le socle de la démocratie locale – on ne le dira jamais assez – et qu'elle fait vivre les services publics de proximité pour nos concitoyens.
Monsieur le ministre l'a relevé hier, ce beau métier de secrétaire de mairie nécessite de la disponibilité et de multiples compétences. Cela a été dit sur tous les bancs : il nous faut mieux le reconnaître et lui donner de la visibilité. Dans mon département de la Loire comme sur l'ensemble du territoire, la question de l'attractivité de cette profession, et plus largement de la fonction publique territoriale, se posera à court terme avec encore plus d'acuité en raison des départs à la retraite. En 2022, 60 % des agents occupant cette fonction avaient plus de 50 ans. Pour répondre à cette situation inquiétante, le texte envisage une triple revalorisation du métier, sous un angle statutaire, mais aussi du point de vue de la rémunération et des compétences.
Les remontées de terrain, ainsi que les réponses au questionnaire que j'ai adressé aux secrétaires de mairie de ma circonscription pour recueillir leur avis sur ces dispositions, ont montré que la création de plusieurs voies de promotion interne – en particulier de la catégorie C vers la catégorie B – est plébiscitée, tout comme l'amélioration des conditions d'exercice et l'accès à la formation initiale et continue – qui est indispensable. Ce texte peut pleinement répondre aux attentes ; c'est pourquoi nous le voterons.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.
Lorsque vous êtes député, vous êtes très souvent confronté au désarroi des maires des petites communes rurales, qui vous font part, tout naturellement, de leurs nombreuses difficultés : le manque de moyens et de reconnaissance ; des responsabilités toujours plus nombreuses, accompagnées de toujours plus de perte d'autonomie fiscale ; un manque cruel de collaborateurs pouvant exercer la fonction de secrétaire de mairie.
Ce métier, si important pour faciliter le travail du maire, figure parmi les douze métiers de la fonction publique territoriale connaissant le plus de tensions en matière de recrutement. On compte actuellement près de 2 000 postes vacants ; cette tendance risque de s'accentuer avec le départ à la retraite d'ici à 2030 d'un tiers des agents actuellement en fonction.
Cette proposition de loi est une bonne chose. Son article 1er A, qui dispose que le premier magistrat ou la première magistrate d'une commune de moins de 3 500 habitants nomme un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie, revalorise le statut de secrétaire de mairie au niveau de celui de secrétaire général. Cette revalorisation est la bienvenue et nous sommes favorables à cet article. Tout ce qui va dans le sens des intérêts des maires et de ces métiers en tension est le bienvenu. Cependant nous pouvons aller plus loin : c'est pourquoi je défendrai un amendement visant à mutualiser les secrétaires de mairie entre petites communes dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Étant élu dans une circonscription comptant de nombreuses communes rurales, comme une grande partie d'entre vous, je suis persuadé que les amendements que je défendrai feront consensus.
La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, pour soutenir l'amendement n° 62 .
Élaboré avec le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales, il revient sur un sujet évoqué en commission. Compte tenu des compétences demandées aux directeurs et, demain, aux secrétaires généraux des mairies de 2 000 à 3 500 habitants, l'amendement vise à garantir que les secrétaires généraux seront recrutés en catégorie A, tout en reconnaissant l'évolution, souhaitable, de la fonction de secrétaire de mairie vers celle de secrétaire général.
Ainsi, les compétences nécessaires au pilotage des politiques publiques et des services publics des communes de cette taille seront à la fois assurées et reconnues. En effet, la rédaction actuelle laisse planer un doute quant à la possibilité de les recruter en catégorie B ou C.
La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission.
Nous avons débattu de ce sujet en commission. L'amendement étant satisfait, je vous en demande le retrait. Les communes de plus de 2 000 habitants ont l'obligation de recruter des agents de catégorie A pour occuper le poste de secrétaire général de mairie. À défaut de retrait, avis défavorable.
La parole est à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques, pour donner l'avis du Gouvernement.
La discussion générale s'est déroulée hier soir, mais je profite de ma première prise de parole aujourd'hui pour saluer la position des différents orateurs des groupes, qui soutiennent unanimement l'objectif de cette proposition de loi, à savoir la revalorisation du métier de secrétaire de mairie. Nous devons maintenant parfaire le texte et lever toutes les ambiguïtés et les incompréhensions qui y subsistent.
L'amendement n° 62 aborde un sujet important : la clarification des mesures prévues dans le texte et de la marge de manœuvre laissée aux employeurs territoriaux en fonction de la taille des communes. À cet égard, ma position est exactement la même que celle de Mme la rapporteure.
L'article 1er A a pour objectif de reconnaître dans la loi que les secrétaires de mairie seront désormais des secrétaires généraux de mairie et que ce métier relève au minimum de la catégorie B. Grâce au plan de requalification, il ne sera plus question de recrutement en catégorie C, passé un certain délai. Reste la question de savoir, en fonction de la taille des communes, si les secrétaires généraux de mairie relèveront de la catégorie B ou de la catégorie A. En l'occurrence, cet article ne modifie pas le droit existant.
Nous ouvrons la possibilité de recruter des secrétaires généraux de mairie dans les villes jusqu'à 3 500 habitants ; en revanche, ils ne pourront pas être recrutés en catégorie B dans les villes de plus de 2 000 habitants. Dans celles-ci, il sera possible de recruter soit un directeur général des services (DGS), c'est-à-dire un emploi fonctionnel, soit un secrétaire général de mairie, c'est-à-dire un emploi statutaire. Dans ces communes, le cadre d'emploi est celui d'attaché d'administration, nécessairement de catégorie A.
Le cadre d'emploi de rédacteur, de catégorie B, est quant à lui réservé aux communes de moins de 2 000 habitants ; cela figure déjà dans la proposition de loi. Le décret 2012-924 précise que les rédacteurs territoriaux peuvent être chargés des fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants. Nous avons levé une incertitude et votre amendement est donc satisfait.
Je tiens à remercier la rapporteure et le ministre de cette clarification. Elle était importante, afin de s'assurer que la proposition de loi n'affaiblisse pas le pilotage dans les communes de 2 000 à 3 500 habitants. Compte tenu des éléments présentés, qui nous garantissent le recrutement en catégorie A dans ces communes, assurance des compétences nécessaires à leur pilotage, je retire mon amendement.
L'amendement n° 62 est retiré.
Nous en venons à huit amendements identiques, n° 123 rectifié , 130 , 131 , 132 , 133 , 134 , 136 et 137 , sur lesquels je suis saisie par les groupes Socialistes et apparentés, Horizons et apparentés, et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 123 rectifié .
Nous en arrivons à un moment important dans l'examen de cette proposition de loi.
J'avais pris l'engagement de transcrire par décret, de façon réglementaire, le fait que le métier de secrétaire général de mairie serait au minimum de catégorie B et non plus de catégorie C. Vous m'avez demandé de l'inscrire dans la loi. À l'issue de nos discussions, j'ai décidé de lever les contraintes de recevabilité de l'amendement qui le permettrait. Nous aurons l'occasion de discuter de la nature du plan de requalification d'ici à l'instauration définitive de cette mesure. Pour l'heure, le présent amendement vise à inscrire mon engagement dans la proposition de loi.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 130 .
Je ne pourrais pas mieux dire que monsieur le ministre : mon amendement est donc défendu. Permettez-moi cependant d'en profiter pour vous remercier infiniment, monsieur le ministre, d'avoir été sensible à nos arguments. Cette mesure vous avait été demandée par les sénateurs et vous aviez alors sollicité un temps de réflexion. Nous nous sommes vus à plusieurs reprises depuis la réunion de la commission des lois au cours de laquelle nous avions évoqué le sujet et expliqué à quel point cette disposition était attendue. Le député Mandon l'a indiqué : le simple fait de parler de ce sujet cette semaine a soulagé les secrétaires de mairie. Je vous remercie donc de votre écoute, monsieur le ministre, et de cette grande avancée.
La parole est à Mme Anne Le Hénanff, pour soutenir l'amendement n° 131 .
Si ces amendements sont adoptés, nous pourrons nous réjouir de la nomination aux postes de secrétaires généraux de mairie d'agents des seules catégories B ou A. Permettez-moi de profiter de l'occasion pour remercier ma collègue Marie-Agnès Poussier-Winsback de son engagement et M. le ministre de sa confiance. Les avancées permises par cette proposition de loi seront fort appréciées dans les territoires.
Je vous remercie de cette clarification, car le rôle et les responsabilités des secrétaires de mairie ne relèvent pas de la catégorie C, mais au minimum de la catégorie B. Revaloriser ce métier redonnera de la prestance et de la reconnaissance à tous les secrétaires de mairie.
Je souhaite remercier le Gouvernement pour cette belle avancée. Cet amendement est le fruit d'un consensus entre la rapporteure et les différents groupes, notamment ceux de la majorité. Il faut revenir à l'objet de la proposition de loi : la revalorisation du métier de secrétaire de mairie. Le texte prévoit plusieurs moyens de faire progresser les secrétaires de mairie de la catégorie C vers la catégorie B, mais nous étions au milieu du gué puisqu'il était encore possible de recruter des agents de catégorie C pour exercer ces fonctions. L'amendement vise à imposer, à l'avenir, le recrutement de secrétaires de mairie en catégorie B ou A ; c'est un beau progrès.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 134 .
Nous sommes sur la même ligne. L'amendement vise à inscrire dans la loi le principe d'un recrutement de secrétaires de mairie parmi les agents de catégorie B et de catégorie A, à partir de 2028. L'objectif est, bien entendu, de revaloriser ce métier et, par la même occasion, la rémunération de ces agents.
Lors de la discussion générale, j'ai dit que la reconnaissance envers les secrétaires de mairie devait non seulement passer par la loi, mais également par la revalorisation de leur statut et la rénovation de leur carrière. Je n'insisterai pas sur l'utilité de l'action quotidienne, permanente, de ces milliers de fonctionnaires indispensables.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement n° 136 .
Nous avions déposé un amendement visant à réserver aux seuls agents de catégorie A la possibilité d'exercer le beau métier de secrétaire de mairie ; il a été déclaré irrecevable car il créait une charge. Je remercie monsieur le ministre d'avoir rouvert le délai de dépôt, en déposant son amendement, ce qui nous a permis de déposer un amendement identique.
Nous souhaiterions aller plus loin dans le cadre de la navette. En l'état, il ne sera plus possible de recruter des agents de catégorie C, mais il restera possible de recruter des agents de catégorie B, notamment des rédacteurs. Nous proposons que dans les communes de plus de 2 000 habitants, seuls des agents de catégorie A soient recrutés.
Cet amendement va dans le bon sens, compte tenu des missions que les secrétaires de mairie accomplissent dans des domaines très variés – comptabilité, paie, cadastre, urbanisme, opérations funéraires. Ce sont à la fois de véritables couteaux suisses et les personnes de confiance qui soutiennent le maire et l'exécutif. Cette avancée est largement méritée.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l'amendement n° 137 .
Il vise à consacrer la nomination d'agents de catégorie B ou de catégorie A aux fonctions de secrétaire général de mairie. Cette nouvelle disposition, qui est cohérente avec le reste du texte, reconnaîtra les compétences et la technicité requises à ce poste et garantira un niveau de rémunération en conséquence. Il s'agit donc, aux yeux du groupe Écologiste – NUPES, d'une véritable avancée.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Quel est l'avis de la commission sur cette série d'amendements identiques ?
Je ne vous surprendrai pas en donnant un avis totalement favorable. Je remercie les uns et les autres pour leurs propos et pour le travail que nous avons accompli tous ensemble.
Même avis, bien entendu.
Les députés du groupe Rassemblement national ont fait le choix de s'abstenir sur ce scrutin public. En effet, la proposition de loi ne prévoit pas de mesures visant à compenser, pour les communes, la progression de la catégorie C vers la catégorie B ou A.
Je suis allé sur le terrain, j'ai échangé avec l'ensemble des maires de ma circonscription. Si vous revalorisez les salaires des secrétaires de maire, ce seront les maires qui paieront.
Or ils rencontrent déjà des difficultés pour boucler leur budget. Nous ne pouvons nous permettre de voter ces amendements. C'est pourquoi nous nous abstiendrons.
Il est difficile, d'un côté, de soutenir que nous devons être du côté des secrétaires de mairie, et, de l'autre, de demander que l'État compense toute revalorisation. L'État, c'est nous tous. Lorsqu'on exerce les fonctions de maire, on sait qu'on a des choix politiques à faire : mener telle ou telle action, mais aussi décider ou non d'augmenter son personnel. J'ai pleinement confiance dans les élus locaux.
Lorsque l'on compare les taux de fiscalité des communes qui disent ne pas avoir les moyens…
Oui, c'est la vérité, mais je vous invite à consulter les taux de fiscalité,…
…qui sont rarement – j'insiste – très élevés, notamment en milieu rural.
Lorsqu'on avance d'un pas – d'autant qu'il s'agit d'une avancée réclamée depuis des années –, on ne peut systématiquement demander une compensation de l'État car l'État, c'est nous tous.
Avant d'être élu député, j'ai été, pendant quinze ans, maire d'une commune de 640 habitants. Nous avions fait le choix de recruter une secrétaire de mairie en catégorie A. Elle a rapporté à la commune bien plus d'argent qu'elle ne lui en a coûté en salaire.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, RE, LFI – NUPES, Dem, HOR, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Les personnes qui travaillent pour les communes, qui s'investissent grandement, ne comptant pas le temps qu'elles consacrent à leur collectivité, qui rédigent des rapports de qualité ou montent des dossiers de demande de subventions complexes, méritent bien la reconnaissance que nous souhaitons inscrire dans la loi.
Mêmes mouvements.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 90
Nombre de suffrages exprimés 70
Majorité absolue 36
Pour l'adoption 69
Contre 1
L'appellation « secrétaire de mairie » est désuète et réductrice, car ce métier est un rouage essentiel des petites communes, notamment rurales. C'est pourquoi nous souhaitons ouvrir le débat en proposant de la remplacer par celle d'« attaché d'administration communale ».
Lors des auditions que j'ai menées en amont de l'examen de la proposition de loi, j'ai notamment eu l'occasion d'échanger avec Noémie, secrétaire de mairie dans le Tarn, qui est à l'initiative de la création de l'association départementale des secrétaires de mairie. Face à l'isolement, ces femmes – pour rappel, ce métier est exercé à 94 % par des femmes – s'organisent pour échanger des bonnes pratiques, à l'origine sur un célèbre réseau social, dorénavant au sein de ce type d'associations. Solidaires, elles se rendent disponibles pour effectuer des remplacements ponctuels.
Si je suis fière de constater une telle entraide dans mon département, je déplore que la proposition de loi ne soit pas plus ambitieuse, notamment du point de vue financier. La revalorisation du métier doit passer par des hausses de salaire. Survivre grâce à des primes n'est ni tenable ni vivable. Les rémunérations sont vraiment à la traîne, c'est le moins que l'on puisse dire, au regard des compétences des secrétaires de mairie et de leur dévouement pour faire vivre les mairies, en duo avec les maires. En bref, il est urgent d'agir, en proposant une évolution du statut et une revalorisation des salaires, tout en soutenant financièrement les communes.
M. Gabriel Amard applaudit.
Je n'ai pas compris ce que vous avez défendu. Votre amendement visait à modifier l'appellation du métier. Avis défavorable car elle fait l'objet d'un consensus, qui n'a pas été simple à trouver. C'est l'aboutissement de plusieurs réflexions, engagées après avoir consulté nombre d'associations.
Je suis d'accord : votre argumentaire ne correspondait pas à l'objet de votre amendement. Celui-ci fait partie d'une série d'amendements relatifs à l'appellation du métier.
La proposition de loi a été élaborée à partir des échanges très concrets que nous avons eus avec les secrétaires de mairie sur le terrain. Ainsi – Jean-René Cazeneuve, rapporteur général du budget, s'en souvient –, je me suis entretenu avec Sylvie Gibel, secrétaire de mairie dans le Gers, qui avait pris l'initiative de créer un collectif de secrétaires de mairie. J'ai également échangé avec des collectifs, des associations départementales. J'ai fait le choix de respecter les retours du terrain, notamment s'agissant de l'appellation du métier.
Je ne me suis jamais considéré comme légitime pour imposer, depuis Paris, l'appellation d'une fonction exercée sur le terrain. Il faut faire confiance aux acteurs et aux actrices de terrain, qui n'ont jamais parlé de cadres d'emploi ni souhaité changer le nom de leur fonction pour celui d'attaché d'administration communale.
Je ne veux pas dispenser un cours de droit de la fonction publique, mais l'agent est, d'une certaine façon, propriétaire de son grade et locataire de son emploi. En proposant l'intitulé d'attaché d'administration communale, je le dis une fois pour toutes, on créerait une confusion entre le cadre d'emploi et l'emploi occupé par la secrétaire – désormais – générale de mairie. Il faut s'en tenir à la sagesse de ceux qui travaillent sur le terrain.
Avis défavorable – qui sera identique pour tous les amendements proposant un changement de nom.
L'amendement n° 55 n'est pas adopté.
Il vise à supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2, qui ouvre le droit aux secrétaires de mairie d'exercer à temps partiel ou non complet dans les communes de moins de 3 500 habitants.
Vous le savez, car vous êtes nombreux à avoir exercé auparavant la fonction de maire, les secrétaires de mairie travaillent parfois dans quatre mairies différentes et consacrent une partie de leur salaire à l'achat de carburant, dans les zones où l'offre de transports est faible voire inexistante. Nous nous opposons avec fermeté à la volonté d'inscrire cette précarisation du métier dans la loi, et donc de l'autoriser. Ce sont souvent les secrétaires de mairie qui assurent la seule et unique relation entre les administrés et l'État – vous le savez toutes et tous. Elles sont le cœur de nos mairies.
Le réel problème, qui a été soulevé lors de la discussion générale, est leur trop faible rémunération, à l'image de celle de tous les fonctionnaires, notamment ceux de catégorie C, composée majoritairement de femmes, qui représentent 60 % des agents. Je vous invite à en consulter les grilles indiciaires. Les agents au premier grade doivent avoir quinze ans d'ancienneté pour gagner onze points d'indice, soit un salaire net de 45 euros. Les agents au deuxième grade doivent avoir huit ans pour gagner dix points d'indice, soit un salaire net de 41 euros. En gros, ils gagnent un point par an, ce qui correspond à 4 euros d'augmentation, soit deux litres d'essence.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l'amendement n° 112 .
Alors que 30 % des secrétaires de mairie travaillent à temps partiel, les 70 % restants cumulent des heures, travaillant dans deux, trois voire davantage de communes pour parvenir à un temps complet. Le temps partiel ne doit pas être la norme.
Nous sommes conscients que ce n'est pas le travail en mairie qui manque, mais bien les moyens budgétaires ; c'est leur insuffisance qui prive les plus petites communes de la possibilité de disposer d'un agent à temps complet. Cependant inscrire le temps partiel dans le code général des collectivités territoriales revient à promouvoir cette précarisation des agents et à perpétuer l'inégalité économique entre les hommes et les femmes, puisque ce sont les femmes qui sont en l'occurrence concernées.
Encourager le temps partiel ne permettra pas de revaloriser les fonctions de secrétaire de mairie – l'objet même du texte.
C'est pourquoi l'amendement vise à supprimer la référence au temps partiel ou non complet, qui ne nous semble pas nécessaire.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Sur l'amendement n° 122 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Sur l'article 1er A, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d'une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission ?
Nous avons déjà échangé à ce sujet. Je considère que les collectivités doivent pouvoir choisir qui elles emploient : on ne peut pas leur imposer des embauches à temps complet. Il y a autant de communes différentes que de communes tout court, et leur dicter le type d'embauche, par exemple en fonction du nombre d'habitants, serait trahir l'esprit du texte : nous avons fait en sorte que chaque maire puisse recruter à sa guise ses collaboratrices et collaborateurs, ses secrétaires généraux. Avis défavorable.
Je ne mésestime pas la question du temps partiel – parfois subi. Nous débattrons des enjeux liés à la mutualisation, à l'échelle des communautés de communes ou au niveau des centres de gestion. On ne peut balayer ce problème d'un revers de la main.
Permettez-moi toutefois deux remarques. D'abord, nous n'inscrivons pas la notion de temps non complet dans la loi ; nous reprenons simplement une disposition déjà existante qui permet des embauches de ce type. Ensuite, celles et ceux qui ont été maires de communes de petite taille connaissent cette réalité du terrain : les maires des communes comptant 200, 300 ou 400 habitants veulent pouvoir embaucher à temps non complet des secrétaires de mairie et, désormais, des secrétaires généraux.
Je rejoins Mme la rapporteure : respectons la volonté et la marge d'appréciation des maires en matière d'emploi au sein de leur collectivité. Avis défavorable sur ces deux amendements.
Nous ne pouvons nous satisfaire d'une situation qui contraint à travailler à temps partiel ou bien à cumuler les emplois à temps partiel. La philosophie de votre amendement comporte cependant un double danger et Mme la rapporteure l'a souligné, bien qu'elle se soit un peu emmêlé les pinceaux,…
…en expliquant qu'il y a autant de communes différentes que de communes en France. En vérité, il y a surtout une myriade de communes de 80 ou 150 habitants. S'il devait y avoir des secrétaires de mairie à temps plein dans ces communes, la bureaucratie aurait encore largement progressé dans notre pays. Obliger les maires à embaucher des secrétaires à temps plein paraît dangereux, d'abord car certains seront tentés de précipiter des fusions de communes en regroupant leur administration. J'espère que ce n'est pas l'objet de cet amendement. En tout cas c'est hors de question.
Ensuite, ces secrétaires seront tentés de faire autre chose que du secrétariat : par exemple du périscolaire ou du ménage. En tout cas il faudra diversifier leurs tâches, et le métier perdra en attractivité car ces secrétaires sont, j'imagine, attirées par le travail administratif – celui de secrétaire de mairie. À mon sens, les communes s'organisent déjà très bien entre elles pour composer des équipes et partager le temps des secrétaires. Le mieux est parfois l'ennemi du bien.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l'amendement n° 110 .
J'ai tâché de prendre en compte vos remarques, madame la rapporteure. Les plus petites communes ne disposant pas des ressources budgétaires pour embaucher une personne à temps complet sur un poste de secrétaire général de mairie – ce n'est pourtant pas le travail administratif qui manque ! –, nous devons surmonter une contrainte financière et encourager, comme vous l'a suggéré M. le ministre, la mutualisation des postes de secrétaires de mairie au sein d'un même EPCI. Ainsi, nous réduirons les distances et les temps de trajet des agents. Avec cet amendement, nous voulons inscrire cette pratique dans la loi pour lui conférer une assise plus solide.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Votre proposition est intéressante mais le dispositif existe déjà dans la loi : plusieurs communes et intercommunalités l'utilisent. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Même avis, pour les mêmes raisons.
La mutualisation est défendue sur de nombreux bancs. La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, présidée par Mme Gatel, avec laquelle nous avons échangé, souhaitait également faciliter la mutualisation des secrétaires de mairie, soit par les centres de gestion, soit par les communautés de communes. Cependant ces possibilités sont déjà satisfaites par le droit, en l'occurrence par les articles L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales et L. 452-44 du code de la fonction publique – ce dernier article concernant les centres de gestion. Reste à organiser cette mutualisation en pratique. Nous n'épuiserons pas le sujet, que ce soit par la loi ou par le règlement : nous devons mobiliser les acteurs concernés. Je vous invite à retirer votre amendement.
L'amendement n° 110 est retiré.
La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l'amendement n° 122 .
Les secrétaires de mairie ont beau être absolument essentiels aux communes, elles en manquent cruellement. Ce fonctionnaire participe à la fixation du budget et contrôle son exécution, rédige les documents administratifs, prépare et met en forme les actes officiels, les actes d'état civil, les délibérations du conseil municipal ainsi que les arrêtés municipaux. Il est également chargé de la mise à jour des listes électorales, de l'organisation des élections et du suivi des listes. En bref, les maires peuvent difficilement s'en passer.
En octobre 2022, le ministère de la transformation et de la fonction publiques recommandait la création d'un regroupement d'employeurs, tout comme l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF). Les EPCI peuvent jouer un rôle déterminant pour faciliter le travail des maires des petites communes, dont certaines ne peuvent même pas envisager un poste à mi-temps, faute de moyens. Le métier est certes en tension ; mais le problème des maires est surtout d'avoir les lignes de crédit correspondantes. Permettre à un même secrétaire d'être embauché par plusieurs mairies apparaît donc comme une solution crédible – je rappelle qu'il manque au moins 2 000 secrétaires. Encore faudrait-il que les petites communes possèdent les moyens de les engager.
Merci de rappeler à quel point les secrétaires de mairie sont utiles, mais cet amendement est satisfait, comme le précédent. Demande de retrait, ou avis défavorable.
Même avis.
Je maintiens mon amendement. Dans ma circonscription, les communautés de communes Flandre intérieure et Flandre Lys sollicitent l'aide de l'EPCI pour embaucher un secrétaire de mairie, mais l'EPCI la leur refuse. Voilà pourquoi nous demandons à la loi d'y obliger les EPCI.
Certains élus, vous ne l'ignorez pas, réduisent leurs indemnités pour pouvoir payer les quelques fonctionnaires dont ils disposent. Les EPCI le pourraient, eux !
Je rejoins Mme la rapporteure : pas plus tard que la semaine dernière, un EPCI de ma circonscription a recruté un secrétaire de mairie itinérant. Les maires se plaignent souvent du trop grand nombre de lois, de lois bavardes. Inutile d'écrire ce qui est déjà dans la loi ! Par le biais de schémas de mutualisation ou des mises à disposition, la mutualisation existe déjà.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Paul Molac applaudit également.
Je souhaite faire un rappel au règlement, sur le fondement de l'article 70, alinéa 3, relatif à la mise en cause personnelle.
On remet en cause mes propos. Tous les EPCI ne permettent pas de mutualiser des secrétaires de mairie.
Cela concerne donc bien le fond, cela n'a rien de personnel.
Je mets aux voix l'amendement n° 122 .
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 121
Nombre de suffrages exprimés 115
Majorité absolue 58
Pour l'adoption 24
Contre 91
L'amendement n° 122 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 123
Nombre de suffrages exprimés 115
Majorité absolue 58
Pour l'adoption 115
Contre 0
L'article 1er A, amendé, est adopté.
Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l'article 1er A.
La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l'amendement n° 116 .
Comme le précédent, il vient compléter le dispositif de la proposition de loi en ouvrant la possibilité aux EPCI de mettre un secrétaire de mairie à disposition des petites communes qui en feraient la demande.
Certains EPCI ne le font pas, je le répète ! Leur fonctionnement centralisateur et leurs capacités financières leur permettraient d'engager et de mutualiser des personnels de catégorie C. Cette mesure faciliterait grandement le travail des maires des petites collectivités tout en renforçant leurs liens avec les EPCI. Elle contribuerait à lutter contre les démissions d'élus, qui se découragent d'autant plus qu'ils n'ont pas les moyens d'engager un secrétaire pour leur faciliter le travail.
En agissant comme un groupement d'employeurs, les EPCI peuvent aider les petites communes qui peinent déjà à boucler leur budget et ne sont pas en mesure d'embaucher les 2 000 secrétaires qui leur manquent.
Je suis saisie de deux demandes de scrutins publics : sur l'amendement n° 116 , par le groupe Rassemblement national, et sur l'amendement n° 54 , par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 116 ?
Même avis.
Ne nous trompons pas de débat, monsieur Berteloot. Par l'amendement n° 116 , vous tentez de résoudre de manière autoritaire, sur le dos de la démocratie locale, notamment des EPCI, les problèmes que, faute d'autonomie financière, les communes rencontrent pour s'administrer librement. Nous pouvons mentionner la question dans le cadre de l'examen de cette proposition de loi, mais c'est par d'autres textes que nous pourrons la régler. Dès lors que l'attractivité du métier de secrétaire général de mairie pâtit surtout du faible niveau de rémunération des agents qui l'exercent, tout ne pourra pas être réglé par la proposition de loi.
La solution que vous proposez doit résulter d'un choix politique. Efforcez-vous donc de convaincre les élus locaux ! Comme nous vous le disons, de ce côté-ci de l'hémicycle, depuis tout à l'heure, certains établissements de coopération intercommunale procèdent à des arbitrages politiques en faveur de la solidarité ou concluent des conventions de prestation de services au profit des communes dont les moyens financiers sont insuffisants. Cela s'appelle construire un projet politique.
Nous n'allons pas trancher de manière autoritaire par la loi une question que la démocratie locale peine à régler. Je vous appelle donc, chers collègues, à rejeter l'amendement.
Je ne peux donc pas vous donner la parole, car nous avons déjà entendu un orateur contre.
Il s'agit tout de même du président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, madame la présidente. Nous avons besoin de sa sagesse !
Il pourra s'exprimer ultérieurement.
Je mets aux voix l'amendement n° 116 .
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 120
Nombre de suffrages exprimés 114
Majorité absolue 58
Pour l'adoption 20
Contre 94
L'amendement n° 116 n'est pas adopté.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l'amendement n° 54 .
La revalorisation d'un métier passe, certes, par une augmentation de salaire – on a évoqué cette dimension à propos du grade auquel les agents sont recrutés –, mais aussi par la reconnaissance des personnes qui l'exercent et des responsabilités qui leur sont confiées. Or on a mentionné à plusieurs reprises la diversité des fonctions remplies par les secrétaires de mairie – désormais secrétaires généraux de mairie : ils sont chargés de l'élaboration des budgets, du suivi de leur exécution et, bien souvent, de l'encadrement des personnels, en particulier dans les petites communes.
Nous vous proposons donc, par cet amendement élaboré avec l'Association des maires de France, de classer l'emploi de secrétaire général de mairie dans la catégorie des emplois spécifiques d'encadrement et de direction des collectivités territoriales, autrement dit le statut d'emploi, afin de distinguer ce métier en le valorisant.
Mieux identifié et revalorisé, notamment dans les petites communes, il ne serait plus assimilé à un simple travail de secrétariat – ce qu'il n'est pas, loin de là, compte tenu de la technicité et de la polyvalence requises. De surcroît, cette mesure permettrait de faciliter les parcours professionnels en offrant de belles perspectives d'évolution et pourrait contribuer à rétablir une représentation plus égalitaire des hommes et des femmes, à l'instar de ce que l'on observe dans les strates supérieures de la fonction publique.
Une fois n'est pas coutume, nous ne sommes pas d'accord. La création d'un statut d'emploi pour les secrétaires de mairie a été longuement discutée au Sénat et la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, qui a longuement réfléchi à la question, n'y est pas favorable. En effet, un tel statut n'est pas nécessairement valorisant pour les fonctionnaires, qui l'occupent par détachement notamment. Or l'objectif de la proposition de loi est précisément de favoriser l'attractivité du métier de secrétaire de mairie.
En outre, un statut d'emploi peut représenter un coût non négligeable pour l'employeur, en particulier lors de la fin de fonctions. Enfin, les secrétaires de mairie peuvent exercer leurs fonctions dans différentes catégories et auprès de plusieurs employeurs. Ces circonstances rendent peu pertinente et peu praticable la création d'un statut d'emploi, qui appelle, par définition, le recours à la voie du détachement.
Pour ces différentes raisons, j'émets un avis défavorable.
Même avis que Mme la rapporteure. Cette question nous a beaucoup occupés au Sénat. La mesure était initialement défendue par l'AMF, avec laquelle nous avons eu de nombreux échanges, comme avec l'Association des maires ruraux de France (AMRF). Cependant, les positions ont beaucoup évolué au cours des discussions.
Le débat n'est pas illégitime : je comprends la logique qui conduit à proposer la création d'un statut d'emploi pour les secrétaires de mairie. Mais deux arguments, qui convergent avec ceux de Mme la rapporteure, s'y opposent.
Premièrement, la création d'un statut d'emploi suppose un détachement, donc le fait d'occuper un emploi fonctionnel. Cette mesure pourrait ainsi avoir pour effet non voulu de précariser les secrétaires de mairie, car un maire nouvellement élu, par exemple, peut facilement mettre fin à un emploi fonctionnel.
Deuxièmement, les secrétaires de mairie se partagent parfois entre plusieurs communes. Que se passerait-il si l'une d'entre elles créait un emploi fonctionnel en détachement et que l'autre procédait autrement ? On voit bien que ce ne serait pas praticable.
Enfin – nous en débattrons ultérieurement –, le fait d'accélérer, en jouant sur les grilles d'avancement, la carrière de l'ensemble des secrétaires de mairie, quel que soit le cadre d'emploi, permet, et c'est notre objectif, de reconnaître leur engagement et leurs responsabilités en améliorant leur rémunération.
Pour ces différentes raisons, avis défavorable.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 130
Nombre de suffrages exprimés 120
Majorité absolue 61
Pour l'adoption 49
Contre 71
L'amendement n° 54 n'est pas adopté.
La parole est à M. Pierrick Berteloot, premier orateur inscrit sur l'article.
L'article 1er vise à créer une voie de promotion interne dérogatoire qui échappe aux quotas, au bénéfice des agents de catégorie C exerçant la fonction de secrétaire de mairie. Ceux-ci pourront ainsi, grâce à un processus de reconnaissance des acquis de l'expérience simplifié, être nommés dans un cadre d'emploi de catégorie B. Cette disposition contribue donc à la revalorisation d'un métier en tension, ce qui est, bien entendu, souhaitable.
Le groupe RN est favorable à cette forme de plan de requalification qui s'adresse aux secrétaires de mairie actuellement en fonction. Il peut en effet contribuer non seulement à améliorer l'attractivité d'un métier grandement utile dans nos territoires, notamment les plus ruraux, mais aussi à reconnaître les agents pour ce qu'ils sont : les chevilles ouvrières de la vie communale. Or il est essentiel et urgent de revaloriser drastiquement ce corps de métier trop longtemps délaissé. À cet égard, la requalification des agents de catégorie C dans un emploi de catégorie B est une démarche de bon sens.
Je sais, pour avoir échangé avec de très nombreux maires de ma circonscription, que l'absence de secrétaire de mairie est une véritable difficulté. En attendant que le manque d'agents exerçant cette fonction soit comblé, cette revalorisation est plus que nécessaire. J'espère qu'elle incitera un nombre suffisant de personnes à s'engager dans cette voie professionnelle. Hélas, rien n'est moins sûr, car les besoins sont considérables et, surtout, urgents. Nous devons donc user de tous les moyens nécessaires pour y répondre le plus facilement et le plus efficacement possible, dans l'intérêt de nos communes et des secrétaires de mairie.
En Corrèze, c'est dans les communes de moins de 500 habitants que le recrutement d'un secrétaire de mairie est problématique, car cet emploi est partagé entre plusieurs collectivités. De fait, pour que l'agent qui travaille dans deux, voire trois communes de moins de 250 habitants puisse suivre une formation qualifiante, il doit pouvoir être remplacé.
Or j'ai été maire pendant vingt-deux ans et je peux vous dire que, dans ma commune, le 31 décembre, ce sont le maire et ses adjoints qui assurent la permanence pour permettre aux habitants de s'inscrire sur les listes électorales et à la secrétaire de mairie de préparer son réveillon.
Et c'est ainsi dans toutes les collectivités de moins de 500 habitants.
Je suis tout à fait en phase avec la proposition de loi. Ce qui me dérange, ce sont les règles applicables en matière de promotion interne. Je vais prendre trois exemples sur trois années.
Concernant les cadres de catégorie B, c'est la règle du « un pour trois » qui s'applique, soit une promotion pour trois recrutements – alors que le Gouvernement invite les communes à limiter leurs ressources humaines. Aujourd'hui, dans notre milieu rural,…
…en application de cette règle, trois promotions internes sont possibles. Pour ces trois promotions…
Chacun dispose du même temps de parole, qui est de deux minutes. Merci de conclure, monsieur Dubois.
Mme la présidente coupe le micro de l'orateur.
Sur le vote de l'article 1er , je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, n° 82 et 135 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l'amendement n° 82 .
On a longuement parlé du rôle central des secrétaires de mairie. Je voudrais évoquer ici la difficulté de leur job,…
…qui est allée croissant au fil des ans, avec la multiplication des appels à projets et la complexification du cadre juridique. Il est donc vraiment temps de revaloriser leur statut ; c'est l'objet de l'article 1er . Mais, puisqu'il y a longtemps que cela n'a pas été fait, je propose d'accélérer le processus en avançant de deux ans – au 31 décembre 2026 – la date d'extinction du dispositif.
L'article 1er permet, et c'est très important, de contourner les quotas de promotion qui sont, comme a commencé à l'expliquer M. Dubois, un facteur de blocage dans la fonction publique territoriale – je me suis exprimé à de nombreuses reprises à ce sujet. Aujourd'hui, je ne peux pas expliquer pourquoi un maire ne peut pas promouvoir un agent méritant.
M. Francis Dubois applaudit.
On ajoute à des difficultés de recrutement des difficultés de promotion pour les agents en fonction. Mon projet de transformation de la fonction publique a pour objectif de remédier à cette situation.
Je commence par le commencement. Demain, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale examinera un texte très important qui tend à assouplir les quotas de promotion. Combien de fois avez-vous été interrogés par les élus locaux de vos circonscriptions sur le blocage que provoquent les règles qui s'appliquent en la matière ? Eh bien, à la règle dite du trois pour un – qui conditionne la promotion d'un fonctionnaire au recrutement de trois agents au cours de la même année –, nous allons substituer celle du deux pour un. Cette mesure fait l'objet d'un accord avec les employeurs territoriaux et les organisations syndicales de la fonction publique territoriale.
Cela peut paraître un détail mais, en réalité, c'est une avancée d'importance car, dès l'année prochaine, nous augmenterons de 50 % en moyenne les possibilités de promotion au sein de nos collectivités territoriales. Voilà une réponse concrète qui concerne l'ensemble des agents de la fonction publique.
Peut-être pourrons-nous aller plus loin. Vous le savez, je prépare un projet de réforme de la fonction publique qui sera l'occasion d'avoir à nouveau ces débats.
Pour les secrétaires de mairie, le dispositif est particulièrement efficace puisque cet article consacre une voie de promotion qui contourne les quotas et s'écarte des concours grâce à la reconnaissance des acquis de l'expérience.
Nous inscrirons ce principe dans la loi et nous définirons par décret le nombre d'années prises en compte et la nature du socle de compétences. Je prends l'engagement d'agir vite et bien, en collaboration avec l'ensemble des employeurs territoriaux.
J'en viens à la question des délais. Je considère qu'il est nécessaire de se laisser du temps, compte tenu des stocks d'emplois actuels : deux tiers des secrétaires de mairie appartiennent à la catégorie C. Monsieur Cazeneuve, je salue votre implication et votre travail mais si nous retenions la date du 31 décembre 2026, le délai serait trop court. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé dans l'amendement du Gouvernement une solution de compromis avec le 31 décembre 2027. Cela nous donnerait le temps nécessaire pour effectuer les promotions des secrétaires de mairie déjà en poste et procéder aux recrutements en catégorie B.
Je trouve ce débat intéressant car il met en lumière une fonction méconnue par la plupart des gens alors qu'elle est essentielle pour les administrés et les élus communaux.
Il y a une dimension fondamentale qui n'a pas été évoquée depuis le début de nos débats : c'est la totale confiance qui règne entre les secrétaires de mairie et l'exécutif d'une collectivité. Le dispositif de promotion interne qui figure dans la proposition de loi va dans le bon sens : il importe de prendre en compte les acquis de l'expérience et le mérite. Toutefois, je trouve dommage que nous perdions un an. J'aurais souhaité, comme M. Cazeneuve, que la date soit avancée au 31 décembre 2026 afin de donner une perspective de promotion plus proche aux secrétaires de mairie, car le simple changement de dénomination ne leur apparaîtra pas vraiment comme une récompense.
Allons plus loin : j'aimerais savoir ce que contiendra le décret. Quels critères seront retenus ? Cette question n'a rien d'anodin.
Monsieur le ministre, je pense comme vous qu'il faut aller vite car il y a des secrétaires de mairie de grande qualité qui attendent cette reconnaissance. Maintenant, je peux comprendre les contraintes qui s'imposent aux collectivités territoriales et la nécessité de leur laisser davantage de temps. J'aurais préféré que vous sous-amendiez l'amendement du groupe Renaissance.
Avant d'apporter des précisions à Mme Dalloz, je veux remercier Jean-René Cazeneuve d'avoir permis cette avancée.
Levons toute ambiguïté : la possibilité de promotion par la reconnaissance des acquis de l'expérience sera possible dès l'adoption de la loi. La date que nous fixons est une limite avant laquelle les mairies devront avoir procédé à l'application de ce dispositif. Nous ne retardons nullement la mise en œuvre de ces nouvelles possibilités d'accélérer les promotions, il faut que cela soit parfaitement clair entre nous.
Par ailleurs, j'ai pris l'engagement de publier rapidement les décrets d'application qui seront discutés dans les instances de la fonction publique territoriale. Je vous fais même une proposition très concrète : procédons comme pour la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dite loi Essoc. Souvenez-vous, nous avions constitué un groupe composé de membres de tous les groupes de cette assemblée, qui s'était attaché à vérifier la conformité des décrets à l'esprit de la loi et leur bonne application en temps et en heure.
S'agissant de la reconnaissance des acquis de l'expérience, il faut travailler avec les employeurs, les centres de gestion et certainement les secrétaires de mairie elles-mêmes sur le nombre d'années nécessaires – j'ai quelques idées sur la question – et sur les contours du socle de compétences.
Nous allons faire en sorte que les décrets soient très clairs. Mon objectif est d'avancer rapidement.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Je vais demander l'avis de la commission sur les deux amendements puisque l'amendement n° 82 a été repris.
Si je veux être totalement honnête, et je m'efforce de l'être, je dois vous dire que j'étais initialement favorable à l'amendement n° 82 .
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Ne vous réjouissez pas trop vite car les excellents arguments avancés par M. le ministre m'ont convaincue que l'on pouvait se faire plaisir tout en étant pragmatiques, comme nous le souhaitons tous : le 31 décembre 2026 laisse un délai trop court et le choix de 2027 paraît plus raisonnable. Avis défavorable sur l'amendement n° 82 , si vous ne le retirez pas, monsieur Bazin.
L'amendement n° 82 n'est pas adopté.
L'amendement n° 135 est adopté.
L'amendement n° 57 est retiré.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 149
Nombre de suffrages exprimés 149
Majorité absolue 75
Pour l'adoption 148
Contre 1
L'article 1er , amendé, est adopté.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l'amendement n° 38 , par le groupe Rassemblement national, et sur l'article 2, par le groupe Horizons et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
L'article 2 contient l'une des mesures les plus attendues par les secrétaires de mairie et je souscris à 100 % à cette volonté de créer une nouvelle voie de promotion interne. Les chiffres montrent que la grande majorité des secrétaires de mairie appartiennent à la catégorie C. Beaucoup aspirent bien légitimement à accéder à la catégorie supérieure, la catégorie B, ce qui n'est pas qu'une question de symbole, compte tenu des rémunérations très basses qu'ils touchent.
La promotion interne est conditionnée au fait d'avoir validé une formation qualifiante, ce qui suscite encore des inquiétudes. Il faudrait que le ministre nous apporte des précisions sur son contenu. L'objectif est aussi d'avoir à terme des agents suffisamment formés pour répondre aux besoins spécifiques des communes, notamment en zone rurale.
Un dernier mot : j'aimerais aussi que les agents de catégorie B ne soient pas oubliés et puissent bénéficier de l'accès à la catégorie B +, voire à la catégorie A.
Je salue ce dispositif. Nos maires ruraux ont absolument besoin d'un moyen de gratifier les secrétaires de mairie, en reconnaissance pour la confiance que l'on peut placer en eux mais aussi pour les compétences souvent multiples qu'ils déploient.
Il faudrait en effet que nous soient apportées bien des précisions sur cette formation qualifiante. Je reviendrai sur les deux règles qui régissent la promotion interne. La première est celle du « un pour trois » : pour un passage en interne en catégorie B, il faut trois recrutements par concours. La deuxième, dite clause de sauvegarde, prévoit que les nominations ne peuvent dépasser 8 % des effectifs de catégorie B au niveau du département.
Pour la Corrèze, en 2022, soixante-dix agents pouvaient prétendre à une promotion en catégorie B. L'application de la première règle a fait que seuls trois d'entre eux ont été promus. En 2023, alors que quatre-vingt-six agents étaient éligibles, il n'y a que trois promotions possibles.
Autrement dit, demain, la règle du « un pour trois » s'appliquera par priorité. Les 8 % sont calculés à partir du stock d'emplois et ne prennent pas en compte les effectifs supplémentaires. Pour soixante postes d'agents de catégorie B, l'application de ce taux aboutit à 4,8 postes, soit deux postes de plus que si l'on retient la première règle.
Le décret doit faire sauter les règles en vigueur sinon la promotion interne promise par l'article 2 ne sera qu'une illusion, le temps que soient pris en compte les stocks existants.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
En Corrèze, 63 % des communes ont moins de 500 habitants. Ce seront 120 communes qui auront des agents à promouvoir en catégorie B. Si on ajoute ce chiffre aux 86 agents éligibles pour 2023, cela fait 206 agents pour seulement trois postes disponibles en promotion interne.
Il faut supprimer ces règles sinon le décret ne provoquera que des désillusions et le métier de secrétaire de mairie ne sera plus du tout attractif. Il importe que cette loi corresponde à la réalité : les dames qui suivront une formation qualifiante doivent être promues dans l'année dans la catégorie B.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. David Habib applaudit également.
Je vous réponds brièvement car notre objectif à tous est de voir la proposition de loi adoptée ce soir. Il s'agit d'un débat important et je ne voudrais pas que subsistent des ambiguïtés.
Je crois qu'il y a une incompréhension sur les buts poursuivis dans ce texte. Sachez, monsieur Dubois, que nous supprimons les quotas de promotion pour les secrétaires généraux de mairie.
Les incertitudes que vous évoquez n'auront plus lieu d'être si vous adoptez la proposition de loi, qui procède à une rupture en prévoyant une dérogation.
Vous posez avec justesse les termes du débat sur l'assouplissement des quotas de promotion pour tous les agents publics. Je ne vais pas allonger les débats. Ce que nous allons faire demain, et je l'ai indiqué au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), c'est à la fois assouplir la règle du « trois pour un » en passant à « deux pour un » et augmenter les pourcentages de la clause de sauvegarde.
Ce ne sera peut-être qu'une étape. Je vous renvoie à des débats ultérieurs. Je ne suis pas attaché au concept même des quotas de promotion et peut-être pourrons-nous avancer davantage sur ce point.
Je le répète, il n'y a pas d'ambiguïté : dans le texte, nous supprimons purement et simplement les quotas de promotion pour les secrétaires généraux de mairie.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Par cet amendement, les députés du groupe LFI – NUPES formulent le souhait que les secrétaires de mairie puissent accéder au cadre d'emploi de la catégorie B sans passer par la case de la formation qualifiante. En effet, les secrétaires de mairie, qui exercent parfois en catégorie C depuis de nombreuses années, sont la clef de voûte des mairies des petites communes. Accomplissant des missions relevant de la comptabilité, des ressources humaines, du droit public et du secrétariat, elles s'adaptent en fonction des communes à divers logiciels et aux attentes de chaque maire avec qui elles nouent une relation de confiance. Les contraindre à suivre une formation qualifiante reviendrait à remettre en cause leurs compétences, qui sont sous-estimées et sous-évaluées. Nous estimons que la condition de durée minimale d'ancienneté est suffisante.
J'ajoute que, s'il est essentiel de faciliter leur passage à la catégorie B, c'est que plus de 70 % des secrétaires de mairie relèvent de la catégorie C et perçoivent, à ce titre, des salaires dérisoires, constitués essentiellement de primes qui, dois-je le rappeler, ne sont pas prises en compte pour notre chère retraite que vous avez sacrifiée.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
L'amendement n° 59 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Permettez-moi de revenir à la charge concernant la dénomination des agents chargés des fonctions de secrétaire de mairie : tout le monde s'accorde sur la nouvelle appellation de secrétaire général de mairie. Toutefois, j'ai envie de me projeter dans le futur, lorsque tous les secrétaires généraux de mairie auront rejoint la catégorie A, et de parler plutôt d'attachés d'administration communale – puisque l'attaché d'administration correspond au premier grade de la catégorie A. La formation sera ainsi « attachante ». Vous avez déclaré, monsieur le ministre, être très attaché à ces agents : dans ce cas, anticipons d'ores et déjà le moment où ils ne feront plus partie des catégories C ou B et nommons-les des attachés communaux de mairie, puisque leurs fonctions correspondent à des missions relevant de la catégorie A. Notez bien ce terme, parce que je pense que lorsque nous réfléchirons de nouveau à ce sujet, dans quelques mois ou dans quelques années, nous les appellerons ainsi.
L'amendement n° 58 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l'amendement n° 38 .
Le CNFPT, qui regroupe l'ensemble des collectivités et des établissements publics locaux, est principalement dédié à la formation de ces agents. C'est pourquoi il apparaît légitime que la charge de dispenser une formation qualifiante aux secrétaires de mairie lui revienne. Cette proposition correspond d'ailleurs à une attente des élus de terrain, en l'occurrence de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, et j'espère que la demande des édiles directement concernés saura retenir votre attention.
Votre amendement me semble restrictif et risquerait de fermer des portes : nous considérons, au contraire, que les formations susceptibles d'être reconnues peuvent prendre la forme, pourquoi pas, d'un diplôme universitaire. Avis défavorable.
Même avis. J'ajoute que définir le rôle du CNFPT ne relève pas de la loi mais du domaine réglementaire.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 154
Nombre de suffrages exprimés 144
Majorité absolue 73
Pour l'adoption 39
Contre 105
L'amendement n° 38 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 155
Nombre de suffrages exprimés 155
Majorité absolue 78
Pour l'adoption 155
Contre 0
L'article 2 est adopté.
Cet amendement a fait l'objet d'une discussion en commission des lois et a été retravaillé depuis. Je remercie d'ailleurs la rapporteure de son implication concernant notre souhait, partagé sur tous les bancs, de conforter les centres de gestion dans leur rôle d'animation du réseau des secrétaires généraux de mairie. Cela ne signifie pas que ce rôle doit être exclusif et que les associations ou les intercommunalités qui assument déjà cette mission, ou en ont l'intention, ne pourront pas le faire.
Toutefois, il nous paraît essentiel que les secrétaires généraux de mairie, qui souffrent beaucoup d'isolement et d'une absence d'offres de formation, sachent que les centres de gestion sont là pour animer le réseau et apporter une forme de solidarité et d'aide à la mutualisation, particulièrement nécessaire pour les secrétaires de mairie qui exercent dans des communes de campagne.
C'est pourquoi je remercie la rapporteure d'avoir accepté de défendre un amendement permettant de valoriser l'action des centres de gestion – structures identifiées et qui fonctionnent bien –, en rétablissant le caractère obligatoire de leurs missions d'animation du réseau des secrétaires généraux de mairie.
En effet, nous avons écouté attentivement ce qui a été évoqué en commission et cela nous a permis d'améliorer votre proposition. Cet amendement identique est donc une bonne chose.
Cela n'enlève rien, c'était notre crainte au départ, à ceux qui ont la chance de bénéficier d'animations organisées par des EPCI ou, parfois, à un échelon autre que celui du département. En revanche, grâce à cet amendement, nous faisons en sorte de supprimer les trous dans la raquette, pour reprendre l'expression qu'employait notre collègue Laure Miller en parlant de sa circonscription, et d'assurer, partout, une animation des réseaux des secrétaires de mairie.
Nous avons effectivement déjà eu ce débat en commission. Depuis hier, nous soulignons tous que l'isolement est l'une des principales difficultés auxquelles sont confrontées les secrétaires générales de mairie. Même si nous voyons parfois, dans nos circonscriptions, des réseaux se mettre naturellement en place entre secrétaires de mairie, ce n'est pas le cas partout. La question se pose également, a fortiori, pour les nouvelles secrétaires de mairie qui se trouvent très esseulées.
L'idée est donc de donner cette compétence obligatoire aux centres de gestion, puisqu'ils nous semblent être les bons organes pour animer les réseaux de secrétaires de mairie, éviter l'isolement et permettre l'échange de bonnes pratiques entre agents, en vue d'un meilleur fonctionnement.
Cet amendement réaffirme les responsabilités des centres de gestion en matière d'animation du réseau des secrétaires de mairie. Il ne fait en aucun cas obstacle au maintien des initiatives existantes provenant d'autres acteurs, d'autant que nous devons préserver les équilibres territoriaux qui permettent aux secrétaires de dialoguer entre elles. C'est pourquoi je vous invite à adopter ces amendements identiques.
M. Benoit Mournet applaudit.
Attachés à un service départemental de proximité, nous souhaitons rétablir la mission des centres de gestion en matière d'animation du réseau des secrétaires de mairie. C'est un élément très important qui est ressorti des auditions que nous avons menées sur ce sujet.
Je garde un œil sur le chronomètre et je propose de gagner du temps pour que nous puissions voter la proposition de loi ce soir.
J'émettrai un avis de sagesse sur ces amendements identiques. Permettez-moi néanmoins de préciser, en toute transparence, que j'ai un petit doute quant à leur rédaction : il ne faudrait pas que cela enlève la possibilité à des intercommunalités qui le feraient déjà de jouer ce rôle.
J'entends l'intention du législateur, exprimée très clairement, sur le fait que cela ne doit pas exclure des initiatives déjà existantes dans les territoires. Nous travaillerons ensemble à la rédaction des décrets, afin de respecter cette intention. Avis de sagesse, donc, sur les amendements identiques et avis défavorable sur les amendements n° 40 et 6 .
Nous partageons tous, quelles que soient nos étiquettes politiques, le constat que nos secrétaires de mairie souffrent d'une forme de solitude. J'emploie le pronom « nos » non pas pour traduire la possession mais dans un sens affectif, parce que nous sommes nombreux, ici, à avoir travaillé avec des secrétaires de mairie dans des petites communes et à avoir constitué avec elles un duo, doté souvent de peu de moyens et de peu de facilités. Elles souffrent de solitude, disais-je, et ne savent pas trop comment, en dehors de leur propre réseau personnel de collègues, trouver des réponses à leurs interrogations. Il me semble que faire des centres de gestion, qui sont bien identifiés dans les départements, des chefs de file, a du sens.
Ensuite, pour rebondir sur vos propos, monsieur le ministre, je crois qu'il est important de ne pas exclure les intercommunalités : certaines se sont organisées pour instituer leur propre réseau de secrétaires de mairie. Cela revêt une grande importance en milieu rural ; par conséquent, ne cassons pas ce qui marche.
Néanmoins, ces amendements identiques introduisent une notion de chef de filât. C'est pourquoi le groupe Les Républicains les votera comme, vraisemblablement, l'unanimité des collègues sur ces bancs.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 155
Nombre de suffrages exprimés 153
Majorité absolue 77
Pour l'adoption 152
Contre 1
Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LR.
Permettez-moi, chers collègues, de faire un point de situation : nous examinons à peu près vingt amendements à l'heure. Il nous en reste quarante-six à examiner.
À ce rythme, vous avez raison, nous arriverons à une heure et demie, ce qui ne nous permettrait pas d'achever l'examen du texte à minuit, l'heure à laquelle nous sommes censés lever la séance. Si vous en êtes tous d'accord et si chacun veut bien jouer le jeu, nous pouvons accélérer les échanges pour voter ce texte ce soir, à minuit.
Il tend à resserrer les liens entre les territoires et les services déconcentrés de l'État en instaurant une réunion annuelle – ce n'est pas grand-chose, nous pourrions d'ailleurs revoir cette fréquence – entre les secrétaires généraux de mairie et les services de la préfecture. L'intérêt de cette mesure est double : d'une part, les services de l'État pourront présenter les politiques publiques et les outils associés, d'autre part, ils pourront recueillir les retours du terrain quant à l'efficience et à la complexité administrative de ces outils. L'amendement vise ainsi à faciliter la collaboration entre l'État et les secrétaires de mairie.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l'amendement n° 11 .
Comme M. Cazeneuve, j'estime nécessaire de retisser le lien et de renforcer la proximité entre la préfecture et les secrétaires de mairie. En effet, le travail considérable qu'accomplissent les secrétaires de mairie – nombre d'entre vous l'ont décrit – leur vient des préfectures, sous la forme de courriels, de circulaires ou de réglementations à appliquer, par exemple lors de la construction de dossiers d'urbanisme devant être soumis à la direction départementale des territoires (DDT).
C'est vrai qu'il faudrait un choc de simplification, cela ferait du bien !
Chaque année, on leur ajoute des tâches supplémentaires telles que l'instauration des zones d'accélération de la production d'énergies renouvelables créées par la loi du 10 mars 2023 ou encore la création d'un plan communal de sauvegarde (PCS). Il serait donc souhaitable que les préfectures prennent régulièrement contact avec les secrétaires de mairie pour les informer au sujet de ces outils. Or ce n'est pas le cas. En 2019, nous avons créé à cette fin l'ANCT, l'Agence nationale de la cohésion des territoires, mais celle-ci est totalement méconnue des maires. Pourquoi ne pas s'appuyer sur ses équipes pour tisser des liens avec les secrétaires de mairie ?
Il serait problématique que les centres de gestion puissent dicter aux services déconcentrés de l'État l'organisation de réunions. Cela relève du domaine des bonnes pratiques, non du domaine de la loi. Demande de retrait ou avis défavorable.
Même avis.
Il revient sur la question de la mutualisation, un enjeu majeur dont avons débattu il y a quelques minutes et que j'avais déjà évoqué en commission s'agissant des EPCI. L'amendement vise à inscrire dans la loi la possibilité pour les centres de gestion de conseiller les communes intéressées par la mutualisation et de les aider à l'organiser le cas échéant.
Le ministre veut finir à l'heure, mais il n'est pas aidé par sa majorité !
Le métier de secrétaire de mairie est en crise : il faut tout faire pour faciliter la création et le maintien de postes. Or la mutualisation est propice au maintien de postes à temps plein, qui attirent davantage de candidats. Étant donné les avantages qu'elle présente, il me paraît opportun de l'inscrire dans le texte et de faire intervenir en ce sens les centres de gestion de la fonction publique territoriale.
Je salue votre volonté de favoriser la mutualisation des postes, car cette évolution est essentielle.
Cela dit, les missions des centres de gestion incluent déjà le conseil aux maires, notamment en matière de recrutement. Dans ce cadre, l'amendement est satisfait.
Au-delà du cadre juridique, je prends l'engagement de continuer à travailler avec la Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG), pour favoriser la mutualisation. Les centres de gestion y sont prêts. Demande de retrait.
L'amendement n° 83 est retiré.
L'amendement n° 8 de Mme Danielle Brulebois est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Même avis.
L'amendement n° 8 est retiré.
L'amendement n° 65 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à ramener à six mois le délai dans lequel les secrétaires de mairie doivent pouvoir bénéficier d'une formation après leur entrée en fonction. Il convient en effet de raccourcir ce délai pour que les secrétaires de mairie soient en mesure d'exercer leur métier le plus vite possible. Surtout dans les communes de moins de 500 habitants, le recrutement d'une secrétaire de mairie doit porter rapidement ses fruits pour le maire et ses administrés. Un délai de six mois me semble donc approprié : il assure une formation plus rapide, tout en permettant que celle-ci apporte aux nouvelles recrues les qualifications nécessaires.
Il est identique à celui de M. Dubois. Nous proposons que la formation soit réalisée dans un délai de six mois, non d'un an, à compter de la prise de poste. Il importe en effet que ces agents polyvalents reçoivent une formation adaptée dès le début de leur activité, et que celle-ci soit dispensée par le CNFPT, le mieux à même d'assurer une telle formation. Il s'agit d'ailleurs d'une revendication partagée par les associations de secrétaires de mairie, par l'AMF et par la CGT.
J'aurais été favorable à ces amendements s'ils étaient réalisables en pratique, mais ils ne le sont pas. Les délais d'inscription, le suivi des modules ou encore le suivi des cours ne permettent pas de dispenser la formation dans les six mois à compter de la prise de poste. Nous n'y arrivons pas.
Nous avions déjà tenté de raccourcir le délai de formation des policiers municipaux ; il est apparu que nous ne parvenions pas à respecter le délai de six mois. C'est la raison pour laquelle le délai d'un an a été retenu.
Dans le meilleur des mondes, un délai de six mois serait idéal, mais nous n'y arrivons pas. Avis défavorable.
Même avis. Mme Dalloz a évoqué l'importance de la confiance ; en l'occurrence, nous devons faire confiance aux maires pour fournir aux secrétaires une formation d'adaptation leur permettant de commencer à découvrir le métier dans l'attente de la formation complète, dont je rappelle qu'elle n'a pas lieu un an après la prise de poste, mais dans un délai d'un an à compter de la prise de poste. Je propose donc de nous en tenir à ce délai.
Je trouve dommage que nous ne parvenions pas à nous affranchir des contraintes administratives qui ralentissent notre action. Ne pourrions-nous pas tout simplement nous fixer des objectifs…
…comme dans le privé, que nous viserions par des mesures plus opérantes, sans être contraints par les formalités administratives liées à l'inscription, aux dossiers ou à la formation, entre autres. Recherchons l'efficacité !
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 134
Nombre de suffrages exprimés 131
Majorité absolue 66
Pour l'adoption 54
Contre 77
L'amendement n° 67 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l'amendement n° 9 .
Il vise à mettre l'accent sur le tutorat lors de la formation initiale des secrétaires de mairie. Nous pourrions même aller plus loin car, étant donné les vagues de recrutements qui devront compenser les départs à la retraite à venir, il ne faut négliger aucune voie de formation. Je pense par exemple que l'apprentissage, que nous avons considérablement développé dans le secteur privé, mais qui reste encore à développer dans la fonction publique, ou encore la formation en alternance accueillie par le CNFPT, encore très peu fréquente, constitueraient des pistes intéressantes.
Même avis. Je partage votre intention : il convient de développer davantage le mentorat et le tutorat dans la fonction publique. Toutefois, j'estime inopportun d'inscrire dans la loi qu'il faut privilégier le tutorat ; à mon sens, cela ne relève pas du domaine législatif, mais du travail que nous devons accomplir avec les acteurs pour organiser la formation.
L'amendement n° 9 est retiré.
Il vise à différencier le stock – les agents publics de catégorie C participant à la formation qualifiante – des nouvelles recrues, qui présenteront des niveaux de compétence très variés. Il faut donc prendre en considération ces différences individuelles et proposer une formation adaptée aux besoins des participants.
L'amendement n° 33 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La dénomination du métier d'attachée d'administration communale – pardon, de secrétaire de mairie ou de secrétaire générale de mairie, appelez-le comme vous voulez – ne changera rien à la vie des agentes. Cette profession est exercée à 94 % par des femmes, qui jonglent parfois entre quatre communes, comme me l'a expliqué Sylvie, secrétaire de mairie dans le Gers, qui dépense plus de 300 euros par mois en carburant, sans compter le temps de trajet non rémunéré entre les communes, tout cela pour être payée à peine un Smic. S'ajoutent à cela les heures supplémentaires nécessaires pour boucler l'ensemble des tâches qui incombent aux secrétaires de mairie, allant de la gestion des listes électorales à l'organisation des mariages en passant par l'instruction des dossiers d'urbanisme.
Une fois ce boulot effectué, la journée n'est pas terminée : les tâches domestiques continuent, car 80 % des femmes font la cuisine et le ménage au moins une heure par jour, contre 36 % des hommes.
Pour l'ensemble de ces raisons, je tiens à ce que la formation se déroule sur le temps de travail. De plus, il convient qu'elle ne soit pas effectuée à distance : les échanges en seront plus agréables et constructifs pour l'ensemble des secrétaires de mairie.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
L'amendement n° 66 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l'amendement n° 46 .
La grande majorité des secrétaires de mairie occupent seules ce poste dans leur commune ; elles travaillent même parfois dans plusieurs communes à la fois.
Lorsqu'elles entrent en fonction, leur prédécesseur est déjà parti depuis quelques semaines, voire depuis quelques mois. L'encadrement par un tuteur me paraît donc fondamental.
Monsieur le ministre, madame la rapporteure, si vous jugez que mon amendement, comme celui de Mme Brulebois, ne relève pas du domaine de la loi, engagez-vous au moins à faire transmettre des instructions pour améliorer la situation.
Il importe au plus haut point d'accompagner les secrétaires de mairie. Je précise que l'amendement a été élaboré avec l'Association des secrétaires de mairie du Gers, présidée par Sylvie Gibel.
À votre invitation et à celle du terrain, je prends l'engagement de promouvoir le tutorat. En effet, étant donné le contexte d'allongement de la durée des carrières et les enjeux démographiques spécifiques à ce métier, il est essentiel de profiter de l'expérience acquise par les secrétaires de mairie approchant de la fin de leur carrière pour faciliter l'intégration des jeunes recrues prenant leur poste.
L'amendement n° 46 est retiré.
L'article 2 bis est adopté.
Je veux d'abord saluer le rôle des associations départementales de secrétaires de mairie, créées depuis quelques mois, qui ont joué un rôle déterminant dans l'élaboration de cette proposition de loi en sensibilisant les parlementaires. Je salue notamment Sylvie Gibel, qui préside cette association dans le département du Gers.
Ces gardiennes précieuses des coulisses de l'administration communale, qui doivent bien souvent jongler entre les dossiers de subvention, le budget et l'accueil du public, sont incontestablement un rouage essentiel du bon fonctionnement de notre vie locale.
À mesure que les services publics se sont éloignés de la population et que l'État s'est retiré des territoires, le métier a évolué, agrégeant toujours plus de missions. Les secrétaires de mairie sont actuellement une des principales interfaces entre les citoyens et l'administration.
Pour autant, nous constatons à quel point l'engagement des quelque 23 000 secrétaires de mairie que compte le pays ne fait pas l'objet d'une juste rétribution. Alors qu'un tiers d'entre elles doivent partir en retraite d'ici 2023, la crise de vocation à laquelle nous faisons face appelle des mesures fortes.
Si nous saluons les objectifs de cette proposition de loi qui vise à revaloriser la fonction, le changement d'intitulé de poste en secrétaire général de mairie ou la création de voies dérogatoires de promotion interne ne sauraient être suffisants. Or c'est bien sur le volet de la revalorisation indemnitaire et l'accompagnement budgétaire des communes que cette proposition de loi manque cruellement d'ambition.
Nous regrettons que notre initiative soit limitée par l'article 40 de la Constitution et que, par conséquent, seul le Gouvernement soit en mesure de déposer un amendement dans ce sens.
Cette proposition de loi est un petit pas sur le chemin de la reconnaissance de ce métier. Mais quand les secrétaires de mairie recevront-elles une gratification à la hauteur de leur travail ? Il y va de l'attractivité de la fonction et, avec elle, du bon fonctionnement de nos communes.
Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l'amendement n° 18 .
La nouvelle rédaction de cet article laisse entendre, par l'emploi du terme « pertinence », qu'il n'est peut-être pas opportun de créer une formation qualifiante à l'échelle nationale. Le métier de secrétaire de mairie est en tension : 1 900 postes sont vacants, et la moyenne d'âge se situe autour de 50 ans. Cette profession en péril est passée du quatrième au premier rang des métiers à pourvoir pour la fonction publique territoriale. Il faut créer une filière d'apprentissage pour encourager les Français à s'engager dans cette voie et à apprendre la multiplicité des tâches requises par ce métier, dont les sénateurs ont, à juste titre, indiqué qu'il était assuré par des personnels aussi polyvalents que les couteaux suisses.
L'amendement vise à réaffirmer la légitimité de cette formation à l'échelle nationale et à définir les modalités de sa création.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
L'amendement n° 18 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l'amendement n° 47 .
La question de la formation initiale des secrétaires de mairie se pose, dès lors qu'il y a, me semble-t-il, un consensus sur le fait qu'il ne faut pas exiger une formation spécifique, ce qui serait probablement un peu réducteur. L'idée est donc d'instaurer des modules ouvrant sur ce métier dans différentes formations. Il s'agirait donc d'un enseignement optionnel, proposé dans diverses formations, pour amener différentes personnes vers la fonction de secrétaire de mairie.
Je partage évidemment le principe selon lequel il faut savoir s'appuyer sur l'existant. Cependant je fais confiance au Gouvernement pour ne pas passer à côté de la question que vous soulevez à travers cet amendement. C'est donc une demande de retrait.
J'ai pris devant vous l'engagement d'ouvrir les possibilités au maximum. L'article 2 ter A prévoit justement la remise d'un rapport afin d'examiner le fonctionnement de la formation actuelle. Nous nous engageons donc à examiner toutes les possibilités. Il faut faire attention à ne pas trop définir dans la proposition de loi ce qu'on veut inclure dans ce rapport, afin de ne pas en limiter excessivement l'objet. Je suggère de garder la rédaction la plus large possible, d'où, également, ma demande de retrait.
L'amendement n° 47 est retiré.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l'amendement n° 111 .
L'amendement vise à préciser que le caractère public de la formation au métier de secrétaire général de mairie est un des critères indispensables pour l'évaluation de sa pertinence. En effet, une formation dédiée aux métiers de secrétaire de mairie n'a de sens, selon nous, que si elle est effectuée dans un cadre public. Il ne serait tout simplement pas acceptable que des contraintes financières empêchent certaines personnes d'accéder à de telles formations, alors même qu'elles doivent déboucher sur un emploi public essentiel qui, par nature, doit garantir l'égal accès de toutes et tous aux services publics.
Une nouvelle fois, je vous demande de retirer l'amendement, sans quoi j'émettrai un avis défavorable. Nous allons examiner toutes les filières existantes afin de statuer ensuite le mieux possible. Je propose donc de ne pas fermer le champ à ce stade.
L'amendement n° 111 n'est pas adopté.
C'est à nouveau un de mes amendements du futur. Nous proposons cette fois-ci de renommer les secrétaires de mairie « attachés d'administration communale ». Le ministre a déjà répondu, mais nous y reviendrons. En effet, je n'ai toujours pas compris : on veut changer le nom des secrétaires de mairie, mais la solution révolutionnaire consisterait à les appeler « secrétaires généraux de mairie ».
Je ne vois pas trop l'évolution ni le bénéfice en termes de reconnaissance.
On a ajouté « général » au milieu, mais je ne vois pas en quoi cela revalorise le métier. Je comprends bien que c'est une demande, mais « attaché communal de mairie », c'est quand même quelque chose. Il faudra réfléchir, dans les mois et les années qui viennent, car c'est l'amendement du futur !
Sourires sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Défavorable.
Monsieur Bex, vous revenez sans cesse sur la même disposition, en affirmant que les expressions choisies sont très importantes, mais vous n'employez même pas les termes utilisés dans l'amendement : vous venez de dire « attaché communal de mairie », alors que dans l'amendement, vous proposez « attaché d'administration communale », ce qui prouve que cet amendement n'a pas de fondement.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – M. Laurent Jacobelli mime la brasse.
L'amendement n° 69 n'est pas adopté.
L'article 2 ter A est adopté.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 117 , tendant à supprimer l'article 2 ter .
Nous avons déjà eu l'occasion de débattre des quotas, aussi je donne ma position rapidement. L'article 2 ter avait été ajouté au Sénat pour introduire des quotas dans les quotas : créer une voie de promotion qui serait réservée aux secrétaires de mairie, dans les quotas existants.
Les dispositions que nous proposons sont plus efficaces, car j'ai expliqué que nous supprimions les quotas. On peut donc supprimer l'article 2 ter qui est désormais inutile.
L'amendement n° 117 est adopté ; en conséquence, l'article 2 ter est supprimé.
Je me réjouis que la commission ait rétabli l'article 3 qui offre une bonification d'ancienneté aux secrétaires de mairie, ce qui est pleinement justifié étant donné que nous voulons améliorer l'attractivité de ce métier et le revaloriser. Dans les circonscriptions rurales, les secrétaires de mairie sont polyvalentes et ont de multiples compétences : elles font tout. Ce soir, nous déclarons collectivement notre amour à leur métier. Néanmoins, les preuves d'amour et les moyens, c'est mieux !
Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe Dem.
Sur l'article 3, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 71 de M. Christophe Bex est défendu.
L'amendement n° 71 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 88 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Avis favorable. J'ajoute un mot sur l'article 3, qui est important et mérite quelques explications. Il consacre une seconde part de revalorisation salariale pour les secrétaires de mairie.
Une première part de revalorisation salariale sera réalisée par la promotion de la catégorie C à la catégorie B. En outre – c'est très important –, quand on exerce le métier de secrétaire de mairie, on a des responsabilités supplémentaires et on doit donc bénéficier d'un avancement supplémentaire dans le rythme de carrière. Je vous fais remarquer que cette disposition instaurant dans les grilles d'ancienneté des accélérateurs de carrière liés au niveau de responsabilités exercées est une première. Il ne faut pas mésestimer cette transformation. Je ne cache pas que, pour moi, cette disposition préfigure une réforme plus large : je souhaite que nous instaurions de tels accélérateurs en fonction du niveau de responsabilités et des métiers, afin d'avancer plus rapidement dans la carrière. C'est ce que vous vous apprêtez à adopter en votant l'article 3.
Applaudissements sur les bancs des commissions.
J'exprimais mon enthousiasme en applaudissant M. le ministre. Je vous remercie d'avoir pris en considération l'importance de tels accélérateurs de carrière.
Mme Anne-Cécile Violland applaudit.
L'amendement n° 88 est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 134
Nombre de suffrages exprimés 134
Majorité absolue 68
Pour l'adoption 134
Contre 0
L'article 3, amendé, est adopté.
Cette proposition de loi vise à améliorer l'attractivité du métier de secrétaire de mairie, ce qui est positif et absolument nécessaire, notamment dans les petites communes rurales. De nombreuses mesures ont été avancées ce soir, et parfois votées, pour essayer d'améliorer la situation des secrétaires de mairie.
Comme cela a été dit, nous rencontrons des difficultés de recrutement. Bien sûr, nous devons recruter en priorité des fonctionnaires, des agents publics, mais les problèmes de recrutement dans les petites communes, en particulier dans celles de moins de 2 000 habitants, risquent de ne pas être résolus par ces dispositions. C'est pourquoi il est parfois nécessaire de déployer un panel de solutions et, de manière subsidiaire, à titre dérogatoire, de proposer aux élus de ces territoires une autre solution. Il faut donc pouvoir faire appel, de manière très exceptionnelle, sans entrer dans la contractualisation à outrance, à des contractuels.
Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe Dem.
La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l'amendement n° 72 , tendant à supprimer l'article 4.
Les députés du groupe LFI – NUPES ne souhaitent pas étendre aux communes de 1 000 à 2 000 habitants la possibilité de recruter de manière permanente des contractuels comme secrétaires de mairie. Embaucher un contractuel est déjà possible pour les communes de moins de 1 000 habitants, mais nous ne souhaitons pas élargir cette possibilité. En effet, nous ne voulons participer à cette casse de la fonction publique. La contractualisation à tour de bras n'est pas la solution pour un métier qui fait partie des douze métiers où la tension pour recruter est la plus forte dans la fonction publique territoriale. L'ouverture à la contractualisation n'attirera pas davantage de candidats dans les mairies, notamment rurales, où le rôle des services publics est essentiel.
Le Gouvernement doit prendre ses responsabilités et proposer des mesures fortes pour renforcer l'attractivité de ce métier essentiel. Les solutions sont connues : évolution du statut et revalorisation du salaire, combiné au soutien financier aux communes.
Un tiers des secrétaires de mairie seront à la retraite d'ici à 2030. Les secrétaires en poste n'en peuvent plus. Le temps presse.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Par respect pour Céline Brulin, sénatrice communiste qui avait défendu cette mesure,…
Accordez vos violons ! C'est communautaire, la NUPES : comme il n'y a pas de communistes présents ce soir…
…avis défavorable.
Sourires.
L'amendement n° 72 n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 118 , tendant à supprimer l'article.
Nous sommes tous d'accord pour considérer que le métier de secrétaire de mairie est, au minimum, un emploi de catégorie B, et nous avons débattu des différentes voies de promotion possibles. L'article 5, qui prévoyait un rapport sur la requalification de l'emploi de secrétaire de mairie, n'ayant plus d'objet, nous proposons donc de le supprimer.
L'amendement n° 118 , accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l'article 5 est supprimé.
Nous reconnaissons unanimement que le métier de secrétaire de mairie est unique et indispensable pour les communes rurales, mais aussi que c'est un métier en tension : alors que de nombreux secrétaires de mairie partiront à la retraite dans les années à venir, les difficultés liées à la polyvalence de leur fonction, le manque de lisibilité de leurs missions et l'absence de cadre commun rendent difficile leur recrutement. Aujourd'hui, il est donc essentiel de rendre ce métier plus visible et plus attractif : l'inscription de cet emploi dans la catégorie des emplois spécifiques d'encadrement et de direction des collectivités territoriales – autrement dit, la création d'un statut d'emploi spécifique – permettra de le distinguer et de le valoriser.
Sans assimiler la fonction de secrétaire de mairie à un emploi fonctionnel de directeur général des services, poste répondant à des spécificités en matière d'entrée et de sortie de poste qui se révèlent incompatibles avec le fonctionnement des communes de moins de 500 habitants, l'amendement tend à ouvrir aux agents de catégorie B et de catégorie A exerçant des fonctions de secrétaire de mairie l'accès un emploi fonctionnel avec une grille indiciaire propre, comme cela existe déjà pour les experts de haut niveau, par exemple. La création de ce statut d'emploi, qui resterait à la discrétion de chaque maire, permettrait, par délibération, d'accorder aux agents concernés une rémunération majorée au titre des fonctions et responsabilités qu'ils exercent.
Si l'on veut véritablement répondre au problème de l'attractivité du métier, une mesure de revalorisation salariale est indispensable, qu'elle passe par la création d'un statut d'emploi, l'octroi d'une prime de responsabilité, ou une combinaison de ces mesures, qui peuvent être complémentaires.
J'abonde dans le sens de ma collègue Isabelle Périgault : les communes de moins de 500, voire 1 000 habitants, présentent des spécificités auxquelles la fonction de directeur général des services n'est pas adaptée. Pour ces communes, il est donc très important de garder la dénomination de secrétaire de mairie.
Nous avons déjà eu le débat au sujet des statuts d'emploi. Avis défavorable.
L'amendement n° 49 de M. Jean-René Cazeneuve est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
L'amendement étant satisfait, j'en demande le retrait. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Même avis.
L'amendement n° 49 n'est pas adopté.
La présente proposition de loi prévoyant de nouveaux dispositifs pour revaloriser et rendre plus attractif le métier de secrétaire général de mairie, cet amendement de mon collègue Yoann Gillet tend à prévoir que le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'efficacité du texte, ses effets sur l'évolution du statut de secrétaire général de mairie, et la pertinence d'une simplification de la procédure de recrutement contractuel sur les postes de DGS. En effet, alors que de nombreux maires de petites villes et villes moyennes souffrent du manque cruel de profils pour occuper le poste de DGS, élargir aux communes de moins de 40 000 habitants la possibilité de recourir à des contractuels permettrait d'assurer le bon fonctionnement des exécutifs et services locaux.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
L'amendement n° 22 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les règles de recevabilité financière ne nous permettant pas de déposer un amendement tendant à créer une prime de responsabilité pour les postes de secrétaire de mairie, ainsi que le proposaient les sénateurs Catherine Di Folco, Jérôme Durain et Cédric Vial dans leur rapport d'information transpartisan, le présent amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la faisabilité de ce dispositif. Afin d'être mieux prise en compte dans le calcul de la retraite, cette prime, dont le montant serait fixé par le maire sur la base de critères objectifs, nécessiterait en outre une révision de l'assiette de cotisation du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
Malgré l'intérêt de certaines, je suis, par principe, défavorable à toutes les demandes de rapport.
Sur la forme, je comprends que les règles de recevabilité financière vous conduisent à demander des rapports pour appeler l'attention du Gouvernement sur certains sujets.
Sur le fond, je ne suis pas favorable au développement d'une prime de responsabilité qui viendrait s'ajouter au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep), qui existe déjà et dont les plafonds ne sont pas atteints par les communes. Comme je l'ai fait au Sénat, où cette demande a été défendue par Cédric Vial, je m'engage à accompagner davantage les communes et collectivités territoriales employeuses pour faciliter le recours au Rifseep, à travers une charte d'engagement ou l'établissement de critères reflétant la complexité des missions.
Vos arguments sont tout à fait recevables.
Je voudrais revenir un instant sur le sujet de la dénomination du poste. Comme l'ont souligné Francis Dubois et les collègues de nombreux bancs, qualifier de directeur général des services le secrétaire de mairie d'une commune de moins de 500 habitants,…
…où il n'y a généralement pas de services et où il est même parfois le seul employé, serait ridicule. La justesse de leur dénomination est essentielle pour préserver la confiance de ces personnels si importants dans les mairies de nos petites communes, et que nous chérissons.
L'amendement n° 20 n'est pas adopté.
Lorsque j'étais rapporteur, j'étais moi aussi défavorable aux demandes de rapport, mais c'est la seule solution que j'ai trouvée pour interroger M. le ministre au sujet de la prise en charge des indemnités kilométriques, qui relève du domaine réglementaire. J'aimerais que vous répétiez à notre assemblée ce que vous m'avez répondu hier en privé, monsieur le ministre, après quoi je retirerai mon amendement.
Je vous remercie, monsieur Habib, d'avoir soulevé cette question très importante. La mutualisation de certaines secrétaires de mairie entre plusieurs communes engendre des déplacements, sources de frais, ce qui, concrètement, se traduit par l'obligation de faire deux pleins d'essence pour assurer une présence dans quatre communes différentes.
Si nous ne sommes pas favorables à l'inscription dans la loi de leur prise en charge, nous enjoignons les centres de gestion ou les intercommunalités concernées à les considérer comme des frais de mission, afin qu'ils ne soient plus à la charge des secrétaires généraux de mairie
Mme Isabelle Périgault s'exclame
– une mesure qui sera, en outre, de nature à encourager la mutualisation. J'en profite pour vous indiquer que, compte tenu de l'inflation, nous avons décidé de revaloriser de 10 % l'indemnisation des frais kilométriques. Les secrétaires de mairies doivent eux aussi pouvoir en bénéficier.
Sourires.
Vous m'avez dit qu'il fallait que les centres de gestion se saisissent de cette question.
Malgré les excellentes relations que nous entretenons avec eux, nous n'y parviendrons pas seuls : c'est à l'État, par l'intermédiaire des préfets, de mettre en œuvre tous les moyens pour s'assurer qu'ils se saisissent effectivement du sujet des frais kilométriques, qui sont une charge majeure pour les secrétaires de mairie.
M. Laurent Panifous applaudit.
L'amendement n° 3 est retiré.
Monsieur Habib, je vous invite à conserver la parole pour défendre l'amendement n° 4 .
L'amendement n° 4 est retiré.
Sur les amendements n° 21 et 19 , je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Sur l'amendement n° 80 , je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance, Rassemblement national, Horizons et apparentés et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l'amendement n° 10 .
Il vise à étudier la création, dans chaque préfecture, d'un référent pour les secrétaires généraux de mairie, qui perdent souvent beaucoup de temps à passer de service en service pour trouver le bon interlocuteur. Cela leur serait d'une grande aide et d'une grande utilité.
Nous avons d'ores et déjà demandé aux préfets de nommer, dans chaque préfecture, un sous-préfet chargé de la qualité de l'accès aux services publics et du lien avec les réseaux et guichets de service public.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
C'est une mission importante, qui pourrait tout à fait être étendue au rôle de référent pour les secrétaires de mairie. J'invite donc tous les parlementaires à prendre l'attache de ces sous-préfets, que j'ai réunis il y a quelques jours.
L'amendement n° 10 n'est pas adopté.
Il vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport concernant les possibilités de faciliter la promotion aux emplois de catégorie A des secrétaires de mairie de catégorie B, sans que ceux-ci soient contraints par les quotas de la liste d'aptitude.
Cela rendrait plus attractives les fonctions de secrétaire de mairie. Je ne suis pas non plus, madame la rapporteure, un adepte des rapports, mais il n'y avait pas d'autre moyen de reprendre les préconisations du rapport sénatorial, d'autant que celui-ci a été remis après le dépôt au Sénat de cette proposition de loi.
Même avis.
Il est dommage que vous soyez défavorables à cet amendement. Si nous débloquons la promotion interne de la catégorie C vers la B, tout le monde va se retrouver dans celle-ci, en particulier au sein des mairies de communes de plus de 2 000 habitants ; et nous n'autoriserions pas pour autant les fonctionnaires qui appartiennent depuis longtemps à la catégorie B à passer en catégorie A ?
Je ne voudrais pas vous laisser sans réponse sur ce point important : ce que nous avons acté, c'est que le métier de secrétaire de mairie – futur secrétaire général de mairie – relevait au moins de la catégorie B. Il n'en restera pas moins des cas de figure où le fait que l'agent n'appartienne pas à la catégorie A pourra se justifier. Il ne s'agit pas de bloquer la promotion mais de laisser subsister, de la catégorie B vers la catégorie A, les voies existantes, alors que nous créons de la catégorie C vers la catégorie B une voie accélérée – facilité que j'ai décrite – en raison du caractère massif de la requalification à opérer. Ce juste équilibre explique mon avis défavorable à l'amendement.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 133
Nombre de suffrages exprimés 129
Majorité absolue 65
Pour l'adoption 60
Contre 69
L'amendement n° 21 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l'amendement n° 39 .
Quoique nous en approuvions les grandes lignes, cette proposition de loi comporte des lacunes : elle ne prend pas en compte le risque que la continuité du service aux administrés soit menacée si le secrétaire quitte son poste et ne peut être remplacé que tardivement. De même, en cas de perte de confiance de l'édile envers son employé, il convient que les tâches de celui-ci continuent d'être assurées. L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité a appelé notre attention sur ces deux hypothèses qui se situent tout à fait dans le champ des possibles : c'est pourquoi cet amendement prévoit la remise d'un rapport évaluant la pertinence d'un mécanisme qui assurerait la continuité du service en cas d'arrêt, de congé prolongé ou de départ que ne suivrait pas immédiatement le recrutement d'un autre secrétaire de mairie.
L'amendement n° 39 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il s'agit d'une dernière demande de rapport visant à faire écho aux propositions du rapport sénatorial, cette fois en vue d'étudier la possibilité d'un fonds d'amorçage dont bénéficieraient les communes de moins de 2 000 habitants ayant transformé leur secrétaire de mairie de catégorie C en secrétaire général de mairie de catégorie B, ou recruté un agent de catégorie B à ce poste.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l'amendement n° 109 .
Afin d'être réelle, la revalorisation des secrétaires de mairie mériterait que les communes soient accompagnées en ce sens – surtout les plus petites, qui n'ont pas toutes les moyens de supporter l'avancement de leur agent ou l'augmentation de son traitement. Il manque à ce texte une disposition visant à y remédier que comprend en revanche la proposition de loi communiste au Sénat. Tel est également l'objet de cet amendement.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Nous avons débattu de ce point au début de l'examen du texte. Mon avis n'a pas varié : défavorable.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 133
Nombre de suffrages exprimés 132
Majorité absolue 67
Pour l'adoption 66
Contre 66
L'amendement n° 19 n'est pas adopté.
Exclamations sur divers bancs.
C'est mathématique, chers collègues. Je ne suis pas l'auteur de notre règlement !
L'amendement n° 109 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l'amendement n° 80 .
Cet amendement d'appel – une demande de rapport – traduit notre souhait que les communes soient soutenues financièrement dans le recrutement et la revalorisation des secrétaires généraux de mairie. Nous le répétons depuis le début de l'examen de ce texte : ils font cruellement défaut. Le métier souffre d'un problème d'attractivité : essentiel au bon fonctionnement d'une collectivité, très exigeant, il reste néanmoins peu reconnu, rémunéré bien en deçà des tâches et des responsabilités qu'il implique.
Rendez-vous compte qu'au bout de trente-deux ans, soit une vie d'exercice, une secrétaire de mairie perçoit, par heure, 2,25 euros de plus que le Smic ! Nombre d'entre elles travaillent à temps partiel, se partageant entre plusieurs communes. Au sein de la fonction publique territoriale, leur profession fait partie des douze métiers les plus en tension : il y manque plus de 1 900 postes, et le tiers des agents en fonction prendra sa retraite d'ici à 2030. Votre proposition de loi présente un important angle mort :…
…les secrétaires généraux doivent être mieux rémunérés – au point qu'il est impossible de traiter de ce métier sans aborder la question –, mais les collectivités, déjà asphyxiées financièrement,…
…ont besoin d'un fonds de soutien afin de pouvoir augmenter ces agents, les employer à temps complet, les recruter, les former.
Tel est le sens de cet amendement ; nous espérons qu'il incitera le Gouvernement à prendre pleinement conscience du problème.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Même avis.
Ce n'est qu'une demande de rapport – rien de moins, mais rien de plus. Alors que 1 900 postes manquent, que les communes recourront bientôt à des contractuels, que ces secrétaires assurent le contact avec le public et parfois se font engueuler,…
…vous refusez de revoir leur rémunération. Je le répète, nous ne vous demandons qu'un rapport : si vous êtes tant soit peu sérieux, votez pour l'amendement !
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 138
Nombre de suffrages exprimés 114
Majorité absolue 58
Pour l'adoption 37
Contre 77
L'amendement n° 80 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l'amendement n° 108 .
Revaloriser les fonctions de secrétaire de mairie, cela signifie également offrir des perspectives, permettre de se projeter. Une grille indiciaire constituerait un outil pertinent en vue de reconnaître, tout au long de leur carrière, les compétences, les savoir-faire, l'expertise de ces agents, grâce à l'évolution progressive de leur rémunération. Elle éviterait la stagnation salariale qui rebute tant de candidats potentiels.
Même avis : c'est l'objet de l'article 3.
L'amendement n° 108 n'est pas adopté.
Diffamation, monsieur Minot ! Il était là !
Mon groupe a déposé quatre amendements sur ce texte : nous pouvons prendre quelques instants afin d'expliquer notre position.
Protestations. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Je remercie Mme la rapporteure et M. le ministre qui ont permis que soient atteints un certain nombre d'objectifs : dénomination, formation, accompagnement, montée en catégorie B. Toutefois, comme je l'avais évoqué lors de la discussion générale, nos attentes restent fortes, concernant notamment le passage en catégorie A, surtout au sein des communes les plus importantes, mais aussi, dans le domaine réglementaire, la grille de rémunération. Il y a là un sujet qui doit nous intéresser, car un rédacteur territorial de catégorie B n'est pas payé de la même façon selon la taille de la commune dans laquelle il exerce. Cela dit, le groupe Socialistes votera évidemment pour le texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Brouhaha.
C'est sympathique… Il est tard, en effet, mais nous devrions tous avoir un mot pour nos secrétaires de mairie, en particulier ceux d'entre nous dont la circonscription comprend de petites communes rurales. Symboliquement, il importe de prendre le temps – quelques minutes par groupe, après quoi vous serez libérés – d'exprimer notre reconnaissance à leur égard ; et au-delà de cette dimension symbolique, le texte…
« Abrège ! On ne va pas y passer la nuit ! » sur quelques bancs du groupe RN.
Laissez Mme Miller s'exprimer, chers collègues : j'invite les orateurs à faire preuve d'esprit de synthèse, mais aussi les auditeurs à les respecter. Madame Miller, vous avez la parole.
MM. Pierre Cazeneuve et David Valence applaudissent.
Ce texte comporte de véritables avancées : la formation, la promotion, le plan de requalification, l'accélérateur de carrière. La possibilité de recruter des contractuels permettra aux maires de répondre aux besoins, au moins dans les difficiles années à venir. À côté de ces belles avancées, nous avons également évoqué d'autres sujets : la mutualisation, les primes, la formation en alternance, le tutorat. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour progresser dans les semaines et les mois à venir sur ces questions. Nous serons très attentifs à ce qui sera réalisé dans le domaine réglementaire et en partenariat avec les collectivités, pour changer concrètement la vie de nos secrétaires de mairie. Notre vote sera évidemment favorable.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Secrétaire de mairie : un métier exercé à 94 % par des femmes ! Cette statistique simple permet de résumer la situation. La discussion de cette proposition de loi, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, n'aurait pas lieu si ce métier était exercé à 94 % par des hommes : qui dit métier féminisé dit métier méprisé et précarisé.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Ce texte ne va pas révolutionner la vie professionnelle de secrétaire général de mairie. Véritables couteaux suisses, aptes à intervenir dans divers domaines tels que les finances publiques, l'urbanisme ou encore la rédaction d'actes administratifs, les secrétaires de mairie exercent au quotidien une veille juridique pour assister et conseiller le maire, et forment avec lui un duo de choc. Mais il ne suffit pas de vanter leurs mérites. L'examen de cette proposition de loi aurait pu être l'occasion d'une amélioration significative de leurs conditions de travail, de leurs conditions salariales et, plus largement, de leurs conditions de vie. Il n'en est rien.
Pour rappel, un très grand nombre de secrétaires de mairie, même avec plus de vingt ans d'ancienneté, sont à peine payées au Smic. Certaines reçoivent plus de 40 % de leur salaire sous forme de primes – rendez-vous compte : de primes !
Cette situation n'est pas à la hauteur du sacrifice et de l'investissement consentis par ces femmes dans leur métier. Un changement d'appellation, une promotion de la catégorie C à la catégorie B ou des formations en plus grand nombre – même si elles sont les bienvenues – ne régleront pas toutes les causes du manque d'attractivité inhérent à ce métier, pourtant essentiel et passionnant.
Ce texte comporte des défauts et des manques que vous n'avez pas voulu corriger. Il constitue cependant une première marche à la revalorisation de ce métier dont dépendent près de 29 000 communes, dont un grand nombre est situé en zone rurale. C'est pourquoi la France insoumise votera pour ,
« Ah ! » sur quelques bancs des groupes RE, Dem, HOR, LR et RN
tout en continuant à plaider pour que le métier de secrétaire de mairie soit doté d'un réel statut.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Il est important de rappeler que, sans la porte communale ouverte, sans nos secrétaires de mairie, il n'y a pas de démocratie locale. Monsieur le ministre, je suis extrêmement surpris par vos propos. Vous avez précisé que, pour faire sauter les verrous de la promotion interne, il devait revenir à l'autorité territoriale de permettre cette promotion.
Or, j'ai précisément déposé un amendement dans ce sens et il a été jugé irrecevable par les administrateurs !
Les députés du groupe Les Républicains voteront cette proposition de loi, qui est une avancée pour nos secrétaires de mairie, pour exprimer toute la considération qui leur est due. Mais nous comptons vraiment sur vous, monsieur le ministre, pour faire sauter les verrous de la promotion interne. Toutes les secrétaires de mairie de catégorie C disposant de l'ancienneté suffisante et qui ont validé leur formation qualifiante doivent, dans l'année qui suit, être promues à la catégorie B. Ne nous décevez pas, mais surtout ne décevez pas ces secrétaires de mairie, investies en faveur de la démocratie locale et qui doivent se former pour obtenir leur promotion.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Le groupe MODEM se réjouit de cette avancée pour le métier de secrétaire – désormais général – de mairie, qu'il soit exercé par un homme ou une femme. L'ancien maire d'une petite commune rurale, député d'une circonscription constituée de 120 communes rurales, veut dire ici que voter ce texte serait une grande marche en avant, attendue de tous les maires qui ne sauraient travailler sans l'appui de cette fonction. En m'adressant au ministre de la fonction publique et à madame la rapporteure pour le travail qui a été effectué, je veux saluer le grand pas accompli pour hisser l'ensemble d'une profession à un niveau indispensable au bon fonctionnement de notre démocratie.
Songeons maintenant à l'étape suivante, en nous rapprochant de l'éducation nationale. Je voudrais en effet vous donner l'exemple de ce que je vois dans ma circonscription : alors que des lycées ruraux y proposent des cursus de brevet de technicien supérieur (BTS), dont les effectifs ont chuté car ces formations sont obsolètes, on ne peut former les secrétaires de mairie, tout simplement parce que le diplôme n'existe pas. Certes, de rares universités proposent bien quelques diplômes universitaires (DU) pour la promotion interne, notamment par la validation des acquis de l'expérience (VAE), mais il n'existe aucune formation spécifique au métier qu'on est en train de créer.
Je vous appelle donc à vous rapprocher du ministère de l'éducation nationale pour que les établissements, notamment les lycées ruraux, puissent proposer des formations supérieures de deux ou trois ans à ce métier de secrétaire général de mairie. Le groupe Démocrate votera évidemment pour cette proposition de loi.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.
Point n'est besoin de s'étendre longuement, car le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires a eu l'occasion de s'exprimer abondamment au cours de la discussion. Ce texte va dans le bon sens, celui de la reconnaissance du travail quotidien, discret mais indispensable, de milliers d'hommes et surtout de femmes. Il va se traduire par une revalorisation de leur statut et une amélioration de leur carrière. Nous voterons donc volontiers l'ensemble de cette proposition de loi.
Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Gabriel Amard applaudit également.
Le groupe Rassemblement national salue une avancée assez significative dans la revalorisation du métier de secrétaire de mairie. Nous avons cependant un regret, celui de ne pas avoir adopté un amendement visant à obliger les EPCI à mettre à disposition un ou une secrétaire de mairie dans les communes qui les composent.
…mais faites donc autant de déplacements dans vos circonscriptions que j'en ai fait dans la mienne depuis plus d'un an, à la rencontre des maires – plus de 400 !
Exclamations sur les bancs des groupes RE et LFI – NUPES.
Ne dites pas que nous n'aimons pas la démocratie alors que nous faisons en sorte de trouver des solutions pour les petites communes et les villages, dont les maires n'ont pas les moyens d'avoir un nouveau secrétaire de mairie !
Attention, Rebeyrotte, tu vas dire des bêtises ! Garde bien ton bras sous le bureau !
Vous n'avez pas le monopole de la bien-pensance ! Nous aussi, nous avons des idées ; ce n'est pas notre faute si vous ne les écoutez pas.
Bien que vous n'ayez pas adopté l'amendement que j'évoquais il y a un instant, le groupe Rassemblement national votera en faveur de cette loi qui vise à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 150
Nombre de suffrages exprimés 150
Majorité absolue 76
Pour l'adoption 150
Contre 0
La proposition de loi est adoptée.
Applaudissements sur divers bancs.
Ce soir, je veux penser à toutes les secrétaires de mairie et aux équipes municipales qui travaillent à leurs côtés. Certaines d'entre elles nous ont regardés ce soir et nous avons pu offrir une belle image de la représentation nationale. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour toutes les avancées que nous avons pu réaliser ensemble. Je remercie aussi l'ensemble des groupes, avec lesquels nous avons pu travailler ces derniers mois, que ce soit en commission ou, ce soir, en séance publique. Je salue et remercie également madame l'administratrice, les équipes du ministère et vous tous. Je suis très heureuse. Ce soir, nous pouvons être fiers des avancées réalisées pour les secrétaires de mairie. Merci à tous.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (CMP) ;
Proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic.
La séance est levée.
La séance est levée, le mercredi 15 novembre, à zéro heure dix.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
