Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Revalorisation du métier de secrétaire de mairie — Texte n° 1779
Amendement N° 20 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2023 par : M. Ray.
Proposition de loi N° 1779 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (n°1361).
Après l'article 5 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la possibilité de créer une prime de responsabilité pour les emplois de secrétaire de mairie et de secrétaire général de mairie. Ce rapport étudiera également la possibilité de réviser l’assiette de cotisation du régime additionnelle de la fonction publique et de relever son plafond afin de mieux prendre en compte la prime de responsabilité au niveau du calcul de la pension de retraite.
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend l'une des propositions du rapport d'information du Sénat de juin dernier relatif au métier de secrétaire de mairie. Ce rapport transpartisan mené par Mme Catherine DI FOLCO (LR), M. Jérôme DURAIN (PS) et M. Cédric VIAL (LR) ayant été déposé après l'examen de la présente proposition de loi au Sénat, les propositions qu'il contient n'ont pas pu faire l'objet d'une transcription législative par le biais d'amendement.
Cet amendement a ainsi pour objectif de créer une prime de responsabilité pour les emplois de secrétaire de mairie et de secrétaire général de mairie désignés par arrêté du maire, dont le montant serait fixé par le maire sur la base de critères objectifs clairement établis par voie réglementaire.
Cette prime pourrait alors être assise sur différents critères tels que le nombre d’habitants de la commune, le montant des budgets suivis, le nombre d’agents de la collectivité, la position d’encadrement hiérarchique ou de management, etc.
Cette prime de responsabilité aurait ainsi le mérite de prendre en compte et de valoriser les responsabilités que ces agents portent souvent seul. Depuis le 1er janvier 2023, ils supportent en effet la responsabilité personnelle et pécuniaire de gestionnaires publics.
Ces nouvelles responsabilités doivent donc traduire par une revalorisation salariale. La prime de responsabilité, facile à mettre en oeuvre, présente toutefois l'inconvénient d'être moins pris en compte dans le calcul des droits à pension que ne peut l'être le revenu indiciaire, malgré le dispositif de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
Pour que les effets positifs de la prime de responsabilité créée se fassent sentir sur l’ensemble du cycle de vie de l’agent, y compris au niveau du calcul de la pension de retraite, il serait donc nécessaire de réviser l’assiette de cotisation du RAFP et son plafond.
Les règles de la recevabilité financière des amendements ne permettant pas d'inscrire ce dispositif directement dans la loi,l est donc demandé au gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur cette proposition.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.