Revalorisation du métier de secrétaire de mairie — Texte n° 1779
Amendement N° 80 (Rejeté)
Publié le 10 novembre 2023 par : Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1779 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (n°1361).
Après l'article 5 (consulter les débats)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un fonds de soutien financier aux communes pour le recrutement et la requalification de leurs agents exerçant l’emploi actuellement nommé « secrétaire de mairie ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel nous souhaitons apporter un soutien financier aux communes dans le recrutement et la revalorisation des secrétaires de mairie.
Il y a un grand problème d’attractivité et de recrutement dans ce métier, qui est particulièrement exigeant mais peu valorisé car peu reconnu et aux faibles rémunérations. Nombreuses sont celles à temps partiel qui travaillent pour différentes communes. Il fait partie des 12 métiers les plus en tension de recrutement dans la fonction publique territoriale, avec plus de 1 900 postes manquants, et cela va s’accentuer avec le départ à la retraite d’un tiers des agents en fonction d’ici à 2030.
Une secrétaire de mairie ayant 32 ans d'ancienneté et qui occupe le grade d'adjoint administratif principal de première classe perçoit "un salaire de 13,75 euros par heure", soit à peine plus que le Smic, qui s'élève à "11,52 euros" par heure.
Selon une récente enquête lancée par les associations d’élus représentatives des différents échelons (AMF, ADF, RF) plus de 9 collectivités sur 10 estiment qu’il faut augmenter les rémunérations de leurs agents pour mieux recruter et 57% des répondants disent éprouver des difficultés à recruter ou fidéliser leurs agents.
L’angle mort de cette proposition de loi demeure l’aspect financier, et la plupart des dispositions statutaires et d’indemnités relèvent du domaine réglementaire, l’Association des maires de France a ainsi renvoyé la balle au Gouvernement pour améliorer le volet salarial. Rappelons que la dernière augmentation du point d’indice de 1,5% était bien en deçà de ce que défendaient les syndicats et de l’inflation.
L’autre pendant à prendre en compte est également les difficultés financières des collectivités dont les budgets sont asphyxiés, notamment du fait de la non compensation par le Gouvernement des mesures prises au niveau national (les dernières mesures de revalorisations salariales devraient coûter, en année pleine, environ 2 milliards d'euros aux collectivités), tout en continuant de demander aux collectivités de diminuer leurs dépenses de fonctionnement.
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