Revalorisation du métier de secrétaire de mairie — Texte n° 1779
Amendement N° 134 (Adopté)
Publié le 13 novembre 2023 par : M. Castellani, M. Pancher, M. Molac, M. Taupiac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, Mme Youssouffa.
Proposition de loi N° 1779 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (n°1361).
Article 1er A (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« agent »
insérer les mots :
« relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe d’un recrutement des secrétaires de mairie parmi les agents de catégories B et A à partir de 2028.
A partir de cette date, il ne sera plus possible de recruter un agent en catégorie C.L’objectif de est de revaloriser ce métier méconnu et, par la même occasion, de revaloriser les rémunérations de ces agents.
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