Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Revalorisation du métier de secrétaire de mairie — Texte n° 1779
Amendement N° 109 (Rejeté)
Publié le 10 novembre 2023 par : M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 1779 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (n°1361).
Après l'article 5 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la pertinence de la création d’un fonds d’amorçage pour les communes de moins de 2 000 habitants ayant promu leur secrétaire général de mairie ou ayant recruté un secrétaire général de mairie de catégorie B en remplacement d’un agent relevant de la catégorie C.
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel du groupe Écologiste – NUPES vise à l’évaluation de la création d’un fonds d’amorçage ayant pour objectif d’accompagner et d’encourager les communes qui contribuent à la valorisation du métier de secrétaire général de mairie.
Les communes sont à la fois les principales bénéficiaires de l’amélioration des conditions d’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie tout autant qu’elles peuvent être les maîtresses d'œuvre de ces évolutions.
Néanmoins, dans les cas où les marges de manœuvre budgétaires de communes sont particulièrement contraintes et réduites, l’aspect financier comme frein doit être levé par l’Etat pour les accompagner. C’est l’objet de la proposition de la mise en place d’une dotation aux communes en faveur de l’emploi d’un secrétaire général de mairie sur une durée limitée.
Le présent amendement d'appel est issu d’une recommandation du rapport de la mission d’information du Sénat sur l’attractivité du métier de secrétaire de mairie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.