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Revalorisation du métier de secrétaire de mairie — Texte n° 1779
Amendement N° 118 (Adopté)
Publié le 10 novembre 2023 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 1779 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (n°1361).
Article 5 (consulter les débats)
Supprimer cet article
Exposé sommaire :
L’article 5 de la proposition de loi impose au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, dans un délai de six mois, portant sur la requalification en catégories A et B des emplois de secrétaire de mairie.
Le Gouvernement propose de supprimer cette disposition, qui est sans objet.
En effet, le plan de requalification issu de l’article 1er de la proposition de loi ne concerne que les agents de catégorie C ayant vocation à bénéficier d’une promotion en catégorie B, d’ici le 31 décembre 2028.
Il n’y a pas de requalification prévue en catégorie A. L’idée est de tarir à l’avenir les recrutements de secrétaire de mairie en catégorie C, et non d’intégrer tous les agents exerçant cette fonction en catégorie A.
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