Séance en hémicycle du mardi 17 octobre 2023 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
Le France est en deuil. Trois ans après Samuel Paty, un autre professeur, un homme de culture et de dialogue qui avait la passion de transmettre la connaissance, Dominique Bernard, est tombé sous les coups d'un terroriste qu'il tentait courageusement de raisonner. Plus encore qu'un crime, une profanation a été commise à Arras. Car, en France, l'école est sacrée. Elle est le sanctuaire du savoir, au sein duquel se forme la nation. S'attaquer à l'école à travers un professeur revient à défier notre République tout entière, notre modèle humaniste de société, celui que nous défendrons toujours.
Hier, dans toutes les écoles de France, les élèves et leurs enseignants ont observé une minute de silence. Je ne doute pas que chacun d'entre vous se soit associé à ce moment de recueillement, de civisme et d'unité, mais il me paraît important – indispensable même – que la représentation nationale rende à son tour hommage à Dominique Bernard et à Samuel Paty.
Je souhaite également que nous exprimions notre solidarité à nos amis belges et suédois, durement frappés hier à leur tour par le terrorisme islamiste.
Pour nos deux professeurs, pour toutes les victimes du terrorisme en Europe et ailleurs, je vous demande donc de bien vouloir observer une minute de silence.
Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et observent une minute de silence.
Depuis vendredi dernier, la France est en deuil. Au lycée Gambetta d'Arras, le terrorisme islamiste a frappé et emporté la vie d'un professeur de lettres, Dominique Bernard, sauvagement assassiné en s'interposant face à l'agresseur pour protéger les élèves et l'école. Par ce geste, il s'est fait rempart de la République. Avec vous, mesdames et messieurs les députés, et au nom du Gouvernement, je veux lui rendre hommage et dire ma solidarité à sa famille et à ses proches.
Vendredi dernier, lors de cette même attaque, un autre enseignant et deux agents ont été blessés. Nous sommes à leurs côtés, ainsi qu'aux côtés des équipes, des élèves et des parents du lycée Gambetta.
Je veux aussi, en cet instant, dire ma solidarité et celle de la France avec la Belgique et la Suède après l'attentat qui a fait deux morts hier à Bruxelles.
À tous les enseignants de France, à tous les élèves, à tous les parents et à tous ceux qui sont attachés à nos valeurs républicaines, je le dis : nous ne renoncerons pas. Nous ne renoncerons pas à faire vivre la transmission des savoirs, le débat d'idées et la liberté de pensée. Nous ne renoncerons pas à former notre jeunesse, à lui montrer le cap de la République et de la citoyenneté. Nous ne renoncerons pas à porter nos valeurs et à défendre la cohésion nationale.
La France et la République sont debout. Si nous sommes unis, personne ne peut nous faire ployer !
Les députés des groupes RE, LFI – NUPES, LR, Dem, SOC, HOR, Écolo – NUPES, GDR – NUPES, LIOT et les députés non inscrits se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN, dont certains députés se lèvent.
Rumeur sur les bancs du groupe RN.
Trois ans après l'acte terroriste islamiste qui a ôté la vie à Samuel Paty ,
« Ah ! » sur les bancs des groupes RN et LR
professeur d'histoire, une fois de plus, un enseignant est assassiné. Une fois de plus, l'obscurantisme s'attaque au lieu de la diffusion des lumières du savoir. Une fois de plus, une religion est dévoyée dans un sens contraire à ses valeurs. Une fois de plus, le pays a constaté l'engagement total des enseignants pour ses enfants.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo – NUPES.
Dominique Bernard a été assassiné et ses collègues de travail blessés parce qu'ils ont affronté la mort plutôt que de laisser les élèves en danger. Aurélie, sa collègue, décrit sa relation avec les jeunes auxquels il enseignait les lettres : « Tu étais là pour eux, ils l'avaient compris et se nourrissaient en désordre de ta passion contagieuse pour la littérature, de ta foi en l'homme, des espoirs que tu mettais en eux ». Voilà ce que font les enseignants tous les jours !
Notre pensée émue va à l'ensemble de celles et de ceux qui, parce qu'ils partagent la même profession, sont accablés depuis vendredi.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.
Nous leur disons : votre douleur est la nôtre, notre gratitude est totale, comme notre affection et notre respect.
Face à la barbarie du meurtre, il est difficile de garder foi en l'humain. Mais face au courage des enseignants, nous savons qu'il est nécessaire, pour vaincre la terreur, d'éclairer le chemin à venir des lumières de la raison.
Mêmes mouvements.
La transmission est le cœur d'une société qui assume son devoir vis-à-vis de l'avenir, d'une société dans laquelle les citoyens veulent continuer de vivre ensemble, sous une loi commune assurant la liberté de chacun dans le respect de l'autre : une République. Tel est l'enjeu ! L'école est le lieu où se construit ce destin commun, le lieu qui libère l'esprit des peurs, de l'ignorance et de la nuit des préjugés.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
L'école a été visée et vous devez, madame la Première ministre, prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les personnels et les élèves. Surtout, l'école doit continuer d'œuvrer à l'émancipation de tous les citoyens. Pour cela, elle doit être dotée des moyens nécessaires.
Mêmes mouvements.
Comme le demandent les enseignants, recruterez-vous les personnels essentiels à l'encadrement des élèves et…
Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Les députés du groupe LFI – NUPES se lèvent et applaudissent. – M. Benjamin Lucas applaudit également.
C'est avec gravité que je vous réponds. Vous avez rendu hommage à Dominique Bernard. Cet hommage, nous le devons à ce professeur de lettres tombé, comme Samuel Paty avant lui, sous les coups du terrorisme islamiste. J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer et j'en dirai davantage dans les prochaines minutes, mais je veux rendre hommage également aux victimes de l'attaque terroriste qui a frappé Bruxelles hier.
Je veux rendre hommage enfin aux victimes des attentats barbares qui ont frappé Israël, des attentats terroristes commis par un groupe terroriste, le Hamas.
Vifs applaudissements et exclamations sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem, HOR, LIOT et des députés non inscrits. – M. Nicolas Thierry applaudit également.
Un groupe que vous refusez de qualifier comme tel ,
« Eh oui ! » et huées sur les bancs des groupes RE, RN et LR
un groupe que certains parmi vous ont même osé qualifier de « mouvement de résistance » !
« Honteux ! » sur les bancs du groupe LR. – Quelques huées sur les bancs du groupe RN.
Depuis le 7 octobre, les voix de La France insoumise manquent à la condamnation unanime de la barbarie terroriste et à l'unité nationale.
Vous avez tenté de justifier vos ambiguïtés, mais la réalité est apparue ce matin au grand jour. La justice est saisie, elle tranchera.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit également.
En entendant ces propos, je pense aux jeunes tués lors d'une fête techno, aux massacres des kibboutz de Berri et de Kfar Aza, aux femmes, aux hommes, aux personnes âgées et aux enfants enlevés par le Hamas…
Pour vous, ce ne sont pas des actes terroristes. Pour moi, vous vous excluez du champ républicain !
Les députés des groupes RE, RN, LR, Dem, HOR, LIOT et les députés non inscrits se lèvent et applaudissent longuement.
Attaque terroriste à Arras
Dominique Bernard était professeur de lettres. Il aimait les livres et les mots. À ses élèves, il aimait apprendre les mots, comme on offre un présent pour construire un avenir. Il aimait leur apprendre les mots car il savait que ce sont des joyaux de connaissance et de tolérance. Vendredi dernier, Dominique Bernard est mort d'enseigner, assassiné par la barbarie du terrorisme islamiste.
Face aux tragédies et à leur répétition, les mots nous semblent désormais usés et inutiles. Pourtant, je refuse d'y renoncer et je veux, ici, avec vous, dire aux familles des victimes, aux enseignants de France et aux agents de l'éducation nationale, tout notre soutien et toute notre affection.
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.
« On ne prostitue pas impunément les mots », écrivait Albert Camus. Cette phrase résonne aujourd'hui comme un avertissement à tous ceux qui hurlent « offense » quand nous parlons de liberté d'expression, à tous ceux qui hurlent « islamophobie » quand nous défendons simplement la laïcité.
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE et sur quelques bancs des groupes RN et LR.
Elle résonne comme un avertissement à ceux qui trahissent les mots par bêtise, par fanatisme ou par cynisme, à ceux pour qui il est visiblement plus facile de crier « police fasciste » que de dire « Hamas terroriste ».
Les députés des groupes RE, Dem, HOR, LIOT et les députés non inscrits se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LR, dont certains députés se lèvent.
Une fois encore, c'est Mickaëlle Paty qui a su trouver les mots les plus justes, samedi dernier, trois ans après l'assassinat de son frère Samuel.
Qu'il s'agisse de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité, de terrorisme ou de décapitation, écoutons Mme Paty lorsqu'elle nous dit qu'après ces mots-là, en France, « on ne met pas un "oui mais", […] on met un point ».
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.
La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Vendredi, le terrorisme islamiste s'en est pris à nouveau à notre école. Vendredi, le terrorisme islamiste a assassiné Dominique Bernard. Vendredi, ils ont frappé, mais notre école reste debout. Elle reste debout à Arras, où je veux saluer l'immense courage, l'absolue dignité et l'admirable ténacité de la communauté enseignante.
Applaudissements prolongés sur tous les bancs.
Comme partout en France, la communauté éducative fait face et fait bloc ; à nous de lui exprimer toute notre reconnaissance et toute notre admiration.
La nation tout entière est meurtrie par l'assassinat de Dominique Bernard, trois ans après celui de Samuel Paty. C'est la barbarie abjecte du terrorisme islamiste qui frappe à nouveau. Ce que les terroristes ont voulu attaquer, au fond, c'est l'école à la française, car notre école est un obstacle ultime à leurs funestes projets.
Mme Perrine Goulet acquiesce.
Je le dis, les islamistes veulent tenir éloignés du savoir le plus grand nombre d'enfants, pour imposer leur obscurantisme ; l'école à la française défend la démocratisation du savoir pour tous.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et LIOT.
Les islamistes veulent soumettre les femmes ; notre école accueille toutes les petites filles de France, avec tous les petits garçons de France, pour leur transmettre le savoir.
Mêmes mouvements.
Les islamistes veulent imposer le règne de la religion à l'école ; nous imposons celui de la République et de la laïcité dans toutes les écoles de France.
Mêmes mouvements. – M. Emmanuel Taché de la Pagerie applaudit aussi.
Oui, nous continuerons à défendre ces valeurs, qui ne sont pas des concepts abstraits. C'est un combat de tous les jours : elles doivent être défendues par chacune et chacun d'entre nous. Comme vous, monsieur Falorni, je veux dénoncer celles et ceux qui manquent dans ce combat, mais je veux aussi relever que, dans les jours et les semaines qui viennent, les Français continueront, comme hier et aujourd'hui, à faire face et à faire bloc derrière les enseignants et derrière leur école.
Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et LIOT. – M. Frédéric Boccaletti, Mme Soumya Bourouaha et Mme Francesca Pasquini applaudissent aussi.
Attaque terroriste à Arras
Madame la Première ministre, Dominique Bernard, professeur de français, a été assassiné dans son lycée par un terroriste islamiste. Trois autres collègues, qui ont tout fait, comme lui, pour protéger nos enfants, ont été blessés. Une fois encore, trois ans après l'assassinat barbare de Samuel Paty, la République est attaquée, meurtrie. Une fois encore, l'école de la République et ceux qui la font vivre sont pris pour cible, et c'est toute la nation qui est endeuillée. Nous, députés communistes et députés du groupe GDR, nous inclinons pour honorer leur mémoire et leur bravoure, pour rendre hommage, le cœur serré, à toute une profession, qui exerce le plus beau métier du monde.
Hier, à l'occasion de la minute de silence à Saint-Amand-les-Eaux, j'ai entendu les craintes, mesuré les peurs, recueilli la souffrance des enseignants, des parents d'élèves, des enfants – nos enfants. Il faut les rassurer.
Si l'école publique et laïque est ciblée, c'est bien parce qu'elle est le meilleur rempart contre l'obscurantisme ; c'est parce qu'elle développe l'esprit critique face au dogmatisme. Ce nouveau crime nous oblige à nous unir une nouvelle fois et à condamner, d'une seule voix, le terrorisme et la barbarie qui frappent nos écoles. Rien ne peut les justifier, ni ici ni ailleurs.
Cela nous oblige aussi à apporter une réponse à la hauteur de cette attaque ; à dire haut et fort que nous combattrons la haine non pas par la haine, mais par le droit et la justice ; à affirmer ensemble, ici, que nous ne céderons pas à la peur, pas plus qu'à la division de nos concitoyens selon leur religion ou leur origine. La plus belle et la plus forte des réponses est, au contraire, de donner tous les moyens à nos enseignants et à notre école publique, pour qu'elle puisse remplir totalement sa mission émancipatrice, dispenser son enseignement universaliste et humaniste.
Madame la Première ministre, les enseignants attendent tellement, tellement, de l'État. Quels moyens entendez-vous mettre au service de l'école de la République ?
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES et LIOT et sur quelques bancs des groupes RE et Écolo – NUPES.
La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Les 12 millions d'élèves de France ont une chance inouïe : pouvoir compter sur 860 000 enseignants à leurs côtés et sur toute la communauté éducative autour d'eux. Les enseignants ont une vocation : démocratiser le savoir ; permettre à chacun de s'élever, de briser les destins écrits par avance. Ils poussent chaque jour cette vocation à son maximum. À Arras, je le dis, leur réaction a été absolument exemplaire : ils ont mis à l'abri et protégé leurs élèves, alors même qu'ils ne devraient pas être confrontés à de telles situations. La vocation d'un enseignant, c'est de sauver des vies par la pédagogie, non en s'interposant entre un terroriste et des élèves.
Mme Cécile Untermaier applaudit.
Notre responsabilité est donc de leur apporter tous les moyens pour qu'ils se sentent et soient effectivement en sécurité. Il s'agit de la sécurité physique : les bâtiments doivent être sécurisés ; on doit toujours être plus en sécurité dans une école qu'à l'extérieur de celle-ci. Il s'agit aussi de la sécurité intellectuelle, à l'heure où un enseignant sur deux déclare s'être déjà autocensuré dans son enseignement, notamment sur les questions de laïcité, par crainte de réactions ou de représailles. Notre responsabilité est d'être au rendez-vous de cette attente de sécurité, car la peur d'enseigner est un poison mortel pour notre école. C'est ce que veulent les terroristes : détruire notre école, parce qu'elle ne correspond pas à leurs projets ; dégoûter les enseignants d'enseigner ; dégoûter les élèves et leur faire peur. Notre responsabilité est d'être absolument au rendez-vous de cette sécurité.
J'ai passé toute la soirée de vendredi et toute la matinée de ce jour avec les organisations syndicales d'enseignants. Je serai demain avec les représentants des collectivités locales ; nous aborderons notamment la question de la sécurisation de nos bâtiments. Beaucoup a été fait ces dernières années ; beaucoup reste à faire, en lien avec celles et ceux que je viens de citer. Nous devons aussi continuer à progresser sur la question de la transmission et de la lutte contre l'autocensure. Je le dis, nous aurons besoin d'une très grande unité des forces politiques derrière ce projet, qui n'est ni partisan ni politique, car c'est tout simplement le projet de la République.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Mme Soumya Bourouaha et M. Yannick Neuder applaudissent aussi.
Attaque terroriste à Arras
Madame la Première ministre, la République a été frappée au cœur, à Arras. Dans cet hémicycle où nous incarnons la nation, je tiens à rendre un hommage solennel à Dominique Bernard, qui, par son sacrifice, a sauvé de nombreuses vies ; un homme rare, un professeur exceptionnel.
Je pense également à David et Jacques, gravement blessés, à Christian et au proviseur, qui ont fait preuve d'une bravoure hors norme. Je tiens à saluer l'ensemble des personnels du collège et du lycée Gambetta, qui ont protégé leurs élèves – nos enfants. Je tiens aussi à exprimer notre gratitude aux services de sécurité et de secours. Nos policiers sont arrivés sur les lieux en seulement quatre minutes, mettant fin au carnage. Nos soignants ont pris en charge David et Jacques et continuent d'accompagner psychologiquement les élèves et la communauté éducative. Merci à eux.
Trois ans après l'assassinat de Samuel Paty, le terrorisme islamiste tente à nouveau de nous diviser en s'attaquant à notre école, passeuse de nos valeurs républicaines. Face à ce cancer qui menace notre cohésion, notre réponse doit être ferme, unie, déterminée. Au-delà de notre émotion profonde, de notre colère légitime et de notre aspiration à la justice, il est de notre responsabilité de poser les questions essentielles pour l'avenir de notre pays. Madame la Première ministre, quel engagement prenez-vous pour protéger notre jeunesse et nos enseignants face à l'obscurantisme ? Comment mieux armer notre République face à cet ennemi insidieux ?
Notre devoir est d'agir avec détermination et clairvoyance. Nous devons à nos concitoyens, aux victimes et à leurs familles non seulement des paroles, mais aussi des actes forts et concrets, pour garantir la pérennité de notre modèle républicain.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Antoine Vermorel-Marques applaudit aussi.
Vendredi dernier, au lycée Gambetta d'Arras – dans votre circonscription, madame Maquet –, le terrorisme islamiste a frappé, emportant la vie de Dominique Bernard, blessant un autre enseignant et deux agents. Mes premières pensées vont aux victimes, à leurs familles, à leurs proches et à leurs collègues. Comme l'a fait le Président de la République dès vendredi à Arras, je tiens à leur dire, une nouvelle fois, toute ma solidarité et mon soutien, ainsi que ceux de mon gouvernement. Nous sommes avec eux ; nous resterons avec eux.
Je mesure les inquiétudes des enseignants, des élèves et des parents, ces derniers jours ; les inquiétudes des Français, choqués par cette attaque sauvage, préoccupés par la situation internationale et par l'attaque terroriste qui a eu lieu hier à Bruxelles. Face aux inquiétudes et aux menaces, madame Maquet, vous demandez des actes forts et des réponses fermes ; vous avez raison.
Le Président de la République l'a dit, nous serons impitoyables.
Nous avons pris des mesures immédiates pour renforcer la sécurité du territoire et de nos écoles. Vendredi soir, j'ai rehaussé la posture Vigipirate au niveau le plus élevé, « urgence attentat ».
Dix mille policiers et gendarmes sont mobilisés.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.
Le Président de la République a décidé d'engager 7 000 militaires dans l'opération Sentinelle. La sécurité aux abords des écoles a été renforcée, notamment grâce au déploiement de personnels de prévention et de sécurité de l'éducation nationale. Cela s'ajoute à des investissements de long terme réalisés aux côtés des collectivités pour la sécurité des écoles.
Nous poursuivons notre lutte intraitable contre le terrorisme. Les services de renseignement sont mobilisés ; leur action est déterminante, et je veux les saluer.
Nous accélérons notre action pour expulser les étrangers radicalisés. Dès vendredi, à la suite d'une réunion de sécurité qui s'est tenue autour du Président de la République, le ministre de l'intérieur a demandé aux préfets de réexaminer au cas par cas l'expulsion immédiate des étrangers radicalisés ou le retrait de leur titre de séjour.
Trois ans pratiquement jour pour jour après l'assassinat sauvage de Samuel Paty,…
Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.
…c'est à nouveau une école qui a été prise pour cible. Cela n'a rien d'anodin : l'école, c'est la transmission des savoirs, l'apprentissage de la liberté, le creuset de la citoyenneté et de la laïcité ; l'école, c'est l'émancipation, c'est notre jeunesse qui se forme, grandit, choisit sa vie. S'en prendre aux enseignants, c'est s'en prendre à notre modèle républicain. Je le dis fermement, nous serons là pour protéger les Français et la République ; nous resterons unis et rassemblés autour de nos valeurs ;…
…l'obscurantisme et la terreur ne l'emporteront jamais.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Exclamations et sourires sur les bancs des groupes RN et LR.
Attaque terroriste à Arras
Madame la Première ministre, une fois de plus, une fois de trop, le terrorisme islamiste a frappé notre pays. Une fois de plus, trois ans après la mort de Samuel Paty, nous voilà réduits à pleurer la disparition d'un enseignant, admirable de courage, Dominique Bernard, que la République aurait dû protéger.
En dix ans, la France a pleuré 273 victimes du terrorisme islamique. Quand la France sortira-t-elle du déni de réalité ? Quand la France prendra-t-elle enfin la mesure de la gravité de la crise ? Ne sommes-nous ici que pour nous lever et compter les minutes de silence ? Non, nous sommes ici pour donner à la France les moyens d'agir face à cette barbarie. C'est un combat digne de notre histoire et de nos valeurs.
Non, monsieur Darmanin, votre texte n'aurait rien empêché : il aurait simplement permis que le terroriste d'Arras soit le cent-vingt-millième destinataire d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) non exécutée !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe RN.
Vous ne prévoyez rien pour faciliter l'expulsion des individus dangereux, avant qu'ils ne passent à l'acte. Quand allez-vous admettre que ce n'est pas en changeant trois alinéas dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers que nous allons reprendre le contrôle de notre politique migratoire ?
En fait, ce n'est plus la loi qui décide ; ce n'est pas le ministre compétent qui décide.
Tous ceux qui sont passés par le ministère de l'intérieur le savent : en matière d'expulsion des étrangers, c'est le juge qui a le dernier mot.
M. Jean-Pierre Taite applaudit.
C'est le juge qui, sous couvert d'une interprétation des traités, ordonne que tant de destinataires d'une OQTF soient relâchés dans la nature. C'est le juge qui crée des obligations nouvelles pour nous empêcher d'expulser, obligations qui s'imposent à la représentation nationale et bafouent la volonté du peuple souverain.
Madame le Première ministre, face à cette impuissance organisée, la seule réponse, c'est de changer la Constitution. Changeons la Constitution pour permettre à la France de retrouver sa souveraineté et redonnons la parole au peuple Français en soumettant cette réforme au référendum ! Voilà ce qu'attendent les Français !
Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Face au terrorisme islamiste qui a frappé notre pays vendredi, nous avons le devoir d'être à la hauteur.
Être à la hauteur, c'est ne rien céder à la haine, faire bloc, faire vivre l'unité et la cohésion nationales.
« Ah… » sur plusieurs bancs du groupe LR.
Être à la hauteur, c'est aussi lutter fermement contre le terrorisme.
La menace est forte. L'attentat d'hier, à Bruxelles, nous le rappelle. Nous avons pris des mesures immédiates pour assurer la sécurité des Français, notamment en rehaussant la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat ». Nous serons impitoyables. Nous portons une attention particulière aux étrangers radicalisés, dont 900 ont déjà été expulsés depuis 2017, et nous avons intensifié l'examen de la situation des étrangers connus pour islamisme radical. Il n'y a pas de place en France pour ceux qui attaquent la République.
Monsieur le président Marleix, il y a un point sur lequel nous sommes d'accord : nous devons, chaque fois que c'est nécessaire, faire évoluer notre droit et nos pratiques, et nous devons le faire rapidement. Comme vous, je crois que notre système d'asile a besoin d'être réformé et que nous devons mieux maîtriser nos flux migratoires. Nous devons mieux lutter contre l'immigration illégale, expulser plus facilement les individus en situation irrégulière et retirer leur titre de séjour aux étrangers en situation régulière qui constituent une menace pour notre pays.
Ce sont certains des objectifs du projet de loi sur l'immigration défendu par le ministre de l'intérieur, sur lequel nous voulons continuer à travailler avec vous et avec tous ceux qui veulent répondre au défi migratoire. Nous sommes prêts à le faire évoluer en prenant toutes les mesures utiles et efficaces.
Efficacité, fermeté et cohésion nationale : voilà le sens de la politique que nous menons. Voilà comment nous apporterons des réponses aux défis qui se posent à nous, sans jamais rien céder sur nos valeurs.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Attaque terroriste à Arras
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
En toute sincérité, je ne sais pas si c'est la maman, l'enseignante ou la députée qui s'exprime. Lorsque j'ai appris le décès du professeur Bernard, lorsque j'ai appris qu'un nouvel attentat terroriste avait frappé l'école, j'ai eu peur en tant que maman, je me suis sentie impuissante en tant qu'élue et je me suis sentie meurtrie en tant qu'ancienne enseignante. C'est le ressenti de tous ceux qui sont professeurs.
Par mécanisme de défense, mon cerveau a refusé les images terribles que nous présentaient les médias. Dans ma tête tournaient en boucle celles du compagnon d'Agnès Lassalle, dansant lors de ses funérailles. Quelle leçon il nous avait donnée à tous ! En offrant une dernière danse à celle qu'il chérissait, il avait, peut-être sans le savoir, ni le vouloir, mis en scène une parfaite allégorie de l'enseignement : il avait donné le tempo, la mesure et la dynamique, rejoint par d'autres qui avaient porté collectivement un unique message d'espoir, d'amour et de résilience. Le travail quotidien de la communauté éducative, c'est celui-là ; grâce à elle, le lieu d'émancipation qu'est l'école sera toujours synonyme de liberté.
Monsieur le ministre, les enseignants mènent un noble combat au quotidien. Nous devons faire en sorte que les valeurs que portaient M. Paty, Mme Lassalle et M. Bernard fleurissent au sein de l'école. Cela ne sera possible qui si nous en faisons notre priorité en allant tous dans la même direction. Ma question est donc la suivante : comment comptez-vous accompagner, épauler et rassurer la communauté éducative endeuillée ? Depuis trois ans, des enseignants meurent. Combien de temps faudra-t-il pour en tirer une leçon ?
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Comme je le disais tout à l'heure en réponse à Fabien Roussel, notre responsabilité est d'être à la hauteur des attentes et des besoins des enseignants pour leur permettre d'exercer leur mission, celle de transmettre à nos enfants des connaissances dans les conditions de sécurité qui leur sont dues. Dès samedi soir, j'ai réuni les membres des commissions des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat pour faire un point avec eux sur le sujet.
À la suite de chaque attaque terroriste, les gouvernements qui se sont succédé, y compris avant 2017, ont pris des mesures pour renforcer la sécurité des établissements scolaires. Ce qui a probablement permis d'éviter un carnage absolu à Arras, c'est le fait que l'établissement était équipé d'un plan de mise en sûreté. La réaction de l'équipe de direction et des enseignants a été absolument exemplaire et, parce qu'ils disposaient de cette formation, ils ont pu mettre tous les élèves à l'abri.
L'enjeu est désormais de garantir que, partout en France, dans tous les établissements scolaires et dans toutes les écoles, les équipes puissent travailler sereinement en sachant qu'elles sont protégées. C'est l'objet de la réunion que j'aurai demain avec les associations d'élus. Nous devons mesurer les efforts réalisés après l'audit réalisé en 2015 sur l'ensemble des établissements scolaires. Depuis 2017, nous avons investi 100 millions d'euros dans la sécurisation des bâtiments publics, notamment celle des écoles, mais il faut aller plus loin. Je suis saisi par des parlementaires comme vous de cas d'établissements scolaires, lycées ou collèges, où le dispositif de sécurisation manque. Nous devons avancer rapidement avec les collectivités territoriales pour répondre à cette attente et assumer notre responsabilité de protection de la communauté éducative, qui a besoin de sécurité pour accomplir sa mission.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.
Merci pour votre réponse, monsieur le ministre. Ce qui a évité un carnage à Arras, c'est aussi qu'un enseignant s'est interposé entre les élèves et un terroriste.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.
Attaque terroriste à Arras
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
« Nos professeurs sont là pour nous aider à apprendre, pour nous faire grandir, pas pour risquer leur vie. » « S'attaquer aux écoles, c'est pas normal. C'est inadmissible. C'est nul ! » « Nous vivons dans un pays en paix. On ne peut pas tolérer ça, encore moins de la part d'un ancien élève du lycée. » Ces mots simples ne sont pas les miens. Ils sont ceux de jeunes lycéens en filière professionnelle qui ont organisé hier, dans ma circonscription, avec l'aide de leurs professeurs d'histoire-géographie et de sciences, une cérémonie de recueillement à la mémoire de Dominique Bernard et de Samuel Paty.
Les autorités présentes ont entendu leurs mots. Elles ont entendu leur dilemme, aussi, leur silence, comme des fêlures face à l'innommable, face à la barbarie, face à la marche d'un monde aux repères si difficiles à comprendre. Ils ont rendu hommage, comme nous venons de le faire, à Dominique Bernard et à Samuel Paty, avec la conscience qu'à travers leur assassinat, c'est la communauté nationale qui est visée, c'est toute la République qui est attaquée avec ce qu'elle porte : l'émancipation par les savoirs, l'affranchissement des dogmes, la liberté de conscience, le droit d'apprendre, la formation de l'esprit critique.
Ce que j'ai retenu de plus fort dans cette séquence, c'est un cri, fût-il sourd, fût-il diffus : « Laissez-nous apprendre, laissez-nous grandir ! » Nous aurons perdu si nous ne pouvons plus faire germer ces graines de savoir. L'hydre terroriste qui a encore frappé à Bruxelles hier soir voudrait nous enfermer, les enfermer dans l'ignorance, nous empêcher de penser, de vibrer, de partager, de fréquenter des écoles, des salles de spectacles, des stades, d'être nous, de savoir transmettre à nos enfants et d'être légitimes à le faire, sans jamais s'autocensurer.
La question est à la fois simple et immense. Comment aider tous les jeunes de France et appuyer leurs enseignants, qui s'emploient à mettre des mots sur ces drames pour les surmonter, encore plus forts ? Comment accompagner et soutenir toute la communauté éducative pour que notre école continue à être le creuset de la République ?
Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE.
La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Vous avez rappelé, par vos mots et par ceux des élèves de votre circonscription, ce qu'est la mission absolue de l'école : former des républicains et des citoyens éclairés. Elle implique que, même lors de drames tels que celui que nous avons vécu, l'école doit être au rendez-vous pour accueillir les élèves, pour échanger avec eux et mettre des mots sur ce qui s'est passé.
Quand j'ai réuni les organisations représentatives des enseignants, vendredi soir, j'ai ressenti le besoin de la communauté enseignante et, plus globalement, du personnel scolaire, de bénéficier d'un temps dédié pour préparer le retour des élèves et répondre à leurs questions, mais aussi pour porter un deuil qui pèse lourd sur les enseignants, car ils ont perdu l'un des leurs. Ce temps leur avait manqué, il y a trois ans, après l'assassinat de Samuel Paty. J'ai tenu à ce qu'ils puissent en disposer après l'assassinat de Dominique Bernard. Je me suis rendu, hier, dans plusieurs établissements scolaires, où j'ai pu mesurer que ce temps leur avait été utile. Avec la Première ministre, je me suis rendu au collège du Bois d'Aulne pour le temps d'hommage et de recueillement qui s'est tenu partout en France ; là aussi, nous avons échangé avec les enseignants.
Vous posez une question concrète sur les mesures prises pour les soutenir, notamment psychologiquement, dans cette épreuve. À la demande des enseignants, j'ai réactivé les dispositifs d'écoute et d'accompagnement qui avaient été mis en place au moment de l'assassinat de Samuel Paty : une cellule nationale, avec des psychologues disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, ainsi que des cellules d'écoute académiques au plus près des enseignants. C'est tout au long de l'année que nous devons accompagner les enseignants dans leur mission fondamentale ; malheureusement, il est beaucoup d'endroits où ils peinent à le faire, parce que les pressions et les coups de boutoir sont forts. Vous pouvez compter sur ma détermination pour être au rendez-vous de cette responsabilité absolue.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.
Attaque terroriste à Arras
Après le nouveau drame que vient de vivre notre pays, permettez-moi d'avoir une pensée pour les proches de Dominique Bernard ainsi que pour les blessés, dont le courageux employé qui s'est dressé face à la barbarie, mais aussi à l'égard des professeurs, angoissés d'être devenus des cibles.
Madame la Première ministre, nous sommes le législateur, comptable de l'efficacité des réponses apportées à ces drames. Pourquoi annoncer l'expulsion des étrangers inscrits au FSPRT – fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste – maintenant, et pas avant ? Sur vingt-cinq attentats depuis 2017, la moitié était le fait d'étrangers, dont les trois quarts étaient, de surcroît, clandestins, et dont quasiment la moitié était suivie pour fondamentalisme islamique.
Pourquoi ne pas expulser tous les étrangers islamistes, qu'ils soient en situation légale ou illégale, car ils sont avant tout des ennemis de la France ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Pourquoi ne pas étendre les expulsions à ceux qui ont commis des crimes et des délits graves à leur sortie de prison ?
Islamistes, criminels et délinquants : qu'est-ce qui justifie de garder ces personnes sur notre sol ?
Pourquoi, en trompant les Français, se servir de l'attentat terroriste d'Arras pour vendre votre future loi sur l'immigration en faisant croire que le droit actuel ne nous permet pas d'expulser le terroriste en question, au motif qu'il est arrivé en France avant l'âge de 13 ans et qu'il y a résidé, alors que le droit vous permettait de le faire,…
…comme l'indique le plus clairement du monde l'article 631-3 du Ceseda – code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile –, article totalement compatible avec l'article 33, alinéa 2, de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés ? Pour résumer, pourquoi faire croire que votre incapacité à juguler le fondamentalisme islamiste est la conséquence des lois, que vous auriez d'ailleurs pu changer en six ans, alors que votre impuissance est avant tout la conséquence d'une absence de volonté réelle et, probablement, d'une forme de crainte qui vous empêche de lutter efficacement contre les idéologies islamistes qui se répandent et tuent dans notre pays ?
Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent.
Vendredi dernier, un professeur de lettres du lycée Gambetta d'Arras, Dominique Bernard, a été sauvagement assassiné par un terroriste islamiste ,
Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR
en écho tragique à l'assassinat de Samuel Paty, il y a trois ans.
Il n'y a pas besoin de fiche pour dire cela ! Parlez avec vos tripes. Parlez avec votre cœur !
Ces moments graves sont révélateurs. Ils nous obligent d'abord à un peu de dignité.
Madame la présidente Le Pen, depuis 2022, à chaque crise, vous vous êtes illustrée par votre silence. Aujourd'hui, le naturel revient au galop. Alors que la France est en deuil, alors que l'école est touchée, alors qu'un enseignant est mort ,
Exclamations sur les bancs du groupe RN
vous vous lancez dans des polémiques politiciennes, vous lancez des anathèmes ,
Mêmes mouvements
Alors que le terrorisme frappe et que la situation internationale est préoccupante, vous refusiez explicitement, ce matin même, l'unité de notre pays.
Vives protestations sur les bancs du groupe RN.
Dans les moments graves, je crois pour ma part en la cohésion nationale et en l'action.
Avec mon Gouvernement, je suis déterminée. Face aux menaces qui pèsent sur notre pays, nous sommes fermes.
Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN.
Nous sommes fermes dans la lutte contre le terrorisme : depuis 2017, nous avons accordé des moyens inédits aux services de renseignement et à la justice.
Ces moyens ont permis de déjouer quarante-trois attentats depuis six ans. Nous avons été fermes dès le 7 octobre et l'attaque terroriste contre Israël en renforçant la sécurité des lieux sensibles et en procédant à l'interpellation de plus de 100 individus en lien direct avec des actes antisémites ou d'apologie du terrorisme.
Nous sommes fermes et réactifs pour la sécurité de nos écoles :
Exclamations sur les bancs du groupe RN
dès vendredi, j'ai rehaussé la posture Vigipirate ; la sécurité des écoles a été renforcée ; sur décision du Président de la République, 7 000 militaires ont été mobilisés dans le cadre de l'opération Sentinelle.
Mêmes mouvements.
Nous sommes fermes face à l'immigration illégale et aux étrangers radicalisés sur notre territoire.
Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.
En six ans, madame la présidente Le Pen, plus de 900 étrangers inscrits au FSPRT ont été expulsés. Quand nous pouvons les expulser, nous le faisons.
Exclamations continues sur les bancs du groupe RN.
Être fermes, c'est repenser notre arsenal juridique et lever les freins législatifs à l'expulsion des étrangers qui représentent une menace pour notre pays. C'est l'un des objectifs du projet de loi sur l'immigration, proposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin.
…je veux pour ma part témoigner mon soutien aux agents de nos services de renseignements, aux enquêteurs, à nos policiers, à nos gendarmes, à nos militaires mobilisés dans la lutte contre le terrorisme.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
Ils n'ont pas seulement besoin de soutien, il faut leur donner des moyens !
Devant vous, une nouvelle fois, je l'affirme : face au drame, notre force, c'est notre unité, le respect de nos valeurs républicaines, la cohésion nationale. Avec mon gouvernement, nous y veillerons.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Attaque terroriste à Arras
Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer, ce vendredi 13 octobre, trois ans après le meurtre de Samuel Paty, un autre professeur est tombé sous les coups de couteau d'un terroriste islamiste. Je veux avoir une pensée pour Dominique Bernard, ses collègues, ses proches, sa famille et toute la communauté éducative. J'ai aussi une pensée pour nos amis belges et suédois, frappés à leur tour par un attentat terroriste hier soir.
En tant que président de la délégation parlementaire au renseignement, je salue le travail des services qui, comme cela vient d'être rappelé, empêchent la commission d'attentats sur notre territoire. En dépit des critiques de certains, ces services résistent et apportent toute la sécurité nécessaire à la population.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
C'est toute l'Assemblée nationale qui doit les soutenir. S'agissant des moyens qui leur sont accordés, notamment en matière d'algorithmes pour la prévention du terrorisme, la délégation parlementaire au renseignement proposera de les élargir à la lutte contre l'ingérence. Avez-vous d'autres propositions pour qu'ils puissent agir efficacement ?
En matière d'immigration, je veux rappeler une évidence : les travailleurs n'ont pas à payer les pots cassés pour les délinquants. Notre projet est radical sur tous les aspects. Il l'est en matière de justice car il propose de régulariser ceux qui travaillent dans les métiers en tension. Il l'est en matière de fermeté pour expulser ceux qui n'ont rien à faire sur notre sol. Personne n'a de temps à perdre – certainement pas nos concitoyens.
Levée des réserves d'ordre public, double peine, retrait ou non-renouvellement des titres pour non-respect des valeurs de la République : voilà des propositions que nous faisons et que nous sommes empêchés d'adopter par la faute de certains collègues qui refusent que nous les examinions.
Encore faudrait-il mettre le texte à l'ordre du jour ! Vous êtes gonflé !
Monsieur le ministre, quand pourrons-nous examiner ces dispositions ? Allez-vous accélérer le calendrier ? Allez-vous nous permettre d'examiner les moyens que certains vous réclament, notamment à droite, tout en nous refusant de le faire ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Merci d'avoir mentionné les agents de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). Méticuleusement, courageusement et parfois au mépris de leur vie, ils travaillent pour la sécurité des Français et déjouent tous les mois des attentats sur le sol national. Quand les moments sont difficiles pour toute la France, il est bon de souligner le travail exemplaire des policiers de la DGSI.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR, GDR – NUPES et LIOT – M. Matthias Tavel applaudit également.
Merci d'évoquer aussi les moyens que nous leur donnons, grâce à la majorité parlementaire. Quant à Mme Le Pen, elle ferait mieux de voter les dispositions des textes sur le renseignement plutôt que de faire semblant de pleurer, afin de profiter des problèmes.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Vous avez raison, monsieur le député, de faire référence au projet de loi sur l'immigration. Veut-on, oui ou non, lever les réserves d'ordre public qui ont été posées depuis plus de quinze ans et qui empêchent l'expulsion des délinquants étrangers ?
La réponse est oui, et elle est dans le texte sur l'immigration. Veut-on obliger tous les étrangers qui arrivent sur le sol national à apprendre le français ? La réponse est oui, et elle est dans la loi sur l'immigration. Veut-on permettre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de retirer son titre de séjour à une personne qui ne respecte pas les valeurs de la République ?
Oui, c'est dans le texte sur l'immigration.
Veut-on régler les problèmes d'immigration et d'intégration en expulsant les délinquants étrangers ? Pour ce faire, monsieur Marleix, il s'agit de ne pas se reposer sur le seul juge, mais il faut laisser le législateur prendre ses responsabilités et modifier des dispositions que vous avez vous-mêmes prises quand vous étiez au pouvoir. Monsieur Marleix, il doit y avoir des limites au manque de sens des responsabilités. Modifiez la Constitution dans trois ans si vous le souhaitez, mais donnez dès à présent les moyens aux préfets et au ministre de l'intérieur et des outre-mer de protéger les Français.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LIOT.
Attaque terroriste à Arras
Trois ans après Samuel Paty, Dominique Bernard, professeur de lettres, a été assassiné par un terroriste islamiste. Je veux dire l'horreur que cela nous inspire. Nous pensons à lui, à ses proches, aux blessés et aux élèves du lycée Gambetta. À cet instant, nous pensons à tous nos professeurs et personnels de l'éducation, meurtris par ce drame.
Dominique Bernard a un visage, celui de la France. Par la voix de ses collègues et de ses élèves, nous savons qu'il était un professeur aimé, un pédagogue passionné, féru de culture et d'éducation populaire, un homme attentif aux autres et généreux de lui-même. Il était le meilleur de l'homme et de l'école, celle qui instruit, élève les esprits, recherche la vérité et rend libre.
Madame la Première ministre, notre devoir est de faire bloc. Parce que les écoles doivent rester l'asile inviolable où les querelles des hommes ne pénètrent pas, nous refusons qu'elles soient un champ de bataille. Tenons-nous auprès de nos enseignants qui accomplissent tant et auxquels on demande toujours plus. Ils ne régleront pas à eux seuls les maux de notre temps et de notre société. Ne les rendons pas responsables de tout et donnons-leur les moyens des missions éminentes qu'ils accomplissent avec dévouement chaque jour.
Ne cédons pas au procès facile de l'école prétendument impuissante dont le quotidien se régale mais ne se grandit pas. Entendons leurs inquiétudes, les peurs aussi parce qu'ils savent désormais être des cibles. Entendons leurs attentes, leurs difficultés, leurs incompréhensions parfois. Répondons à nos professeurs : oui, nous vous entendons.
Reprenons le fil commencé à être tissé après les attentats de Charlie Hebdo, et l'ouvrage poursuivi depuis lors. Soyons acharnés dans le travail, déterminés dans l'action. Inscrivons nos politiques dans la durée. Ne cédons rien au terrorisme ni ici ni ailleurs, à l'obscurantisme, au fanatisme. Défendons les valeurs de la République.
Madame la Première ministre, je vous sais pleinement mobilisée, et vous pourrez compter sur notre soutien de républicains exigeants. Quels sont vos chantiers prioritaires pour garantir la sécurité des enseignants et l'exercice libre de leur métier ?
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Thomas Rudigoz applaudit également.
C'est évidemment à dessein que les islamistes s'en prennent à notre école qui symbolise la promesse républicaine, qui est le lieu où l'on combat les inégalités, où le goût de la liberté se transmet, où notre jeunesse se forme. Cette école est celle de nos enseignants et de toute la communauté éducative. Je veux de nouveau leur rendre hommage, les assurer de tout mon soutien et de celui de mon gouvernement. Ils sont les visages de la transmission du savoir et de la République. Alors, nous protégeons nos enseignants et nos écoles.
Depuis six ans, aux côtés des collectivités, nous avons investi pour mieux protéger nos établissements scolaires. Ces derniers jours, j'ai rehaussé la posture Vigipirate, et la sécurité aux abords des établissements a été renforcée. Transmettre la connaissance ne peut se faire dans la peur.
Monsieur le président Vallaud, je sais les responsabilités que votre groupe a su prendre face au terrorisme. Je connais son attachement aux valeurs républicaines, sa volonté de lutter sans cesse contre toutes les haines. Dans un tel contexte, nous avons besoin d'unité, de cohésion nationale
Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.
Nous avons besoin d'envoyer un message clair face au terrorisme, qu'il frappe en France, en Belgique ou en Israël.
À de nombreuses reprises, j'ai parlé de l'arc républicain et de celles et ceux qui s'en excluent par leurs propos ou leurs actes. Ce matin, nous en avons vu un terrible exemple. Je connais votre sincérité et celle de votre groupe, et, après les déclarations de ce matin, chacun sait, sans équivoque, qui défend la République et ses valeurs, qui ne les partage pas.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.
Nous n'avons plus que quelques heures pour éviter le pire en Palestine. Le samedi 14 octobre, la rapporteure spéciale de l'ONU dans les territoires palestiniens occupés, a déclaré que « les Palestiniens de Gaza courent le risque d'un nettoyage ethnique massif ».
Un nettoyage ethnique !
En ce moment même, 1 million de Palestiniens sont sous le coup d'un ordre d'évacuation que l'ONG Médecins du monde qualifie d'impensable, d'infaisable et d'irréaliste. Samedi dernier, le président israélien a averti le monde en déclarant à propos des Palestiniens : « C'est toute une nation qui est responsable ». Contre eux, il annonce une punition collective, ce qui est pourtant interdit par le droit international.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Ce même droit international qu'Israël a déjà bafoué plus de cent fois depuis 1947.
Nous n'avons plus que quelques heures. Les milliers de bombes sur 2 millions de civils, la privation d'eau, de nourriture, d'électricité, et le déplacement forcé nous dirigent vers une catastrophe humanitaire mais aussi diplomatique. Cette catastrophe, c'est l'anéantissement définitif de la solution à deux États car les Palestiniens déplacés de force ne retrouveront probablement jamais leurs terres.
Mêmes mouvements.
Le Brésil devrait présenter un texte au Conseil de sécurité de l'ONU pour appeler à un cessez-le-feu humanitaire dans la bande de Gaza. Ce texte condamnerait également « les odieuses attaques terroristes du Hamas ». Confirmez-vous ces informations ? La France va-t-elle soutenir cette résolution ?
Car la France ne prend pas ses responsabilités.
Mêmes mouvements.
Nous devons exiger le cessez-le-feu pour nos compatriotes franco-israéliens otages du Hamas. Nous devons exiger le cessez-le-feu pour nos compatriotes franco-palestiniens bloqués à Gaza, tellement absents dans vos discours. Comment comptez-vous les protéger ?
Mêmes mouvements.
Nous devons tout faire pour que le feu s'arrête. La peine et la terreur, que nous avons éprouvées face aux crimes de guerre du Hamas, ne peuvent pas nous conduire à un soutien inconditionnel des actes de l'État israélien à Gaza.
Mêmes mouvements.
La France est trop silencieuse sur ce grave risque de nettoyage ethnique. La vie d'un Palestinien ne vaut pas moins que la vie d'un Israélien.
Mêmes mouvements.
Les députés du groupe LFI – NUPES se lèvent et applaudissent.
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux.
Tout d'abord, je vous prie de bien vouloir excuser la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, qui se trouve en Moldavie.
S'agissant de votre question, je vous rappelle qu'Israël a été frappé par une offensive terroriste sans précédent dans son histoire. Je vous rappelle que le Hamas, organisation terroriste, est entré en Israël pour tuer des juifs – hommes, femmes, enfants, bébés. Le Hamas, organisation terroriste, aidé de ses acolytes d'autres organisations terroristes, a perpétré un massacre. Tout le monde ici a vu les images ignobles qui nous parviennent d'Israël. Je vous rappelle aussi que le Hamas organisation terroriste, a pris en otage des personnes âgées, des enfants, des nourrissons. Je vous rappelle enfin qu'il y a de nombreux Français parmi les victimes de cette barbarie : vingt et un Français ont perdu la vie…
…et plusieurs autres Français, dont nous sommes sans nouvelle, sont probablement retenus en otage à Gaza.
Dans ce contexte dramatique, la position de la France est très claire et elle a été rappelée à de nombreuses reprises à tous les niveaux. Au cours des derniers jours, la ministre l'a rappelée à ses interlocuteurs dans la région : face à l'horreur, Israël a le droit de se défendre ; Israël doit le faire en préservant les populations civiles, dans le cadre des droits international et humanitaire qui doivent être pleinement respectés.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Nous commencerons dans quelques heures l'examen en séance du projet de loi de finances (PLF) pour 2024. Ce texte budgétaire est une nouvelle occasion manquée ; son adoption accroîtra le décrochage français et fera de la France l'un des pires élèves de l'Europe. À 44,1 % du PIB, notre taux de prélèvements obligatoires est le plus élevé d'Europe après le Danemark. Notre taux de dépenses publiques atteint quant à lui 55,9 %, soit huit points de plus que la moyenne de la zone euro. En 2024, seuls trois pays auront un déficit plus élevé que le nôtre. Celui-ci s'élèvera à 4,4 % du PIB, contre 2,4 % pour la moyenne de la zone euro, 3 % pour l'Espagne, 1,7 % pour l'Allemagne, ou 0,8 % pour la Grèce. Nous sommes le troisième pays le plus endetté d'Europe.
Les rumeurs qui se font entendre sur divers bancs couvrent en partie la voix de l'oratrice.
Chers collègues, je vous demande de quitter l'hémicycle dans le silence, afin de ne pas interrompre l'oratrice.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
Merci, madame la présidente.
Alors qu'en 2017, au moment de l'élection d'Emmanuel Macron, sept pays affichaient une dette plus élevée que la France, ils ne sont désormais plus que deux. Nos finances sont plus dégradées que jamais.
Or le Gouvernement renonce à la fois à baisser les impôts des ménages et des entreprises – en renonçant, par exemple, à supprimer dès 2024 la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), comme nous en avions pourtant décidé l'an dernier – et à diminuer les dépenses publiques. La Première ministre annonçait en juin dernier une réduction de 5 % des crédits budgétaires hors masse salariale. Cette promesse non plus ne sera pas tenue.
Mes questions sont simples. Voulez-vous, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, entrer dans l'histoire en devenant le premier ministre du budget depuis dix ans à proposer une diminution importante des dépenses publiques, du déficit et de l'endettement ? Alors que le Président de la République avait promis la fin de l'abondance, pourquoi repousser encore le rétablissement de nos comptes ?
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.
Comme vous le savez, le projet de budget que nous défendons vise à ramener le déficit public à 4,4 % du PIB en 2024 et à repasser sous la barre des 3 % en 2027. Nous en sommes capables, puisque nous y étions parvenus entre 2017 et 2019, avant les crises que nous avons traversées. Pourquoi, d'ailleurs, le déficit atteint-il 5 % cette année ? Parce que nous avons protégé les Français : salariés, entreprises, commerçants, associations et collectivités territoriales !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Vous pourriez me demander si nous avons eu raison de le faire. Examinons la situation : notre pays continue-t-il à créer des emplois ? Oui. Notre croissance est-elle plus élevée que celle de nos partenaires européens ?
« Oui ! » sur les bancs du groupe RE.
Oui : contrairement à nous, l'Allemagne entre en récession.
Nous avons donc bien fait de protéger les Français. Devons-nous, néanmoins nous engager à réduire les déficits publics ? Oui. Pour ce faire, des économies sont effectivement nécessaires. Nous prévoyons de réduire les dépenses publiques de 16 milliards d'euros en 2024, en supprimant progressivement le bouclier tarifaire et les dispositifs exceptionnels instaurés pour répondre à la crise. Je rappelle d'ailleurs que, tout en nous demandant de rétablir les comptes publics, vous réclamez l'instauration d'une ristourne sur le carburant, qui coûterait 10 milliards d'euros.
« C'est faux ! » sur les bancs du groupe LR.
Cent milliards de dépenses supplémentaires, si nous adoptions les amendements des Républicains !
Attention, donc, aux injonctions contradictoires.
Nous avons présenté notre propre projet de budget, monsieur le ministre délégué : vous devriez vous en inspirer !
Nous devons continuer à réformer et nous sommes à l'écoute de vos propositions, mais aidez-nous, de votre côté, en votant les réformes structurelles de nature à nous permettre de réaliser des économies, comme la réforme des retraites.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
« Paraît qu'on s'habitue
« À la pire barbarie
« Mais jamais j'n'y ai cru
« Et pas plus aujourd'hui.
« Paraît qu'on s'habitue
« Aux horreurs qu'on vit là
« Mais l'innocent qu'on tue
« Je ne m'habitue pas. »
Quand Gauvain Sers écrivait ces mots en hommage à Samuel Paty, nous étions loin d'imaginer que ce dernier ne serait en fait que le premier. Malgré le « plus jamais ça », l'hydre islamiste a encore frappé à Arras, endeuillant à nouveau la communauté nationale, tant chacun de nous a pu voir, dans les visages de Samuel Paty et de Dominique Bernard, ceux de nos propres professeurs.
C'est cet espoir d'unité que le terrorisme islamiste souhaite atteindre en faisant régner la peur, la terreur et la fatalité. Mais ses agents se trompent lourdement : la peur n'est pas dans la grammaire de la nation, pas plus que le renoncement. C'est cet espoir et cette unité que nos enseignants transmettront, encore et toujours à nos enfants. Nous, représentants de la nation, souhaitons leur exprimer, ici et maintenant, notre profonde reconnaissance.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Hier, nous avons tous été témoins du dévouement et de l'engagement du corps professoral. Nous les avons vus au collège du Bois d'Aulne à Conflans-Sainte-Honorine. Je les ai retrouvés au collège Montaigne, dans les larmes dignes des professeurs. Hier, à leurs côtés, j'étais l'élève – l'élève de ceux qui portent en eux la force nécessaire pour aider nos enfants à traverser cette épreuve et permettre à la vie de reprendre son cours.
La communauté éducative a besoin de ressources pour dépasser la souffrance psychologique, a fortiori lorsque les professeurs doivent faire face à des provocations indignes. Monsieur le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, comment ces moments de recueillement ont-ils été observés ? Quelles sont les ressources mises à disposition des équipes éducatives pour traverser cette épreuve et montrer que notre pays aime ses enfants et qu'en France, personne ne doit avoir peur ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.
La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Vous êtes élue des Yvelines ; nous étions ensemble hier, avec la Première ministre, à Conflans-Sainte-Honorine. Pour avoir vécu l'assassinat de Samuel Paty dans votre circonscription, vous savez peut-être plus que tout autre combien ce traumatisme est lourd pour les enseignants…
…et combien, face à cette nouvelle onde de choc, nous devons être à leurs côtés.
Je me suis déjà exprimé sur la question de l'accompagnement psychologique en répondant à Mme Isabelle Rauch. Vous savez aussi combien il est important pour les professeurs de sentir la nation tout entière à leurs côtés. C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité qu'hier, à quatorze heures, le pays entier retienne son souffle en hommage à Dominique Bernard, à Samuel Paty et à tous les enseignants de France. Parce que ce moment était important, j'avais été très clair et très ferme, en annonçant une tolérance zéro à l'égard de toute contestation ou provocation.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur quelques bancs du groupe LR.
Je tiens à souligner que, dans l'écrasante majorité des cas, ce moment de recueillement et d'hommage s'est déroulé dans la plus profonde dignité et dans le plus grand respect. Je salue d'ailleurs les enseignants et les élèves.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.
Mais je dois le dire aussi : 179 élèves ont fait un autre choix – celui de perturber ce temps de recueillement, de provoquer l'école et d'insulter la mémoire de nos professeurs. La nation et l'école ne sauraient le tolérer.
Mme Agnès Carel applaudit.
Conformément aux engagements que j'avais pris devant les Français, 179 saisines seront donc transmises dès aujourd'hui au procureur de la République en vue d'engager des poursuites contre ces élèves
Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes RN, LR, Dem, HOR et LIOT. – Mme Cécile Untermaier applaudit également
et autant de procédures disciplinaires seront enclenchées. Pour les cas les plus graves – plusieurs dizaines d'entre eux –, qui relèvent de l'apologie du terrorisme, j'ordonne l'exclusion des élèves concernés dans l'attente des résultats desdites procédures disciplinaires. La tolérance et la bienveillance, ça va un moment, mais le « pas de vagues », c'est fini !
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur quelques bancs des groupes LR et LIOT. – Les députés du groupe RE, ainsi que plusieurs députés du groupe Dem et Mme Agnès Carel, se lèvent. – M. Emmanuel Taché de la Pagerie applaudit également.
Vendredi dernier, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, s'est imposée dans le déplacement de la présidente du Parlement européen en Israël. Pourquoi ? Personne ne le sait, puisque la diplomatie ne fait pas partie de ses prérogatives et qu'elle n'a reçu aucun mandat pour s'y rendre et encore moins pour engager la parole des pays européens.
Malgré cela, elle s'est entretenue avec le Premier ministre israélien et a fait, au nom de l'Union européenne, des déclarations qui ne reflètent pourtant que sa sensibilité personnelle, provoquant la colère légitime des nations européennes. Car en omettant d'évoquer l'obligation d'Israël de respecter le droit international dans sa riposte contre le Hamas à Gaza, c'est toute la diplomatie de la France et de l'Europe au Proche-Orient qu'elle a fragilisée. Vous savez en effet mieux que personne, madame la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, que des otages français sont aux mains du Hamas et que de tels propos, tenus au nom de l'Europe, donc de la France, menacent leur intégrité et même – disons-le tout net – leur vie.
Encore une fois, la Commission européenne a outrepassé ses pouvoirs ; encore une fois, nous en payons le prix. Comme toujours en temps de crise, la Commission européenne, jalouse des pouvoirs des nations souveraines, s'arroge de nouvelles prérogatives : comme elle l'a fait hier dans le domaine de la santé à l'occasion de la crise du covid, elle le fait aujourd'hui en matière diplomatique avec le conflit israélo-palestinien.
En abandonnant vos compétences et vos pouvoirs à la Commission, vous affaiblissez la voix de la France. Autrefois immense nation sur le plan diplomatique, phare des pays non alignés, dont la parole était écoutée et surtout respectée, la France, sous votre impulsion, est devenue un simple télégraphiste de la Commission européenne. Vous qui témoignez de vos meilleurs sentiments à l'égard de Mme von der Leyen, étant allés jusqu'à l'inviter en grande pompe au campus européen de Renaissance les 7 et 8 octobre, combien de temps comptez-vous laisser s'affaiblir la voix de la France au profit des technocrates de Bruxelles ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux.
Au cours de sa visite en Israël, Mme Ursula von der Leyen s'est exprimée en tant que présidente de la Commission européenne. La position de l'Union européenne est très claire et a été rappelée dès le 10 octobre par les ministres des affaires étrangères de l'Union, puis le 15 octobre par le Conseil européen, qui regroupe les chefs d'État ou de gouvernement des États membres, dans une déclaration publique. L'Union européenne a ainsi condamné avec la plus grande fermeté les attaques terroristes perpétrées par le Hamas en Israël et rappelé le droit d'Israël à se défendre dans le respect du droit international humanitaire. Elle a réaffirmé l'importance d'assurer la protection de tous les civils, à tout moment, conformément à ce même droit. La Commission a appelé le Hamas à libérer immédiatement tous les otages, sans condition préalable. Ont aussi été rappelés l'importance d'empêcher une escalade régionale et l'attachement européen à une paix durable et pérenne, reposant sur la coexistence de deux États.
C'est dans cet esprit que Catherine Colonna, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, s'est rendue, à la demande du Président de la République, en Israël le 15 octobre, puis en Égypte et au Liban le 16 octobre.
S'agissant plus spécifiquement de l'aide européenne, là encore, la position de l'Union est très claire : un examen est en cours afin de veiller à ce que cette aide ne bénéficie pas au Hamas, mais directement aux populations palestiniennes.
C'est dans ce contexte que Mme von der Leyen a annoncé la création d'un pont aérien humanitaire avec Gaza, via l'Égypte. Les chefs d'État et de gouvernement européens auront l'occasion de revenir sur l'ensemble de ces questions dès cet après-midi, lors d'une réunion extraordinaire du Conseil européen.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Vous ne répondez pas à la question. Or, même dans vos rangs, le sujet divise : Mme Nathalie Loiseau a dénoncé la prise de parole d'Ursula von der Leyen. Il n'y a donc pas que la NUPES qui est fracturée : chez vous aussi, tout s'écroule – c'est peut-être cela, la mélenchonisation de Renaissance !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.
Nous sommes très nombreux, sur ces bancs, à considérer que c'est l'honneur de la République que d'accompagner ses aînés dans la dignité et la considération. Pourtant, ils vivent dans l'angoisse de ne plus pouvoir régler leurs frais d'établissement ou craignent de devenir une charge pour leurs enfants et pour leurs petits-enfants. Ils se demandent si la dernière partie de leur vie se déroulera dans de bonnes conditions. Dans le même temps, les Ehpad sont à bout de souffle : les maires s'inquiètent et se mobilisent, les équilibres financiers ne sont plus assurés en raison de l'envolée des coûts de fonctionnement, et les directions et leur personnel souffrent au quotidien, la résignation l'emportant sur la vocation.
Nous nous devons d'apporter à ces inquiétudes une réponse à la hauteur du défi auquel notre pays est confronté : d'ici à 2050, le nombre de personnes âgées de 75 à 84 ans augmentera de près de 50 % en France, rendant d'autant plus indispensable une réponse ambitieuse au problème du grand âge.
Les parlementaires bretons se mobilisent, avec les maires, en faveur des Ehpad – je sais que l'ensemble de mes collègues, quelle que soit leur sensibilité politique, partagent cette préoccupation à l'égard des personnes âgées, des familles et des soignants.
La majorité n'est évidemment pas restée passive : en 2020, nous avons créé une cinquième branche de la sécurité sociale, dédiée à l'autonomie. Aujourd'hui, madame la ministre des solidarités et des familles, vous défendez une réforme ambitieuse du financement des Ehpad. Demain, nous devrons traiter la dépendance dans toute son ampleur et sa complexité. Loin des rustines – comme un énième crédit d'impôt –, loin des procès d'intention et des postures, nous devons des réponses à toutes les familles. Comment et avec quels moyens comptez-vous agir pour que les aînés puissent bien vieillir ?
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.
Je vous remercie pour cette question, qui me permet de rappeler l'engagement des députés de la majorité dans ce domaine. Dès cet été, nous avons organisé des rencontres avec des maires des Côtes-d'Armor et du Finistère, ainsi qu'avec certains parlementaires – dont vous faisiez partie, monsieur le député – engagés dans les territoires. Vous avez raison : le choc démographique qui s'annonce est probablement l'une des plus grandes transitions auxquelles l'ensemble de la société doit se préparer.
La question ne se limite pas aux Ehpad et à leur modèle économique ; il y va de l'adaptation de la société tout entière. Comment garantir aux personnes vieillissantes qu'elles pourront rester à domicile – puisque c'est leur première volonté ? Comment garantir leurs droits tout au long de leur parcours de vie ? Comment médicaliser davantage les Ehpad, pour faire face aux maladies neurodégénératives ? Comment assurer un parcours résidentiel entre le domicile et l'Ehpad ? Comment garantir l'inclusion pleine et entière des aînés dans la société ? Tels sont les défis posés par le vieillissement, que notre société doit relever.
Trop souvent, le vieillissement est considéré comme un déclin. Il n'en est rien : la progression continue de l'espérance de vie en bonne santé est une formidable nouvelle. Nous pouvons nous réjouir que les aînés soient inclus dans la société, partagent leur expérience, deviennent des élus de la République, s'engagent par milliers en tant que bénévoles associatifs et remplissent leur rôle de grands-parents.
Tout cela demande des financements. C'est la raison pour laquelle nous avons créé la branche autonomie et que nous la finançons ; c'est aussi la raison pour laquelle je souhaite engager une réforme ambitieuse des fonds de concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Nous disposerons ainsi de financements sur le long terme, en lien avec les départements – car nous ne pourrons pas agir seuls.
Il y a ce que l'État peut ; il y a ce que le législateur veut – et que vous pourrez voter dans le cadre du projet de loi « bien vieillir » ; il y a aussi les actions des collectivités locales. C'est ensemble que nous adapterons la société au défi du vieillissement.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.
Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé des outre-mer. Samedi dernier, un amendement signé par M. le rapporteur général du budget a été déposé en misouk – en secret –, en vue de l'examen en séance publique du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, qui commence ce soir. Il vise notamment à supprimer le bénéfice de l'aide fiscale concernant : les biens destinés, entre autres, à la consommation des particuliers, par exemple les chauffe-eau solaires ; tous les meublés touristiques individuels et collectifs ; les véhicules de tourisme, notamment de location – soit, au total, 160 millions d'euros en moins pour l'activité et l'emploi.
En a-t-on mesuré les conséquences économiques et sociales dans les territoires ultramarins, sachant qu'aucune justification sérieuse n'a été fournie, ni la moindre analyse des impacts sur l'emploi et la création de valeur ? Je ne parle même pas du problème de fond et de méthode que posent des annonces aussi brutales, qui sont faites sans concertation avec les acteurs du monde économique, notamment ultramarin. Comme c'est regrettable !
Seules huit lignes du rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) publié le 6 octobre sont consacrées aux meublés touristiques, et quatorze lignes traitent des véhicules de tourisme : cela vous suffit-il pour justifier de telles décisions ? En dépit de deux mesures d'ouverture positives, concernant le photovoltaïque et les friches, cet amendement conduirait à supprimer le bénéfice de l'aide fiscale à l'investissement dans des secteurs d'activité importants pour les économies ultramarines.
Un dialogue constructif aurait permis de calibrer et d'affiner les réponses techniques à certains enjeux légitimes soulevés par les pouvoirs publics, sans pour autant supprimer un pan entier de l'aide fiscale à des activités structurantes. Pourriez-vous communiquer sans délai à la représentation nationale les études d'impact des mesures que vous proposez, indispensables pour éclairer notre vote ? En l'absence de ces éléments et d'une préalable concertation sérieuse, allez-vous adopter une position responsable et reporter l'examen de cet amendement ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Jean-Victor Castor applaudit également.
Merci, madame la députée, de me donner l'occasion de rappeler que le budget des outre-mer croîtra de 7 % en 2024. Le Gouvernement ne baisse donc pas la garde, mais augmentera au contraire le financement des outre-mer, qui en ont tant besoin. Les crédits de la ligne budgétaire unique (LBU) dédiée au logement augmenteront de 50 millions d'euros – vous n'en avez pas parlé. Quant aux collectivités, elles bénéficieront de 220 millions supplémentaires, sans parler des 40 millions en plus dédiés à celles qui rencontrent des difficultés financières, 300 millions d'euros à l'eau, et 320 millions aux écoles. Naturellement, vous passez toutes ces hausses sous silence.
Vous m'interrogez sur les niches fiscales : elles sont toutes maintenues jusqu'en 2028. Nous corrigeons simplement celles qui sont inefficaces. Je l'affirme devant M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire : les véhicules utilitaires continueront de bénéficier de la défiscalisation, mais pas les véhicules des particuliers. En d'autres termes, nous conservons les niches qui produisent de la valeur. De même, les équipements touristiques, qu'il s'agisse d'hôtels ou de gîtes, continueront de bénéficier de défiscalisations. Nous trouverons ensemble un juste calibrage, lors de la discussion budgétaire, pour les particuliers à qui il arrive de louer des petits logements.
Afin de soutenir la transition énergétique, toutes les rénovations thermiques profiteront d'une défiscalisation, ce qui n'existait pas auparavant – je tiens à le souligner. Il n'existait rien, jusqu'à présent, concernant l'autoconsommation photovoltaïque : nous y remédierons en 2024. Vous pouvez donc constater que la préoccupation du pouvoir d'achat a guidé nos mesures.
Enfin – je le dis, cette fois, devant M. le ministre chargé des comptes publics –, nous trouverons ensemble des solutions pour que les particuliers qui louent leur voiture ne soient pas pénalisés. En résumé, le budget pour 2024 est offensif et permettra d'aider les territoires ultramarins, qui en ont tant besoin ; nous le ferons ensemble.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.
Ma question s'adresse à Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Jeudi prochain aura lieu la vingt et unième édition de la fête des entreprises et de l'opération J'aime ma boîte. Je saisis cette occasion pour saluer, dans l'hémicycle, les entrepreneurs et les salariés, toute cette France qui travaille dur, qui crée de la richesse et qui innove. Merci à eux !
Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent.
Cette France qui bosse a d'autant plus de mérite qu'elle essaie de réussir malgré votre politique – une politique qui fait de la France la championne des impôts, des taxes et de la bureaucratie, mais aussi des déficits et de la dette publics, qui sont les impôts de demain.
Georges Pompidou exhortait ses ministres à « arrêter d'emmerder les Français » ; nous savons, depuis le covid, qu'Emmanuel Macron vous encourage à faire l'inverse. En spectateur de votre dépôt de bilan, vous en appelez, sur les plateaux de télévision, à simplifier tout ce qui pourra l'être pour les entrepreneurs, sans jamais joindre les actes à la parole. En résumé, Bruno oublie tout simplement que Le Maire est ministre de l'économie depuis près d'un long septennat. Vous faites preuve du même déni de réalité lorsque vous affirmez que les impôts ont baissé, alors qu'ils ont augmenté en valeur tant relative qu'absolue.
Ma question est simple : quand vous reconnecterez-vous avec le réel ? Quand cessera votre double discours ? Quand mettrez-vous fin à cette politique mortifère pour faire place à un vrai projet économique qui libère les Français, qui permette enfin au travail de payer et au patriotisme économique de s'exprimer ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme.
Onze milliards d'euros de baisse de l'impôt sur les sociétés depuis 2017 – onze milliards !
Sourires.
L'impôt sur les sociétés est passé de 33 % à 25 %. Pendant que d'aucuns rigolaient – et rigolent encore –, qui a réduit les impôts des entreprises depuis six ans ?
Qui a baissé l'impôt sur les sociétés ? Qui, avec courage, a baissé les impôts de production, dans des moments compliqués ?
Qui enclenche une baisse de 9 milliards de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), s'attaquant ainsi au cœur du problème de compétitivité de la France ?
Il est facile de pérorer, mais savez-vous quel est l'écart entre l'impôt de production français et allemand ? Pour une paire de chaussures coûtant 60 euros par exemple, avez-vous une idée du différentiel ? Les impôts de production équivalent à 2 euros en France, contre 30 centimes en Allemagne. Nous misons donc sur les facteurs de compétitivité et sur les marges, pour redonner du pouvoir d'achat et augmenter les salaires – comme y ont procédé l'ensemble des entreprises françaises depuis un an. Nous agissons sur les gisements de croissance, afin de donner des marges de manœuvre aux entreprises.
M. Maxime Minot s'exclame.
Cette baisse de l'impôt sur les sociétés et des impôts de production porte ses fruits. À notre arrivée, il y a sept ans, que nous disait-on ? « Aidez-nous, et aidez nos enfants, à trouver du boulot ! » Que vous dit-on désormais dans vos circonscriptions ? « Aidez-nous à trouver des salariés ! »
Protestations sur les bancs des groupes RN et LR.
Les carnets de commandes sont pleins. Cela vous fait sûrement sourire, mais nos artisans et nos PME sont compétitifs. Quel est le pays d'Europe qui aura une croissance positive cette année, alors que l'Allemagne est en récession ? Qui est-ce, et grâce à qui ? C'est la France, grâce à notre majorité. Pendant que ça papote et que ça discute, certains bossent depuis six ans pour soutenir les PME françaises.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Madame la Première ministre, hier, vous avez tenu une conférence sociale avec les représentants des salariés et du patronat. Pour être à la hauteur de l'attente des Français, elle aurait dû porter sur le financement des retraites et l'abrogation de la retraite à 64 ans, comme le veulent la majorité de nos concitoyens et des députés de l'Assemblée nationale, en dépit de toutes vos manœuvres antidémocratiques.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Elle aurait dû acter la hausse du Smic, l'indexation des salaires sur l'inflation, la fin des cadeaux aux actionnaires et des exonérations de cotisations sociales sans contreparties.
Mêmes mouvements.
À la place, vous n'avez inventé qu'un nouveau comité Théodule sur les rémunérations. Encore une fois, vous récidivez dans votre préférence actionnariale, là où les Français attendent la préférence salariale que nous défendons.
Dans le même temps, vous n'avez toujours pas renoncé à ponctionner 1 milliard d'euros dans les caisses des retraites complémentaires des salariés du privé, malgré l'opposition unanime du patronat et des syndicats de salariés.
Mêmes mouvements.
Vous vous apprêtez ainsi à racketter 13 millions de retraités, alors même que le Conseil d'orientation des retraites (COR) annonce que les pensions complémentaires vont baisser. Quand il s'agit d'exiger un peu du patronat, vous renvoyez tout à plus tard ; mais quand il s'agit de voler deux ans de vie ou 1 milliard d'euros aux travailleurs, vous frappez vite et fort !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.
Vous êtes plus douée pour faire les poches des Français que pour les remplir.
Pourtant, il suffirait, par exemple, de revenir sur les exonérations de cotisations sociales, ou au moins de les conditionner, pour dégager des recettes nouvelles pour la sécurité sociale. Quand allez-vous enfin conditionner les 206 milliards d'euros annuels d'aides publiques aux entreprises ? Allez-vous enfin renoncer à l'idée de ponctionner les caisses de retraite complémentaire du privé ?
M. Jean-René Cazeneuve s'exclame.
Jusqu'à quand allez-vous préférer la maltraitance sociale à la justice et au progrès ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Sandrine Rousseau et M. Sébastien Jumel applaudissent également.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels.
Vous interrogez le Gouvernement sur différents sujets : d'une part, sur le dialogue social que nous avons engagé avec les partenaires sociaux depuis de longs mois, et qui a abouti hier à une conférence sociale ; d'autre part, sur les débats qui ont cours entre les partenaires sociaux et le Gouvernement concernant la retraite complémentaire Agirc-Arrco.
S'agissant de l'Agirc-Arrco, la position du Gouvernement n'a pas varié. Les partenaires sociaux se sont accordés sur un ensemble de dépenses nouvelles, qu'il s'agisse de l'indexation des pensions ou de la suppression du bonus-malus. Ces dépenses nouvelles, qui produiront des effets pour l'avenir, seront en partie financées par le rendement de la réforme des retraites que nous avons menée. Celle-ci va générer pour l'Agirc-Arrco, rappelons-le, 1,2 milliard d'excédents d'ici 2026, et jusqu'à 3 milliards à l'horizon 2030.
C'est le seul effet mécanique de la réforme, à savoir des moindres dépenses pour ces régimes en raison du décalage de l'âge de départ à la retraite.
Nous avons toujours été transparents depuis le début des concertations fin 2022 : nous défendons un équilibre du système de retraite tous régimes confondus – régimes de base mais aussi régimes complémentaires – à horizon 2030. Nous avons fait le choix de la confiance dans le dialogue social comme le montre cette conférence sociale qui, à l'issue d'une journée riche en diagnostics et en prises de position, mais aussi en débats, a permis à la Première ministre de faire de nombreuses annonces, résultat des discussions engagées avec les partenaires sociaux.
Je pense à la création d'un « haut conseil des rémunérations », à la réactivation des dialogues de branche, au calcul des exonérations non plus sur la base du Smic mais sur celle des minima de branche ou encore au nouvel index de l'égalité professionnelle – autant de pistes qui ont été débattues hier et que nous suivrons dans le cadre du dialogue social.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Nous examinons à partir d'aujourd'hui le budget 2024. En tant que rapporteur général, je suis très fier de soutenir ce texte qui, tout d'abord, renforce les ministères régaliens à un moment où la menace n'a jamais été aussi forte, comme le rappellent les terribles événements de la semaine dernière, avec 3,3 milliards d'euros supplémentaires pour nos armées, 1 milliard d'euros pour l'intérieur, 500 millions d'euros pour le ministère de la justice.
Ce projet de loi de finances (PLF) renforce notre transition écologique avec 7 milliards d'euros supplémentaires, soit plus de possibilités pour les Français de changer leur voiture ou d'isoler leur habitation, et pour les collectivités territoriales de rénover leurs écoles et de changer leur éclairage public.
Ce PLF protège le pouvoir d'achat des Français en revalorisant les retraites et les minima sociaux, en prolongeant le bouclier et en indexant les tranches de l'impôt sur le revenu sur l'inflation.
Enfin, ce budget assure le désendettement de notre pays puisqu'il prévoit un objectif de 4,4 % de déficit l'année prochaine.
Le débat de fond a déjà eu lieu en commission. Il a été de grande intensité, même si je regrette l'alliance des contraires qui ont rejeté ce budget : d'un côté, ceux qui proposent l'austérité et des dizaines de taxes et d'impôts supplémentaires, de l'autre, ceux qui parlent de gabegie…
Ce sont les questions au Gouvernement, pas les questions aux collègues !
…tout en proposant des amendements qui coûteraient des dizaines de milliards de dépenses supplémentaires. Cela renforce ma conviction et celle de la majorité que ce projet de loi de finances est ambitieux, équilibré et responsable.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Monsieur le ministre délégué, nous traversons une nouvelle crise au Moyen-Orient, qui aura probablement un impact sur la croissance mondiale au travers du prix du pétrole ; quelle pourrait en être la conséquence sur le budget de l'année prochaine ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Sourires.
Monsieur le rapporteur général, vous m'interrogez sur les conséquences du conflit au Moyen-Orient sur notre budget. Tout d'abord, je tiens à vous dire que nous sommes dans une situation où les incertitudes économiques sont importantes et qu'il est aujourd'hui trop tôt pour dire si ce conflit aura une conséquence sur nos prévisions de croissance et sur l'inflation.
Mais au-delà même de ce conflit, il faut noter le ralentissement de l'économie chinoise et l'augmentation des taux d'intérêt, autant d'incertitudes sur le climat économique qui nous environne. C'est la raison pour laquelle nous avons déjà revu notre prévision de croissance de 1,6 % à 1,4 % tout en maintenant notre hypothèse d'une inflation à 2,5 %.
Dans cette période d'incertitude, j'ai une conviction : il faut poursuivre le redressement de nos finances publiques.
Car ce qui nous a permis d'affronter les crises successives, c'est d'avoir retrouvé des marges de manœuvre en ramenant le déficit à 2,3 %. Si j'ai un message dans le climat d'incertitude dans lequel nous nous trouvons aujourd'hui, c'est le suivant : ne dévions pas de la politique de redressement de nos finances publiques, c'est-à-dire de la réduction de notre déficit public. Nous avons besoin de faire des économies : nous commençons avec 16 milliards en 2024, mais il faudra poursuivre l'effort dans les années suivantes.
Nous devons continuer les réformes structurelles pour conserver les marges qui nous permettent de mettre en œuvre les priorités que rappelait le rapporteur général. La réforme de l'assurance chômage comme la réforme des retraites nous y aideront, mais nous avons besoin d'autres réformes structurelles pour redresser nos finances publiques en ramenant notre déficit public à moins de 3 % d'ici 2027.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires étrangères.
Depuis plusieurs quinquennats, la politique étrangère de notre pays tourne le dos à nos valeurs et à nos positions historiques. Au Moyen-Orient, notre influence et notre voix, celles d'un pays non aligné pouvant dialoguer avec tous, appartiennent désormais au XX
Votre gouvernement aurait dû tenir un discours simple : condamnation du Hamas et rejet des représailles aveugles du gouvernement israélien, comme l'ont fait la Norvège et l'Espagne ou encore le secrétaire général de l'ONU. L'attaque terroriste du Hamas, lequel a assassiné des civils israéliens, a suscité, à juste titre, un émoi et une condamnation partout dans le monde. Mais à l'heure où je vous parle, près de 800 enfants palestiniens ont été tués lors de frappes israéliennes… Et face à cet effroyable carnage, qu'a dit la ministre ? Rien, ou si peu. Qu'a-t-elle dit en réponse au président israélien qui a déclaré qu'il n'y avait aucun innocent à Gaza ? Qu'a-t-elle répondu au ministre de la défense israélien qui a dit combattre des animaux ? Rien, ou si peu.
La position de la France, signataire de la convention de Genève au même titre qu'Israël, est de considérer que toute frappe contre des infrastructures et des personnes civiles constitue un crime de guerre. Pour être cohérents avec nos valeurs humanistes et le droit international, ne devrions-nous pas appliquer ce principe universel aussi à Gaza ? On sait que pour le gouvernement d'extrême droite israélien, la vie d'un Palestinien vaut moins que celle d'un Israélien, et ceux qui soutiennent de manière inconditionnelle Netanyahou dans cet hémicycle se font partisans de cette théorie, tournant ainsi le dos à la société civile israélienne qui conteste massivement son gouvernement.
J'ai entendu votre non-réponse à mon collègue David Guiraud, madame la secrétaire d'État, mais le respect du droit international s'applique à tous, et il implique de ne pas bombarder de manière continue des populations et des infrastructures civiles, de ne pas couper l'accès à l'eau, à l'électricité et aux vivres – actes susceptibles d'être qualifiés de crimes de guerre.
J'aimerais que Mme la ministre fassent siennes les mots du président Chirac : « Tant que [les Palestiniens] n'ont pas droit à la dignité comme tous les autres peuples… »
Faute de pouvoir terminer ma citation, je conclurai immédiatement par ma question : quand la ministre des affaires étrangères va-t-elle demander un cessez-le-feu afin de protéger les populations civiles palestiniennes ?
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES. – M. Jean-Victor Castor applaudit également.
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux.
Comme vous le savez, face à la situation dramatique au Proche-Orient, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères s'est rendue, à la demande du Président de la République, à Tel-Aviv, à Jérusalem, au Caire et à Beyrouth, d'une part pour afficher le soutien de la France à Israël, meurtrie dans sa chair par le terrorisme, d'autre part pour appeler l'ensemble des acteurs de la région à la responsabilité. Rappelons qu'au cours des exactions et des massacres commis par le Hamas, vingt et un Français ont été tués. Face à l'horreur, Israël a le droit de se défendre, dans le respect du droit international – en l'occurrence en prenant en compte la protection des populations civiles.
Contrairement à ce que vous dites, la France se tient également aux côtés des populations palestiniennes. Elles ne sont pas responsables de la situation et il faut se garder de confondre le Hamas avec la population palestinienne de Gaza ; nous sommes très clairs sur ce point depuis le premier jour, et ceux qui font cette confusion commettent une faute. De plus, la France agit pour venir en aide aux populations palestiniennes concernées. Catherine Colonna a ainsi annoncé hier une aide de 10 millions d'euros versée aux agences des Nations unies et aux ONG humanitaires, au bénéfice direct des populations de Gaza. En outre, des efforts sont en cours pour ouvrir un couloir humanitaire afin que l'aide des Nations unies puisse être acheminée par Rafah et parvienne aux populations après contrôle ; cette aide est prête, elle doit maintenant pouvoir passer, il y a urgence. Enfin, je répète l'appel lancé par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères : « Tous les civils doivent pouvoir quitter Gaza s'ils le souhaitent. Le Hamas ne peut pas prendre en otage toute une population. »
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Madame la Première ministre, avec tout le respect que je vous dois, vous êtes-vous déjà douchée avec de l'eau saumâtre ?… Le silence est d'or.
L'eau saumâtre est une eau salée dégageant une odeur nauséabonde, et c'est le quotidien des habitants de l'archipel des Tuamotu et particulièrement des élèves de l'internat du collège de Rangiroa, faute d'osmoseur. Mayotte et la Guadeloupe font l'actualité à ce sujet ces derniers jours, mais ils ne sont que la partie émergée d'une crise majeure silencieuse qui touche l'ensemble des outre-mer.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES et sur plusieurs bancs du LFI – NUPES.
L'accès à l'eau potable fait pourtant partie des droits humains reconnus à l'échelle internationale et découlant du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, texte ratifié par la France en 1980. Quarante-trois ans plus tard, pénurie et stress hydrique continuent d'être le quotidien des habitants de Saint-Laurent-du-Maroni, de Saint-Leu ou encore de Poum en Kanaky.
Compétence partagée entre les communes, les intercommunalités et les offices de l'eau, la solution au problème de l'accès à l'eau ne réside pas dans l'envoi massif de bouteilles d'eau. Il est vital de proposer un fonds dans lequel nos collectivités territoriales puissent puiser des financements supplémentaires pour rénover les conduites d'eau, pour investir dans des systèmes de filtrage – osmoseurs ou centrales énergie thermique des mers (ETM).
Mêmes mouvements.
Il faut des financements supplémentaires, particulièrement en Polynésie, car les communes ne peuvent pas lever l'impôt et sont dépendantes des fonds de l'État et du pays maohi.
Il serait inélégant de ma part d'évoquer ce sujet sans remercier les ministres Darmanin et Vigier qui font la tournée de nos territoires en ce moment, mais les solutions apportées au compte-gouttes ne sont pas suffisantes. Madame la Première ministre, combien de fonds supplémentaires pouvez-vous débloquer pour soutenir les investissements de nos communes afin de parvenir à une véritable planification de l'accès à l'eau pour tous et partout ? Mauruuru maitai – merci beaucoup.
Vous posez une question absolument centrale : celle de l'eau. Vous avez raison de dire qu'à ce sujet, on parle beaucoup de Mayotte et de la Guadeloupe, mais l'ensemble des territoires ultramarins est concerné – et même certains territoires dans l'Hexagone –, tant le réchauffement climatique se fait sentir. La fourniture d'eau, qui dépendra demain, en particulier, de notre capacité à mieux désaliniser, est absolument indispensable.
Tout d'abord, je tiens à vous dire que l'État a fait depuis 2016 des efforts considérables, que ce soit en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion ou encore à Saint-Martin, efforts qui se sont traduits par des investissements de l'ordre de 50 millions d'euros supplémentaires chaque année et par un accès à l'emprunt à hauteur de 60 millions d'euros. Tous les ministères sont concernés et on a même prévu les moyens techniques – en clair, les bras – pour accompagner les collectivités car, si l'eau relève de leur compétence, l'État se doit aussi d'être présent. On a mobilisé à cet effet l'Office français de la biodiversité, l'Agence française de développement et la Caisse des dépôts et consignations. L'année dernière, une étape supplémentaire a été franchie lorsque le Président de la République a annoncé, dans le cadre du Ciom, le comité interministériel des outre-mer, 35 millions d'euros de plus. À l'heure où nous parlons, le président du département de la Guadeloupe signe avec le préfet un contrat de 320 millions d'euros. Face à la situation désastreuse à Mayotte, que j'évoquais ici la semaine dernière, nous avons pris des décisions très fortes, comme celle de prendre en charge les factures, et des bouteilles d'eau sont acheminées en attendant de pouvoir y installer les équipements structurants auxquels vous faites référence : les fameux osmoseurs.
Ce que nous faisons en Guadeloupe et à Mayotte, nous le ferons également chez vous, en Polynésie, parce que nous ne laisserons pas tomber les Français, qu'ils soient ultramarins ou hexagonaux. Comptez sur mon engagement total, sur celui de tout le Gouvernement et en particulier sur celui de tous les ministères concernés, pour trouver avec vous les bonnes solutions.
Madame la Première ministre, la situation en Nouvelle-Calédonie est catastrophique. L'incertitude institutionnelle a conduit à une perte de 10 % de notre population en cinq ans, et nous perdons, depuis, deux points de PIB par an et par habitant. Les trois usines de nickel, les poumons économiques de la Nouvelle-Calédonie, sont en quasi-faillite et les actionnaires Eramet et Glencore ont annoncé qu'ils arrêtaient de financer les différents outils de production. Dans le même temps, le prix du panier alimentaire en Nouvelle-Calédonie reste 80 % plus élevé qu'en France métropolitaine.
Je sais, madame la Première ministre, que vous nous avez déjà beaucoup aidés en accordant une subvention de 33 millions d'euros, il y a quelques semaines, pour équilibrer les comptes sociaux de la Nouvelle-Calédonie.
Mais dans le même temps, vos services mettent une pression énorme sur le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie pour qu'il augmente les impôts locaux. Nous sommes en train de vivre une semaine fiscale noire en Nouvelle-Calédonie : pas moins de 200 millions d'euros d'impôts supplémentaires sont demandés aux Calédoniens, ce qui équivaut à doubler l'impôt sur le revenu au niveau local. Nous savons pourtant qu'augmenter les impôts au sein d'une économie malade n'est pas utile ; c'est même totalement contradictoire avec la politique économique qui est menée en France métropolitaine.
La solution, nous la connaissons tous : réviser la Constitution pour donner un nouveau statut à la Nouvelle-Calédonie et lui offrir ainsi des perspectives durables. Ma question est simple, madame la Première ministre : vous engagez-vous à lancer cette réforme le plus rapidement possible, afin de permettre à la Nouvelle-Calédonie d'être ancrée dans la France de manière définitive ?
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.
« Oh là ! » sur plusieurs bancs du groupe GDR – NUPES.
Comme vous l'avez rappelé, le processus politique prévu par les accords de Nouméa est allé à son terme…
…et, à trois reprises, les Calédoniens ont choisi de demeurer français. Notre devoir collectif est désormais de dessiner l'avenir de la Nouvelle-Calédonie, non seulement sur le plan économique – vous n'avez pas manqué de souligner à quel point l'enjeu du nickel était fondamental –, mais aussi sur le plan institutionnel. Mais cela nécessitait une étape préalable, celle consistant à créer les conditions d'un dialogue serein et constructif avec les indépendantistes et les non-indépendantistes. C'est précisément ce que le Président de la République et le Gouvernement se sont employés à faire ces derniers mois.
Lors de sa visite en Nouvelle-Calédonie en juillet dernier, le Président de la République a invité les acteurs politiques à travailler à la recherche d'un consensus sur tous les sujets, en empruntant deux chemins : celui du pardon et celui de l'avenir. Tel était également le sens de la semaine de discussions qui s'est tenue début septembre à Paris, à mon invitation. J'ai réuni l'ensemble des acteurs à Matignon et le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin, a tenu de nombreux échanges avec les délégations. À l'issue de ces travaux, le Président de la République a réuni toutes les parties pour dresser des perspectives, avec pour cap la conclusion d'un accord d'ici la fin de l'année. Un projet d'accord a été transmis la semaine dernière par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, et je sais que les discussions sont en cours sur les thèmes de la citoyenneté calédonienne, de l'autodétermination, du statut et des institutions.
Je vous le confirme : le moment venu, le Gouvernement présentera, en conséquence, un projet de révision constitutionnelle. Celui-ci devra notamment permettre le dégel du corps électoral, qui est une exigence démocratique. Les Calédoniens seront amenés à approuver le projet d'accord, comme ils l'ont fait pour les accords de Nouméa en 1998. Et une fois l'accord entré en vigueur, les élections provinciales pourront se tenir.
Je connais, monsieur Metzdorf, votre mobilisation pour porter la voix et les aspirations des Calédoniens. Notre objectif est de donner des perspectives à tous les Calédoniens, notamment les plus jeunes ; de leur permettre de se projeter et de construire leur avenir en Nouvelle-Calédonie et dans la République.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Monsieur le ministre délégué chargé de l'industrie, MG-Valdunes, anciennement Usinor, est la seule entreprise implantée en France produisant des roues et des essieux ferroviaires, ainsi que des galets utilisés pour la maintenance des écluses. Reprise en 2014 par le groupe chinois MA Steel, l'entreprise a vu ses effectifs chuter de 500 à 340 salariés, répartis entre l'usine de Trith-Saint-Léger, près de Valenciennes, et celle de Leffrinckoucke, près de Dunkerque.
Depuis la reprise, les pertes s'enchaînent – elles se sont établies à 16 millions d'euros rien qu'en 2022 ! Sont en cause le manque d'investissement du repreneur, contrairement à ses engagements, et l'abandon programmé de l'outil industriel, entraînant retards et pénalités. Des salariés m'ont même indiqué que, dès la reprise, le repreneur avait filmé les procédés de production et copié les brevets afin de les transférer vers des sites de production chinois. Une fois sa mauvaise besogne réalisée, l'actionnaire majoritaire a annoncé se retirer du capital de l'entreprise.
Nous sommes confrontés à une prédation industrielle bien connue, face à laquelle les pouvoirs publics restent trop souvent immobiles. Les salariés, par la voix de la CGT, défendent quant à eux un projet chiffré pour sauver MG-Valdunes, qui s'appuie sur une logique de filière réunissant l'ensemble des acteurs du ferroviaire, de la SNCF à Alstom, en passant par les collectivités. Une table ronde pour l'avenir de l'entreprise, associant acteurs privés et collectivités, sera organisée ce jeudi à Bercy avec le ministre délégué, qui y représentera l'État.
On ne peut pas parler de planification écologique – ni davantage de souveraineté industrielle – et, dans le même temps, laisser couler cette entreprise.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Monsieur le ministre délégué, quels engagements comptez-vous prendre afin d'accompagner efficacement le projet de la CGT pour MG-Valdunes et ses 340 salariés ?
Mêmes mouvements.
D'abord, la souveraineté industrielle ne se décrète pas ; elle n'est ni un slogan ni un chapitre du petit manuel du trotskiste illustré.
« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Matthias Tavel s'exclame de façon continue.
La politique industrielle que nous menons depuis six ans a réussi à créer de l'emploi, des entreprises, des usines. Or je tiens à rappeler que vous avez voté systématiquement contre toutes les mesures que nous avons proposées.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
La stratégie industrielle, monsieur le député, c'est celle qui est mise sur pied, dossier après dossier, par tous ceux qui travaillent inlassablement avec l'ensemble des acteurs : les organisations syndicales, que j'ai moi-même rencontrées depuis le début de la reprise de MG-Valdunes, y compris au niveau national ; les actionnaires, que vous détestez tant ; les directions d'entreprise ; les élus locaux, régionaux et nationaux.
Depuis que l'actionnaire a annoncé son désengagement en mai dernier, soit dix ans après son investissement initial, nous avons reçu les salariés à Bercy ; et un moins plus tard, nous les rencontrions de nouveau sur le terrain. Nous avons négocié avec l'actionnaire des primes, des salaires et des commandes qui nous ont permis de gagner du temps pour trouver des repreneurs. Je m'engage à trouver des repreneurs crédibles, capables de s'engager dans l'avenir des sites, ensemble ou séparément ; tous les salariés impliqués dans ce dossier expriment le même souhait. Or je n'ai pour l'instant pas trouvé un tel repreneur !
M. Jean-Paul Lecoq s'exclame.
En revanche, certaines entreprises ont manifesté un réel intérêt pour les sites de Trith-Saint-Léger et de Leffrinckoucke ; nous nous efforçons d'y donner suite.
En parallèle, depuis les discussions que j'ai eues avec Sophie Binet, présidente de la CGT, et certains élus siégeant sur ces bancs – Fabien Roussel, Paul Christophe et tant d'autres –, nous travaillons avec les parties prenantes, dont Alstom et la SNCF, qui sont au minimum des acheteurs importants qui doivent s'engager. À la demande de Sophie Binet, j'ai organisé une table ronde qui réunira Xavier Bertrand, les représentants des entreprises concernées et ceux de la CGT, de manière à voir si et comment Alstom et la SNCF pourraient nous aider dans ce processus. Bref, sachez que nous travaillons d'arrache-pied et que nous continuerons à le faire jusqu'au bout pour trouver une solution.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Monsieur le ministre délégué, vous avez récemment lancé aux syndicats qu'on ne gagnait pas tous les combats. Mais encore faut-il les mener !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. le ministre délégué s'exclame.
Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, vous ne savez plus où taper en matière d'austérité budgétaire : voilà que vous vous attaquez aux chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), qui gèrent nos centres de formation d'apprentis (CFA) ! Dans la version initiale du projet de loi de finances, vous proposez deux mesures qui viennent priver ces centres de moyens. D'une part, vous entendez opérer une ponction de 29 millions d'euros sur les cotisations des artisans, qu'on appelle la taxe affectée ; d'autre part, diminuer la participation sur la prise en charge des apprentis. Pour faire face à cette austérité budgétaire, la direction nationale des chambres de métiers et de l'artisanat menace de fermer les plus petits centres de formation, dont celui de La Capelle, dans ma circonscription.
Je vous poserai deux questions, monsieur le ministre délégué. Premièrement, allez-vous prendre en compte et confirmer en séance notre volonté d'atténuer la pression sur les CMA, volonté que nous avons exprimée au travers d'un amendement qui a été adopté en commission des finances ? Deuxièmement, allez-vous raisonner la gouvernance des CMA ? Dites-leur qu'on ne joue pas avec la ruralité et qu'on ne touche pas à nos outils de formation de proximité, qui sont à la fois indispensables à notre jeunesse en mal de mobilité et à nos artisans en mal de recrutement !
Fermer un CFA comme celui de La Capelle, c'est mettre plus de 250 jeunes désœuvrés à la rue. Ces derniers choisissent souvent leur avenir au regard de l'offre de proximité des formations. Vous devez comprendre cette réalité rurale, monsieur le ministre. Je vous remercie par avance de votre soutien !
« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels.
Comme vous, nous pensons que l'apprentissage est une voie de formation favorable aux jeunes et à leur avenir ; il a d'ailleurs participé à lutter contre le chômage des jeunes. C'est l'une des grandes fiertés du Gouvernement d'avoir réussi à déployer une politique publique d'envergure en faisant un choix fort, celui de promouvoir l'apprentissage comme jamais, grâce à des dispositions juridiques et aux moyens que nous y consacrons. Depuis 2018, nous sommes passés de 1 000 à 3 500 CFA et on compte désormais trois fois plus d'apprentis qu'il y a cinq ans. À la rentrée 2023, plus de 900 000 nouveaux apprentis ont intégré les centres de formation ; nous souhaitons qu'ils soient 1 million chaque année.
Notre objectif, au fond, est assez simple. Il s'agit d'assurer un modèle de financement qui accompagne à un juste niveau les dépenses engagées, tout en prévenant le risque de marges excessives réalisées par certains organismes de formation. Nous avons constaté l'existence d'écarts encore importants pour certaines certifications entre les niveaux de prise en charge et les coûts réels engagés par les organismes de formation. Il convient donc d'engager une démarche de juste prix qui soit responsable du point de vue de nos finances publiques.
Pour autant, le Gouvernement n'est pas aveugle aux difficultés que peuvent rencontrer certains petits CFA. C'est la raison pour laquelle nous avons octroyé des moyens aux régions dans le cadre de la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : 138 millions d'euros servent à majorer les niveaux de prise en charge, afin de maintenir dans les territoires une offre de formation de proximité et de qualité, et 180 millions d'euros sont destinés à soutenir les investissements. C'est dire, monsieur Bricout, que nous sommes attachés autant que vous à l'accompagnement des centres de formation d'apprentis.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Vous ne répondez pas complètement à ma question, madame la ministre déléguée, surtout en ce qui concerne le besoin d'assurer des formations de proximité pour la jeunesse dans nos territoires ruraux.
Si, justement !
Les crédits dont il est question doivent être absolument sauvegardés. D'autres pistes sont possibles pour flécher les crédits vers les centres de proximité : d'une part, nous pourrions mieux répartir les budgets sur les territoires, en tenant compte plus franchement de leurs besoins et du coût des formations dispensées ; d'autre part, nous pourrions mutualiser certaines dépenses communes aux chambres consulaires, notamment les chambres de commerce et d'industrie (CCI) et les CMA.
Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Pilier des accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020, la prime Ségur a permis une meilleure reconnaissance du travail fourni par les acteurs de la santé grâce à une revalorisation de leurs salaires à hauteur de 183 euros net par mois. Cette revalorisation, qui devait à l'origine uniquement concerner les personnels exerçant en milieu hospitalier, a été étendue aux soignants du secteur social et médico-social. Les personnels des services généraux des hôpitaux publics, c'est-à-dire les agents d'entretien ou de maintenance, ont également bénéficié d'une augmentation de leurs salaires.
Le soutien du Gouvernement ne s'arrête pas là : les personnels des Ehpad ont eux aussi vu leur salaire augmenter grâce à la mise en place de la prime « grand âge ». Enfin, début septembre, la Première ministre annonçait une nouvelle revalorisation des primes de nuit, des jours fériés et des astreintes pour les personnels des hôpitaux, qui en ont tant besoin.
Ce sont des mesures fortes et bienvenues pour ces secteurs. Toutefois, j'appelle votre attention sur le déséquilibre que ces revalorisations créent avec les établissements médico-sociaux qui n'en bénéficient malheureusement pas. C'est notamment le cas des établissements du secteur du handicap, où la différence de salaire avec les personnels des Ehpad peut atteindre jusqu'à 300 euros par mois. Cela entraîne une fuite de certains professionnels vers d'autres secteurs plus rémunérateurs et rend la situation encore plus difficile qu'elle ne l'est déjà. Les établissements accueillant des personnes atteintes d'un handicap connaissent des situations similaires aux Ehpad : les conditions de travail sont difficiles – obligation de travailler tôt le matin et tard le soir, travail de nuit, les week-ends et les jours fériés – et les grilles salariales restent inchangées depuis des années.
Madame la ministre déléguée, nous devons soutenir ce secteur et veiller à ne pas créer une situation de concurrence entre des métiers qui ont une même vocation : accompagner dignement des personnes vulnérables. Quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage-t-il en faveur de ces métiers qui sont essentiels dans l'accompagnement des plus fragiles d'entre nous ?
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR et RE.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Je vous remercie pour cette question importante.
Sourires.
L'attractivité de ces métiers est l'une des priorités du Gouvernement. Vous évoquez, à juste titre, les rémunérations, les nouvelles mesures – pour le travail de nuit, les jours fériés et les astreintes – et leur alignement dans les différents types d'établissements.
Tout d'abord, rappelons que les nouvelles mesures sont déjà étendues à tous les établissements publics accueillant des personnes en situation de handicap. S'agissant des établissements privés à but non lucratif, des négociations sont en cours entre les partenaires sociaux pour parvenir à une convention collective nationale unique, qui devra concerner toute la branche, et donc tous les établissements associatifs du secteur sanitaire, social et médico-social. Avec la ministre des solidarités et des familles, nous souhaitons que cette convention permette de revaloriser les salaires les plus bas, d'améliorer la mobilité des professionnels et, plus largement, que tous soient bien couverts par une convention protectrice et modernisée.
Je suis certaine que, dans le cadre de ces discussions, la question des conditions de travail, notamment celle des horaires, est abordée. Le Gouvernement assumera ses responsabilités, comme il l'a toujours fait. Ainsi, le 1er juillet 2022, nous avons consacré 1 milliard d'euros à la revalorisation des salaires des professionnels concernés. Je tiens ici à rendre hommage à leur travail quotidien, au service des personnes en situation de handicap, mais également des personnes âgées.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Madame la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, récemment, nous nous sommes tous réjouis à l'annonce des lauréats du prix Nobel de physique puisque deux chercheurs français ont été primés. Je leur adresse ici, à nouveau, mes plus vives félicitations.
Toutefois, il y a une ombre au tableau. Dans quelles institutions nos deux physiciens français sont-ils en poste ? Le constat est sévère : tous deux exercent dans des universités étrangères, et non au sein d'institutions françaises de recherche. Certes, la recherche est internationale mais, de fait, une grande part de la renommée de ces prix Nobel retombe sur des institutions étrangères et non sur les nôtres, et sur la France.
Madame la ministre, accepteriez-vous que le combat pour le retour des meilleurs chercheurs français – dont les prix Nobel et les médaillés Fields –, en poste à l'étranger, soit érigé en grande cause nationale ? Il y va du futur de la performance de notre recherche et de notre innovation, et donc du devenir de la France.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Je vous remercie pour votre question, qui me permet de rappeler l'excellence de notre recherche, que vous avez soulignée, mais aussi celle de nos formations. Je me réjouis que cette majorité ait beaucoup fait pour l'attractivité de nos talents et le soutien à nos chercheurs. Il s'agit en effet de maintenir la France au rang de grande nation scientifique : c'est le pays le plus attractif en Europe pour les investissements en recherche et développement, notamment grâce au crédit d'impôt recherche (CIR).
L'un des deux prix Nobel physiciens français a fait toute sa carrière en France, au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Il est parti à l'étranger au moment de sa retraite. La deuxième est partie en raison de projets personnels – elle l'a dit. Le prix récompense leurs travaux et leurs réalisations au sein du CEA, c'est-à-dire en France. C'était également le cas du prix Nobel français de l'année dernière, qui avait fait toute sa carrière en France, et la poursuit dans nos laboratoires.
En outre, la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche (LPR) apporte une réponse concrète à la question des rémunérations des chercheurs, et de tous ceux qui les soutiennent. Elle permet de déployer des moyens supplémentaires pour les projets, les infrastructures de recherche et directement pour nos laboratoires. Enfin, nous travaillons à simplifier la vie quotidienne des chercheurs afin de leur redonner du temps de recherche.
Quelques chiffres : la rémunération de nos doctorants a augmenté de 16 %, celle de nos jeunes chercheurs de 20 à 30 %. Des chaires de professeur junior supplémentaires ont été créées et connaissent un véritable succès, avec plus de 1 000 candidats et un tiers des lauréats qui revient de l'étranger. Les chaires d'excellence en santé, financées par France 2030, permettent également d'attirer les meilleurs.
Vous le voyez, monsieur le député, c'est une cause importante pour nous !
J'entends votre réponse, madame la ministre, mais, il y a dix ans, nous étions encore à la cinquième place mondiale en matière de publications, là où nous sommes désormais en dixième position. La question de l'attractivité est donc devenue cruciale et, de toute évidence, les mesures que vous avez prises sont insuffisantes.
L'un de nos deux prix Nobel de physique a tout de même déclaré qu'il est parti à l'étranger car, hélas, la France n'a pas su créer les conditions lui permettant de poursuivre son activité. C'est un problème récurrent. Il faut donc aller plus loin et faire en sorte que ces personnalités remarquables reviennent en France. Il y va du rayonnement et du développement de notre activité.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Le 7 octobre, nous avons sans ambiguïté condamné le terrorisme du Hamas, qui a ensanglanté le Sud d'Israël. Dix jours après, avec la même clarté, nous alertons sur la situation dramatique du peuple palestinien : à Gaza, des civils meurent sous les bombardements et les enfants sont les premières victimes des pénuries – celles des hôpitaux, des médicaments, de l'énergie ou de l'eau.
Le Programme alimentaire mondial alerte : il reste quatre à cinq jours de nourriture dans les territoires de Gaza. La présidente de la Commission européenne l'a rappelé, les Palestiniens ne peuvent pas payer le prix de la barbarie du Hamas. J'ajouterais que les Israéliens, et la démocratie, ne peuvent succomber à l'idéologie de leurs ennemis.
Le groupe Socialistes et apparentés est clair : il affirme la même solidarité envers le droit du peuple israélien et celui du peuple palestinien, en application du droit humanitaire et du droit international. Chaque jour, chaque vie comptent et la vie d'un enfant de Kfar Aza a le même prix et la même valeur que celle d'un enfant de Gaza.
Par les airs, par la mer, par le sol égyptien, où en est la diplomatie française pour faire avancer les couloirs humanitaires ? Par ailleurs – cette question touche au multilatéralisme onusien –, quels amendements la France soutient-elle à l'ONU sur la résolution en faveur d'un cessez-le-feu, défendue par le Brésil au sein du Conseil de sécurité ? Quelle est la ligne diplomatique de notre pays ?
Dans cette région qui a versé tant de sang et abrité tant d'espérances, où en est la diplomatie française et européenne ? Il faudrait faire revivre l'esprit de Schumann, pour amener le Liban, la Jordanie, Israël et la Palestine à travailler ensemble pour créer un chemin vers la paix, chemin qui est aussi celui du courage ?
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Yannick Monnet applaudit également.
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux.
Depuis le début de l'attaque terroriste subie par Israël, le Président de la République et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères ont multiplié les échanges pour éviter un embrasement régional. Notre soutien à Israël ne souffre d'aucune ambiguïté. Visé par des actes terroristes abominables, Israël a subi une offensive sans précédent dans son histoire.
La France se tient aux côtés d'Israël. Rien ne justifie le terrorisme, jamais. Israël a le droit de se défendre même si, la ministre l'a rappelé lors de son déplacement, il doit le faire dans le respect du droit international, en préservant les populations civiles.
La France agit en ce sens. Au Caire, Catherine Colonna a annoncé une aide de 10 millions d'euros à destination des agences des Nations unies et des ONG humanitaires, au bénéfice direct des populations de Gaza. L'aide doit pouvoir entrer à Gaza, d'autant qu'elle a été préparée sous l'égide des Nations unies, avec tous les contrôles nécessaires.
Il faut aussi que les civils qui souhaitent sortir de Gaza puissent le faire. Le Hamas doit cesser de les en empêcher. Soyez assuré, monsieur le député, que la France poursuit ses efforts pour éviter toute escalade régionale. C'était une priorité du déplacement de la ministre Catherine Colonna au Proche-Orient hier et avant-hier.
Monsieur le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, alors que les vendanges touchent à leur fin, le constat est clair : la viticulture française est en train de mourir ! Baisse de la consommation de vin de 70 % en soixante ans, aléas climatiques, manque de réserves d'eau et dénigrement de nos viticulteurs – auquel se livrent certains députés d'extrême gauche présents dans cet hémicycle – expliquent les difficultés de ce secteur qui représente près de 500 000 emplois sur le territoire national et incarne l'art de vivre à la française.
La catastrophe est économique, mais aussi humaine. Je vous ai déjà alerté à plusieurs reprises par courrier, mais peu de mesures concrètes ont été prises. Le 26 juillet 2022, j'alertais aussi Bruno Le Maire : la cocotte-minute était pleine et allait vous péter à la figure. Un an plus tard, c'est encore davantage d'actualité !
Chez moi, dans l'Aude, la viticulture est, avec le tourisme, le principal secteur d'activité économique. Les viticulteurs audois sont à bout et ils ne se laisseront pas faire. De nombreuses actions violentes vont avoir lieu – elles ont déjà commencé. Il y a quelques jours, le Comité d'action viticole a tenté de mettre le feu à un négoce à Sallèles-d'Aude, où un drame a été évité de justesse.
Nous devons tout faire pour éviter que le ras-le-bol de la profession, que nous comprenons, ne dégénère en violence. Si aucune mesure n'est prise, je crains que les viticulteurs, qui n'auront plus rien à perdre, deviennent incontrôlables et mettent le feu au département de l'Aude.
Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour sauver, rapidement, la viticulture française ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Aucune violence n'est acceptable. Je ne l'ai pas entendu dans vos propos mais je ne voudrais pas que nous accréditions la thèse qu'exprimer sa colère et sa détresse par la violence est acceptable.
Mme Maud Petit applaudit.
En tant que responsables publics locaux et nationaux, nous devons faire en sorte de trouver les voies de l'apaisement.
Que fait-on pour la viticulture ? Depuis trois ou quatre ans, les gouvernements ont continuellement agi. Nous avons été au rendez-vous des crises conjoncturelles, devenues structurelles : 1 milliard d'euros lors du gel, plusieurs centaines de millions d'euros sur d'autres dispositifs.
Dans l'Aude en particulier, nous avons agi cette année pour faire face à la sécheresse : exonération des cotisations de la Mutualité sociale agricole (MSA) à hauteur de 1,4 million d'euros ; distillation pour diminuer les volumes et faire en sorte que les cours remontent – en tout cas, c'est ce qu'on espère –, pour près de 30 millions d'euros.
Désormais, avec les professionnels de l'Aude, il nous faut documenter les pertes liées à la sécheresse. Ce sera possible au moment des déclarations de récolte. Nous analyserons ce qui est pris en charge par les assurances et verrons quelles difficultés rencontrent les viticulteurs.
Enfin, il faut nous projeter au-delà de 2023, dans les années à venir, afin que l'agriculture, et surtout la viticulture, perdurent dans l'Aude et la région. Accès à l'eau, résilience, évolution des encépagements, il faut œuvrer pour l'avenir des viticulteurs, sans se limiter à la recherche de solutions ponctuelles aux crises.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et LIOT.
Le problème de l'eau doit être réglé rapidement, monsieur le ministre. Le 4 mars 1976, à Montredon-des-Corbières, un viticulteur et un policier avaient perdu la vie lors de telles manifestations. Nous devons tout faire pour éviter de nouveaux drames, et travailler ensemble dans un seul but : sauver la viticulture française, et celle de l'Aude en particulier. Je répète : il faut agir rapidement.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.
L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (n° 1514 rectifié, 1674).
Le groupe Écologiste – NUPES a accueilli ce projet de loi avec intérêt, dans un esprit constructif ; vous l'avez constaté tout au long des débats. Depuis longtemps, nous alertons l'opinion publique sur la nécessaire régulation de l'espace numérique. Malheureusement, le projet de loi n'est pas allé au bout de ses ambitions ; certains articles, au sujet desquels nous avons formulé de nombreuses propositions, étaient pourtant prometteurs. Les ambiguïtés et les impensés du texte, ainsi que certaines dispositions, sont venus polluer la belle idée d'un numérique régulé, qui resterait un espace de solidarité et de liberté. À cet égard, le projet de loi demeure conforme au projet de société de la majorité : une société managériale où l'argent prime et où tout un chacun est contrôlé, tant dans le monde physique que dans l'espace numérique.
Nous sommes certes heureux des quelques victoires obtenues après de longues discussions. Nous avons mené un travail solide visant à identifier l'impact environnemental du numérique, en particulier l'empreinte carbone des clouds et des data centers. Les rapports de la Commission européenne nous alertent sur la hausse de leur consommation énergétique – elle atteint presque 40 % depuis 2010. En tant qu'écologistes, nous ne pouvons qu'être satisfaits de l'intérêt que le Gouvernement manifeste enfin à ce sujet.
Il était également grand temps que la France s'aligne sur les ambitions européennes en reprenant le Digital Markets Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA). Adopter un système reposant sur l'obligation de résultat en matière de modération nous permettra de responsabiliser les géants du numérique, dits Gafam ; face à des entreprises de cette taille, c'est la seule méthode capable de nous protéger des contenus discriminatoires, haineux et violents sur internet.
Enfin, la lutte contre le cyberharcèlement doit rester au cœur de notre combat pour un espace numérique plus sûr : 60 % des jeunes sont victimes de ce fléau et nous sommes favorables aux mesures de suspension des réseaux sociaux pour les personnes condamnées pour de tels actes. Il nous semble logique d'exclure ceux qui ont commis ces délits des espaces où ils les ont commis.
Les limites de ce texte, que nous avions déjà pointées, sont malheureusement toujours d'actualité après son examen par notre assemblée. Il manque en particulier à ce projet de loi une ambition en faveur de la protection des données personnelles et de la sanctuarisation du droit à communiquer de manière cryptée. C'est pourtant une demande forte : lorsqu'en 2021 la Commission européenne avait tenté de mettre fin au chiffrement des conversations, une consultation publique avait révélé que plus de 80 % des citoyens de l'Union européenne interrogés y étaient opposés.
Vous nous proposez également une généralisation de l'identité numérique sur internet, c'est-à-dire un nouveau degré de concentration de données au profit de l'État, procédé qui accentuera la fracture numérique affectant déjà un Français sur six. Ce texte n'évoque pas non plus le mécanisme d'interopérabilité des réseaux sociaux, alors qu'il représenterait une avancée majeure pour favoriser l'avènement de nouveaux réseaux sociaux et pour sortir de l'emprise d'Elon Musk et d'autres magnats de la Silicon Valley. En effet, ils tendent de plus en plus à créer des écosystèmes fermés sans que leur communauté rétrécisse pour autant.
Nous nous posons aussi beaucoup de questions sur les techniques déployées pour lutter contre la pornographie : devoir présenter sa carte bancaire ou d'identité à une autorité administrative pose de nombreuses questions sur le respect du droit à la vie privée, et semble une solution vouée à l'échec. C'est bien l'industrie pornographique qu'il faudrait sanctionner, tout en renforçant le contrôle parental et la prévention.
Nous aurions pu passer outre ces limites, mais le texte comporte trop de menaces pour qu'on puisse le voter. Vous ne faites preuve d'aucune ambition pour lutter contre les Jonum – jeux à objets numériques monétisables – et offrez un article sur mesure en cadeau à Sorare, ce jeu dans lequel des objets valent des dizaines de milliers d'euros et où les gains sont calculés en fonction des performances des joueurs de football lors des matchs disputés le week-end. Ce jeu est aussi aléatoire qu'un pari sportif, sur le modèle duquel il est calqué. Ce cadeau leur permet de dominer le marché, en contournant les règles imposées aux jeux d'argent et de hasard sur internet.
Bien que le pire ait été évité, des brèches ont été ouvertes dans le principe d'anonymat sur internet. Ce principe est pourtant indispensable pour garantir notre droit à l'information : il permet aux journalistes et aux lanceurs d'alerte d'agir et d'enquêter sereinement sur les abus les plus dangereux au sommet du pouvoir – mais cela ne semble plus être la boussole de la majorité, acquise à la ligne du tout-sécuritaire qui fait très peu de cas des libertés.
Des amendements, présentés en séance, visent également à élargir la nouvelle peine de bannissement des réseaux sociaux à des délits d'opinion, révélant la volonté du Gouvernement de trouver des moyens de contourner la censure du web qu'il voulait instaurer après les émeutes. Il s'agit non pas de réguler l'espace numérique mais de le museler.
Nous partions avec de bonnes intentions. Nous avons réalisé un travail significatif en commission, en proposant des amendements visant à protéger nos libertés et s'attaquant aux grands maux du numérique. Cependant, sur de nombreux points, le Gouvernement a maintenu le cap vers une société de surveillance et le tout-marché que nous ne pouvons accepter. Les députés du groupe Écologiste – NUPES ne pourront donc voter ce texte ; ils s'abstiendront.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Durant l'examen du projet de loi, nous avons exprimé notre volonté de protéger nos concitoyens au sein de l'espace numérique. Pourtant, d'emblée, nous avons pointé les mauvaises conditions d'examen de ce texte. Rappelons que le Conseil d'État a averti que ces circonstances n'étaient pas « de nature à permettre de garantir pleinement la sécurité juridique » de ce projet de loi.
Sur le fond, la lutte contre l'accès des mineurs à la pornographie est un combat que nous partageons. Le non-respect de la loi par cette industrie, qui se caractérise par des violences sexuelles, n'a que trop duré. Rappelons ce qu'est l'industrie de la pornographie : 90 % des vidéos pornographiques relèvent du code pénal, selon la procureure de la République de Paris ; en effet, elles peuvent comporter des scènes ultraviolentes ou de viols, ou un contenu à caractère raciste. Le texte comporte des avancées que nous saluons, telles la possibilité pour les personnes filmées de demander le retrait des vidéos.
Cependant, la prévention est incontournable. L'un des piliers de cette prévention, ce sont les cours d'éducation sexuelle et affective, honnis par certains députés de la droite. Or seules 15 % de ces séances sont dispensées à l'école et au lycée, et moins de 20 % au collège. Nous devons multiplier ces séances, dont une partie doit spécifiquement être consacrée à la pornographie et aux fausses représentations qu'elle diffuse.
Pour ce qui est de la protection contre les arnaques, l'outrage et la désinformation en ligne, nous ne sommes pas convaincus par le dispositif proposé.
S'agissant des filtres antiarnaque, nous nous opposons à la possibilité pour une autorité administrative d'imposer le blocage de l'accès à un service de communication en ligne, en raison des risques importants en matière d'exercice des libertés individuelles. Le blocage de sites ne devrait être autorisé que par un juge judiciaire, afin de vérifier que la demande n'est ni erronée ni abusive au regard des libertés fondamentales.
S'agissant de la peine de bannissement des réseaux sociaux, la généralisation du contrôle d'identité en ligne risque de porter atteinte à la liberté d'expression. Alors que nous avions restreint la liste des délits pour lesquels une peine complémentaire peut être proposée, nous déplorons l'adoption d'amendements de la majorité, visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire aux provocations directes et publiques à commettre certaines infractions graves contre les personnes et les biens. Il s'agit clairement d'appliquer le dispositif à des événements politiques, faisant écho aux propos du président, qui souhaite limiter voire supprimer l'accès aux réseaux sociaux lors des violences urbaines. Cependant, nous sommes satisfaits de l'adoption de notre amendement visant à supprimer l'extension de l'amende forfaitaire délictuelle à certaines infractions du droit de la presse commises en ligne.
S'agissant du cloud, nous ne croyons pas que plus de concurrence ou plus de transparence suffiront à favoriser le développement d'un marché du cloud souverain. La stratégie que vous défendez repose sur la conviction que la France et certains acteurs européens ne sont et ne seront pas en mesure demain de rattraper le retard accumulé en matière de qualité du service et de sécurité, par rapport aux grands acteurs américains du secteur. Eu égard à la gravité de l'enjeu que représente la sécurité des données, il est indispensable de nous donner les moyens de favoriser l'émergence d'acteurs publics et de bâtir un cloud souverain à même, d'une part, de réguler les stockages, l'utilisation et le traitement des données, d'autre part, de garantir l'autonomie stratégique dans la disponibilité du système.
Enfin, la légalisation des Jonum ouvre une boîte de Pandore comportant des risques multiples. Alors que notre pays compte 1,4 million de joueurs à risques, dont 400 000 joueurs pathologiques, nous autoriserons un nouveau type de jeu qui s'apparente à un jeu d'argent et de hasard. Les risques sont énormes. Finalement, il s'agit de développer un nouveau marché alors qu'il est déjà saturé de jeux d'argent et de paris sportifs.
Depuis la libération intervenue en 2010, ce ne sont pas tant les enjeux en matière de santé publique ou de protection des publics fragiles qui comptent mais le chiffre d'affaires réalisé. Nous regrettons la méthode. Nous sommes résolument opposés à ce régime d'encadrement.
Le fil rouge du groupe GDR – NUPES a été la recherche d'un équilibre dans la protection des principes fondamentaux, tels que le respect de la vie privée. Si nous sommes d'accord avec plusieurs mesures, notamment en matière de pornographie, le texte n'est pas suffisamment équilibré – contournement du juge judiciaire, tentative de supprimer l'anonymat… Nous avons émis de nombreux signaux d'alerte. Aussi le groupe GDR – NUPES s'abstiendra-t-il sur ce texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES.
Internet est un espace ressemblant au far west : la légende d'une liberté totale, une violence inouïe, des possibilités et des richesses vertigineuses, l'absence de lois, et des sociétés humaines qui donnent à voir le meilleur comme le pire. Comme le far west, internet doit se plier au droit et accepter d'être encadré.
En effet, loin d'être virtuels, la violence et les trafics en ligne ont un impact sur le réel, pouvant mettre des vies en danger et affecter le destin de nos concitoyens. Dès lors, légiférer, amener de l'ordre et des règles sur internet est une obligation, une protection que nous devons à nos concitoyens. L'absence de gouvernance permet tous les abus, et encourage l'expression de toutes les violences. Face aux insultes, aux escroqueries à répétition, aux incitations à la haine et au harcèlement, nous ne pouvons laisser nos concitoyens sans protection.
Si la liberté des uns s'arrête où commence celle des autres – l'adage est bien connu–, la liberté d'expression n'est pas une liberté absolue, permettant la création d'un espace où tous nos droits, dont celui à la sûreté, seraient abolis. Si l'universalité d'accès, la liberté d'expression et le partage des connaissances sont des valeurs cardinales d'internet, elles n'autorisent pas pour autant toutes les dérives. Cet équilibre précaire est le défi que le législateur doit relever : réguler sans censurer, voilà la boussole qui doit nous guider.
L'Union européenne est parvenue à préserver ce fragile équilibre en adoptant des règlements sur les marchés et les services numériques. Le projet de loi s'engage désormais dans cette même voie, qui est celle de la juste mesure. Ce n'était pourtant pas gagné. Certains ont voulu y ajouter des dispositions de nature à porter atteinte à cette pondération, telle la proposition du Président de la République de suspendre l'accès aux réseaux sociaux en cas d'émeutes ou de violences urbaines. Nous lui préférons la solution, plus consensuelle et finalement retenue, consistant à renforcer la peine de bannissement des réseaux sociaux. De même, la suppression de l'anonymat en ligne ne pouvait se décréter sur le coin de table. L'amendement du rapporteur général, déposé au cours de l'examen du texte, ne nous permettait pas d'avoir le recul nécessaire sur les effets d'une telle disposition. C'est une bonne chose qu'il ait finalement été retiré.
Nous avons pu collectivement avancer sur d'autres questions – c'est une bonne nouvelle –, afin de garantir qu'aucun jeune de moins de 18 ans ne soit exposé à des vidéos pornographiques. Les solutions ne sont ni faciles ni évidentes. Plusieurs hypothèses ont été mises sur la table, telles que l'utilisation de l'empreinte de la carte bancaire ou l'analyse du visage par une intelligence artificielle en vue d'estimer l'âge. Seule celle retenue par le texte nous semble crédible : elle consiste à utiliser un tiers de confiance pour certifier l'âge de l'internaute souhaitant accéder à un site pornographique.
En séance, des dispositions nouvelles ont été adoptées pour lutter contre les violences sexuelles en ligne. Les pouvoirs de Pharos – plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements – ont été renforcés. Cette police en ligne pourra retirer, bloquer ou déréférencer des contenus comprenant des actes de torture ou de barbarie, ou des viols. Nous avions défendu un amendement en ce sens en commission spéciale. Vous comprendrez que nous souhaitions le maintien de cet article, adopté contre l'avis du Gouvernement, dans le texte final.
Il en va de même de la création d'un délit de sextorsion, s'appliquant aux personnes faisant du chantage aux photos intimes, qui sanctionne des actes se produisant malheureusement de plus en plus souvent. Pour sanctionner les injures et les diffamations, mon collègue Christophe Naegelen a défendu la création d'une amende forfaitaire. La majorité de cette Assemblée en a décidé autrement, nous privant ainsi d'un outil efficace pour lutter contre la haine en ligne.
Du fait de l'effet de réseau, internet évolue vers une hypercentralisation, au profit de grands acteurs privés. C'est particulièrement vrai dans le secteur de l'internet en nuage – le cloud. L'Europe se trouve largement distancée par trois acteurs américains, qui mettent en œuvre des pratiques anticoncurrentielles pour surpasser les petits acteurs, voire les étouffer. Le projet de loi va dans le bon sens en abaissant les barrières à l'entrée et à la sortie mises en œuvre par les acteurs oligopolistiques.
Quelques remarques additionnelles concernant notre souveraineté numérique. L'article 10 bis A tel qu'il a été réécrit prévoit que l'État, ses collectivités et ses opérateurs veillent à ce que leurs données sensibles soient hébergées sur des clouds européens. Toutefois, la nouvelle version propose une dérogation pour tout projet en cours, ce qui limite grandement sa portée.
Par ailleurs, nous reconnaissons la spécificité des Jonum, à mi-chemin entre jeux vidéo et jeux d'argent et de hasard. Il était nécessaire de bâtir un cadre juridique adapté. Celui qui a été défini est perfectible ; travaillons notamment sur la fiscalisation des Jonum.
À l'exception de quelques dispositions, le groupe LIOT est favorable à ce projet de loi, qui instaure une régulation d'internet respectueuse des libertés fondamentales.
Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.
Faire en sorte que l'environnement numérique ne soit pas une zone de non-droit, mais offre les mêmes garanties de sécurité que l'espace physique : voilà la ligne qui a guidé la réflexion du groupe Renaissance lors de l'examen de ce texte. Pour ce faire, tout en nous plaçant entre la borne constitutionnelle et la borne conventionnelle, nous nous sommes avant tout attachés à traduire dans la loi les dispositions visant à protéger les enfants. La première urgence était de mettre un terme au scandale que constitue la surexposition des mineurs au contenu pornographique, en nous dotant, dans les deux mois suivant la promulgation de la loi, d'un référentiel auquel devront se soumettre les plateformes afin de contrôler réellement l'âge de leurs utilisateurs.
Les agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), spécialement habilités à cet effet et assermentés, pourront directement constater si les éditeurs pornographiques ont mis en œuvre un système de vérification de l'âge conforme au référentiel. Sur le fondement de ces constats, l'Arcom pourra prononcer des sanctions, notamment financières, très lourdes, aussi bien contre la plateforme que contre l'hébergeur, et prendre des mesures de blocage des sites. Notre groupe est particulièrement fier d'avoir soutenu ces dispositifs et regrette qu'ils n'emportent pas l'adhésion de tous les groupes d'opposition.
Il est impossible d'évoquer la pornographie sans relever les représentations dégradantes de la femme qui y ont libre cours : marchandisation des corps, asservissement, promotion du viol, de la barbarie, de l'inceste. Le groupe Renaissance a fait siennes les propositions de la présidente de la délégation aux droits des femmes, Mme Riotton, d'étendre les compétences de Pharos pour lui permettre de retirer, à titre conservatoire, les représentations d'actes de barbarie, de viol et d'inceste, d'obliger les hébergeurs à retirer les contenus dits de revenge porn et de faire de la sextorsion une circonstance aggravante du chantage.
Le second fléau contre lequel nous voulons agir est le harcèlement en ligne. Nous avons ainsi introduit une série de dispositifs permettant de renforcer le pouvoir des juges en matière de bannissement des réseaux sociaux. Nous avons également décidé d'instaurer un mécanisme permettant d'alerter les détenteurs de l'autorité parentale en cas de signalement de faits de cyberharcèlement impliquant un mineur dans le but de responsabiliser les parents.
Enfin, si nous avons retiré les amendements visant à imposer la certification des comptes sur les réseaux sociaux, nous souhaitons redire ici notre conviction que l'anonymat est une liberté qui ne doit pas s'exercer au détriment de celle des autres.
Protection et responsabilisation : tels sont les deux principes qui nous ont guidés pendant l'examen de ce texte. Ainsi, nous avons souhaité qu'un cadre légal précis soit appliqué au secteur des jeux à objets numériques monétisables. Le groupe Renaissance s'est particulièrement impliqué dans la discussion pour qu'un système de vérification d'âge robuste empêche les mineurs d'accéder aux Jonum. Nous avons également souhaité soumettre ce secteur à des règles pour lutter contre le blanchiment d'argent et la corruption et pour le responsabiliser face aux phénomènes d'addiction.
Il nous a également semblé important de renforcer, pour les élèves, les enseignants et les parents, la formation et l'information quant aux mésusages du numérique et à l'exposition aux écrans. Ainsi, le dispositif Pix sera rendu obligatoire dès la sixième ,
M. le rapporteur général applaudit
des formations seront dispensées et les parents seront sensibilisés au moins une fois par an aux risques liés au web.
Par ailleurs, l'importance de l'utilisation des réseaux sociaux dans la propagation des appels à la violence l'été dernier a conduit un groupe de travail transpartisan à proposer des amendements que nous avons faits nôtres, dont l'instauration d'une peine de bannissement des réseaux sociaux en cas de provocation directe et publique à commettre certaines infractions graves d'atteinte aux personnes et aux biens.
Le projet de loi que nous nous apprêtons à adopter pourra s'appuyer sur les moyens de lutte contre la cybercriminalité prévus dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur ainsi que sur la réserve citoyenne numérique que nous avons créée par voie d'amendement.
Enfin, le texte transpose des dispositions de règlements européens issues du programme ambitieux défendu par le Président de la République lors de la dernière présidence française de l'Union européenne ; ces mesures viennent renforcer l'indépendance de nos entreprises nationales et favoriser leur attractivité.
Les opportunités économiques offertes par le numérique sont de véritables chances pour notre pays et pour l'Europe. En adoptant ce texte, nous saisirons ces opportunités tout en faisant en sorte que la tranquillité et la sécurité se diffusent dans ces nouveaux espaces.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et HOR ainsi que sur les bancs des commissions.
Quand l'examen du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique a débuté, il y a quinze jours, notre assemblée faisait face à un texte clairement honteux : honteux sur le plan des libertés publiques et sur celui de la défense de notre souveraineté numérique. Par sa mobilisation constante, le groupe Rassemblement national a remporté des victoires décisives sur le Gouvernement et sa minorité présidentielle. En effet, nous vous avons mis en échec, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, lorsque vous avez souhaité imposer à chaque Français de se doter d'une identité numérique d'ici à 2030.
Nous vous avons mis en échec en supprimant l'article 5 bis, qui tendait à imposer la création d'un délit d'outrage en ligne puni d'une amende forfaitaire délictuelle, et ce sans passage devant le juge alors qu'il s'agit de délits d'expression.
Au lieu de renforcer la justice, vous proposiez de la contourner. Heureusement, nous avons mis à la corbeille cette folie qui piétinait nos principes juridiques les plus élémentaires.
Nous avons tenu bon contre la levée de l'anonymat en ligne que défendait le rapporteur général Paul Midy, avant de retirer ses amendements devant le tapage médiatique. Mais nous n'oublierons pas que, derrière lui, vous n'étiez pas moins de 200 députés de la majorité, prêts à le soutenir dans ses dérives liberticides !
« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.
Nous n'oublierons pas qu'il y a, dans votre extrême centrisme, quelque chose d'intrinsèquement totalitaire ,…
Murmures sur les bancs des groupes RE et Dem
…et que ce n'est, hélas, ni la première ni la dernière fois que vous le démontrez.
M. Jocelyn Dessigny applaudit.
En même temps que vous vous attaquiez aux libertés d'expression, vous renonciez à la défense de notre souveraineté numérique. C'était compter sans notre résistance à vos renoncements. Grâce à la mobilisation du Rassemblement national et à celle du groupe d'études sur l'économie, la sécurité et la souveraineté numérique, que je préside, nous vous avons forcés à réintégrer dans le texte l'article 10 bis A.
Cet article vise en effet à donner la priorité aux entreprises françaises et européennes de cloud dans la commande publique pour les données sensibles. Retirer nos données sensibles des mains d'entreprises soumises à l'extraterritorialité d'un droit non européen – en clair, des mains des Gafam –, c'est le strict minimum ! De même, l'article 10 bis B nous permet d'espérer éjecter bientôt du Health Data Hub le géant américain Microsoft, qui détient les données de santé des Français depuis bien trop longtemps.
Grâce à notre action, le pire a été évité. Mais vous n'avez pas apaisé certaines inquiétudes concernant la protection des données des Français.
Tout d'abord, en refusant d'encadrer juridiquement le référentiel de vérification de l'âge des consommateurs de porno, vous avez donné un blanc-seing à l'Arcom. Ce faisant, vous avez dénié aux parlementaires leur rôle dans l'élaboration de la loi, car c'était bien à l'Assemblée d'encadrer ce dispositif et non à une autorité administrative.
Ensuite, en exigeant des réseaux sociaux qu'ils empêchent la création de nouveaux comptes par les usagers condamnés à une peine de bannissement, vous donnez mandat aux Gafam de lever l'anonymat des Français. C'est inacceptable !
Enfin, la première version du texte issu du Sénat était bien plus ambitieuse en matière de régulation du marché du cloud et de souveraineté numérique, notamment en ce qui concerne l'exclusion des entreprises extraeuropéennes de la commande publique.
Pour résumer, quand la discussion du projet de loi a commencé, il était une vraie menace pour nos libertés publiques et notre souveraineté numérique. Mais, grâce à la pugnacité du groupe Rassemblement national, de véritables victoires ont été remportées, si bien que ce texte ne mérite plus notre opposition pure et simple. Dans ces conditions, le groupe Rassemblement national s'abstiendra sur ce texte, qui n'est malheureusement pas à la hauteur des enjeux et suscite des inquiétudes légitimes quant à la sécurité des données de nos compatriotes. Que les Français soient assurés qu'ils nous trouveront toujours au rendez-vous pour défendre leurs libertés en ligne et sanctuariser la défense de notre souveraineté numérique !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Quel gâchis ! Ce projet de loi, nous l'attendions avec impatience : il était censé être la transposition attendue des règlements européens visant à créer un espace numérique plus sûr, où les droits fondamentaux des utilisateurs seraient protégés. Les mineurs, les adultes, les personnes vulnérables aux addictions, celles qui tombent dans le piège d'internet et sont victimes des arnaques qui y ont cours : toutes ces personnes auraient dû être protégées par le texte. Malheureusement, ce n'est pas le cas. Nous voterons donc contre le projet de loi, et je vais vous expliquer pourquoi.
Tout d'abord, vous avez souhaité protéger les mineurs en ligne. Contre qui ? Contre quoi ? Le Gouvernement ne le sait pas. Pourtant, il y a, dans ce domaine, un immense travail à accomplir. Nous avons proposé une multitude d'amendements sur la prévention, l'éducation sexuelle et la vie affective, la mobilisation des parents et des enfants et leur formation au bon usage des outils numériques. Mais aucun n'a trouvé grâce à vos yeux ! Vous êtes restés butés sur la problématique de l'accès à la pornographie, qui semble être le bouc émissaire et le seul danger d'internet pour les mineurs. Même si les dangers sont réels sur internet, le système de vérification d'âge que vous allez instaurer est un colosse aux pieds d'argile, une façade bien-pensante qui cache un monde de données interchangeables, partageables et piratables.
Depuis des années, nos établissements de santé, nos collectivités territoriales et nos grandes entreprises subissent des attaques de très grande ampleur. Ainsi, il y a un peu plus d'un mois, Pôle emploi s'est fait pirater les données d'un peu plus de 10 millions d'allocataires. Malgré tous ces risques, vous persistez à vouloir numériser les données sensibles en assignant à l'État l'objectif de créer, d'ici à 2030, l'identité numérique de chaque Française et de chaque Français, sans prévoir leur sécurisation préalable.
Ainsi, sous prétexte de vouloir protéger les mineurs et l'ensemble des citoyens des dérives et violences certaines qui existent sur internet, vous installez progressivement tous les outils pratiques, facilement détournables, d'un contrôle social de masse. Ce ne serait pas la première fois qu'on assiste au dévoiement d'une solution technologique. Les dérives et le scandale des Predator Files devraient nous alarmer.
Face à tous les dangers et violences auxquels nous expose internet, la protection des citoyens mérite une justice à la hauteur des enjeux. Or, sous prétexte de l'inefficacité de l'institution judiciaire dans les procédures de blocage de sites internet, vous la dépouillez tout simplement de ses compétences pour les confier à l'Arcom. Si la justice est inefficace, pourquoi ne pas lui donner les moyens nécessaires ? Vous en avez le pouvoir. Hélas, vous ne faites rien pour améliorer la situation. Pour apporter une réponse adaptée, il faudrait doter la justice des budgets et des effectifs adéquats.
Comme si le transfert de compétences du pouvoir judiciaire vers les administrations ne suffisait pas, vous instaurez des peines complémentaires liberticides, comme le bannissement des réseaux sociaux ou le filtre antiarnaques, totalement contraires aux libertés d'internet.
Dans ce méli-mélo législatif, vous avez curieusement inséré dans le projet de loi le fameux article « Sorare », critiqué à juste titre par plusieurs groupes parlementaires. Cet article vise en effet à légaliser les jeux à objets numériques monétisables ; le Conseil d'État avait pourtant relevé leur particulière dangerosité pour les mineurs et le risque de blanchiment d'argent qu'ils présentent. De nombreux garde-fous ont, certes, été créés, mais il n'y avait aucune urgence à légiférer en la matière, et pour cause : la loi applicable à cette activité existe déjà puisqu'il s'agit de jeux de hasard et d'argent. Cet article permettra de créer de nouvelles addictions aux jeux et à faire perdre de l'argent à ceux qui en ont le moins. Voilà comment vous protégez les citoyennes et les citoyens !
Enfin, en ce qui concerne la souveraineté des données sensibles, nous avons évolué dans le bon sens, imposant désormais aux administrations et aux opérateurs de l'État de respecter le référentiel SecNumCloud. Mais nous aurions dû aller plus loin, en imposant la territorialité du traitement des données. Il est également urgent de prendre en considération l'impact environnemental des clouds et de notre développement numérique. Croyez bien, monsieur le ministre délégué, que nous resterons à l'affût lors des négociations européennes qui se dérouleront au cours des mois à venir.
Vous l'aurez tous compris : ce projet de loi n'est, en définitive, qu'un enchevêtrement liberticide et déshumanisé de mesures cavalières,…
…isolées, dépourvues d'un objectif clair et défini. La protection des citoyens et des mineurs n'aura jamais été votre boussole ; elle n'aura été qu'un prétexte à l'établissement de votre politique sécuritaire.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.
Préalablement examiné par le Sénat, ce texte, monsieur le ministre délégué, reflète la détermination du Parlement à doter la France d'une législation à la hauteur des défis actuels. Il tente de répondre aux exigences européennes, concrétisées par deux règlements : le Digital Services Act et le Digital Markets Act. Et il représente une avancée, en ce qu'il combat les dérives de l'industrie pornographique et protège davantage les mineurs.
Le projet de loi établit aussi un cadre expérimental de trois ans pour les jeux à objets numériques monétisables, ce qui offre désormais une protection pour la jeunesse dans ce domaine, même si nous aurions souhaité que davantage de nos propositions visant à en restreindre le champ d'application soient retenues afin d'éviter d'éventuels effets de bord.
S'agissant du cloud, la dernière version de l'article 10 bis A est le reflet d'une vision commune et d'une volonté collective de parvenir à héberger les données sensibles des Français dans un espace souverain, sans aboutir à des contraintes opérationnelles insurmontables. De plus, l'introduction, à la demande du groupe Les Républicains, d'un critère spécifique relatif au contrôle des participations financières étrangères constitue un gage de confiance supplémentaire.
Les députés de notre groupe ont aussi fortement contribué à renforcer le périmètre d'action de l'Autorité nationale des jeux (ANJ), en lui donnant la possibilité de tenir compte des technologies utilisées par les Jonum pour mieux contrôler le respect de leurs obligations légales et réglementaires. Il s'agit d'un apport important, même si ces nouvelles responsabilités doivent impérativement s'accompagner de moyens supplémentaires.
La peine complémentaire de suspension de compte, prévue à l'article 5, va également dans le bon sens, en ce qu'elle contribuera à lutter contre la haine en ligne, véritable fléau de nos plateformes de réseaux sociaux où, trop souvent, nos valeurs démocratiques sont sacrifiées sur l'autel de l'anonymat et de l'impunité.
Ces éléments étant évoqués, nous avons le devoir, monsieur le ministre délégué, d'exprimer également nos appréhensions vis-à-vis de certaines mesures.
La première porte sur le renforcement de l'interdiction aux mineurs de l'accès à la pornographie. Nous appelons en effet à la plus grande vigilance s'agissant du référentiel de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) et de l'Arcom : son format nous a été partiellement communiqué et ses modalités d'application demeurent assez vagues. Le référentiel choisi devra en outre inclure le renforcement de la protection des données s'agissant notamment du tiers de confiance, car les données dont nous parlons ici sont intimement personnelles, pour ne pas dire intimes. De plus, le contournement potentiel de ces nouvelles obligations au moyen d'un réseau privé virtuel (VPN) doit nous inviter à la plus grande humilité vis-à-vis des résultats concrets qu'elles produiront, sachant que leur évaluation nécessitera des comptes rendus réguliers.
En ce qui concerne les Jonum, leur interdiction claire pour les mineurs représente un progrès, même si le chemin à parcourir est encore long pour lutter efficacement contre l'addiction à ces jeux.
À cet égard, notre vigilance sera absolue s'agissant des risques d'addiction pour les publics les plus jeunes, tout juste sortis de l'adolescence : je pense aux 18-25 ans. Le rapport d'étape de leur réglementation sera examiné avec la plus grande attention, afin de protéger nos jeunes face à ces risques grandissants.
La question de l'anonymat en ligne devra également être explorée plus avant, eu égard aux excès dont nous sommes trop souvent les témoins impuissants. L'identité numérique pourrait un jour s'avérer utile, mais uniquement si elle permet une plus grande simplification des démarches administratives car, il faut le rappeler, l'illectronisme demeure très répandu sur notre territoire. À l'aune des avancées technologiques, c'est une donnée collective qu'il ne faut pas négliger.
Les nombreux débats que nous avons eus avec les parlementaires de tous bords, aussi bien sur la question de la liberté d'expression que sur l'anonymat, le stockage des données, l'identité numérique et la sobriété numérique, témoignent d'ailleurs des enjeux abyssaux et des réflexions que nous devons continuer à mener sur ces thèmes essentiels.
Certes, nous sommes inquiets de l'applicabilité de certaines mesures comprises dans ce projet de loi. Certes, nous aurions aimé que la question de la sobriété numérique soit davantage abordée. Certes, nous aurions souhaité que les Jonum soient davantage encadrés. Cependant, ce texte constitue, dans sa globalité, une avancée pour la protection des mineurs et pour notre souveraineté. Compte tenu de l'évolution fulgurante du numérique, nos débats devront être récurrents et nos réflexions constantes : nous ne devons pas nous arrêter à ce projet de loi.
Ainsi, au terme d'un suspense intenable ,
Sourires
Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur les bancs des commissions. – Mme Anne Le Hénanff, rapporteure de la commission spéciale, applaudit également.
« Couvrez ce sein que je ne saurais voir. Par de pareils objets les âmes sont blessées. » Si, dans sa célèbre pièce, Tartuffe, Molière se moque des dévots et de leur hypocrisie, nous pourrions reprendre ces phrases à notre compte s'agissant de l'impérieuse nécessité de protéger nos enfants dans l'espace numérique, face aux contenus illicites ou inadaptés à leur jeune âge et à leur fragilité. Nous pourrions aussi évoquer l'hypocrisie de certaines oppositions d'extrême gauche, qui ont refusé tous les dispositifs de protection prévus par ce texte, préférant faire confiance à la main invisible du numérique.
Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) ne peut, quant à lui, que saluer, monsieur le ministre délégué, l'aboutissement de ce projet de loi issu d'un travail parlementaire. Ce texte est indispensable, eu égard au travail précédemment réalisé à l'échelle européenne, mais aussi, et avant tout, face aux dérives constatées en ligne et au monopole exercé par certaines entreprises. Nous avons ainsi fait le choix de transposer au plus vite le Data Act, le règlement européen sur les données. Dans ce marché dominé par les acteurs américains, nous adoptons des règles essentielles qui permettront de casser des monopoles incompréhensibles.
Nos débats auront ainsi permis d'avancer sur la protection de nos données sensibles telles que les données de santé. Je sais, monsieur le ministre délégué, que les décrets que vous serez amené à prendre sont très attendus.
La loi que nous nous apprêtons à voter répond aussi au besoin de protection des internautes, et plus particulièrement, je l'ai dit, de nos enfants. Pour nous, pour eux, il est urgent d'assainir l'espace public numérique.
À cet égard, je ne vous cache pas l'étonnement que j'ai ressenti lors de nos travaux préparatoires sur ce texte, vis-à-vis de la satisfaction exprimée par certains acteurs du numérique. En les écoutant, nous aurions pu croire que l'espace numérique actuel est sain et sécurisé, qu'il s'agit presque d'un endroit où il fait bon vivre et bon converser. S'il ne faut pas nier les efforts réalisés par la majorité de ces acteurs, ceux-ci, pas plus que nous, ne peuvent se contenter de petites avancées. Tous doivent comprendre les responsabilités qui leur incombent dans cet écosystème et la nécessité qui s'impose à eux de maîtriser les risques afférents à leur secteur.
En commission comme en séance, nous avons eu à cœur de doter l'État d'outils pertinents et efficaces, non seulement pour punir, mais aussi pour que chacun, en bonne intelligence, puisse utiliser ce formidable outil d'émancipation, d'information et d'innovation qu'est le numérique. À ce stade de mon intervention, je tiens à remercier le rapporteur général et les rapporteurs pour leur travail, ainsi que toute l'équipe des administrateurs. Nous avons œuvré ensemble pour trouver des compromis, et ce sans lésiner sur un principe : celui de la responsabilité.
J'aime rappeler un concept que nous devrions appliquer au numérique : le concept du pollueur-payeur. Selon cette logique, force est de constater que certains acteurs ne jouent pas encore pleinement leur rôle et qu'il faudrait qu'ils mettent davantage la main à la poche pour assainir l'espace qu'ils polluent.
Pour ce faire, nous devons définir des interdits clairs et précis. La délictualisation de l'outrage sexiste et sexuel commis en ligne en est un. C'est une avancée : le recours à l'amende forfaitaire délictuelle permettra de réprimer plus efficacement et plus rapidement ces outrages dans l'espace public numérique. À ce titre, le groupe Démocrate se réjouit que nous nous soyons gardés de créer un délit risquant d'englober des infractions plus sévèrement réprimées et pour lesquelles il est nécessaire de laisser du temps à la justice.
Nous devons aussi prévoir des sanctions à la hauteur de l'interdit. À cet égard, la peine complémentaire de suspension de l'accès au compte ayant été utilisé pour commettre une infraction représente une véritable avancée. Je tiens d'ailleurs à vous remercier, madame la rapporteure Morel, pour le travail transpartisan que vous avez accompli sur ce point.
S'agissant de l'opposition entre anonymat et impunité, nous avons eu des débats nourris, et il me semble que les dispositions relatives à France numérique sont désormais satisfaisantes. Il ne faut pas confondre anonymat et impunité, et ce texte tend à lutter contre l'impunité en ligne.
Enfin, je tiens à saluer le travail de notre assemblée sur la question des Jonum, lesquels, je le rappelle, ne font actuellement l'objet d'aucune législation. Ce sur quoi nous nous sommes entendus est donc préférable et plus protecteur que l'existant.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Je suis désolé, madame Chikirou, si, pour une fois, ce n'était pas vous.
L'expérimentation que nous avons approuvée – car il s'agit d'une expérimentation – nous permettra de suivre le développement de ces jeux et, si nécessaire, d'adapter leur réglementation, dont nous ne pouvions nous passer.
En tout état de cause, le groupe Démocrate votera ce texte indispensable pour sécuriser et réguler notre espace numérique et assurer la souveraineté de la France dans ce domaine.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, sur quelques bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que le vote sur l'ensemble du projet de loi fera l'objet d'un scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé Saulignac.
« Sécuriser et réguler l'espace numérique » : vaste ambition, indissociable d'autres régulations, en l'occurrence celle des rapports sociaux trop souvent dégradés, et celle du libéralisme effréné sur lesquels prospèrent mercenaires de la toile et autres criminels des plateformes.
En effet, chacun le sait, la toile est à l'image du monde. Les tensions qui la secouent, les usages qui en sont faits et qui menacent les plus vulnérables, tout comme, parfois, notre économie, ne sont que des symptômes d'une société qui va mal. Pour sécuriser cet espace, rien ne sera plus efficace que l'éducation, la culture, des politiques de justice ou d'apaisement social, c'est-à-dire tout ce qui nous permettra de prévenir et de traiter la cause plutôt que la conséquence.
Ce texte aurait-il vu le jour sans le travail de l'Union européenne ? Je ne le crois pas, et je voudrais saluer l'Europe qui, dans ce domaine, nous ouvre la voie par ses règlements. L'Union européenne est la seule grande démocratie au monde qui n'attend pas que les plateformes se régulent d'elles-mêmes.
Ce projet de loi contient des avancées. Gageons que les publics les plus jeunes n'accéderont plus aussi facilement à des contenus pornographiques, que le cyberharcèlement sera mieux sanctionné, que les autorités administratives indépendantes seront plus efficaces dans le contrôle des plateformes. Sur toutes ces questions, nous avons veillé à ce que soit préservé l'équilibre du texte, texte qui doit combattre les activités illégales, mais sans restreindre les libertés ; qui doit favoriser la réactivité des autorités indépendantes, mais sans jamais écarter le juge en dernier ressort.
Enfin, le projet de loi s'attaque aux pratiques anticoncurrentielles des grandes plateformes, notamment dans le secteur du cloud : dans ce domaine également, le crédit en revient à l'Union européenne.
Aux côtés de ces avancées, figurent aussi des regrets. En effet, l'article 15, relatif aux Jonum, gâche quelque peu l'économie générale du texte, monsieur le ministre délégué. Nous avions l'occasion de traiter des jeux illégaux et de la sensibilisation aux pratiques addictives : vous avez fait le choix, assumé jusque dans les propos de certains députés, de prétexter un soutien à l'innovation française, et ce quoi qu'il en coûte, notamment pour la santé des plus jeunes.
Le développement fulgurant ou le caractère précurseur de certaines start-up françaises, dont Sorare évidemment, semblent vous aveugler. Vous avez ainsi jeté par-dessus bord l'objectif de protection des mineurs.
Sorare détient le triste record d'être valorisé à 5 milliards d'euros, pour seulement quelques dizaines d'emplois créés. Il montre qu'on peut bâtir des empires ultracapitalistiques qui ne servent que des intérêts particuliers, conserver un cadre juridique flou mais bien utile, cibler un public vulnérable, tout en recevant la reconnaissance du Gouvernement.
M. Arthur Delaporte applaudit.
Nous regrettons également le choix de confier à l'Arcom le soin d'établir un référentiel avant même que son contenu ne se dessine. Sur ce point, comprenez que le législateur se sente quelque peu dessaisi et que l'on s'interroge sur l'efficience de ce référentiel français.
L'essentiel a néanmoins été préservé à nos yeux, et je tiens à saluer votre volonté de dialogue, monsieur le ministre délégué, ainsi que votre attachement à conserver un certain équilibre. À cet égard, nous avions tracé une ligne rouge s'agissant des amendements du rapporteur général relatifs à l'anonymat. Ils ont été retirés, ce qui est une bonne chose.
Vous avez également su entendre notre exigence d'une obligation de résultat pour éviter que les plateformes ne se réfugient derrière la seule application du référentiel, de même que vous avez accédé à notre demande de contrôle des contenus pornographiques qui mettent en scène des actes de torture, de barbarie, de viol, ou d'inceste. Enfin, je me satisfais que nous ayons introduit plusieurs garde-fous au sujet des Jonum, en réservant leur accès aux personnes majeures ou encore en interdisant les mécanismes de prêt pour l'acquisition de jetons non fongibles.
Ainsi, ce texte marque une étape dans le long et indispensable travail de régulation du numérique et pose une brique supplémentaire à l'édification de cette dernière. Depuis vingt ans, le droit du numérique évolue au gré des réglementations européennes et se construit par sédimentation, sans approche globale ni prospective. Le temps d'une telle approche devra s'imposer un jour, peut-être pour codifier l'espace numérique, en tout cas pour éviter la superposition de textes trop nombreux, dont les dispositions sont parfois inopérantes.
En l'état, parce que cette brique supplémentaire apporte une protection, même imparfaite sur des sujets parfois graves, nous voterons en faveur de ce projet de loi.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. le rapporteur général et Mme Michèle Peyron applaudissent également.
YouTube, Twitter, TikTok, Meta : autant de plateformes que le commissaire européen Thierry Breton a interpelées ces derniers jours afin de leur enjoindre de respecter leurs obligations de modération instituées par le Digital Services Act. En ces temps perturbés, internet, et en particulier les réseaux sociaux, sont détournés de leur fonction initiale et deviennent des armes de cyberharcèlement et de propagation de fausses informations.
Le temps est venu d'armer les États européens pour sécuriser cet espace et pour protéger nos concitoyens, dans l'espace virtuel comme dans la vie réelle. En créant un socle commun de normes protectrices, l'Union européenne a joué pleinement son rôle. Dans cet espace sans frontières, l'action isolée du législateur français placerait la France dans une situation d'impuissance. L'action conjointe des États membres est une preuve, s'il en fallait une de plus, que l'Union européenne ne symbolise pas seulement l'unité des peuples mais qu'elle sait se donner les moyens de sa souveraineté et de sa compétitivité.
Dans le nouveau champ de liberté ouvert par le numérique, la loi a pour rôle de protéger, en particulier les plus vulnérables. Ce texte atteint les objectifs de sécurisation et de régulation qu'il s'est fixés. Soyons collectivement fiers des solutions pertinentes et équilibrées qu'il contient, qui sont aussi le fruit du travail remarquable de M. le rapporteur général Paul Midy et de chacun des rapporteurs thématiques. Je tiens à saluer mes collègues du groupe Horizons et apparentés, M. le président de la commission spéciale Luc Lamirault ainsi que Mme Anne Le Hénanff, dont la quasi-totalité des amendements ont été adoptés à l'unanimité. Le groupe Horizons et apparentés a pleinement pris la mesure de la nécessité de construire un ordre public numérique.
Après la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet, dite loi Studer, qui fait obligation aux fabricants d'appareils connectés d'installer par défaut un dispositif de contrôle parental, la loi du 7 juillet 2023, visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, dite loi Marcangeli, a conditionné l'inscription d'un mineur de 15 ans sur un réseau social à l'accord d'un de ses parents. N'oublions pas que l'efficacité de la régulation tient, en amont, à l'éducation. Qu'en est-il de celle des députés et de leur respect de l'oratrice ?
Applaudissements sur les bancs des groupes HOR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE, LR et Dem. – L'oratrice s'exprime depuis le début de son intervention dans le brouhaha continu des députés regagnant leurs places en vue du scrutin public.
Mes chers collègues, je vous demande deux minutes trente de silence afin que nous puissions terminer d'écouter l'oratrice.
Nous ne sécuriserons véritablement l'espace numérique que si chacun d'entre nous est formé aux chances et aux risques que ce nouvel espace virtuel présente. Il faut aller au-delà de la norme et changer de braquet afin de former massivement les jeunes, les enseignants et les parents. Nous nous réjouissons de l'adoption d'amendements déposés par notre groupe sur ce sujet.
Nous sommes convaincus qu'il faut protéger les jeunes pour qu'ils vivent, en ligne comme dans la vraie vie, des choses de leur âge : les jeux d'argent sont interdits aux mineurs dans la vraie vie, ils doivent également l'être en ligne. À cet égard, la rédaction des articles 15 et 15 bis a trouvé un équilibre intelligent. Nous saluons l'adoption des amendements, défendus avec les autres groupes de la majorité, qui permettront une vérification efficace de l'âge des utilisateurs.
Cette obligation de vérification effective de l'âge incombe aux plateformes, car elles ont une responsabilité. Certaines – je pense à des sites pornographiques – cherchent à s'en exonérer au moyen d'arguments fallacieux alors que, je le rappelle, nous parlons ici de responsabilité pénale. Le texte permettra de s'assurer que ces sites remplissent leurs obligations : en plus d'une obligation de résultats, ils devront se conformer à une obligation de moyens et appliquer le référentiel de l'Arcom, respectueux de la vie privée et des données personnelles. C'est une avancée majeure pour lutter contre les effets délétères d'une exposition précoce à des images pornographiques.
Parce qu'il contribue à poser les bases d'une souveraineté économique et numérique au sein de l'Union européenne, ce projet de loi comporte en outre un important arsenal de protection, que nous avons soutenu tout au long de son examen : protection de nos concitoyens contre les actes malveillants – cyberharcèlement ou arnaques en ligne ; protection des entreprises et des collectivités.
Si le numérique ouvre un nouveau champ de risques et de dangers, n'oublions pas qu'il constitue également une immense chance, notamment celle d'une simplification des rapports laborieux avec l'administration. Nous saluons l'adoption de l'amendement déposé par notre groupe visant à l'expérimentation d'une plateforme unique rassemblant l'ensemble des services publics – impôts, assurance maladie, allocations familiales, procuration de vote, inscription à la crèche, par exemple – afin de faciliter des démarches aujourd'hui effectuées auprès de différents organismes qui communiquent parfois mal entre eux. Nous sommes persuadés que le numérique représente à ce titre une chance inouïe dont il faut nous saisir.
Vous l'aurez compris, le groupe Horizons et apparentés, profondément convaincu de la nécessité de construire ce nouvel ordre public numérique, votera en faveur de ce projet de loi.
Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et RE ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 561
Nombre de suffrages exprimés 437
Majorité absolue 219
Pour l'adoption 360
Contre 77
Le projet de loi est adopté.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
La parole est à M. Paul Midy, rapporteur général de la commission spéciale.
Je remercie l'ensemble de nos collègues, notamment ceux qui se sont particulièrement investis dans ce projet de loi. Merci pour votre vote ! Nous avons débuté son examen il y a plus d'un mois et nos débats, tant en commission que dans l'hémicycle, ont été de grande qualité. Je remercie également M. le ministre délégué, ainsi que M. le président de la commission spéciale et Mmes et MM. les rapporteurs pour leur engagement sans faille tout au long de ces derniers mois.
Nous pouvons tous être très fiers de l'adoption d'un texte qui améliore la sécurité de l'espace numérique en renforçant la lutte contre le cyberharcèlement qui le gangrène ,
Applaudissements sur les bancs du groupe RE
contre les arnaques en ligne, grâce au filtre anti-arnaque, et contre l'exposition des enfants à la pornographie.
Mêmes mouvements.
Il régule enfin très utilement certaines activités menées dans l'espace numérique.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures trente, sous la présidence de Mme Naïma Moutchou.
La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Je suis heureux de vous retrouver pour l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2024.
Je remercierai tout d'abord les députés de la majorité.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Vous avez fait preuve de constance dans notre politique économique.
La politique de l'offre que nous menons depuis près de sept ans avec le Président de la République donne des résultats parmi les meilleurs de toutes les grandes économies de la zone euro. Nous la maintiendrons donc dans les années qui viennent.
Cette politique nous permettra d'atteindre une croissance de 1 % en 2023, chiffre conforme aux prévisions du Gouvernement et à l'évaluation que j'avais avancée à cette tribune il y a un an, malgré le scepticisme de nombreux économistes – comme quoi, la représentation nationale peut voir plus juste qu'eux.
L'atteinte de notre objectif de croissance pour 2023 nous permet d'être confiants dans l'atteinte de notre objectif de croissance pour 2024. Il est de 1,4 %, soit un niveau très proche de celui avancé par le Fonds monétaire international (FMI) il y a quelques jours. Nous maintiendrons une politique de l'offre, car celle-ci nous a permis de mettre fin à l'hémorragie de délocalisations, de fermetures d'usines que nous avons connue au cours des quatre décennies précédentes.
Nous la maintiendrons car elle a permis de créer des filières, notamment dans le domaine des batteries électriques, grâce à l'ouverture de quatre gigafactories dans les années qui viennent. Nous la maintiendrons car elle a permis de créer 2 millions d'emplois au cours des sept années passées, dont 100 000 emplois industriels, et de rouvrir 300 usines sur le sol français.
Mesdames et messieurs les députés de la majorité, vous avez fait de la France le pays le plus attractif en Europe, un pays qui réussit économiquement. Vous avez tourné la France vers l'avenir avec une ambition, devenir la première nation décarbonée en Europe à l'horizon de 2040. Je vous remercie de votre constance, de votre cohérence. Vous pouvez être fiers des résultats économiques de la nation française.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
M. Maillard s'applaudit lui-même ! Il devrait s'embrasser tant qu'il y est !
J'entends parfois les doutes, les inquiétudes de certains. Selon eux, certaines de nos décisions pourraient nous amener à revenir sur cette politique de l'offre. Je rappelle que le projet de budget pour 2024 prévoit une baisse d'impôts de production de 1 milliard d'euros, qui nous amènera à supprimer définitivement la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – dans les meilleurs délais. Nos impôts de production nous rendront plus compétitifs que nos grands partenaires industriels. Dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons, chacun doit mesurer l'effort fourni en faveur des PME et du monde industriel.
La seule baisse d'impôt majeure en 2024 concernera les impôts de production pour les entreprises. On ne peut exprimer plus clairement notre détermination à tenir le fil de notre politique économique.
Je remercie également la majorité pour sa solidité dans les débats budgétaires, particulièrement le rapporteur général, qui a fait preuve d'une constance, d'une fermeté et d'une disponibilité totale depuis plusieurs semaines et le « whip » Mathieu Lefèvre.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.
Avec l'ensemble des commissaires aux finances, vous avez tenu une ligne de responsabilité budgétaire, dans un temps où il est plus facile de proposer des augmentations de dépenses que des économies. Des amendements dépensiers, il en a plu comme à Gravelotte.
Sur les 3 000 amendements déposés sur ce texte en commission des finances, 10 % tendaient à augmenter la fiscalité, 90 % à augmenter la dépense publique : crédit d'impôt sur la TVA, crédit d'impôt pour le paiement d'un autre impôt, TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) flottante, baisse de la TVA, baisse de la CSG (contribution sociale généralisée), crédit d'impôt pour les animaux domestiques, j'en passe et des meilleures ; aucune économie, seulement des dépenses publiques ! Mesdames et messieurs de la majorité, vous êtes les seuls à avoir fait preuve de responsabilité budgétaire.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
J'entends que les députés du groupe Les Républicains nous demandent de réduire davantage la dépense publique. C'est une sage résolution, mais alors pourquoi, sur 1 546 amendements que vous avez déposés, seuls quatre visent à réduire les dépenses publiques ? Les autres tendent à engager 100 milliards d'euros de dépenses publiques supplémentaires.
M. Benoît Mournet applaudit.
Vous n'avez aucune leçon à nous donner ! Nous avons aussi proposé la création de recettes nouvelles, que les députés de la majorité ont rejetée !
Décidément, il y a loin de la coupe aux lèvres.
Nous proposions notamment de renforcer la lutte contre l'évasion fiscale, mais vous êtes contre !
Je passe sur le déluge fiscal des députés de La France insoumise, pour lesquels un bon impôt est un impôt à 100 %, ou sur les inventions baroques du Rassemblement national, qui supprime l'impôt avant 30 ans et le travail après 60 ans. Dans le fond, les oppositions imaginent un monde où tout est gratuit. Le malheur et la réalité, c'est que tout a un coût et que l'ère de l'argent gratuit est définitivement finie.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Il serait temps que les oppositions s'en rendent enfin compte. Tout coûte, et je dirais même que tout coûte de plus en plus cher, puisque les taux d'intérêt ont augmenté. La charge de la dette représentera 74 milliards d'euros en 2027. Le désendettement de la nation est donc un impératif absolu. Je suis fier de pouvoir compter sur le sens des responsabilités de la majorité pour tenir la ligne du désendettement accéléré de la France !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Je le dis avec d'autant plus de conviction que, chacun le mesure, nous pouvons faire face à un troisième choc économique, après celui du covid et celui de l'inflation, avec le risque d'extension du conflit au Proche-Orient. Il faut faire preuve d'irresponsabilité pour ne pas voir que les événements actuels nous commandent de reconstituer nos marges de manœuvre pour être capables de protéger nos compatriotes en cas de nécessité.
Notre pays tiendra donc son engagement de ramener le déficit public à 4,4 % en 2024, comme il aura tenu son engagement de ramener le déficit public à 4,9 % en 2023. Nous appliquons nos engagements. Je le réaffirme, notre objectif est d'atteindre un taux de déficit inférieur à 3 % en 2027, d'accélérer le désendettement de la France et de rétablir les équilibres financiers de notre pays.
Vous êtes un pompier pyromane ! Près de 3 000 milliards d'euros de dette publique !
Dans ce projet de budget pour 2024, nous engagerons pour cela 16 milliards d'euros d'économies, solidement documentés : nous sortirons du bouclier énergétique, mettrons fin à certaines aides aux entreprises et au dispositif Pinel pour le logement et recentrerons la politique de l'emploi.
Le rapporteur général du budget et les commissaires aux finances de la majorité ont identifié 1 milliard d'euros d'économies supplémentaires possibles. Je tiens à leur dire à cette tribune que je soutiens leur proposition.
La majorité doit être fière de son projet de budget. C'est un budget protecteur, qui apporte la preuve tangible qu'il est possible de rétablir les comptes publics sans nécessairement passer par la case austérité. J'en donnerai quatre exemples.
Premièrement, ce projet de budget pour 2024 indexe l'intégralité des prestations sociales et le barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation. Quant aux pensions de retraite, elles seront également revalorisées de 5,2 % pour protéger nos aînés des effets de l'inflation. Cette protection contre l'inflation représente en tout 25 milliards d'euros de dépense publique. Ainsi, ce projet de budget, tout en étant ambitieux et responsable, protège les plus fragiles, les plus modestes et les plus exposés aux conséquences de l'inflation.
Deuxième exemple : nous maintiendrons une aide pour payer les factures d'électricité.
Je connais l'inquiétude de nos compatriotes face à l'augmentation de celles-ci. Je rappelle que l'État s'acquitte actuellement de 34 % des factures d'électricité des ménages. Ce soutien se poursuivra en 2024, pour un coût de 10 milliards d'euros. Aucun autre pays européen ne protège ainsi ses habitants de l'augmentation des prix de l'énergie.
Au niveau européen, nous sommes surtout remarquables pour l'importance de la charge de la dette !
Troisième exemple : nous soutiendrons les ménages qui ont le plus de difficulté à accéder à un crédit pour se loger. Chacun le voit bien, avec l'explosion des taux d'intérêt, l'offre de crédit baisse drastiquement. Elle a diminué de près de moitié depuis l'augmentation des taux : 10 milliards d'euros de crédits immobiliers sont produits chaque mois, contre 20 milliards d'euros auparavant. Il faut donc réagir pour éviter une crise immobilière et permettre au plus grand nombre possible de ménages d'accéder à un crédit immobilier. Nous changerons donc les règles du prêt à taux zéro (PTZ), pour permettre à un plus grand nombre de personnes d'accéder à ces prêts dans des conditions plus favorables. Nous continuerons également à travailler sur le prêt à taux bonifié.
Je donnerai un dernier exemple de notre capacité à concilier l'esprit de responsabilité qui nous est cher avec la protection de nos concitoyens. Ses montants sont plus modestes, mais je le cite car M. Maillard et d'autres députés y sont attachés : nous réduirons les efforts financiers demandés aux CCI, les chambres de commerce et d'industrie, et aux CMA, les chambres de métiers et de l'artisanat, à hauteur respectivement de 25 millions d'euros et de 13 millions d'euros, pour leur permettre de poursuivre leur travail dans les meilleures conditions.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Ce projet de budget prépare l'avenir. Nous engageons 7 milliards d'euros supplémentaires pour la transition écologique, et portons ainsi le total de nos engagements financiers en la matière à 41 milliards d'euros. Nous augmentons les crédits alloués à MaPrimeRénov' et au bonus sur les véhicules électriques, qui sera recentré exclusivement sur les véhicules les moins lourds et les moins polluants. Disons-le clairement : les contribuables français n'ont pas à financer des véhicules qui n'ont de vert que le nom.
Nous mettrons également en place, pour la première fois en Europe, un crédit d'impôt vert pour encourager le développement de nouvelles filières industrielles et répondre à l'Inflation Reduction Act adopté par les États-Unis en 2022.
Cette décision survient après de multiples changements structurels que le Président de la République et moi-même avons promus à l'échelle européenne pour défendre nos filières industrielles : la dette en commun, le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, le renforcement des contrôles sur les investissements étrangers, les investissements dans les projets importants d'intérêt européen commun (IPCEI), les aides d'État pour les grands projets industriels. Tout cela construit concrètement une Europe souveraine, qui apprend enfin à défendre ses intérêts économiques, son savoir-faire technologique, ses usines, ses ouvriers et son patrimoine industriel.
D'autres combats idéologiques restent à venir à cette échelle, notamment pour le contenu européen. Je ne vois pas pourquoi nous ne réserverions pas nos aides publiques à des biens industriels dont le contenu est français, allemand, italien, espagnol ou belge, quand la Chine et les États-Unis réservent leurs aides publiques aux biens industriels dont le contenu est produit localement.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Je salue également le verdissement de la fiscalité, grâce à la majorité. Je connais la tendance française consistant à empiler les dispositifs, sans avoir le courage de supprimer ceux qui ne sont plus pertinents, particulièrement en matière de fiscalité. Il est bon de créer des avantages fiscaux pour la transition écologique, afin de verdir l'industrie et l'agriculture, comme le propose la majorité ; encore faut-il avoir le courage, l'esprit de responsabilité, le souci de cohérence de supprimer les avantages fiscaux pour les énergies fossiles.
Justement, c'est également ce que propose la majorité, de manière progressive, sans aucune brutalité, en garantissant que les sommes récupérées serviront à ceux que la suppression de ces avantages affecte.
Nous avons passé un accord avec le monde agricole et les entreprises des travaux publics pour faire évoluer la fiscalité sur le gazole non routier (GNR). Je m'engage à ce que toutes les recettes fiscales supplémentaires soient consacrées à l'accompagnement des exploitations agricoles, des PME du secteur des travaux publics et à la consolidation de la filière des biocarburants.
Ce projet de budget garantit un État fort, capable d'assurer ses missions régaliennes dans les meilleures conditions.
Alors que la nation est attaquée par le terrorisme, il serait irresponsable de ne pas nous donner les moyens de nous protéger, de soutenir les forces de l'ordre, nos policiers, nos gendarmes, qui sont en première ligne. Nous augmenterons donc les budgets du ministère des armées, du ministère de l'intérieur et du ministère de la justice.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Quand la nation fait face à des révolutions technologiques majeures, comme celle de l'intelligence artificielle, qui définira de nouveaux rapports de puissance entre les nations, il est tout aussi essentiel d'investir dans l'éducation et la formation. Nous continuerons à soutenir le ministère de l'éducation nationale, ses enseignants et l'ensemble de ses personnels. L'éducation est, en vérité, le premier défi économique de la nation française. Permettez-moi, à cette occasion, de redire aux enseignants toute mon admiration et de leur exprimer ma gratitude pour le travail qu'ils réalisent au quotidien auprès de nos enfants. Nous sommes à leurs côtés dans les heures difficiles et douloureuses qu'ils traversent.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Enfin, par ce budget, nous affirmons une nouvelle fois notre volonté de valoriser le travail. Nous voulons qu'une entreprise qui fait des rachats d'actions, sujet cher au président Mattei, soit obligée de distribuer à ses salariés plus de participation et d'intéressement, plutôt que d'augmenter sa taxation. Je préfère augmenter les salariés que de remplir les caisses de l'État. Nous prévoyons donc que toute entreprise qui fait des rachats d'actions devra revoir son accord d'intéressement et son accord de participation, et augmenter la rémunération de ses salariés.
Nous voulons aussi qu'une personne, qui n'a pas d'autre choix que de prendre son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail, soit soutenue financièrement. C'est pour cela que nous créerons une indemnité carburant travailleur, à hauteur de 100 euros par véhicule.
Enfin, à la suite de la conférence sociale qui a eu lieu hier, je veux redire, comme je le dis avec constance depuis juillet 2022, que toutes les entreprises qui le peuvent doivent continuer à augmenter les salaires. Le combat pour le travail bien rémunéré est un combat de tous les instants. Nous ne devons pas relâcher nos efforts.
Mon dernier message sera très simple : ne cédons pas aux sirènes de la vieille politique. À chaque budget depuis sept ans, j'entends revenir le même chant séduisant des mêmes sirènes : plus de dépenses publiques, plus de dette, plus de taxes, plus de dépenses dans tous les champs d'intervention de l'État et la France arrivera à bon port.
Ce chant des sirènes, comme les chants de toutes les sirènes, est un piège. Il conduira tout droit sur les récifs du surendettement et de l'appauvrissement.
On a une belle sirène à la tribune ! C'est elle, la championne de la dette !
La réalité est bien différente du chant des sirènes. Nous conservons un niveau de dépense publique et d'imposition parmi les plus élevés au monde. Nous devons donc continuer, sans relâche, à prendre des mesures pour réduire la dépense publique, la dette, la fiscalité, l'imposition et les taxes qui pèsent sur les ménages et les entreprises – ce que fait cette majorité.
La réalité, ce sont des incertitudes géopolitiques qui doivent nous amener à reconstituer des marges de manœuvre financières, sans quoi nous serions irresponsables aux yeux de nos compatriotes et jugés sévèrement dans les mois et les années à venir.
La réalité, ce sont des investissements indispensables en faveur de la transition écologique, de la sécurité et de l'éducation.
Si l'on veut les financer, il faudra bien dégager des marges de manœuvre financière en mettant fin aux dépenses de fonctionnement inutiles.
La réalité, c'est un XXI
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Je suis très heureux de vous présenter, avec Bruno Le Maire, ce projet de loi de finances pour 2024. Il a été construit avec un cap clair : investir pour l'avenir.
Investir pour l'avenir, c'est d'abord maîtriser nos comptes publics. Si l'État a pu protéger pendant les crises, c'est qu'il avait réduit son déficit et dégagé des marges de manœuvre par temps calme. En 2018, je le rappelle, notre déficit était repassé significativement sous la barre des 3 %.
Après les crises successives, il est de notre responsabilité de sortir de la période d'exception pour nos comptes publics. Nous prévoyons ainsi une nouvelle étape de réduction du déficit en 2024, qui s'établira à 4,4 % du produit intérieur brut. Le déficit budgétaire de l'État baissera de 165 à 145 milliards d'euros. Il aurait été plus facile de repousser à demain ce retour à la normale : nous n'avons pas cédé à cette tentation.
Investir pour l'avenir, c'est préserver la croissance française, dans un contexte international bouleversé et un contexte économique incertain. Nous devons poursuivre notre politique résolue et efficace en faveur du plein emploi. La vitalité de notre économie, notre capacité à créer des emplois, en particulier des emplois industriels, sont la première réponse aux préoccupations légitimes des Français pour leur pouvoir d'achat mais aussi pour la soutenabilité de nos finances publiques.
C'est parce que nous tenons à préserver cette dynamique essentielle que nous n'augmentons pas les impôts et que nous poursuivons la baisse des impôts de production.
Investir pour l'avenir, c'est reconnaître que nous avons deux dettes, une dette publique et une dette écologique à laquelle il faut s'attaquer. Le projet de loi de finances pour 2024 consacre un investissement inédit en faveur de la transition écologique, grâce à 10 milliards d'euros supplémentaires qui permettront de financer la rénovation thermique des logements et des bâtiments publics, de décarboner nos transports, d'accompagner le nouveau modèle agricole, de créer une industrie verte et de transformer notre modèle énergétique.
Ces dépenses vertes permettront également d'accompagner les ménages. Les Français ont besoin d'investir dans la transition écologique, en achetant des véhicules électriques et en isolant leurs logements. Les aider est un enjeu climatique mais aussi économique et social. Sans cet investissement supplémentaire de l'État, nous ne tiendrons pas nos objectifs climatiques. Il aurait été plus facile de repousser à demain ces investissements, en creusant notre dette écologique : nous n'avons pas cédé à cette tentation.
Investir pour l'avenir, c'est enfin avoir des services publics plus forts. Notre projet de loi de finances poursuit l'investissement dans nos services publics régaliens, en cohérence avec les lois de programmation votées par le Parlement – l'actualité de ces derniers jours nous rappelle, hélas, combien ce renfort est indispensable.
Nous investissons dans l'école en finançant les mesures, nécessaires, de revalorisation du métier d'enseignant. Il aurait été plus facile de repousser à demain ce réarmement des services publics de première ligne : là encore, nous n'avons pas cédé à cette tentation.
Le budget que nous vous proposons est un budget d'équilibre, qui ne renonce à aucune de nos priorités. Pourtant, certains nous reprochent l'austérité. Les hausses de crédits de l'éducation nationale, de la police, de la gendarmerie, de la justice, de l'enseignement supérieur et de la recherche, comme les créations de postes qui permettront de recruter plus de 8 200 agents publics supplémentaires sont une réponse à ceux qui nous reprochent d'avoir délaissé nos services publics. À ceux qui sont tentés par la facilité du misérabilisme, je dirai que rien n'est plus faux.
Certains nous reprochent au contraire de ne pas faire de grandes coupes dans les dépenses de l'État et les services publics. Les dépenses de l'État baisseront en 2024. Oui, cette baisse s'explique d'abord par la sortie des dispositifs de crise : nous dépenserons 14 milliards d'euros de moins pour les mesures exceptionnelles en 2024. Mais non, ce ne sont pas des économies faciles, comme je l'entends parfois, car nous devons, en même temps, lutter contre la vie chère et redonner du pouvoir d'achat aux Français.
Les économies du budget pour 2024 viennent aussi des réformes structurelles que nous menons : nous économiserons 350 millions d'euros sur la politique de l'emploi, du fait de la réduction du chômage et plus de 500 millions d'euros en améliorant l'efficience de la politique de formation professionnelle.
Ce budget prévoit donc des économies substantielles. À ceux qui nous invitent à aller plus loin, je leur demande de nous dire concrètement, sur quelles politiques publiques, sur quels ministères, sur quels opérateurs faire porter ces économies et ces baisses d'effectifs supplémentaires. Je serai attentif, comme je le suis depuis le premier jour, à leurs propositions, dès lors qu'elles seront concrètes et ciblées.
Certains voudraient que nous augmentions les impôts. Nous avons la conviction que ces hausses seraient dommageables à la croissance, donc à l'emploi et, donc, à nos finances publiques. Par ailleurs, pourquoi devrions-nous revenir sur une stratégie qui a fait ses preuves ? Les baisses d'impôt ne sont pas une fin en soi ni un totem : notre objectif a toujours été et reste le plein emploi. Grâce à la politique que nous menons avec constance depuis 2017, nous nous en rapprochons. Ce n'est pas le moment de changer de cap.
Certains nous accusent enfin de faire supporter l'effort aux collectivités. Cessons d'opposer l'État et les collectivités ! Nous portons ensemble les services publics. Les concours financiers de l'État aux collectivités s'élèvent à près de 55 milliards d'euros en 2024.
M. Benoit Mournet applaudit.
La dotation globale de fonctionnement augmentera à nouveau de 220 millions d'euros après la hausse de 2023, qui était la première en douze ans. Pour renforcer les capacités d'investissement des collectivités, nous étendons le fonds de compensation de la TVA aux dépenses d'aménagement. Cette mesure répond à une demande des élus locaux et de nombreux parlementaires. Elle représente un effort de 250 millions d'euros pour l'investissement local.
Nos collectivités bénéficieront aussi de l'effort inédit en faveur de la transition écologique : le fonds Vert est pérennisé, à hauteur de 2,5 milliards d'euros, dont 500 millions pour la rénovation des écoles, ainsi que l'a annoncé le Président de la République. Il faut accélérer le verdissement de toutes nos dépenses publiques, État, collectivités, opérateurs. Pour cela, nous avons besoin d'une boussole commune. Cette boussole commune, ce sont les budgets verts, dont je souhaite la généralisation aux opérateurs et aux grandes collectivités.
Force est de constater que les groupes d'opposition ne partagent pas les grandes priorités que nous proposons aux Français dans ce projet de loi de finances ni les grands équilibres qui les portent. Mais je constate aussi qu'il n'y a pas de projet alternatif susceptible de rassembler davantage.
La première partie de ce projet de loi de finances, bien que largement amendée, n'a pas trouvé le soutien d'une majorité d'entre vous en commission. Des amendements ont certes rassemblé des majorités mais le budget est un équilibre d'ensemble et ne peut se réduire à une somme d'articles et d'amendements. Sur cet équilibre d'ensemble, il n'existe pas de projet alternatif. Entre ceux qui veulent une baisse drastique du déficit ou une coupe claire dans les dépenses et ceux qui nous accusent d'austérité, il n'y a pas de point de rencontre. Entre ceux qui veulent dépenser plus pour la transition écologique et ceux qui veulent brunir nos dépenses et notre fiscalité, il y a une vraie incompatibilité. Entre ceux qui voudraient baisser très fortement les impôts et ceux qui veulent taxer, quoi qu'il en coûte pour l'activité économique, il y a là aussi une divergence de fonds.
Malgré cela, nous bâtissons ce texte avec le Parlement. Les discussions entre nous ont été, sont et seront continues. Les dialogues de Bercy nous ont permis d'échanger, avant l'aboutissement du projet de loi de finances, avec tous les groupes parlementaires. Ces dialogues vont aboutir dans le cadre de ce projet de loi mais pas seulement. Je pense en particulier à la stratégie des financements de la transition écologique qui a été inscrite dans le projet de loi de programmation des finances publiques par cette assemblée, en particulier grâce au travail du député Pierre Cazeneuve. C'était une demande de tous les groupes.
Au-delà des dialogues de Bercy, j'ai échangé avec la majorité des groupes ces derniers jours et je continuerai à le faire.
Je salue aussi le travail très important réalisé en commission, sous l'égide du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, puisque près de 3 000 amendements ont été examinés.
En séance publique, plus de 5 000 amendements ont été déposés. C'est un record.
De ces dialogues, du travail en commission, de ces amendements, je retiens d'ores et déjà de nombreux sujets sur lesquels nous avons des points de convergence.
Pour soutenir le pouvoir d'achat des Français, qui doivent supporter l'augmentation des prix du carburant, je pense à la reconduction des aides carburant pour les travailleurs qui est portée par le groupe Renaissance, en particulier Sylvain Maillard et Mathieu Lefèvre.
Maillard, même quand on parle de lui, il dit « Très bien ! » Il ne serait pas un peu narcissique, votre président de groupe ?
Nous instaurerons en effet, en faveur de ceux qui doivent rouler, une indemnité carburant qui sera versée à partir de la mi-janvier. Cette mesure complétera le bouclier contre l'inflation que nous mettons en place en revalorisant les tranches du barème de l'impôt sur le revenu, les pensions et les minima sociaux. Nous faisons ainsi le choix de dépenser 25 milliards d'euros pour protéger le pouvoir d'achat des Français.
Nous avons aussi des convergences en matière d'accélération du financement de la transition écologique. Je pense à l'amendement, soutenu par les trois groupes de la majorité et par le rapporteur général, qui tend à prolonger l'application de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité. Je pense également aux propositions du député David Amiel…
…pour financer la rénovation énergétique des bâtiments.
J'ai également relevé des convergences sur l'opportunité d'apporter une réponse rapide à la crise du logement en accélérant la libération du foncier. Un abattement exceptionnel et temporaire pour les plus-values immobilières foncières est défendu par le groupe Démocrate et le président Jean-Paul Mattei.
Pour donner de nouvelles libertés aux collectivités territoriales et afin qu'elles puissent faire face en cas de difficultés ou de besoins d'investissement, l'assouplissement des règles de lien pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) est proposé par le groupe Horizons et apparentés et par la députée Lise Magnier. Je sais que de nombreux élus locaux appellent de leurs vœux un tel assouplissement.
Mais vous allez demander de l'argent à 3 800 communes au titre du filet de sécurité !
Il y a des convergences, encore, pour soutenir certaines filières, notamment la filière équine. Le groupe Les Républicains et Véronique Louwagie, tout comme Éric Woerth, du groupe Renaissance, proposent une TVA à taux réduit pour les centres équestres. Cette mesure est attendue, de longue date, par la filière.
Pour lutter contre la fraude fiscale, la généralisation des aviseurs fiscaux, prônée par le groupe Socialistes et apparentés et par Christine Pires Beaune, complétera ce projet de loi de finances, qui est un véritable texte antifraude, puisqu'il prévoit davantage de moyens et de sécurité pour les équipes de contrôle, des nouveaux outils adaptés au numérique et, surtout, davantage de capacités pour sanctionner les fraudeurs.
Pour financer la mission d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, dont est chargée l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), l'indexation sur l'inflation de la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques est défendue par le groupe Écologiste et Eva Sas.
Pour soutenir les fondations et associations, le groupe Gauche démocrate et républicaine et Fabien Roussel proposent d'exonérer de THRS les fondations et associations reconnues d'utilité publique.
Il y a des convergences, enfin, pour soutenir les territoires d'outre-mer. L'exonération de la redevance sur la consommation d'eau potable pour la population de Mayotte est demandée par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires et Estelle Youssouffa.
Ces initiatives, que nous soutiendrons, sont autant d'illustrations du travail accompli ensemble ; elles enrichiront le texte. Nous veillerons dans le même temps – c'est notre responsabilité – à garantir les grands équilibres de ce budget. Le projet de loi de finances pour 2024 est le résultat d'une méthode, celle du dialogue, d'un esprit, celui de la responsabilité, et d'une boussole, celle de l'avenir.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Sourires.
Vendredi dernier, la commission des finances a achevé, au bout de quatre jours, l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2024. Chers collègues, je tiens à vous remercier pour la qualité des débats que nous avons menés au cours de ces presque quarante heures, qui ont permis de balayer quelque 2 500 amendements et, parfois, d'aboutir à des compromis.
Nous devons impérativement garder en tête l'importance du texte dont il est question ici. Le PLF pour 2024 illustre l'engagement et l'ambition du Gouvernement et de la majorité parlementaire pour maîtriser nos finances publiques et nous désendetter, pour poursuivre et amplifier la transition écologique, pour renforcer le pouvoir d'achat des Français, pour financer le réarmement de nos services publics, pour soutenir l'activité économique et industrielle de notre pays, pour œuvrer en faveur de la justice fiscale, grâce à la mise en place du pilier 2 de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ou encore pour intensifier la lutte contre la fraude fiscale. Ce texte dessine la ligne directrice de l'action du Gouvernement et de notre majorité au service des Français.
La maîtrise de nos finances publiques est la première priorité de ce PLF. Vous le savez, le Gouvernement prévoit de réduire le déficit public en 2024, en le ramenant à 4,4 % du PIB. Cette nette amélioration est conforme à la trajectoire figurant dans le projet de loi de programmation des finances publiques, dont l'application doit aboutir à un déficit de 2,7 % du PIB en 2027. Hélas, au contexte économique vient s'ajouter une situation géopolitique particulièrement tendue, que personne ici ne peut ignorer, et qui nous incite à redoubler de prudence. Il est plus que jamais vital que nous soyons responsables et maintenions une saine trajectoire pour nos finances publiques : la réduction à 4,4 % est donc non négociable.
Avant de revenir sur le contenu du texte que nous nous apprêtons à examiner, je tiens à rappeler le cadre macroéconomique dans lequel celui-ci s'insère et l'encourageante trajectoire dessinée par les conjoncturistes, y compris les plus pessimistes : en 2024, notre croissance devrait rebondir, pour s'établir à 1,4 %, et l'inflation refluer, à 2,6 %.
Si nous devons faire preuve d'un sérieux budgétaire exemplaire – je l'ai dit –, nous ne devons pas pour autant oublier les investissements nécessaires pour notre avenir. Premier investissement crucial : celui dans le pouvoir d'achat des Français. L'indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation, la revalorisation des retraites, des prestations sociales et du point d'indice de la fonction publique sont quelques-unes des mesures que contient ce texte.
En rejetant le PLF en commission, c'est contre toutes ces mesures de soutien au pouvoir d'achat des Français que vous avez voté.
Deuxième priorité : l'investissement dans la transition écologique. Conformément aux annonces faites par la Première ministre au cours de l'été 2023, le présent PLF prévoit une progression inédite des crédits qui lui sont consacrés, de 7 milliards d'euros. Cet effort portera à près de 40 milliards d'euros en 2024 le total des dépenses favorables à l'environnement, soit une hausse de plus de 20 % par rapport à 2023. Je vous cite quelques-unes des nombreuses mesures du texte visant à accompagner les ménages et les entreprises : 500 millions d'euros supplémentaires pour les aides à la rénovation énergétique, en particulier MaPrimeRénov' ; 1,5 milliard de plus pour le plan France 2030 ; 200 millions supplémentaires pour les aides à l'acquisition de véhicules propres ; 500 millions de plus pour le fonds Vert destiné aux collectivités territoriales.
Le verdissement de l'action publique, qui est essentiel, passe également par la fiscalité. L'article 3 du PLF détermine le régime fiscal du plan d'épargne avenir climat (PEAC). Son article 5 crée un crédit d'impôt en faveur des investissements dans l'industrie verte. Ses articles 12, 13 et 14 renforcent très substantiellement notre fiscalité environnementale.
En rejetant le PLF en commission, c'est contre toutes ces mesures de financement de la transition écologique que vous avez voté.
Troisième priorité : notre pôle régalien. La mission Défense bénéficiera d'un nouvel accroissement de ses crédits, de 3,3 milliards d'euros. Compte tenu du contexte international, c'est, bien évidemment, indispensable. Les crédits de paiement de la mission "Justice" augmenteront de nouveau en 2024, de 500 millions d'euros, afin de poursuivre la mise en œuvre des programmes immobiliers engagés, en particulier la construction de 15 000 places de prison supplémentaires. Les crédits de la mission "Sécurités" s'accroîtront de 1 milliard d'euros, afin notamment de contribuer à la poursuite de la création de onze unités de forces mobiles et de nouvelles brigades de gendarmerie.
S'agissant de la priorité donnée à l'éducation, les crédits de la mission "Enseignement scolaire" augmenteront de 3,9 milliards d'euros. Ces sommes permettront de revaloriser – enfin ! – la rémunération des enseignants, de renforcer les contingents d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), de financer la réforme des lycées professionnels et agricoles, en particulier d'assurer la prise en charge par l'État de la rémunération des lycéens professionnels pendant leurs périodes de stage.
Je tiens enfin à mettre l'accent sur l'un des budgets qui augmenteront le plus, celui du ministère de l'agriculture, qui croîtra de 17 %. Les 7 milliards d'euros qui lui sont alloués permettront en particulier d'accompagner les agriculteurs dans leur transition écologique, de soutenir l'innovation dans le monde agricole et la consommation de produits issus de l'agriculture biologique.
En rejetant le PLF en commission, c'est contre toutes ces mesures d'investissement dans nos politiques publiques que vous avez voté.
Conformément aux engagements pris, il y a quelques mois, par le précédent ministre délégué chargé des comptes publics, le texte du Gouvernement met résolument en œuvre le volet fiscal de sa feuille de route contre la fraude aux finances publiques. La déclinaison du plan « fraude » est au programme de ce PLF.
La justice fiscale s'illustre également par la transposition, dans notre droit, de la directive relative au pilier 2 de l'OCDE, qui imposera un niveau minimal d'imposition à l'ensemble des grosses entreprises et de leurs filiales au niveau mondial. Grâce à celle-ci, une recette supplémentaire de 1,5 milliard d'euros est attendue en 2026. Certains ici en rêvaient ; nous l'avons fait !
En rejetant le PLF en commission, c'est contre ces mesures de justice fiscale que vous avez voté.
Enfin, je le rappelle, ce texte acte un retour à la normale s'agissant des finances locales. Je ne m'attarderai pas sur le sujet puisque nous en discuterons vendredi, mais je tiens tout de même à souligner le point suivant : malgré la hausse importante de leurs dépenses de fonctionnement, les collectivités territoriales conservent, grâce à l'effet combiné de leurs efforts en matière de gestion, du soutien de l'État face à l'inflation en 2022 et 2023 et du dynamisme de leurs recettes, notamment fiscales, une capacité d'autofinancement, une trésorerie et un investissement élevés.
Vous le voyez, le projet de loi de finances pour 2024 est un texte sérieux, au bénéfice de Français, rigoureux pour nos finances publiques et ambitieux pour notre planète.
Chers collègues de La France insoumise, avez-vous conscience d'avoir voté contre un texte qui fixe un taux d'imposition minimum pour les multinationales au niveau mondial et contre un texte qui comporte de très nombreuses mesures de lutte contre la fraude fiscale ?
De toute façon, avec le 49.3, c'est le Gouvernement qui décidera à la fin !
Chers collègues socialistes, avez-vous conscience d'avoir voté contre un projet de loi qui augmente de 3,9 milliards d'euros le budget de l'éducation nationale ?
Chers collègues écologistes, avez-vous conscience d'avoir voté contre un budget qui augmente de 7 milliards d'euros les investissements au bénéfice de la transition écologique ?
Chers collègues Les Républicains, avez-vous conscience d'avoir voté contre un budget qui prévoit 16 milliards d'euros d'économies ?
Compte tenu de la situation budgétaire de notre pays, que chacun connaît, nous devons faire preuve d'une crédibilité sans faille. Or les amendements adoptés au fur et à mesure des débats en commission, avant le rejet du texte, conduiraient à plus de 4,5 milliards de dépenses supplémentaires. Ce n'est pas sérieux.
Je constate que toutes les oppositions ont voté contre le PLF, mais qu'aucune majorité alternative ne s'est dégagée, si ce n'est celle qui a rejeté ce texte. Nous assistons à une alliance de circonstance, à une alliance chimérique, entre les oppositions : d'un côté, celles qui nous accusent de mener une politique d'austérité et votent des dizaines de taxes et impôts supplémentaires ; de l'autre, celles qui parlent de gabegie, mais proposent des amendements qui engageraient plusieurs dizaines de milliards de dépenses supplémentaires. Tout cela nous conforte dans l'idée que notre projet est équilibré, ambitieux et responsable.
Nous devons être à la hauteur des enjeux qui sont devant nous et de la triple responsabilité qui est la nôtre : une responsabilité vis-à-vis des finances publiques, une responsabilité vis-à-vis des Français, une responsabilité vis-à-vis de la planète.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
L'accélération de la transition écologique et énergétique est une nécessité, eu égard aux évolutions climatiques toujours plus intenses que nous vivons. Dans ce contexte, le projet de loi de finances pour 2024 vise à donner à notre pays les moyens de relever les défis auxquels nous faisons face en matière environnementale.
Chacun le sait, la fiscalité est, aux côtés de la réglementation environnementale, l'instrument privilégié par lequel un État oriente les externalités et donne un cap aux acteurs économiques et sociaux.
Grâce à ce PLF, notre pays poursuit l'application d'une politique méthodique de transition écologique, en l'axant sur deux principes : aucun secteur ne doit se soustraire aux efforts de décarbonation ; la transition doit être progressive, et non pas brutale, afin d'être acceptée socialement et supportable économiquement. Cette méthode doit être saluée à sa juste valeur. Elle traduit dans la loi de finances les objectifs que nous avons fixés dans plusieurs lois, notamment la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, promulguée en mars dernier, et la loi relative à l'industrie verte, définitivement adoptée la semaine dernière.
Cette méthode conduit, année après année, plusieurs secteurs de notre économie à accentuer leurs efforts grâce à une fiscalité incitative.
Comme l'année dernière, la commission du développement durable s'est donc saisie pour avis du projet de loi de finances à travers six articles qui s'inscrivent pleinement dans les objectifs que nous visons.
L'article 5 est une déclinaison des ambitions du projet de loi relatif à l'industrie verte. Il instaure un crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte, dès lors qu'ils contribuent au développement des secteurs stratégiques pour la transition vers une économie défossilisée.
L'article 12 vise à accompagner les agriculteurs et les entreprises du BTP – bâtiment et travaux publics – vers la décarbonation de leur outil de production. Il prévoit le relèvement progressif des tarifs du gazole non routier d'ici à 2030 afin de laisser à ces acteurs le temps d'absorber cette mesure et de renouveler leur parc mécanique en fonction d'offres technologiques dont, disons-le, le développement doit s'accélérer. Cet article montre ce qu'est une politique écologique raisonnée et négociée, notamment avec les agriculteurs, qui bénéficieront de mesures d'accompagnement. Notre approche n'a rien de l'écologie punitive dénoncée par certains, mais elle ne sombre pas non plus dans une écologie de l'injonction.
Mme Christine Arrighi s'exclame.
Les articles 13 et 14 deviennent, si j'ose dire, des classiques de nos lois de finances. Ils visent à décarboner progressivement le secteur des transports pour atteindre l'objectif européen de sortie de l'utilisation des énergies fossiles, notamment à travers la modification de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (Tiruert). L'année dernière, nous avions intégré l'hydrogène à la Tiruert ; cette année, nous proposons d'y intégrer aussi le biogaz. Ces articles tendent également au verdissement du parc automobile des particuliers et des entreprises, avec les modifications des seuils de malus. Une telle politique est parfois mal comprise par nos concitoyens, mais elle donne des résultats, avec 210 000 immatriculations de véhicules à faibles émissions depuis le début de l'année 2023. Il faut impérativement la poursuivre, tout en veillant à ce qu'en bénéficient en priorité nos concitoyens des zones rurales et périphériques qui doivent utiliser quotidiennement leur véhicule.
L'article 15, par les recettes qu'il va générer, vient soutenir l'investissement massif pour rénover et développer le transport ferroviaire, selon le plan annoncé par la Première ministre en février dernier, sur la base des préconisations du Conseil d'orientation des infrastructures. Cet article vise à instaurer une taxe dont l'assiette concerne les exploitants d'infrastructures de longue distance – autoroutes, gares, ports et aéroports –, sous la double condition de 120 millions d'euros de revenus d'exploitation annuels et d'une rentabilité de 10 % lissée sur sept ans. Le rendement annuel attendu de cette taxe serait de l'ordre de 600 millions d'euros. Il sera affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, en cohérence avec l'objectif de décarbonation des transports fixé par le Gouvernement.
Enfin, l'article 16 acte une réforme attendue depuis des années, celle des redevances versées aux agences de l'eau, pour mieux établir le principe du pollueur-payeur et accroître le signal-prix sur les prélèvements. Il opère un rééquilibrage de l'effort entre usagers, conformément aux annonces du plan Eau. Cela permettra aux agences de l'eau de bénéficier de ressources supplémentaires utiles dans un contexte de tensions autour de cette ressource.
Ce projet de loi de finances marque la volonté, en dépit d'un contexte budgétaire tendu, de poursuivre avec ténacité une politique de transition écologique progressive, qui respecte nos engagements européens et internationaux. La commission du développement durable a donc, sur ma proposition, donné un avis favorable à plusieurs amendements et à l'adoption des six articles du projet de loi de finances qu'elle a étudiés.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Le budget qui nous est présenté aujourd'hui ne résoudra rien : il n'atteindra pas les objectifs de réduction du déficit que s'est donnés le Gouvernement et il répondra encore moins aux besoins des Français.
En effet, le Gouvernement s'est donné pour feuille de route de ramener le déficit à 4,4 % en 2024, pour le conduire à 2,7 % en 2027. Le tout sans augmenter les impôts, ce qui revient à espérer une croissance soutenue croisée avec une baisse historique des dépenses publiques. Or la croissance espérée ne sera pas au rendez-vous. Vous avez ramené vos estimations de 1,8 à 1,4 %…
…et toutes les institutions et économistes l'estiment à bien moins que cela. L'OFCE – Observatoire français des conjonctures économiques –, par exemple, a annoncé aujourd'hui le chiffre de 0,8 %. Quant aux économies annoncées, vous constatez vous-mêmes qu'elles sont plus faciles à annoncer qu'à réaliser. On a beau être partisan d'une politique néolibérale, il n'est pas si facile de sabrer dans les budgets sociaux quand le pouvoir d'achat est en berne et menace la consommation populaire, quand la pauvreté s'accroît encore et quand la crise du logement se transforme en bombe sociale.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Certes – et c'est déjà trop pour un État social affaibli par des années d'austérité –, le budget proposé ne suivra pas la hausse de l'inflation : la fin du bouclier énergétique aggravera encore la situation de beaucoup de Français, alors que l'inflation des prix de l'énergie persiste et que les économies faites grâce aux réformes qui s'en sont prises aux chômeurs et aux retraités accentueront les inégalités – ce qui se révèle d'ailleurs plus compliqué que prévu, quand tous les partenaires sociaux refusent un rapt sur les comptes Agirc-Arrco. Mais vous avez reporté à 2025 le plus gros des baisses des dépenses publiques, structurelles cette fois, sans oser dire lesquelles seront laminées, ce qu'a relevé le Haut Conseil des finances publiques. Vous cherchez encore, paraît-il, 1 milliard d'économies. J'y reviendrai.
En réalité, votre politique macroéconomique est dans l'impasse. Non seulement elle fait grimper les inégalités à un niveau historique, mais elle est incapable d'atteindre ses propres objectifs, sans doute parce qu'au fond, elle est incapable d'affronter les crises que nous connaissons et qui me permettent d'avancer, sans avoir peur de me tromper, que les « quoi qu'il en coûte » sont devant et non derrière nous. Non seulement elle est incapable de les affronter, mais la situation dans laquelle elle place la société, l'État, les services publics et nos mécanismes de solidarité amplifie l'effet de ces crises plutôt qu'elle ne les corrige.
Au lieu de s'échiner à recoller les morceaux d'un sol qui se dérobe sous vos pieds en appliquant toujours les mêmes recettes, raison pour laquelle, pas plus que les autres, la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 ne correspondra à la réalité budgétaire et économique future du pays, il est temps de changer.
Plus que jamais, il faut partir des besoins et chercher les recettes qui permettent d'y répondre en enclenchant une politique de la demande écologique et du partage des richesses. Au cœur du budget devrait être la bifurcation écologique : pour atteindre l'objectif de neutralité carbone, les économistes Jean Pisany-Ferry et Selma Mahfouz estiment nécessaire un investissement public à hauteur de 34 milliards d'euros. Vous en annoncez seulement sept, en expliquant qu'ils feront des petits dans les collectivités territoriales ou les organismes de financement public. Autant vous le dire : je ne crois pas à une telle multiplication des pains quand la mise de départ de l'État est si faible et que, dans le même temps, on invite les collectivités à baisser leurs dépenses.
Je note également que, parmi les pistes de financement de son plan, l'économiste Pisani-Ferry propose de recourir à une taxe sur les plus riches et à laisser filer un peu plus la dette. Nous y reviendrons demain, sans doute, lors du débat sur la dette.
Toutefois, l'urgence écologique ne peut faire oublier d'autres urgences. La première, c'est le pouvoir d'achat. Il recule pour une grande partie de la population, à commencer par les plus défavorisés. Les salaires n'ont pas suivi l'inflation. Selon une récente étude de Rexecode, la perte de pouvoir d'achat des salariés du secteur privé est estimée à 2,5 % entre 2019 et 2023, un pourcentage qui cache des disparités. Pour le secteur public, la situation est encore plus grave : après un gel du point d'indice de plus de cinq ans, deux revalorisations sont intervenues à des niveaux bien inférieurs à l'augmentation des prix.
Plus forte sur l'énergie et les produits alimentaires, l'inflation a pesé durement sur les dépenses de première nécessité. Elle a exposé les ménages les plus démunis à cet arbitrage impossible entre se loger ou se nourrir. Selon l'Insee, 47 % des ménages déclarent ainsi avoir changé leurs habitudes de consommation alimentaire. Lors de l'audition des associations de solidarité en commission des finances, toutes ont évoqué une aggravation préoccupante de la situation. Il est urgent d'agir davantage en faveur du pouvoir d'achat.
La seconde urgence, qui est loin d'être secondaire en termes hiérarchiques, est la crise du logement. C'est une bombe sociale en train d'exploser. Alors que, jusqu'ici, seuls les plus précaires ne trouvaient pas à se loger décemment, ce constat s'étend désormais aux classes moyennes. Les raisons en sont multiples : d'une part, l'offre est insuffisante et la construction de logements ralentit, en particulier celle de logements sociaux ; d'autre part, les prix sont devenus trop élevés en raison de longues années de spéculation et de politiques publiques inadaptées. En effet, l'État se désengage de la question : depuis 2016, les dépenses publiques pour le logement ont diminué de 10,8 % ; en contrepartie, les dépenses consacrées au logement grèvent toujours plus les budgets. Avec le maintien des prix élevés et la hausse des taux, les primo-accédants issus des classes moyennes rencontrent désormais des difficultés à accéder à la propriété, ce qui aggrave la crise. La boucle est ainsi bouclée. Je sais que vous reconnaissez cette réalité, vous l'avez dit lors des dialogues de Bercy ; toutefois, vous reportez la question à une future loi sur le logement. Or il n'est pas possible d'attendre. Il faut des mesures immédiates, dont l'objectif soit de faire baisser les prix pour permettre à tous d'accéder à un logement digne.
Troisièmement, à force de diminution des moyens qui leur sont accordés, les services publics sont dans une situation préoccupante. Les hôpitaux souffrent toujours et les services d'urgences sont en détresse. La dernière rentrée scolaire, marquée par des suppressions de poste d'enseignant et des fermetures de classe, a été l'une des pires de ces dernières années. Cette dégradation des services publics est la source du renforcement des inégalités sociales, si dures à vivre dans les quartiers populaires et dans les zones rurales et périurbaines ; autant de territoires qui ont pour point commun l'impression, souvent justifiée, que notre République les abandonne progressivement.
Le paradoxe de ce budget, messieurs les ministres, c'est que vous avez été obligés de reconnaître en parole un certain nombre de ces évidences, sans pourtant en tenir compte dans vos propositions et sans soutenir les amendements déposés sur le sujet, y compris lorsqu'ils venaient de votre majorité. Je trouve cela positif car vous reconnaissez, au fond, que nous avions raison de proposer une taxe sur les profits des concessionnaires autoroutiers ; je préfère cela à la période où vous expliquiez qu'il n'y avait pas de superprofits mais des profits tout court. Oui, je trouve positif que, devant l'imposition globale ridicule des milliardaires en France révélée par l'étude IPP-Bercy, laquelle ne dépasse pas 25 % des revenus professionnels et personnels cumulés, vous me donniez raison en légitimant un impôt minimal ; toutefois vous le renvoyez à un accord européen, c'est-à-dire à la saint-glinglin, compte tenu de la règle d'unanimité, alors que c'est maintenant que nous avons besoin de recettes supplémentaires et que, pour faire changer l'Europe, rien ne vaut les États forts de leur puissance économique qui ouvrent la voie, comme la France.
C'est pourquoi je suis heureux de ce qui s'est passé en commission. Je suis heureux que nous soyons parvenus à examiner les 2 400 amendements dans un esprit d'écoute et d'échange qui fait honneur à notre commission. Je remercie l'ensemble des membres de la commission, des administrateurs et des collaborateurs.
Applaudissements sur tous les bancs.
Je suis heureux non seulement que le budget n'ait pas été adopté, mais que se soit dessinée, comme je le pensais, la possibilité d'une majorité en faveur d'une plus grande justice fiscale. Elle a entendu vos appels, Bruno Le Maire, et vous a proposé plus de recettes.
De dépenses !
Sur 105 amendements adoptés, 38 l'ont été contre l'avis du rapporteur général, dont 15 qui créent des recettes supplémentaires pour l'État à hauteur de plus de 15 milliards d'euros. C'est quinze fois ce que vous demandez.
Je ne citerai pas tous ces amendements, dont beaucoup viennent de votre majorité : l'amendement rétablissant le système d'exit tax antérieur à 2019 ; l'amendement rendant l'impôt sur le revenu plus progressif et plus rentable en prévoyant de ne pas indexer sur l'inflation les deux tranches les plus hautes, au bénéfice des suivantes, proposé par Jean-Paul Mattei ; l'amendement prévoyant une taxe exceptionnelle sur les superdividendes des grandes entreprises, proposé l'an dernier par Jean-Paul Mattei et qui a rassemblé une majorité en commission, amendement que j'ai repris pour la séance ; l'amendement prévoyant une taxe de 1 % sur les programmes de rachat d'actions, proposé par Jean-Paul Mattei ; l'amendement rehaussant le tarif maximal de la taxe de séjour appliquée aux palaces et aux meublés de tourisme de luxe ; l'amendement augmentant le taux de la taxe sur les transactions financières à hauteur de 10 milliards d'euros.
D'autres amendements répondent aux besoins des Français en proposant des moyens. Citons, par exemple, l'amendement de repli du groupe Horizons et apparentés réduisant l'avantage fiscal dont bénéficient les logements de type Airbnb pour permettre aux résidents des zones tendues de pouvoir continuer à s'y loger, même si je regrette que nous ne soyons pas allés plus loin en adoptant l'amendement transpartisan sur le même sujet, que j'ai redéposé pour la séance ; les amendements qui maintiennent les recettes affectées aux chambres de commerce et d'industrie et aux chambres des métiers et de l'artisanat ; l'amendement augmentant les recettes de la taxe sur les transactions financières affectées au Fonds de solidarité pour le développement et celui instaurant une surtaxe sur les paris sportifs dont le produit est affecté à l'Agence nationale du sport, ou encore les amendements sur les Ehpad proposés par Christine Pires Beaune.
Je ne doute pas que ces amendements, s'il nous est possible d'en débattre, réuniront une majorité en séance. Ce que je vous propose, messieurs les ministres, c'est d'accepter la voix majoritaire qui monte de l'assemblée, de reconnaître la nécessité de la démocratie parlementaire. Vous allez recourir au 49.3, mais il y a deux manières de le faire :…
…soit vous annulez tous ces amendements, soit vous acceptez les compromis trouvés par la majorité de notre assemblée. C'est un choix que vous aurez à faire.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Vous n'avez pas voté le budget ! Il fallait adopter le budget avec les amendements.
J'ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet préalable, déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Charlotte Leduc.
Nous voici appelés à examiner le projet de loi de finances pour 2024 en séance, après son rejet en commission des finances la semaine dernière. Et je vais vous appeler à rejeter ce texte car ce budget est le plus austéritaire que notre pays ait jamais connu.
Vous qualifiez d'austéritaire un budget en déficit de 4,4 % ! C'est lunaire !
Pour la première fois, le budget de l'État baisse en valeur – il s'agit d'une austérité historique. En tenant compte de l'inflation prévue en 2024, cela correspond à un repli réel de 3,5 % des dépenses publiques.
À l'heure où d'immenses défis climatiques, géopolitiques, économiques et sociaux se dressent devant nous, une telle contraction de la dépense et de l'investissement publics est irresponsable. Elle risque de mener le pays aux pires difficultés et d'accroître encore un peu plus la précarité et l'appauvrissement général des Françaises et des Français.
Quelque 9 millions de personnes sont déjà en situation de privation matérielle et sociale, ce qui représente 14 % de la population, le niveau le plus élevé jamais atteint par cet indicateur depuis que l'Insee le calcule. Un Français sur six ne mange pas à sa faim et doit sauter des repas, selon le rapport publié par le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Credoc) en mai 2023.
L'inflation fait des ravages sans précédent et les salaires ne suivent pas. Cette inflation ne vient pourtant pas de nulle part. En ce qui concerne les produits alimentaires, elle s'explique à plus de 70 % par l'augmentation des marges des entreprises du secteur. En refusant d'agir contre l'avidité sans limite des actionnaires, le pouvoir exécutif a abandonné les Françaises et les Français à l'arbitraire du marché.
Le Gouvernement a donc une responsabilité immense dans cette situation. En multipliant les petits chèques temporaires, qui ont fini dans les poches des industriels et en continuant sa folle politique de l'offre plutôt que de prendre des mesures structurelles contre la hausse des prix, l'exécutif a laissé filer l'inflation tout en dégradant les finances publiques. Cette politique est un échec, comme nous le disons depuis plus d'un an.
Arrivé en bout de course, enfermé dans un entêtement absurde, l'exécutif ne se donne plus qu'un objectif : redresser les comptes publics par une austérité mortifère. Pourtant, les solutions existent pour mettre un terme à la spirale infernale de la précarité et de l'exclusion dans laquelle tant de nos compatriotes sont plongés. Depuis plus d'un an, nous défendons de nombreuses propositions auxquelles ce Gouvernement et la minorité parlementaire répondent avec mépris.
Nous avons proposé un blocage des prix financé par les marges des distributeurs ; vous avez préféré demander et encore demander un geste de leur part, qui ne viendra jamais. Nous avons rappelé sans cesse l'importance des services publics dans la lutte contre la pauvreté ; vous les laissez s'effondrer. Nous avons mis en avant des mécanismes pour protéger nos compatriotes des dysfonctionnements manifestes du marché, tels que la gratuité pour les premiers mètres cubes d'eau ou l'extension des tarifs réglementés de l'énergie ; vous les avez balayés.
Si vous aviez au moins appris de vos erreurs ! Mais non : ce budget austéritaire est dans la continuité de la politique menée au cours des dernières années. Vous persistez à foncer tête baissée, guidés par votre seule boussole austéritaire, à mesure que le mur se rapproche, inexorablement. Ce budget découle des objectifs absurdes de réduction à marche forcée du déficit, inscrits dans la loi de programmation des finances publiques que nous avons rejetée par deux fois avant que vous ne l'imposiez par recours à l'article 49.3 de la Constitution. Est-ce donc votre seul projet pour le pays : l'austérité comme seul avenir ? Quel est l'intérêt de comptes à l'équilibre si ceux-ci doivent engendrer le déclassement du pays et l'enfoncement dans la misère pour les plus modestes ?
En ce qui concerne les recettes de l'État – objet de cette première partie du PLF –, vous ne prenez pas non plus la mesure de la catastrophe en cours. Au contraire, votre projet se contente de pérenniser et d'approfondir tout ce qui n'a pas fonctionné depuis six ans.
Que trouve-t-on dans ce PLF ? De nouvelles baisses d'impôts pour les entreprises. La suppression graduelle des 50 % restants de la CVAE est un non-sens absolu alors que les aides publiques aux entreprises représentent déjà 205 milliards d'euros par an, dont plus de 80 % sous forme de niches fiscales et d'exonérations de cotisations sociales.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Si ces aides étaient comptabilisées comme telles, elles représenteraient tout simplement le premier budget de l'État. Pour quel résultat ? Des multinationales qui se gavent d'argent public pour maintenir leur rentabilité et engraisser leurs actionnaires.
Alors, vous vous abriterez sans doute derrière vos trop belles statistiques du chômage et des créations d'emploi pour réfuter l'argument. « Le vrai combat contre la pauvreté, c'est notre combat pour le plein emploi », nous disait, il y a quelques semaines, monsieur le ministre délégué, chargé des comptes publics. Mais que faites-vous des 2 millions de travailleurs pauvres que compte notre pays ?
Vos tableaux Excel ne peuvent masquer la réalité de ce qu'est devenu le monde du travail : les radiations à Pôle emploi explosent ; les postes créés sont plus précaires que jamais ; le travail perd de son sens ; les corps souffrent ; les morts au travail continuent de s'égrener dans l'indifférence générale ; le découragement gagne les chômeurs de longue durée qui n'apparaissent plus dans vos statistiques. Si le nombre d'inscrits à Pôle emploi baisse, le halo du chômage et de la précarité n'a jamais concerné autant de nos compatriotes.
M. David Guiraud applaudit.
Les milliards déversés sur les entreprises sont donc une impasse. Pourtant, vous persistez dans cette voie, avec la fin programmée de la CVAE. Cette politique de l'offre permet d'ailleurs de masquer l'austérité qui s'abat sur les services publics.
Après mon intervention, les ministres se défendront sans doute en affirmant que ce budget est loin d'être austéritaire.
Selon votre vision néolibérale en effet, l'austérité n'est pas pour tout le monde. Enfermé dans la croyance que seules les entreprises créent de la richesse, l'État se met à leur service et dépense des milliards au nom de la compétitivité, de l'attractivité. Les entreprises sont choyées pendant que les services publics sont abandonnés et que les citoyennes et citoyens s'enfoncent dans la pauvreté.
Mais permettez-moi de vous rappeler une simple réalité, à vous qui utilisez l'expression « valeur travail » jusqu'à en abuser. C'est le travail humain qui produit des richesses.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.
Dit autrement, ce sont les travailleuses et les travailleurs qui produisent les richesses sur lesquelles les entreprises font leurs marges, pas l'inverse. Ce sont les travailleuses et les travailleurs qui font vivre ce pays. En favorisant les entreprises au détriment des salaires et des conditions de travail, vous n'aboutirez qu'à l'appauvrissement de la nation.
Avec ce budget austéritaire, vous continuez donc à demander des efforts aux Françaises et aux Français, mais pas à tous. Vous persistez dans votre opposition à la taxation des superprofits. Quant à toucher à la fiscalité des plus riches, ce serait « un piège à la con », selon le Président de la République. Voilà la preuve que la justice fiscale n'est pas une priorité à vos yeux.
Vous nous expliquez parfois que 10 % des ménages payent 75 % de l'impôt sur le revenu, ce qui démontrerait que les riches sont déjà fortement taxés. C'est tout l'inverse : cette statistique témoigne de l'extrême concentration des revenus dans les mains d'une poignée d'individus, les plus modestes n'étant pas soumis à l'impôt sur le revenu.
Quant au réel niveau de taxation des plus aisés, l'étude publiée au printemps dernier par l'Institut des politiques publiques (IPP) est implacable : les milliardaires français ne payent que 2 % d'impôt sur le revenu,…
…ce qui fait dire à l'économiste Gabriel Zucman que la France est devenue « un paradis fiscal pour les milliardaires ».
Qu'en est-il de la lutte contre l'évasion fiscale ? Malgré un grand plan fraude annoncé en grande pompe avant l'été, les mesures sont loin d'être à la hauteur des enjeux. Cette cause devrait être prioritaire, et, à ce titre, massivement investie en moyens humains, matériels et financiers. Oui, cette cause devrait être prioritaire au regard des possibilités colossales de recettes qu'elle recèle, des valeurs de justice et de cohésion sociale qu'elle sous-tend.
Plus que jamais votre politique fiscale est faite pour les riches au détriment de l'intérêt général. Alors que le rapport Pisani-Mahfouz appelle à taxer le patrimoine des plus aisés pour financer la bifurcation écologique, vous écartez cette idée sans débat. Le FMI, la Banque mondiale, l'OCDE, et même la Banque centrale européenne (BCE) appellent à faire participer plus fortement les grandes fortunes au financement des politiques publiques pour plus de justice fiscale.
Cette contribution, même temporaire, modérée et circonscrite, vous n'en voulez pas. Qu'attendez-vous pour réaliser votre erreur ? Que la France ait atteint le niveau d'inégalité d'une république bananière ?
Attendez-vous qu'une poignée d'oligarques vive dans le luxe pendant que le peuple fait la queue devant des banques alimentaires débordées ? À certains égards, nous y sommes déjà. Le cri d'alerte des Restos du cœur devrait vous interpeller, tout comme celui des dizaines de milliers d'étudiants qui galèrent à se nourrir.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Christine Arrighi applaudit également.
Ainsi, les plus riches ne seront pas mis à contribution pour financer l'immense chantier de la bifurcation écologique. Après tout, c'est parfaitement compréhensible quand on voit le peu d'ambitions que vous avez en la matière.
Le rapport Pisani-Mahfouz, que j'évoquais précédemment, estime à 34 milliards d'euros par an les besoins d'investissement pour respecter les accords de Paris. Qu'est-il prévu dans le projet de loi de finances ? Quelque 7 milliards d'euros, dont la moitié était déjà prévue dans les trajectoires des finances publiques. On se retrouve finalement avec un effort budgétaire d'à peine plus de 3 milliards d'euros, soit dix fois moins que nécessaire.
Mmes Marianne Maximi et Mathilde Panot applaudissent.
Monsieur le ministre délégué, votre prédécesseur évoquait, avant le remaniement de cet été, un budget du « désendettement vert », une expression presque orwellienne tant elle confine à l'absurde. La trentaine de milliards qu'il manque pour la planification écologique va retarder l'adaptation de notre pays au dérèglement climatique. Ses effets vont s'accentuer et s'aggraver, rendant l'adaptation encore plus difficile et coûteuse dans les années à venir. Il faudra bien passer à la caisse un jour : avec le climat, on ne négocie pas, on n'esquive pas. C'est la dette climatique du pays que vous allez creuser par votre inaction. Cette dette-là, on ne la rembourse pas.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Qu'attendez-vous pour agir face à la crise climatique ? Les besoins sont immenses et connus : dans la transition énergétique, le développement des transports en commun, l'isolation des logements, les changements de pratiques agricoles. On sait ce qu'il faut faire, mais cela nécessiterait un peu de courage politique.
Il suffirait de dire : oui, nous nous rangeons aux conclusions des scientifiques qui nous adjurent de changer rapidement toutes nos manières de produire et de consommer. Pour cela, il faut changer de paradigme : il faut redistribuer les richesses et limiter l'accumulation capitaliste car le mode de vie des 1 % les plus riches n'est tout simplement plus compatible avec la perpétuation de la vie humaine sur cette planète. Ce courage politique, vous ne l'avez pas.
Une dernière raison nous conduit à proposer le rejet préalable de ce texte en séance : je veux évidemment parler de la façon dont vous nous l'imposez. Nous le savons déjà depuis un moment car personne ne s'en cache au Gouvernement : après le passage en force sur la loi de programmation des finances publiques, vous nous prévoyez un chapelet de 49.3.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Vous allez peut-être sortir le prochain ce soir ou demain, quand bon vous semblera. Cet usage autoritaire de la Constitution est inacceptable, et nous refusons de nous y habituer.
Que signifie ce très prochain 49.3 qui plane au-dessus de nos têtes ? Un aveu de faiblesse, un aveu d'échec.
Avec mes collègues commissaires aux finances, nous avons en effet débattu et amendé le projet gouvernemental, tout au long de la semaine passée. Durant nos débats, nous avons adopté 105 amendements dont une quinzaine apporte des recettes supplémentaires aux finances publiques.
Vous cherchez des sous ? En voici : nous avons voté pour l'impôt universel ciblé qui permet de continuer à soumettre les évadés fiscaux à l'impôt français ; nous avons adopté une taxe exceptionnelle sur les superdividendes pour que les profiteurs de crise participent au redressement de la nation ; nous avons réduit l'avantage fiscal dont bénéficient les plateformes de locations meublées afin de lutter contre la crise du logement.
Il y aurait tant d'autres exemples à citer, de l'imposition des programmes de rachat d'actions à l'augmentation de la taxe sur les transactions financières (TTF) à hauteur de 10 milliards d'euros, en passant par une indexation différenciée des tranches de l'impôt sur le revenu sur l'inflation, afin d'en renforcer la progressivité. Oui, toutes ces mesures nous les avons adoptées en commission des finances.
Elles font rentrer des sous dans les caisses de l'État, tout en participant à améliorer la justice fiscale. Elles peuvent donc contribuer à répondre aux besoins des Françaises et des Français. Compte tenu de l'imminence de votre 49.3 et de notre expérience de l'année passée, nous n'avons aucune garantie que ces mesures soient reprises et figurent finalement au budget pour 2024. Nous avons même la garantie du contraire !
Il faut dire que vos gages de respect de la démocratie brillent par leur absence depuis le début de cette législature : douze – et bientôt treize – 49.3 à votre actif ; une réforme des retraites violemment imposée à toute la population française, malgré son opposition massive ; la répression sans cesse accrue de tous les mouvements sociaux, de toutes les oppositions.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Notre rejet de votre projet de loi de finances signifie aussi cela : le rejet d'une austérité imposée par autorité. Vous devez entendre ce que signifie ce refus. Non, il n'est pas possible en République d'outrepasser ainsi l'avis des représentants du peuple. Non, il n'est pas tolérable de faire fi de l'urgence climatique et de proposer un budget qui fait l'impasse sur la bifurcation écologique.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Non, la République ne peut être un régime servant les intérêts de quelques-uns. La République doit être au service de l'intérêt général et porter une attention toute particulière aux plus petits, aux plus modestes. Ce projet de budget n'est pas à la hauteur des plus élémentaires devoirs qu'une grande nation s'oblige à avoir à l'attention de ses membres.
C'est pourquoi je nous invite, chers collègues, à rejeter le projet du Gouvernement. Que messieurs les ministres me comprennent bien : nous serons prêts à discuter sincèrement de votre budget, le jour où celui-ci contiendra des réponses à la hauteur des défis de notre temps.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.
Vous n'êtes pas majoritaires !
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles de Courson, pour des explications de vote.
Notre groupe a décidé de voter contre ce budget. Faut-il voter pour cette motion de rejet préalable ?
« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Il serait dommage d'empêcher l'éventuelle adoption des amendements que nous avons adoptés en commission.
Étant tout sauf naïf, je sais que le Gouvernement ne veut pas de ce débat. Dans ce cas, qu'il vienne nous expliquer pourquoi il déclenche – peut-être nuitamment – le 49.3. C'est pour cette raison que nous ne voterons pas pour cette motion de rejet préalable.
Avec cette motion de rejet préalable, vous voudriez faire croire qu'il existe une majorité budgétaire de rechange dans cet hémicycle. C'est faux.
Parce qu'avec cette motion, chers collègues, vous proposez de rejeter un véritable bouclier social de 25 milliards d'euros destiné à protéger nos concitoyens face à l'inflation.
Vous rejetez la revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu et l'indexation des minima sociaux sur l'inflation.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Vous rejetez un texte qui contient pourtant une mesure fiscale que vous appelez de vos vœux depuis des années et que le Président de la République et Bruno Le Maire sont parvenus à négocier à l'échelle européenne : l'impôt minimum sur les sociétés !
Mêmes mouvements.
Vous rejetez le budget le plus élevé en faveur de la transition écologique de l'histoire de la V
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Vous vous opposez aussi à la création d'un crédit d'impôt qui permettra de recréer de l'emploi industriel et écologique en France ; vous rejetez, alors que notre pays est attaqué sur son sol et que le monde est de plus en plus dangereux, le réarmement régalien de l'État :
Mêmes mouvements
vous refusez les moyens supplémentaires pour les forces de l'ordre, le doublement des moyens des armées et la plus forte augmentation du budget du ministère de la justice. Tout cela n'est pas responsable.
Dans le fond, s'il n'y a pas de majorité budgétaire, c'est d'abord parce que votre projet, chacun l'a bien compris en commission, consiste à dépenser plus pour taxer plus. Voilà ce que vous voulez pour la France !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme Marina Ferrari applaudit également.
Alors que vous, vous voulez baisser les impôts des ultrariches pour étouffer les services publics !
Ce projet-là, chers collègues, a contribué ces dernières années aux maux endémiques dont souffre notre pays : le chômage de masse et la désindustrialisation. Nous voterons donc évidemment contre cette motion de rejet.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.
Nous ne comprenons tout simplement pas le sens de cette motion de rejet préalable. Ce projet de budget établit un record de prélèvements obligatoires, tant en valeur absolue qu'en valeur relative. Il nous place en queue du peloton européen en matière de déficit et de dette. Vous laissez filer toutes les dépenses, sans prévoir aucune réforme de structure ni vous attaquer à aucun gaspillage. N'en déplaise à M. le ministre, ce projet de budget est irresponsable et met en danger l'avenir du pays, du fait d'un endettement hors de contrôle. Bref, il est parfaitement Mélenchon-compatible !
Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe RN.
Nous ne comprenons donc pas l'objet de cette motion de rejet. En conséquence, nous nous abstiendrons, afin de laisser les partisans de toujours plus d'impôts et les partisans de toujours beaucoup plus d'impôts s'étriper entre eux.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Certains ne comprennent pas pourquoi nous avons déposé une motion de rejet préalable. Il s'agit tout simplement, chers collègues, du seul vote autorisé sur les questions budgétaires en Macronie.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Mickaël Bouloux applaudit également.
C'est la seule fois où nous serons autorisés à voter sur ce projet de budget ! Vous savez en effet, pour avoir, comme nous, lu la presse, que le Gouvernement s'apprête à recourir prochainement à un nouveau 49.3 – voire à une dizaine sur l'ensemble du texte. Peu importe que ce texte soit le plus important de tous pour l'État, les services publics et les collectivités territoriales : le Gouvernement a choisi, une nouvelle fois, de passer en force. Le président Macron et son gouvernement recyclent les arguments de l'année dernière : le recours au 49.3 serait inévitable car trop d'amendements ont été déposés. C'est là une conception assez intéressante de la démocratie et du droit d'amendement des parlementaires, dans la mesure où notre rôle est précisément de faire des propositions !
Mmes Clémence Guetté et Nathalie Oziol applaudissent.
Même en admettant cet argument, c'est vous, les macronistes, qui avez déposé énormément d'amendements. En réalité, vous appliquez au débat parlementaire la même austérité que celle que vous infligez au budget : au revoir les propositions, les discussions et les débats en séance ! Le Gouvernement compte-t-il procéder ainsi chaque année ? La démocratie parlementaire ne s'exerce pas sur un coin de table, dans le bureau de Mme Borne ou à Bercy.
Un débat parlementaire et public sur les choix budgétaires de notre pays est nécessaire. Mais c'est précisément ce que vous refusez : qu'on pointe du doigt vos incohérences – comme quand l'Élysée demande une rallonge pour faire face à l'inflation, alors même que vous refusez de l'accorder aux collectivités territoriales ; ou qu'on vous mette une nouvelle fois en minorité en adoptant, par exemple, une taxe sur les superdividendes et sur les rachats d'actions, ou encore en rétablissant l'exit tax.
Chers collègues, ne ratez pas l'occasion de vous positionner sur le budget : votez cette motion de rejet préalable – c'est notre seule occasion de voter sur ce texte !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Avant d'exposer la position de mon groupe sur cette motion de rejet préalable, je tiens à souligner la qualité de nos échanges en commission des finances et à remercier son président de nous avoir permis de tenir des débats de qualité, certes limités par le temps .
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES
Je remercie également le rapporteur général pour les réponses précises qu'il a apportées, en y consacrant du temps lorsque cela semblait nécessaire. Tout ceci a permis à la commission des finances de mener des débats apaisés.
Si nous sommes très critiques vis-à-vis de ce PLF – Émilie Bonnivard et moi-même aurons l'occasion de le dire au cours de la discussion générale –, nous voterons contre cette motion de censure…
Contre cette motion de rejet préalable, pardon – voyez comme la perspective du 49.3 nous perturbe !
Sourires.
Nous voterons contre cette motion de rejet préalable, notre position étant aux antipodes de celle de La France insoumise : ce que vous proposez, c'est plus d'impôt, encore de l'impôt et toujours de l'impôt.
Vous le savez, cette philosophie ne correspond pas du tout à la nôtre. Les représentants du Gouvernement se sont targués, dans leurs interventions, de résister aux sirènes de ces augmentations d'impôt. J'en conviens et je vous en sais gré, mais je crains que vous ne puissiez pas continuer à le faire si vous n'engagez pas la diminution des dépenses publiques qui s'impose pour répondre à la situation actuelle sans augmenter les impôts.
Comme l'année dernière, La France insoumise décide de déposer une motion de rejet sur un texte indispensable pour notre pays.
Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES.
Comme l'année dernière, elle fait la démonstration de son haut niveau d'irresponsabilité et de son incapacité à gouverner.
Votre motion de rejet a le mérite de la clarté : vous souhaitez priver les Français de budget. Au-delà du caractère profondément dangereux de ce genre de méthode pour notre pays, nous sommes convaincus que le PLF pour 2024 apportera des réponses efficaces à des questions cruciales – au premier rang desquelles figurent la transition écologique, à laquelle nous consacrerons 7 milliards d'euros supplémentaires, la lutte contre la fraude, ou encore la protection des Français face à l'inflation –, tout en nous permettant de retrouver le chemin de la baisse des dépenses et de la réduction du déficit public.
Écarter d'un revers de main le travail de nos collègues de la commission des finances, soutenus par notre valeureuse administration, est irrespectueux.
Près de quarante heures ont été consacrées à un débat à la fois riche en échanges et empreint de sérénité – échanges qui ont d'ailleurs mis en lumière l'impérieuse nécessité d'une grande loi sur le logement, messieurs les membres du Gouvernement. Nous souhaitons enrichir le texte pour qu'il constitue une première réponse efficace à la crise du logement que nous traversons, et défendre une plus grande équité fiscale.
…contre cette motion de rejet préalable, qui est à la fois dangereuse et irresponsable – car une France sans budget est une France à l'arrêt !
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.
La minorité présidentielle a décidé d'imposer un budget de récession, qui ne tient pas compte des difficultés des plus pauvres et qui ignore la nécessité de financer une bifurcation écologique plus marquée. Je dis « imposer », car ne nous y trompons pas : la démocratie parlementaire sera une nouvelle fois foulée aux pieds par le recours au 49.3, seule méthode véritablement assumée par ce gouvernement. Si cette logique se poursuit pendant les trois ans qui restent encore à cette législature, nous aurons connu plus de soixante-dix 49.3, en totale contradiction avec la volonté affichée de construire « dans un esprit de dialogue ».
Mme Raquel Garrido applaudit.
Pourtant, nos débats en commission des finances nous ont conduits à adopter des mesures de progrès social : un crédit d'impôt plutôt qu'une déduction fiscale pour offrir un meilleur accès aux Ehpad à nos aînés ; ou encore la suppression du principe de solidarité fiscale en cas de divorce ou de rupture d'un pacte civil de solidarité (pacs), afin de préserver le pouvoir d'achat des femmes, qui subissent généralement les plus fortes pertes de revenus à la suite d'une séparation. De surcroît, plusieurs amendements adoptés en commission prévoient, pêle-mêle, le rétablissement de l'exit tax, une taxe exceptionnelle sur les superdividendes des grandes entreprises, la majoration de la flat tax, ou encore une taxe sur les transactions financières. Tout cela, le Gouvernement s'apprête à le rayer d'un trait de plume, ces dispositions ayant été adoptées contre l'avis du rapporteur et du Gouvernement. Curieux message d'un exécutif à la fois sourd aux aspirations des Français et aveugle face à leurs besoins !
Nous aimerions, bien sûr, que ce texte soit examiné jusqu'au bout. Mais nous savons qu'il ne le sera pas, car vous avez peur des votes. Cette motion de rejet préalable sera donc la seule occasion pour cette chambre de s'exprimer sur l'ensemble du texte. Aussi le groupe Socialistes et apparentés votera-t-il pour cette motion, contre le texte et contre ce gouvernement !
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Après plus de trente heures de débats de fond et d'échanges d'idées en commission des finances, qui se sont particulièrement bien déroulés, comme cela a été souligné par le rapporteur général du budget et par le président de la commission des finances, l'heure est arrivée de débattre dans l'hémicycle et de permettre à chaque groupe politique d'exprimer son point de vue et ses attentes…
…sur ce que doit être, ou non, le budget de l'État pour 2024 – budget dont je rappelle qu'il est celui de tous les Français.
Chers collègues insoumis, vous avez, vous-mêmes, déposé plus de 300 amendements sur la première partie du PLF. Voudriez-vous réellement qu'ils ne soient pas examinés ?
Vous voulez nous priver du débat parlementaire, alors que vous serez les premiers à vous insurger contre le recours au 49.3, causé uniquement par la stratégie d'obstruction des oppositions.
Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES.
Nous, députés du groupe Horizons, voulons simplement pouvoir nous exprimer et défendre ce budget indispensable à notre nation. C'est pourquoi nous voterons contre cette motion de rejet préalable.
Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe RE.
La motion de rejet préalable sur laquelle nous sommes appelés à nous prononcer est la conséquence de la politique du Gouvernement : M. Macron et Mme Borne ne gouvernent pas ; ils soumettent leur majorité relative et ils imposent leur volonté aux oppositions, avec un mépris total du Parlement. Mme Borne est ainsi la deuxième Première ministre la plus avide de 49.3 de l'histoire de V
Le rejet de la première partie du PLF par la commission des finances montre à quel point la politique du Gouvernement déplaît, y compris dans son propre camp, puisque nous avons adopté des amendements proposés par certains membres de la majorité.
Malgré ce vote – certes motivé par des motifs parfois divergents –, vous ne vous remettez nullement en question, n'apportez aucune inflexion et ne recherchez pas la coconstruction, tant les dialogues de Bercy se révèlent un exercice convenu.
Vous vous apprêtez à faire adopter grâce au 49.3 un budget rejeté par la majorité des forces politiques républicaines, sans débat dans l'hémicycle.
Voilà le déni de démocratie et l'expression du mépris du Parlement ! Ce mépris est tel que nous n'avons même plus le temps d'examiner tous les amendements en commission : nous sommes obligés d'en retirer certains pour tenir les délais, et ceci sans garantie qu'ils seront examinés en séance publique, 49.3 oblige !
Cette motion de rejet préalable n'exprime pas seulement un désaccord de fond sur le budget pour 2024, mais traduit aussi une réprobation exacerbée de votre mépris du législateur.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.
En plus de la maîtrise de l'ordre du jour, du vote bloqué ou de la procédure accélérée, vous recourez aux articles 47-1 et 49.3 de la Constitution.
De tous ces artifices concoctés pour la V
Cette motion de rejet préalable est une réponse à M. Macron et à Mme Borne, qui ne conçoivent l'action de gouverner qu'en termes de soumission à leur politique, même si celle-ci est contraire aux intérêts des Françaises et des Français.
Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.
Madame la présidente, je vous prends à témoin. Nous assistons au bal des hypocrites. Certains disent que, si nous votons cette motion, nous les privons de débat, alors que le Gouvernement et sa majorité sont devenus des toxicomanes accros au 49.3
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR – NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
qui vont priver le Parlement de toute possibilité de débat d'amendements et de discussion sur ce que vivent les Français.
Si vous agissez ainsi, c'est parce que, malgré le numéro de claquettes et d'autosatisfaction du ministre de l'économie, vous êtes incapables de prendre soin des Français pour parer l'uppercut de l'inflation qui inflige sa marque sur les visages et dans les vies des habitants que nous représentons. Vous êtes incapables, à la faveur de ce budget, de réarmer une République présente partout et pour tous, de réarmer les services publics de proximité.
Je donnerai comme exemple la dernière nouvelle, à propos des collectivités locales, dont nous venons de prendre connaissance. Vous aviez instauré un filet de sécurité dont nous vous avions dit qu'il n'était pas à la hauteur face au sort réservé aux collectivités. Or nous apprenons aujourd'hui que 3 800 communes devront rendre l'argent que vous aviez chichement donné au début de l'exercice budgétaire. Donner c'est donner, reprendre c'est voler ! Les maires le diront avec nous, avec force.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR – NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
À la faveur de ce budget, prendrez-vous acte du fait que vous avez été minoritaires en commission et conserverez-vous par conséquent, après le 49.3, les quelques mesures que nous avons tenté d'introduire, en tant que force de proposition, afin de rétablir de la justice fiscale et environnementale, pour rééquilibrer le budget ? Ou allez-vous considérer que vous avez raison seuls contre tous ?
Ces raisons additionnées nous conduiront à voter sans sourciller pour la motion de rejet préalable qui nous est soumise.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Votre budget, si j'ose dire, ne fait pas le boulot. Il ne répond pas à l'urgence sociale et climatique ni à la nécessité de rééquilibrer le partage des richesses.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 299
Majorité absolue 150
Pour l'adoption 90
Contre 209
La motion de rejet préalable n'est pas adoptée.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2024.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt heures cinq.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
