Intervention de Hervé Saulignac

Nous regrettons également le choix de confier à l'Arcom le soin d'établir un référentiel avant même que son contenu ne se dessine. Sur ce point, comprenez que le législateur se sente quelque peu dessaisi et que l'on s'interroge sur l'efficience de ce référentiel français.

L'essentiel a néanmoins été préservé à nos yeux, et je tiens à saluer votre volonté de dialogue, monsieur le ministre délégué, ainsi que votre attachement à conserver un certain équilibre. À cet égard, nous avions tracé une ligne rouge s'agissant des amendements du rapporteur général relatifs à l'anonymat. Ils ont été retirés, ce qui est une bonne chose.

Vous avez également su entendre notre exigence d'une obligation de résultat pour éviter que les plateformes ne se réfugient derrière la seule application du référentiel, de même que vous avez accédé à notre demande de contrôle des contenus pornographiques qui mettent en scène des actes de torture, de barbarie, de viol, ou d'inceste. Enfin, je me satisfais que nous ayons introduit plusieurs garde-fous au sujet des Jonum, en réservant leur accès aux personnes majeures ou encore en interdisant les mécanismes de prêt pour l'acquisition de jetons non fongibles.

Ainsi, ce texte marque une étape dans le long et indispensable travail de régulation du numérique et pose une brique supplémentaire à l'édification de cette dernière. Depuis vingt ans, le droit du numérique évolue au gré des réglementations européennes et se construit par sédimentation, sans approche globale ni prospective. Le temps d'une telle approche devra s'imposer un jour, peut-être pour codifier l'espace numérique, en tout cas pour éviter la superposition de textes trop nombreux, dont les dispositions sont parfois inopérantes.

En l'état, parce que cette brique supplémentaire apporte une protection, même imparfaite sur des sujets parfois graves, nous voterons en faveur de ce projet de loi.