Intervention de Nathalie Bassire

Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé des outre-mer. Samedi dernier, un amendement signé par M. le rapporteur général du budget a été déposé en misouk – en secret –, en vue de l'examen en séance publique du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, qui commence ce soir. Il vise notamment à supprimer le bénéfice de l'aide fiscale concernant : les biens destinés, entre autres, à la consommation des particuliers, par exemple les chauffe-eau solaires ; tous les meublés touristiques individuels et collectifs ; les véhicules de tourisme, notamment de location – soit, au total, 160 millions d'euros en moins pour l'activité et l'emploi.

En a-t-on mesuré les conséquences économiques et sociales dans les territoires ultramarins, sachant qu'aucune justification sérieuse n'a été fournie, ni la moindre analyse des impacts sur l'emploi et la création de valeur ? Je ne parle même pas du problème de fond et de méthode que posent des annonces aussi brutales, qui sont faites sans concertation avec les acteurs du monde économique, notamment ultramarin. Comme c'est regrettable !

Seules huit lignes du rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) publié le 6 octobre sont consacrées aux meublés touristiques, et quatorze lignes traitent des véhicules de tourisme : cela vous suffit-il pour justifier de telles décisions ? En dépit de deux mesures d'ouverture positives, concernant le photovoltaïque et les friches, cet amendement conduirait à supprimer le bénéfice de l'aide fiscale à l'investissement dans des secteurs d'activité importants pour les économies ultramarines.

Un dialogue constructif aurait permis de calibrer et d'affiner les réponses techniques à certains enjeux légitimes soulevés par les pouvoirs publics, sans pour autant supprimer un pan entier de l'aide fiscale à des activités structurantes. Pourriez-vous communiquer sans délai à la représentation nationale les études d'impact des mesures que vous proposez, indispensables pour éclairer notre vote ? En l'absence de ces éléments et d'une préalable concertation sérieuse, allez-vous adopter une position responsable et reporter l'examen de cet amendement ?