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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du mardi 17 octobre 2023 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2024 — Présentation
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Conformément aux engagements pris, il y a quelques mois, par le précédent ministre délégué chargé des comptes publics, le texte du Gouvernement met résolument en œuvre le volet fiscal de sa feuille de route contre la fraude aux finances publiques. La déclinaison du plan « fraude » est au programme de ce PLF.
La justice fiscale s'illustre également par la transposition, dans notre droit, de la directive relative au pilier 2 de l'OCDE, qui imposera un niveau minimal d'imposition à l'ensemble des grosses entreprises et de leurs filiales au niveau mondial. Grâce à celle-ci, une recette supplémentaire de 1,5 milliard d'euros est attendue en 2026. Certains ici en rêvaient ; nous l'avons fait !
En rejetant le PLF en commission, c'est contre ces mesures de justice fiscale que vous avez voté.
