Intervention de Victor Habert-Dassault

S'agissant du cloud, la dernière version de l'article 10 bis A est le reflet d'une vision commune et d'une volonté collective de parvenir à héberger les données sensibles des Français dans un espace souverain, sans aboutir à des contraintes opérationnelles insurmontables. De plus, l'introduction, à la demande du groupe Les Républicains, d'un critère spécifique relatif au contrôle des participations financières étrangères constitue un gage de confiance supplémentaire.