Séance en hémicycle du mardi 16 mai 2023 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Suite de la discussion d'une proposition de loi
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s'arrêtant à l'amendement n° 242 à l'article 9 ter .
Je vous informe que sur l'article 9 ter, je suis saisie par le groupe Renaissance et par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour soutenir l'amendement n° 242 .
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, pour donner l'avis du Gouvernement.
Avis favorable.
L'amendement n° 242 est adopté.
L'amendement n° 243 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n° 244 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, qui souhaite intervenir sur cet amendement.
Je souhaite en réalité intervenir sur l'article, car je n'ai pas pu m'exprimer tout à l'heure sur le sujet des drones. Je ne comprends pas que l'on puisse s'opposer à l'innovation
Sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES
et à ce formidable outil qu'est le drone. L'Office national des forêts (ONF) s'en sert déjà souvent pour établir des cartographies et des bases de données fiables, que ce soit en raison de crises sanitaires ou pendant des incendies – c'est le cas dans le Jura par exemple, où la forêt est atteinte par une épidémie de scolytes. Je ne comprends donc pas que l'on veuille rejeter une innovation qui est déjà largement utilisée et qui permet, en outre, de repérer les points chauds, ce qui peut être essentiel en cas de feux de forêt.
Il ne s'agit pas, madame Brulebois, d'être pour ou contre l'utilisation de la technologie. Comme je l'ai rappelé cet après-midi, les articles du code de l'environnement permettent le recours aux drones à titre exceptionnel et dans des conditions bien définies. Ils autorisent également leur utilisation lorsque la situation rend celle-ci nécessaire, par exemple en raison de problèmes d'accessibilité, comme cela a été évoqué par un autre collègue cet après-midi. Nous ne souhaitons donc pas faire barrage à toute utilisation ; ce qui nous dérange dans la rédaction proposée à l'article 9 ter, c'est la généralisation du recours à ces outils. C'est pourquoi nous n'y sommes pas favorables.
Je vous informe que sur l'amendement n° 37 rectifié , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 244 est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 76
Nombre de suffrages exprimés 74
Majorité absolue 38
Pour l'adoption 36
Contre 38
L'article 9 ter n'est pas adopté.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à Mme Julie Lechanteux, pour soutenir l'amendement n° 203 portant article additionnel après l'article 9 ter .
En août 2021, un incendie a ravagé une grande partie du massif des Maures, situé entre Fréjus et Hyères, dans le département du Var : deux personnes sont mortes, plus de 7 000 hectares et près d'une trentaine de maisons sont partis en fumée. Face à ce danger, la direction du service départemental d'incendie et de secours (Sdis) varois a indiqué qu'entre 90 % et 95 % des maisons fortement touchées par les flammes ne respectaient pas suffisamment les obligations légales de débroussaillement (OLD). Si ces règles étaient respectées, les maisons de nos concitoyens seraient mieux protégées. Ce sont aussi des vies qui seraient sauvées, dont celles de nos courageux pompiers, auxquels je tiens à réaffirmer notre plein et entier soutien.
Par le présent amendement, nous proposons d'accorder aux propriétaires le droit de se substituer à ceux qui ne respecteraient pas les règles de débroussaillage, dans la mesure où ce non-respect représente un véritable danger en matière de sécurité. La personne qui réalisera le débroussaillage pourra solliciter par la suite un remboursement des frais engagés auprès de celle qui n'aura pas respecté son OLD. Ne transigeons pas avec la sécurité des Français : j'espère que cet amendement fera consensus.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
Il n'est pas possible de prévoir que tout particulier puisse, sans autorisation ni contrat, se substituer à un autre dans la mise en œuvre de ses obligations légales. En revanche, nous encourageons dans ce texte, à l'article 8 quater A, la mutualisation des travaux de débroussaillement par les communes ou leurs groupements et par les associations syndicales autorisées (ASA), qui peuvent engager ceux-ci à une échelle plus appropriée et moins coûteuse. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Même avis.
Votre argumentaire est inexact sur le plan juridique, madame la rapporteure : dans le cadre des relations de voisinage, lorsque l'arbre de votre voisin surplombe votre propriété, vous êtes en droit de le contraindre à l'élaguer ; s'il ne le fait pas, vous pouvez le faire à sa place et lui présenter ensuite la facture.
Nous considérons qu'il est possible d'intervenir sur le terrain d'autrui, dès lors qu'il y a un risque de préjudice pour votre bien. C'est pourquoi nous maintenons notre amendement.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
L'amendement n° 203 n'est pas adopté.
La commission a supprimé l'article 10. La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l'amendement n° 37 rectifié , visant à le rétablir.
De manière surprenante, la commission a supprimé l'article 10, qui avait été voté à l'unanimité par le Sénat. Or cet article permet d'envisager la carotte à même d'inciter au débroussaillement, alors que jusqu'à présent, nous n'avons parlé que du bâton – je fais notamment référence à l'aggravation des pénalités encourues par mètre carré non débroussaillé.
Il apparaît nécessaire d'accompagner les propriétaires fonciers. Il convient à cet égard de tordre le cou à une idée reçue : les propriétaires de zones boisées nécessitant un débroussaillement parce qu'un immeuble s'y trouve ne sont pas tous détenteurs de plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d'hectares en Sologne. Je suis un élu du Sud de la France – nous sommes d'ailleurs plusieurs dans cet hémicycle –, et nous savons qu'il existe un mitage de l'environnement qui explique le nombre de multipropriétés sur des espaces donnés. Ces petits propriétaires sont, en règle générale, soumis à l'impôt sur le revenu.
C'est pourquoi nous souhaitons rétablir l'article 10 qui, très honnêtement, ne constitue pas un avantage déraisonnable, le crédit d'impôt accordé pour les frais de débroussaillement étant égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, dans la limite de 2 000 euros par foyer fiscal.
À raison de 1 million de bénéficiaires et de 1 000 euros par foyer, cela représente tout de même 1 milliard d'euros !
Ce n'est donc pas le nirvana, d'autant que l'intervention d'un prestataire coûte cher. Par ailleurs, une telle mesure donnerait une image positive de l'OLD, qui n'a jusqu'à présent été envisagée que sous son aspect répressif : si nous voulons associer les populations à cet effort, aidons-les en soulageant leurs finances.
Trois raisons ont conduit notre commission à supprimer l'article 10. Premièrement, une raison de principe : nous considérons que le débroussaillement constitue une obligation légale et qu'il n'est pas opportun de créer des niches fiscales…
…pour inciter les personnes à respecter une obligation. La deuxième raison est d'ordre technique : le régime de vérification de la mise en œuvre des OLD est très compliqué à prévoir, car il s'agit d'obligations évolutives au fil des saisons,…
…qui sont amenées à se répéter ; le crédit d'impôt favoriserait donc des travaux réalisés par des professionnels certifiés, au détriment de ceux réalisés par les particuliers eux-mêmes. La troisième raison est d'ordre budgétaire : 3 millions de propriétaires sont soumis aux OLD ; 30 % seulement les exécutent. Si 1 million d'entre eux bénéficiaient d'un crédit d'impôt d'environ 1 000 euros, cela représenterait la bagatelle de 1 milliard de pertes par an pour l'État ! Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.
Il n'est pas envisageable de créer un crédit d'impôt, qui est un mécanisme fiscal incitatif, en faveur de dépenses dont la réalisation résulte d'une obligation légale. Ensuite, nous pensons que c'est la méconnaissance des propriétaires quant à l'obligation légale, davantage que le manque de moyens financiers, qui est à l'origine du faible taux de débroussaillements opérés. Enfin, les mesures fiscales n'ont vocation à être discutées que dans le cadre du projet de loi de finances. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Sur le fond, une obligation doublée d'une aide financière n'est plus vraiment une obligation – Mme la rapporteure et Mme la ministre déléguée l'ont très bien expliqué. Par ailleurs, nous ne pouvons recevoir continuellement des leçons de finances publiques de la part du Rassemblement national, et créer une nouvelle dépense fiscale dans un texte ordinaire – ce n'est pas possible.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Sans préjuger de son utilité, cette mesure doit être renvoyée au projet de loi de finances.
La loi de finances est le cadre qui permet d'évaluer les dépenses fiscales et le montant de mesures que nous ne saurions engager dans un texte ordinaire.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Mme Catherine Couturier a demandé la parole. Êtes-vous pour ou contre l'amendement, madame la députée ?
Nous sommes bien évidemment opposés au rétablissement de l'article 10, mais peut-être pas exactement pour les mêmes raisons…
Nous avons déjà entendu un avis contre l'amendement, madame la députée. La règle est de donner la parole à un avis pour et un avis contre.
Mais si, Catherine parlera, ne vous inquiétez pas !
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Je m'étonne que certains qualifient de niche fiscale une mesure qui accompagne la mise en œuvre d'une obligation.
Il me semble par ailleurs que le Sénat sait réaliser des analyses fiscales et juridiques ; or il a voté l'article 10 à l'unanimité. C'est lui faire outrage que de le supprimer – à moins de considérer que le Rassemblement national est majoritaire au Sénat, ce qui ne me semble pas être le cas.
Pour éviter d'engager des dépenses – car nombre de nos concitoyens n'en ont pas les moyens –, certains pratiquent l'écobuage : cette technique consiste à brûler les herbes sèches au moyen d'un feu « maîtrisé ». Dans les régions du Sud, l'écobuage est à l'origine de nombreux incendies : dès que le mistral commence à souffler, le caractère contenu du feu n'est plus qu'une vue de l'esprit. Accompagner financièrement les petits propriétaires permettrait d'éviter l'écobuage, et ainsi de lutter efficacement contre les incendies.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 106
Nombre de suffrages exprimés 102
Majorité absolue 52
Pour l'adoption 31
Contre 71
L'amendement n° 37 rectifié n'est pas adopté.
L'obligation de débroussaillement incombe à de nombreux propriétaires de foncier bâti, mais son coût peut constituer un obstacle. Vous évoquiez tout à l'heure le coût qu'entraînerait un crédit d'impôt, mais n'oubliez pas que de nombreux propriétaires n'ont pas les moyens d'effectuer des travaux de débroussaillement – c'est la réalité. Vous jugez par ailleurs regrettable d'inciter les propriétaires à recourir à des sociétés pour réaliser ces travaux. Je rencontre des propriétaires presque toutes les semaines dans ma circonscription, et certains sont des personnes âgées qui n'ont pas les capacités physiques d'effectuer des débroussaillements, et qui confient donc ces travaux à des sociétés.
Par ces trois amendements, nous proposons d'introduire une réduction sur les impôts fonciers correspondant à 50 % des frais engagés pour les travaux de débroussaillement, dans certaines limites.
L'amendement n° 4 propose de plafonner la réduction d'impôt à 3 000 euros, l'amendement de repli n° 3 fixe le plafond à 2 000 euros, et l'amendement de repli n° 2 le porte à 1 000 euros. Cette mesure permettrait aux propriétaires de réaliser les débroussaillements qui leur incombent. Pour éviter que cette réduction des impôts fonciers ne fasse perdre de l'argent aux collectivités territoriales – le Gouvernement les matraque déjà suffisamment depuis des années –, nous prévoyons que la perte de recettes correspondante soit compensée par l'État.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
Pour les mêmes raisons que s'agissant du crédit d'impôt, mon avis est défavorable.
Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.
Même avis.
Notre collègue du Rassemblement national estime que créer une dépense fiscale et un crédit d'impôt n'équivaut pas à créer une niche fiscale : je le renvoie à l'annexe des voies et moyens du projet de loi de finances. Manifestement, le Rassemblement national ne sait pas véritablement ce qu'il fait : il propose un plafond à 1 000 euros, ou plutôt à 2 000 euros, ou plutôt à 3 000 euros.
Si vous travailliez un peu plus, vous sauriez ce que c'est !
Dites-nous au moins lequel de ces plafonds serait le plus utile aux Français.
Un dernier argument n'a pas encore été évoqué : cette dépense fiscale existe déjà pour partie. Je rappelle à nos collègues du Rassemblement national, s'ils ne le savent déjà, qu'il existe un crédit d'impôt pour les petits travaux de jardinage – il a été créé et renforcé par notre majorité. J'invite nos collègues à s'y référer et à tenter de le conforter, plutôt que de créer une dépense fiscale dans un texte ordinaire.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Je vous ai regardés pour savoir si vous demandiez la parole, chers collègues, mais vous ne m'avez pas fait signe avant M. Lefèvre et M. Gillet. J'accepte les demandes dans l'ordre dans lequel elles se présentent.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Il existe certes un crédit d'impôt sur le revenu, mais nous vous proposons une réduction d'impôt sur le foncier, avec une autorisation de cumul, afin que les propriétaires puissent réaliser les travaux de débroussaillement qui leur incombent.
Vous semblez considérer que notre mesure est de l'argent gaspillé, mais votre président n'a-t-il pas proposé 2 milliards de réductions d'impôts hier ou avant-hier ? Sautez sur l'occasion !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.
Voilà une partie de ces 2 milliards d'euros ! Grâce à cette mesure, vous pourrez faire en sorte que les Français qui sont propriétaires, et qui ont payé leur maison par leur labeur – parce qu'ils travaillent dur, eux –, puissent réaliser ces travaux et se mettre en sécurité, ainsi que leur voisinage.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 135
Nombre de suffrages exprimés 130
Majorité absolue 66
Pour l'adoption 34
Contre 96
L'amendement n° 4 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 136
Nombre de suffrages exprimés 131
Majorité absolue 66
Pour l'adoption 34
Contre 97
L'amendement n° 3 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 138
Nombre de suffrages exprimés 132
Majorité absolue 67
Pour l'adoption 34
Contre 98
L'amendement n° 2 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l'amendement n° 182 portant article additionnel après l'article 11.
Afin de faciliter l'application du régime de la gestion d'affaires – et, de manière subsidiaire, du régime de l'enrichissement injustifié –, cet amendement propose d'introduire un nouvel article dans le code forestier : il préciserait que l'indemnisation d'une personne qui se substitue au titulaire défaillant d'une obligation légale de débroussaillement suit les règles de la responsabilité quasi contractuelle prévue par le code civil. En l'espèce, il s'agit d'indemniser les personnes qui se substituent à leur voisin défaillant pour assurer les obligations de débroussaillement qui lui incombent.
Si je vous comprends bien – mais j'ai du mal –, votre amendement prévoit que l'indemnisation d'une personne qui se substitue au titulaire défaillant d'une OLD suive les règles de la responsabilité quasi contractuelle prévue par le code civil.
Mon avis est défavorable, mais je laisserai Mme la ministre apporter davantage d'explications, car je suis perdue.
Si je comprends bien, vous envisagez de légitimer l'intervention d'une personne se substituant à son voisin défaillant pour assurer ses obligations de débroussaillement.
En outre, vous voulez permettre l'indemnisation des personnes qui se substituent à leurs voisins.
Outre que cela envenimerait les relations entre voisins, cela poserait d'importants problèmes juridiques.
Au vu des conflits de voisinage potentiels et des difficultés juridiques que cela soulève, le Gouvernement émet malheureusement un avis défavorable, monsieur le député.
Pour défendre cet amendement, je vous renvoie aux règles du code civil qui permettent de se substituer à un voisin défaillant. N'oubliez pas que la vie des gens est en jeu. Nous ne pouvons laisser perdurer des foyers d'incendie potentiels au seul motif que nul ne saurait intervenir chez son voisin. Si le risque est avéré et que ledit voisin a été mis en demeure sans réagir, un tiers peut se substituer à lui.
Je m'étonne que les députés du groupe Renaissance cherchent à politiser un enjeu qui devrait être consensuel et transpartisan : la lutte contre les incendies. Un de nos collègues prend un malin plaisir à considérer les positions du Rassemblement national sur ce sujet comme des incongruités : c'est décevant.
Nous avions l'occasion de voter un beau texte à l'unanimité, mais l'esprit doctrinaire et méprisant de certains prend le dessus : chassez le naturel, il revient au galop !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
L'amendement n° 182 n'est pas adopté.
L'article 12 est adopté.
L'article 13 présente un grand intérêt et est fort utile. En effet, comme l'a expliqué Mme la rapporteure, les plans de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF) sont peu répandus : seules 206 communes en sont dotées. Cet outil est certes complet, mais il est compliqué à appliquer car il comporte de nombreuses rigidités administratives. Il met parfois trois ans – quand ce n'est pas dix – à être déployé.
L'article 13 vise à ce que les départements établissent des cartographies de sauvegarde. Cette pratique a prouvé son intérêt : dans le Jura, une telle cartographie a été réalisée pour cinquante-huit communes. Cela a permis d'identifier les zones en danger et de créer des servitudes dans les communes concernées. L'envoi de cartes d'aléas permettra en outre d'informer les maires et la population. Ces cartes pourront être incluses dans le plan communal de sauvegarde (PCS), qui est désormais obligatoire mais ne couvre pas toutes les communes.
Je rappelle en effet que l'excellente loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras, a considérablement augmenté le nombre de communes devant être dotées d'un plan communal de sauvegarde.
L'article 13 permettra d'ajouter cette cartographie au PCS. Je vous invite donc à voter à l'unanimité cette mesure très utile.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l'amendement n° 348 .
La rédaction de l'alinéa 3 de l'article 13 omet de préciser la liste des organismes chargés de réaliser la carte identifiant la sensibilité au danger prévisible des feux de forêt et de végétation du territoire, ce qui est regrettable. En effet, on peut légitimement se demander à quels intervenants le ministre chargé de la prévention des risques et les ministres chargés de la forêt et de la sécurité civile feront appel pour exécuter cette cartographie.
Cet amendement de précision vise à s'assurer que seuls les organismes forestiers agréés seront consultés pour l'élaboration de cette carte et à prévenir l'intervention de prestataires qui ne disposeraient pas des compétences des organismes de terrain agréés par l'État.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
Avant de répondre sur l'amendement, je tiens à rappeler que la commission a significativement modifié l'article 13, qui, sans remplacer le PPRIF, vise à créer une nouvelle procédure intermédiaire plus simple, plus légère et plus rapide. Celle-ci devrait mieux protéger les territoires et les communes tout en évitant les condamnations de l'État, comme celle qui a été prononcée la semaine dernière par le tribunal administratif de Bordeaux en raison de l'absence de plan de prévention dans ma commune de Lège-Cap-Ferret.
Quant à l'amendement n° 348 , il me semble important de faire appel à des acteurs nationaux dont la connaissance des forêts françaises et l'expertise en matière de qualification des risques sont reconnues. Interrogés à ce sujet lors de nos auditions, les services compétents de l'État nous ont confirmé que la cartographie nationale serait élaborée en concertation avec Météo France et l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN). Je pense que la mission confiée à ces deux établissements publics est de nature à vous rassurer. Avis défavorable.
L'amendement n° 348 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l'amendement n° 477 .
Il tend à soumettre la carte identifiant la sensibilité au danger prévisible des feux de forêt et de végétation du territoire européen de la France à l'avis de la direction départementale des territoires (DDT) et de la chambre départementale d'agriculture. En impliquant ces deux organismes qui disposent d'une connaissance experte du territoire, il sera possible d'obtenir un aperçu plus précis des zones qui nécessitent une attention particulière. De plus, cette collaboration peut faciliter la mise en place de politiques et de stratégies pour réduire le risque d'incendies de forêt dans les zones les plus vulnérables.
M. Pascal Lecamp applaudit.
Comme je viens de l'indiquer, la cartographie sera élaborée par des acteurs disposant d'une expertise reconnue en matière de prévention des risques et de politique forestière : Météo France et l'IGN.
Je rappelle que les chambres d'agriculture seront consultées par le préfet au moment de l'élaboration des zones de danger élevé et très élevé à l'échelle des communes. C'est à l'échelle locale que ces acteurs pourront apporter les précisions les plus utiles au sujet du risque d'incendie dans les zones les plus vulnérables. Demande de retrait ou avis défavorable.
Même avis.
Le processus de répartition des indemnités sécheresse révèle que les chambres d'agriculture sont les mieux placées pour analyser les solutions en la matière. Il serait donc intéressant de les associer à l'élaboration de la cartographie en leur donnant un rôle consultatif.
L'amendement n° 477 est adopté.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.
Madame la présidente, nous n'avons pas eu la possibilité de voter contre !
J'ai d'abord appelé ceux qui souhaitaient voter pour l'amendement, puis ceux qui souhaitaient voter contre, à lever la main.
J'ai parfaitement vu et entendu l'expression des suffrages. L'amendement a été adopté.
Sur l'article 13, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l'amendement n° 302 .
La présence de bâtiments, et donc de personnes, au sein de zones à fort risque incendie pose un grave problème, car elle accroît les risques auxquels sont exposés ces personnes et les sapeurs-pompiers qui leur portent secours en cas d'incendie. De plus, les opérations de sauvetage rendues nécessaires par leur présence mobilisent des effectifs et du matériel dont les pompiers auraient besoin pour lutter contre les flammes. Il convient donc de restreindre les constructions en zone à risque, comme c'est déjà le cas pour les constructions en zone inondable : les sapeurs-pompiers en font d'ailleurs la demande.
L'article 13 agit en ce sens, ce que nous approuvons. Néanmoins, il vise simplement à donner au préfet la possibilité de définir une zone de danger où les constructions seront plus encadrées. Il s'agit certes d'un réel progrès, mais certains préfets, sous la pression des incitations à l'urbanisation, pourraient renoncer à utiliser ce levier. Par cet amendement, nous proposons donc de rendre systématique la définition par le préfet de zones dangereuses dans lesquelles les constructions seront strictement encadrées, afin de protéger nos concitoyens des incendies.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Nous avons retenu en commission un dispositif plus souple apportant des moyens d'action aux territoires. Le préfet a désormais la faculté de définir une zone de danger à l'échelle de chaque commune concernée et d'en apprécier la pertinence au regard du contexte local. Je rappelle que la concertation entre le maire et le préfet est prévue pour les zones de danger élevé et très élevé. Nous n'avons donc pas choisi la voie de l'obligation, susceptible de nourrir de nombreux contentieux. Avis défavorable.
Il nous semble totalement disproportionné d'imposer systématiquement la réalisation de la nouvelle servitude d'utilité publique prévue par l'article 13 à l'ensemble des communes inscrites sur la liste. Cela limiterait la possibilité d'adapter la politique de prévention au contexte et aux caractéristiques des territoires, comme il appartient au préfet de le faire. Avis défavorable.
Sur l'amendement n° 303 , je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 302 n'est pas adopté.
L'amendement n° 295 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Sous l'effet du réchauffement climatique, l'assèchement des sols et de la végétation s'intensifie.
Ce phénomène favorise le développement et la propagation des feux. Pour les prévenir, il est indispensable de garder les sols aussi humides que possible et, pour ce faire, de ne pas soustraire de l'eau aux écosystèmes en la pompant dans les nappes et les rivières.
L'article 13, comme je l'ai souligné, va dans le bon sens : il encadre les constructions dans les zones à fort risque incendie. Il comporte malgré tout une exception qui concerne les retenues collinaires et l'aménagement de plans d'eau. Nous ne souhaitons pas que cette exception légitime serve à autoriser des réserves de substitution destinées à l'irrigation agricole, qui assèchent les sols et favorisent le développement d'incendies. Par cet amendement, nous proposons donc de préciser que les plans d'eau et les réserves collinaires exemptés des dispositions de l'article 13 ne peuvent être des réserves de substitution destinées à l'irrigation agricole.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.
Les zones de danger élevé et très élevé sont soumises à des règles d'occupation et de constructibilité des sols particulièrement contraignantes. Or certaines activités sont indispensables. C'est pourquoi nous avons prévu un régime plus souple pour les constructions nécessaires aux services publics, aux travaux forestiers et à l'accès aux ressources en eau. Nous maintiendrons donc la rédaction actuelle de l'article. Avis défavorable.
L'alinéa 15 de l'article a pour but de préciser que parmi les ouvrages et aménagements pouvant être autorisés sans restriction dans les espaces urbanisés de la zone de danger se trouvent les plans d'eau et les retenues collinaires. En l'occurrence, les éventuels effets pervers qui pourraient être liés à ces ouvrages devront être examinés dans le cadre de tout projet de retenue collinaire, que celle-ci soit destinée à l'irrigation agricole ou à d'autres fins.
Il n'y a aucune raison de vouloir préciser, ou plutôt restreindre, les usages possibles de la retenue collinaire pouvant être implantée en zone de danger. Avis défavorable.
Nous avons un problème. L'exemple de l'Espagne nous enseigne, vingt ans après les faits, la marche à ne pas suivre : la création de bassines agricoles. Vous avez décidé de diriger vers ces ouvrages les ressources des nappes phréatiques françaises, dont 75 % présentent pourtant un volume d'eau inférieur au seuil d'alerte.
Nous vous répétons que notre problème d'eau continuera à s'accentuer, et vous voulez construire des bassines. Si l'article 13 permettait uniquement de construire des retenues collinaires destinées à lutter contre les incendies, nous pourrions l'approuver ; mais il autorise la construction de bassines destinées à l'irrigation agricole. On marche sur la tête !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Puisqu'il faut nous préparer à des hivers sans pluie, pendant lesquels les nappes phréatiques ne se rempliront pas, il importe de laisser l'eau dans les sols, car c'est là qu'elle se conserve le mieux. Je suis donc résolument favorable à l'amendement de Mme Belluco et vous invite tous à le voter.
Mêmes mouvements.
Vous avez votre avis quant aux retenues collinaires. C'est votre droit. Plusieurs travaux sont d'ailleurs en cours sur le sujet, et nous en attendons les conclusions. Toutefois, quelle que soit votre opinion au sujet des retenues collinaires, vous ne pouvez nier qu'elles jouent un rôle crucial en cas d'incendie, car elles constituent un apport d'eau. Les retirer de la liste des constructions autorisées par l'article 13 reviendrait à amoindrir les capacités d'action des pompiers en cas d'incendie. Nous sommes donc défavorables à votre amendement.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 168
Nombre de suffrages exprimés 166
Majorité absolue 84
Pour l'adoption 34
Contre 132
L'amendement n° 303 n'est pas adopté.
Il vise à durcir les peines pour ceux qui alimentent des décharges sauvages dans des zones à risque d'incendie. Cette proposition de loi contient des mesures interdisant de fumer dans les zones à risque ; tous les amoureux de la forêt savent qu'une bouteille en verre peut également provoquer un incendie en concentrant l'effet de la lumière du soleil.
Durcir les peines en cas de décharges sauvages me paraît une mesure de bon sens. Je suis élu dans le Gard : les forêts du Sud sont devenues des poubelles à ciel ouvert, il est temps que cela change et que l'État fasse son travail ! Si vous n'arrivez pas à lutter contre les décharges sauvages, comment nous faire croire que vous réussirez à lutter contre ceux qui fument en forêt ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
L'amendement s'éloigne du champ de l'article 13. Pour rappel, l'article 13 a pour objet de définir, à l'aide d'une cartographie, des zones de danger élevé et très élevé.
Quant aux décharges sauvages, le maire a déjà la capacité de faire cesser et de sanctionner les atteintes à l'environnement liées à l'abandon et aux dépôts illégaux de déchets. Sous le quinquennat précédent, notre majorité a considérablement renforcé les sanctions en cas de dépôts illégaux de déchets. Je vous invite donc à retirer cet amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
J'ajoute qu'il est déjà possible d'augmenter cette peine lorsque la personne qui a abandonné les déchets « expos[e] directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durable » ou ne respecte pas une mise en demeure d'évacuer ces déchets. La sanction financière dans ce cas peut même être portée à 250 000 euros. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
Le boulot n'est pas fait : la lutte contre les décharges sauvages n'est pas efficace. Or celles-ci peuvent provoquer des incendies en forêt, particulièrement dans le Sud de la France.
Comme les feux de forêt, les décharges sauvages résultent de comportements scandaleux de la part de personnes qui ne respectent pas la nature. Le texte comporte des mesures pour interdire de fumer dans les forêts à risque. Pourquoi ne pas durcir les peines pour les décharges sauvages dans les zones à fort risque incendie ?
Qu'il le soit ou non, il faut choisir le message qu'on veut faire passer aux grands délinquants environnementaux. Ne pas voter cet amendement, c'est donner aux gens qui ne respectent pas la nature le signal qu'ils peuvent continuer à jeter des canettes de bière ou du plastique partout en forêt.
Je sais que nombre de députés de la majorité sont attachés à la qualité environnementale de nos forêts. Je suis moi-même un amoureux de la forêt. Il y a de grandes zones forestières dans ma circonscription ; dans le Sud, ce sont des décharges à ciel ouvert où les bouteilles de verre peuvent provoquer des incendies. Je ne comprends pas votre résistance à légiférer sur cette question.
Durcissons les peines, faisons-le maintenant, faisons savoir à tous les délinquants environnementaux que nous ne supportons plus cette délinquance dans nos forêts du Sud, en Corse et sur tout le territoire ! Nos forêts deviennent des poubelles !
Faisons ce geste, votons cet amendement ! J'en appelle à la gauche, qui prétend préserver la biodiversité. C'est maintenant qu'il faut le faire ! Faites-le ! Si vous ne le faites pas, vous êtes responsables de cette grande délinquance environnementale !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Depuis quelque temps, le Rassemblement national fait comme s'il avait découvert l'écologie.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Et comme sur à peu près tous les sujets, le Rassemblement national raconte n'importe quoi.
Mêmes mouvements.
Monsieur Meurin, vous ne siégez pas en commission des lois, aussi je vous excuse d'ignorer ce que je vais rappeler : l'alourdissement des peines ne fonctionne jamais pour modifier les comportements. Toutes les études sur le sujet – nous en parlons souvent en commission des lois – montrent que l'alourdissement des peines n'est pas efficace pour changer des comportements.
Mêmes mouvements.
Puisque vous posez la question des déchets et que vous découvrez l'écologie, je vais vous donner quelques explications sur le sujet.
« Ah ! » sur divers bancs.
D'où viennent les déchets ? D'un mode de production et de consommation qui en fait naître des quantités considérables.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Si on veut avancer sur ce sujet, il faut donc réduire la quantité des emballages plastique,…
…celle des emballages inutiles que l'on trouve autour de nombreux produits en vente dans les grandes surfaces. Il eût donc fallu qu'il y a quelque temps, au moment où nous débattions de ce sujet, vous votassiez les amendements que nous proposions. Mais comme malheureusement, vous ne connaissez rien à l'écologie, vous racontez n'importe quoi, comme vous le faites d'ailleurs sur les questions de sécurité en commission des lois.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.
La parole est à M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques.
Je ne voudrais pas qu'on croie que tout à coup, on découvre la question des dépôts sauvages de déchets grâce au Rassemblement national. En réalité, notre majorité a agi tout au long du quinquennat précédent pour renforcer les sanctions contre ces actes. Barbara Pompili, lorsqu'elle était ministre de la transition écologique, a porté les sanctions à 1 500 euros ; c'est l'article R. 635-8 du code pénal. Je salue cette décision. Nous avons fait beaucoup de choses.
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, comporte un article 280 qui crée le délit d'écocide et a donné lieu à de longs débats. Nous y avons exprimé notre position : il faut sanctionner très fortement les dépôts sauvages de déchets et plus généralement les atteintes à l'environnement. Nous n'avons donc pas attendu les députés du Rassemblement national pour avancer sur ce sujet. Nous vous voyons maintenant, la main sur le cœur, nous dire qu'il faut avancer sur ce sujet, mais nous l'avons fait.
En ce qui concerne les dépôts sauvages, le problème que rencontrent les maires est le suivant : tant qu'ils ne surprennent pas les auteurs de ces actes en flagrant délit, il est compliqué de sanctionner. Voilà le problème.
Ce n'est pas l'amendement que vous avez présenté qui le fera.
Des maires qui constatent des dépôts de pneus, de frigos, de voitures, etc., de façon sauvage, nous disent qu'il est difficile d'attraper les délinquants sur le fait et donc de les sanctionner. Certains imaginent parfois des caméras ou des dispositifs mobiles pour essayer de trouver les fauteurs de troubles. Voilà quel est le problème, et l'amendement n° 537 ne le résoudra pas. N'essayez pas de faire passer des vessies pour des lanternes. Nous avons traité la question du dépôt sauvage de déchets, et nous ne vous avons pas attendus pour le faire !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Vous voulez interdire de fumer en forêt : comment ferez-vous pour sanctionner ceux qui ne respectent pas l'interdiction ?
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 177
Nombre de suffrages exprimés 174
Majorité absolue 88
Pour l'adoption 55
Contre 119
L'amendement n° 537 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 179
Nombre de suffrages exprimés 179
Majorité absolue 90
Pour l'adoption 178
Contre 1
L'article 13, amendé, est adopté.
L'examen de l'article 14 me permet de revenir sur un sujet que nous avons abordé hier. Nous savons que le risque incendie va exploser, notamment dans le Sud, où les sécheresses et les canicules sont de plus en plus fréquentes. Or ces régions connaissent une pression immobilière forte qui accentue l'étalement urbain, ainsi qu'une déprise agricole qui entraîne une expansion rapide de la forêt, composée notamment de pins d'Alep, par exemple dans le Var.
La convergence de ces deux dynamiques fait que dans de nombreux endroits, la forêt rencontre l'habitat, ce qui présente de nombreux risques. En effet, la présence humaine accroît le risque de départ de feu : en France, 95 % des incendies sont d'origine humaine et 80 % se déclarent à moins de 50 mètres d'une habitation. L'étalement urbain est donc un des trois facteurs majeurs du risque d'incendie.
Tout cela augmente le nombre potentiel de victimes et de dégâts. De plus, les habitations situées dans des zones peu denses compliquent l'intervention des secours, en particulier lors des mégafeux. L'éparpillement des hameaux ou des quartiers contraint les secours à disperser leurs moyens pour protéger les maisons isolées et à adopter une logique de défense plutôt qu'une stratégie offensive pour mettre fin plus rapidement à l'incendie.
Cet article renforce la réglementation, ce qui me paraît vraiment positif ; nous le voterons donc. Cependant, il faudrait aller plus loin et examiner la possibilité d'interdire, par voie réglementaire, les constructions neuves dans les zones exposées à ce risque. Nous proposerons de le faire en demandant un rapport par un amendement que nous avons déposé après l'article 37.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
L'amendement n° 287 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La protection des constructions face au risque incendie doit être une priorité. Ainsi, l'article 14 prévoit l'envoi de recommandations techniques adressées par le préfet aux collectivités territoriales compétentes dans l'ensemble des territoires exposés au risque incendie. Par cet amendement, nous demandons que les recommandations techniques visant à réduire la vulnérabilité face aux incendies de végétation tiennent compte de l'urgence écologique et intègrent des mesures pour répondre au risque de feu, tout en veillant autant que possible à préserver la faune et la flore locales. Il s'agit donc d'intégrer à ces recommandations « des mesures permettant la préservation de la diversité biologique, des services écologiques et sociaux ainsi que des écosystèmes naturels et forestiers, sans en empêcher le renouvellement naturel. »
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Avant de donner l'avis de la commission sur l'amendement, je saisis l'occasion offerte par ces derniers amendements sur lesquels j'aurai à m'exprimer pour remercier les membres de la commission des affaires économiques et les députés présents dans l'hémicycle pour leur participation active et pour toutes les avancées qui ont été adoptées pour renforcer la lutte contre les incendies. Je remercie également Mme la ministre déléguée.
Madame Pochon, vous souhaitez que les recommandations techniques intègrent des mesures de préservation de la biodiversité. Vous connaissez mon avis sur le sujet : je pense que c'est une bonne idée. Ces recommandations émises par le préfet sont l'occasion d'intégrer des précisions importantes pour informer les acteurs en matière de préservation de la biodiversité.
La commission émet donc un avis favorable.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Le texte prévoit que l'autorité administrative compétente de l'État adresse aux communes ou à leurs groupements compétents des recommandations techniques…
Sourires.
…permettant de réduire la vulnérabilité des constructions aux incendies de forêt, de surfaces agricoles et de végétation. Il me semble qu'elles devraient aussi prendre en considération la préservation de la biodiversité, dans le respect des textes existants. Je suis donc favorable à l'amendement, qui vise à intégrer aux recommandations des prescriptions en faveur de la biodiversité.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
L'amendement n° 126 est adopté.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l'amendement n° 529 .
Il a pour objectif d'éviter l'accumulation de normes. Si nous sommes d'accord pour que les nouvelles constructions situées dans des zones à risque soient soumises, sur décision de l'autorité compétente, à des contraintes supplémentaires, nous souhaitons préciser dans le texte que les bâtiments existants, déjà soumis à de nombreuses règles de sécurité et d'urbanisme, ne sont pas concernés par cette mesure. En effet, la mise en conformité avec des normes supplémentaires pourrait être coûteuse, notamment pour les ménages modestes. En outre, la mesure risquerait de nuire à l'attractivité de certains territoires et pourrait poser problème pour les bâtiments historiques.
Nous souhaitons également exclure les exploitations agricoles du champ d'application de cette disposition. Elles sont déjà soumises à de nombreuses contraintes et au respect de normes strictes ; il est inutile de leur imposer des coûts supplémentaires ou de nouvelles contraintes qui pourraient les empêcher de se moderniser.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
En commission, nous avons supprimé la faculté de définir dans le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) des secteurs où les constructions seraient soumises à des prescriptions techniques visant à réduire la vulnérabilité des bâtiments au risque d'incendie. Votre amendement est donc sans objet. Avis défavorable.
Même avis.
L'amendement n° 529 n'est pas adopté.
Il vise à garantir que les installations existantes sont exemptées de la nouvelle obligation potentiellement imposée par le règlement du PLU de respecter des prescriptions techniques permettant de réduire la vulnérabilité aux incendies de forêt. En effet, cette obligation représenterait pour les propriétaires des bâtiments situés dans les territoires exposés au risque d'incendie un coût qui pourrait être important et ne sera ni pris en charge ni compensé. Il convient donc de prévoir un garde-fou, afin de garantir que le règlement du PLU ne peut imposer aux bâtiments déjà existants des travaux de mise en conformité aux éventuelles nouvelles prescriptions techniques.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l'amendement n° 285 .
Il tend à rétablir le 2
Comme notre collègue Hendrik Davi l'a rappelé hier, avoir des constructions plus résistantes au feu permettrait d'éviter de concentrer les efforts des sapeurs-pompiers sur la protection des vies et des habitations en cas d'incendie. Cet amendement nous semble donc de bon sens.
Ces amendements vont à l'encontre des travaux de la commission, qui a supprimé cette faculté qu'elle jugeait insatisfaisante à plusieurs égards. Tout d'abord, cette dernière était satisfaite par le droit en vigueur, qui prévoit déjà que le PLU peut définir des règles permettant de réduire la vulnérabilité des constructions au risque d'incendie. Ensuite, le dispositif faisait porter aux maires une part de responsabilité qui doit incomber à l'État, puisque la réglementation relative aux caractéristiques des constructions relève en premier lieu du code de la construction et de l'habitation et du code de l'urbanisme. Enfin, comme toutes les personnes auditionnées, en particulier les syndicats agricoles, l'ont souligné avec force, il créait une insécurité juridique.
Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir retirer ces amendements qui sont de nature à accroître le contentieux. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Même avis.
Après avoir entendu les explications de Mme la rapporteure, je retire mon amendement.
L'amendement n° 219 est retiré.
L'amendement n° 285 n'est pas adopté.
L'article 14, amendé, est adopté.
Sur l'amendement n° 113 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Avec les articles 15 et suivants, nous abordons le titre III du texte, intitulé « Gérer la forêt et promouvoir la sylviculture face au risque incendie ». Nous prendrons le temps de vous présenter de nombreux amendements portant par exemple sur la diversification des essences, nécessaire pour éviter des champs d'allumettes ,
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également
sur les documents d'orientation et de gestion durable pour la forêt, sur les coupes rases – nous déclinerons plusieurs niveaux d'exigence à travers différents amendements de repli
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES
–, sur l'utilité de conserver des feuillus, dont l'importance pour faire face au risque incendie nous a été rappelée lors de notre visite dans le Bordelais, et d'autres encore, visant tous à prévenir les incendies en assurant une bonne gestion de nos forêts.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Je sais que vous allez botter en touche, pour utiliser une expression sportive – je crois qu'il y a un match ce soir –…
…et appeler à un acte II : la rédaction d'une proposition de loi transpartisane sur le sujet –…
…à moins que le Gouvernement ne décide de déposer un projet de loi, comme les propos de la ministre déléguée l'ont laissé entendre hier : il faudra nous apporter des précisions à ce sujet. Quoi qu'il en soit, nous serions heureux de travailler sur un texte transpartisan qui intégrerait l'intégralité de nos amendements, si toutefois vous bottez en touche ce soir. Car l'urgence, chers collègues, est déjà là : c'est aujourd'hui que nous devons prendre des décisions, pas demain.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Plus de 1 000 hectares ont déjà brûlé dans les Pyrénées-Orientales, et le préfet a activé hier l'alerte…
Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – « Y'avait pas le feu ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à M. Luc Lamirault, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour soutenir l'amendement n° 507 .
Il vise à modifier la liste des participants à la commission régionale de la forêt et du bois (CRFB) afin d'y inclure les associations syndicales de gestion forestière en lieu et place des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie (ASA-DFCI), puisque tous les départements n'en disposent pas. La DFCI devrait d'ailleurs être étendue à l'ensemble du territoire.
L'amendement vise à substituer la représentation, dans les CRFB, des associations syndicales autorisées spécifiquement créées dans le domaine de la défense des forêts contre les incendies, par celle des associations syndicales de gestion forestière, de portée plus générale et qui englobent les ASA-DFCI.
Si la représentation des associations syndicales spécifiquement dédiées à l'enjeu de la DFCI dans cette instance régionale de suivi de la politique forestière était bien recherchée a priori, pour garantir la meilleure appréhension possible du risque incendie, il est aussi envisageable de faire référence aux associations syndicales de gestion forestière, ce qui permet notamment d'étendre le champ d'application de la mesure aux régions non couvertes par des ASA-DFCI. Les deux références étant possibles, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
L'amendement n° 507 est adopté.
Il tend à prévoir que les chambres d'agriculture sont représentées au sein de la CRFB, qui élabore les programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB). En effet, si de nombreuses associations et syndicats y siègent, ce n'est pas le cas des chambres d'agriculture, qui sont pourtant partie intégrante du monde rural et, par leur connaissance des espaces agricoles et forestiers et des types de végétation du territoire, sont des acteurs incontournables de l'élaboration des schémas régionaux. Leurs professions et leur savoir sont des atouts à mobiliser pour préserver au mieux notre flore.
Il semble donc nécessaire que les chambres d'agriculture siègent au sein de la CRFB et participent à l'élaboration des directives et schémas régionaux d'aménagement des bois et forêts mentionnés à l'article L. 122-2 du code forestier.
En commission, vous m'avez demandé de retirer l'amendement au motif qu'il serait satisfait. J'ai vérifié, il ne l'est pas.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Mon avis sera le même qu'en commission : parmi les participants à la CRFB figurent les « établissements publics intéressés ». Les chambres d'agriculture sont donc bien concernées. L'amendement étant satisfait, j'en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
Même avis.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 176
Nombre de suffrages exprimés 174
Majorité absolue 88
Pour l'adoption 55
Contre 119
L'amendement n° 113 n'est pas adopté.
L'article 15 dispose que « les pratiques et les itinéraires sylvicoles [doivent être] compatibles avec la résilience des forêts face aux risques, en particulier avec la défense des forêts contre les incendies, ou susceptibles de l'améliorer ». Si cette formulation est intéressante, elle nous semble insuffisante : le changement climatique augmentant sensiblement la vulnérabilité des forêts, il serait dommageable de réduire l'alinéa 3 à une simple compatibilité entre sylviculture et résilience des forêts. Il est au contraire nécessaire de favoriser les pratiques et itinéraires sylvicoles qui améliorent réellement la résilience de nos forêts. Par cohérence, il convient donc de réaffirmer l'importance de l'adaptation des forêts au changement climatique.
Sécheresses, maladies et tempêtes sont autant de risques dont la fréquence et l'intensité ne cesseront d'augmenter avec la hausse des températures : cet amendement propose donc une réécriture plus ambitieuse, qui intègre la notion de changement climatique.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Je comprends votre intention. Même si l'amendement me paraît satisfait par la rédaction actuelle, je m'en remets, pour la décision, à la sagesse de notre assemblée.
La prise en compte de la résilience des forêts face au changement climatique est déjà assurée dans le PRFB. L'amendement vise à créer un lien plus évident entre la gestion sylvicole et cet impératif de résilience, à l'heure où la forêt est victime du changement climatique. Avis de sagesse.
À l'heure actuelle, nous ne pouvons plus minimiser le risque d'incendie. Il faut adapter globalement la forêt au changement climatique ; c'est le chantier du XXI
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Je voudrais appeler l'attention des auteurs de l'amendement, mais aussi de Mme la ministre déléguée et de M. le rapporteur, sur les conséquences éventuelles de son adoption.
Si l'on considère qu'il faut améliorer la résilience de nos forêts, il y a des actions à privilégier. Je vais vous en donner quelques-unes, vous me direz si vous y êtes favorables. Il y a, pour commencer, les mélanges d'essences, déjà largement pratiqués dans les massifs forestiers, où l'on est sans cesse en recherche d'essences différentes pour se prémunir contre les sécheresses.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Ensuite, si je pousse plus loin votre raisonnement, vous autorisez implicitement les dessertes forestières : en effet, la meilleure façon d'exploiter une forêt et de lutter contre les incendies, comme on l'a vu dans le Jura l'été dernier, c'est de créer des accès dans les massifs.
Votre amendement contribuera donc à l'ouverture de dessertes forestières. Ce serait vraiment une bonne nouvelle, et je tiens à ce que le compte rendu indique que la France insoumise a suggéré cette possibilité.
Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
L'amendement n° 304 n'est pas adopté.
C'est un amendement qui tient au cœur du président Chassaigne. Le nouvel article du code forestier, créé à l'article 15 du texte, définit le contenu des schémas régionaux de gestion sylvicole, les SRGS, lesquels devront désormais comprendre « [l]'indication des essences recommandées, le cas échéant, par grand type de milieu ». Nous proposons de préciser que ces recommandations devront tenir compte des enjeux de préservation de la biodiversité forestière, des services écosystémiques que rendent ces essences forestières et de l'inflammabilité de celles-ci. En effet, la gestion précise d'un massif suppose des arbitrages que l'indice d'inflammabilité des essences permet parfois de trancher.
L'article entend confier aux commissions régionales de la forêt et du bois le soin d'enrichir les programmes régionaux de la forêt et du bois par des orientations spécifiques au risque d'incendie.
Certes, le choix des essences d'arbres doit se faire en tenant compte du risque d'incendie, c'est-à-dire de leur caractère propice à une propagation rapide du feu, mais il doit aussi se faire en tenant compte de l'évolution du milieu à long terme. La vie d'un arbre est longue ; la vie d'un massif l'est encore plus. Les conditions de développement de certaines maladies, la biodiversité engendrée ou l'adaptation des arbres à des températures qui augmentent plus rapidement que dans les siècles passés sont des critères dont il faut tenir compte dès la plantation pour anticiper à la fois le risque d'incendie et la vitalité du massif forestier.
C'est pourquoi l'amendement vise à placer au centre du débat relatif au choix des essences dans les programmes régionaux la résilience à long terme des forêts au regard de l'évolution du climat, de la qualité des sols, de la ressource en eau ainsi que des risques pathogènes futurs.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES. – M. André Chassaigne applaudit également.
Je comprends le souhait du député Chassaigne. Néanmoins, cette proposition me paraît restrictive et, surtout, en désaccord avec notre volonté de régionalisation. Je vous propose de retirer l'amendement n° 191 au profit du n° 492 de Mme Le Feur, qui me paraît plus précis.
L'amendement n° 130 propose que l'indication des essences se fasse « en tenant compte de leur résilience à long terme au regard de l'évolution du climat ». Je comprends votre préoccupation, mais je ne suis pas favorable à cette rédaction, qui me semble trop large. Les SRGS doivent décliner les priorités fixées au niveau national et régional ; de plus, je ne crois pas que l'on puisse, grâce à cet outil, gérer les risques pathogènes futurs. Avis défavorable.
Il est important de prendre en compte la nécessité de l'adaptation de la forêt lors du renouvellement des plans de gestion ; c'est ce dont nous discutons depuis tout à l'heure. La rédaction de l'amendement n° 130 me semble assez complète et il serait dommage de ne pas apporter cette précision.
Évidemment, les forestiers font ce travail à chaque renouvellement du plan de gestion. Néanmoins, le législateur doit fixer quelques orientations. Pourquoi ? Car la forêt est multifonctionnelle – on y reviendra tout à l'heure – et le forestier a plusieurs objectifs : des objectifs de production, mais aussi des objectifs de préservation du couvert végétal, de prévention du risque d'incendie, etc. Il est bon de rappeler qu'en raison du changement climatique, il vaut mieux s'orienter vers des objectifs de préservation du couvert de biodiversité plutôt que vers des objectifs de production dans certains massifs ; parfois, les deux sont contradictoires, car certaines essences productives peuvent aussi être inflammables.
Nous pensons, avec mon collègue Hubert Wulfranc, que l'amendement de Mme Le Feur est mieux rédigé et nous retirons le nôtre.
L'amendement n° 191 est retiré.
L'amendement n° 130 n'est pas adopté.
Le choix des essences d'arbres doit être fait en tenant compte de leur caractère propice à une propagation rapide du feu, mais aussi de l'évolution du milieu à long terme. L'amendement vise à inscrire dans le schéma régional de gestion sylvicole des bois et des forêts des particuliers l'obligation de déterminer les objectifs de préservation de la biodiversité, notamment par la diversification du choix des essences, ainsi que les objectifs de contribution à l'atténuation du changement climatique. C'est une évidence.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Certes, mais il est toujours moins bien rédigé que l'amendement n° 492 de Mme Le Feur. Avis défavorable.
Même avis que M. le rapporteur, pour les mêmes raisons.
L'amendement n° 131 n'est pas adopté.
Je suis saisie de cinq amendements pouvant faire l'objet d'une discussion commune, n° 492, 123, 429, 75 et 190.
Sur l'amendement n° 492 , je suis saisie par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Sur les amendements identiques n° 123 et 429 , je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Sur les amendements identiques n° 75 et 190 , je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) d'une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l'amendement n° 492 , qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 552 .
Il vise à favoriser la prise en compte de la préservation des écosystèmes et des services qu'ils rendent au sein des schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers. J'étais encore sur le terrain en début de semaine, dans les forêts finistériennes, où l'on met en avant la diversité des essences et une gestion durable de la forêt. C'est pourquoi je vous invite à voter cet amendement.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n° 552 .
Je suis favorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement. L'amendement parle de « critères ». Le terme me semble inopportun ; je propose de le remplacer par « enjeux ».
Avis favorable à l'amendement, sous réserve que le sous-amendement n° 552 soit adopté.
Cet amendement breton est sympathique ; mais, en Bretagne, il pleut, ce qui assure une diversité d'essences. Dans les territoires du sud, à partir du moment où certains, dans cet hémicycle, veulent nous interdire l'arrosage et les retenues collinaires, je vous garantis qu'on ne fera rien pousser d'autre que du pin d'Alep ! La régénération des forêts doit passer par une prise en compte des particularismes locaux : si vous voulez que l'on plante autre chose que des résineux en région Paca, il faut nous autoriser à gérer l'eau pour permettre à la forêt de repousser.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Veuillez me pardonner, chers collègues : nous sommes dans le cadre d'une discussion commune, qui concerne quatre autres amendements.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l'amendement n° 123 .
Il rejoint celui de Mme Le Feur. Le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers se doit d'indiquer les critères pouvant permettre la diversification des essences et la préservation des services écosystémiques. C'est ce que propose mon amendement ; sa formulation reprend l'engagement pris dans le cadre de la feuille de route pour l'adaptation des forêts au changement climatique, dont l'échéance était prévue pour 2021. Rédigée sous l'égide du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, elle a mobilisé l'ensemble de la filière et des acteurs associatifs et a été saluée par tous pour sa qualité.
La mise en œuvre complète de cette feuille de route a par ailleurs été présentée à la Commission européenne comme une garantie pour s'assurer que les fonds européens qui ont alimenté à hauteur de 40 % le plan de relance français ne causent pas de préjudice important aux objectifs environnementaux.
Je vous propose donc de voter cet amendement.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l'amendement n° 429 .
Cette série d'amendements a déjà fait l'objet d'un débat en commission ; malheureusement, Mme Le Feur n'était pas présente pour défendre notre amendement, qui était le même que celui qu'elle vient de présenter.
Il avait donc été rejeté par la commission. Vous avez réintroduit votre amendement en séance, madame Le Feur, mais voilà qu'un sous-amendement, proposé par le rapporteur, en change totalement le sens !
Le voilà, le problème : on remplace « critères » par « enjeux ». Excusez-moi, mais des enjeux, c'est très large, alors que des critères, c'est précis !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je propose donc de voter contre le sous-amendement et, si jamais il était adopté, contre l'amendement de Mme Le Feur ainsi sous-amendé, sauf bien sûr si celle-ci décide de le retirer, voyant que le sens de son amendement se trouve complètement modifié. Et je vous invite évidemment à voter mon amendement n° 429 , qui est identique à l'amendement n° 123 de Mme Pochon.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Il est relativement similaire aux précédents et je partage l'avis qui vient d'être exprimé. Nous pourrions soutenir l'amendement de Mme Le Feur, le n° 492, bien qu'il soit un petit peu moins bien rédigé, d'ailleurs, que celui de mon collègue Delautrette – celui que je suis en train de présenter : globalement, nous allons dans le même sens, celui qui ouvre la voie à des schémas régionaux de gestion sylvicole plus efficaces, susceptibles d'améliorer la résilience des forêts et de réduire les risques, notamment ceux relatifs à l'incendie.
Je tiens tout de même à préciser que la présente proposition est totalement conforme à la feuille de route de 2020 pour l'adaptation des forêts au changement climatique, que vous avez votée !
Mme Catherine Couturier applaudit.
Ces amendements vont dans le sens de nos objectifs communs de réduction du risque incendie.
Nous proposons donc d'insérer un alinéa 3° bis au présent article, dans le but d'améliorer la lutte contre le risque incendie. À la veille de l'audition des candidats à la direction de l'Office français de la biodiversité (OFB), il serait bienvenu d'introduire de la biodiversité dans cet article !
À défaut de voter notre amendement ou les amendements n° 123 et 429 , je vous invite, comme Mme Couturier, à voter l'amendement n° 492 , mais pas le sous-amendement du rapporteur, car « enjeux » et « critères » ne sont pas équivalents.
Mmes Marie Pochon et Sandra Regol applaudissent.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 190 .
J'interviens à mon tour pour défendre l'amendement n° 190 , identique au précédent, parce que mon collègue Hubert Wulfranc a vraiment à cœur que nous le votions. Je reprendrai les arguments qui viennent d'être exprimés : il s'appuie d'une part sur la feuille de route du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, et d'autre part sur les conclusions de la mission d'information sur l'adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers. Il en est de même pour les différents amendements qui viennent d'être présentés.
Mais je ne comprends pas, moi non plus, que l'on veuille nous faire acheter un âne dans un sac, en quelque sorte ,
Sourires
en parlant d'« enjeux ». Ce ne sont pas des enjeux qu'il nous faut, monsieur le rapporteur : ce sont des critères !
Et le fait que vous sortiez de votre sac ces « enjeux » pour remplacer nos « critères » a sans doute un sens que nous ne sommes pas assez intelligents pour comprendre.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ? Je rappelle que le rapporteur a déjà donné son avis sur l'amendement n° 492 , qu'il a sous-amendé.
Je vais expliciter ce que je veux faire en remplaçant « critères » par « enjeux ». Un critère, c'est plutôt compliqué à définir ; ce n'est ni simple, ni unique, ni facilement mesurable ou évaluable.
Pour cette raison, nous pensons qu'il n'est pas souhaitable de définir des critères. Une telle disposition, compliquée à appliquer, retarderait l'installation de tout ce que nous voulons faire.
Avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements, sauf le n° 492 que j'ai sous-amendé.
Je livrerai quelques éléments complémentaires. Les amendements n° 123 , 429 , 75 et 190 rendent obligatoire l'intégration dans les SRGS des critères permettant la diversification des essences, la préservation du capital sol et celle de services écosystémiques tels que l'infiltration de l'eau et le maintien de la biodiversité. Je vous l'ai déjà dit hier, même s'il est possible de ne pas partager le même point de vue : au-delà du fait que cette proposition ne présente pas de lien direct avec l'objet du texte, qui a trait au renforcement de la prévention et de la lutte contre le risque incendie et non aux critères de gestion durable de nos forêts …
« C'est lié ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES
Bien sûr, c'est très lié, je vous l'ai déjà dit hier !
En effet, tout est lié, mais aujourd'hui, nous travaillons sur un sujet bien circonscrit ; nous travaillerons ensuite ensemble sur le suivant, qui concerne la gestion durable de nos forêts.
Quoi qu'il en soit, il n'est pas possible de suivre les critères que vous proposez. Je vous livre notre point de vue, pour motiver l'avis que nous donnons : il n'existe pas, selon nous, de critères simples, facilement observables et mesurables, pour rendre compte de la qualité des sols, de la capacité d'infiltration de l'eau, de la préservation de la biodiversité. Qui connaît un indicateur simple pour ce dernier point ? Ce sont des chantiers techniques, voire, pour certains, des fronts de science. Ainsi, en ce qui concerne le suivi de la qualité des sols, aucun indicateur n'existe à ce jour, malgré des tentatives en ce sens, et l'IGN a justement proposé, dans le cadre des travaux en cours du plan d'action destiné à protéger les sols forestiers, de s'y pencher ; toutes les parties prenantes l'attendent.
Demande de retrait, donc ; à défaut, avis défavorable.
Franchement, nous ne comprenons pas le sens du sous-amendement. Au terme « critères », qui selon nous renvoie à l'ensemble de l'expertise disponible, dont vous semblez faire fi, donc à des indicateurs nourris par la connaissance qui nous est délivrée régulièrement par ceux chargés de la produire, vous substituez des « enjeux » : ce faisant, vous entrez dans le politique. Les enjeux, c'est politique !
Vous fragilisez ainsi l'amendement de Mme Le Feur, ce qui va nous conduire à ne pas le voter, en ce qui nous concerne. Vous semblez considérer que le débat qui nous occupe ne doit pas renvoyer à une quelconque expertise, monsieur le rapporteur : au contraire, renvoyons à l'expertise scientifique disponible afin d'utiliser au mieux tout ce qui peut aider à la gestion objective du patrimoine forestier.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Le sous-amendement n° 552 est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 205
Nombre de suffrages exprimés 162
Majorité absolue 82
Pour l'adoption 118
Contre 44
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public, sur l'amendement n° 155 , par le groupe Écologiste – NUPES, et sur les amendements identiques n° 74 , 201 , 305 et 428 , par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES).
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l'amendement n° 155 .
Je regrette ce qui vient de se passer avec l'amendement de Mme Le Feur : le sous-amendement réduit totalement sa portée, alors que son objectif était partagé, je crois, par une grande partie de l'hémicycle. C'est pour ma part un grand regret, alors que nous aurions pu agir pour une gestion durable des forêts.
S'agissant de l'amendement n° 155 , il a pour objectif de lutter contre la perte des chemins forestiers nécessaires à la lutte contre les incendies, en inscrivant les pratiques à suivre dans le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers. S'il est indispensable de favoriser l'accès des pompiers en forêt, il n'en demeure pas moins que les nécessaires travaux de débroussaillement et d'élagage ne doivent se faire que dans le strict cadre de la prévention et de la lutte contre les incendies, afin de réduire autant que possible l'atteinte à la faune et à la flore, car la continuité écologique des écosystèmes doit toujours être protégée.
Vous demandez que l'on restreigne les débroussaillements aux voies de circulation utilisées dans le cadre de la lutte contre les incendies, mais il se trouve que les forestiers en ont aussi besoin pour d'autres raisons, notamment pour exploiter la forêt. Avis défavorable.
Le 5
C'est avec ce genre de considérations que nous avons failli perdre la totalité du cheptel de tortues d'Hermann dans le massif des Maures. À la demande des écologistes, le traitement des sous-bois et le débroussaillement ont été interdits. Résultat : quand le feu s'est installé, les tortues – participant à la biodiversité – ont brûlé.
M. Pierre Meurin applaudit.
Votre volonté de bien faire étant souvent source de catastrophes, je ne pense pas que votre solution soit la bonne.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Je vais essayer de m'adresser à vous, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur et monsieur le président de la commission des affaires économiques, car c'est, me semble-t-il, la règle – même si tout le monde semble l'oublier ce soir.
Si nous assistons actuellement à la sixième extinction de masse des espèces, c'est précisément parce qu'on ne leur laisse plus d'espaces de vie. Quand tout a brûlé en Gironde, il y a quelques mois, les espaces qui ont le mieux résisté sont ceux dans lesquels il y avait de la diversité et des lieux de biodiversité avec des pousses basses et des pousses hautes.
En limitant la portée du présent amendement comme celle des précédents, vous essayer d'empêcher cette diversité d'exister. Je sais que la diversité pose problème à certains rangs de cet hémicycle.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Pour les écologistes, pour la NUPES, cette diversité vaut à tous les niveaux, et c'est pour cela que nous essayons de coconstruire, y compris avec la droite.
Il est urgent de reconstituer partout ces espaces. Madame la ministre déléguée, j'espère que vous avez, comme nous, rencontré les pompiers et les agents de l'ONF, et qu'ils vous ont parlé de leurs difficultés et de l'urgence à agir. Ils parlent tous de l'urgente nécessité à lutter pour le climat afin qu'ils ne soient pas systématiquement au front, triplant leurs horaires légaux de travail pour essayer désespérément de nous protéger, au péril de leur vie. Si nous ne prenons pas les bonnes décisions, si vous refusez d'agir, vous mettez leurs vies et la nôtre en danger – tout comme la biodiversité et les écosystèmes.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 196
Nombre de suffrages exprimés 195
Majorité absolue 98
Pour l'adoption 51
Contre 144
L'amendement n° 155 n'est pas adopté.
S'inscrivant dans la même logique, il vise à préciser que le plan simple de gestion (PSG), défini par le code forestier, prend en compte la préservation de la biodiversité dans un objectif de renforcement de la résilience des forêts.
La fréquence de coupe est deux fois plus élevée dans les parcelles dotées d'un PSG, quel que soit le type de bois – petit bois, moyen bois, gros et très gros bois. Cette réalité induit des risques supplémentaires pour la préservation de la biodiversité au sein de ces espaces privés.
Comme l'a rappelé Gérard Leseul lors de la défense d'un précédent amendement, la mesure proposée ici permet de répondre aux recommandations issues de la feuille de route pour l'adaptation des forêts au changement climatique, en réglementant les forêts privées au sein desquelles la préservation de la biodiversité peut être menacée par des coupes plus fréquentes.
Le présent amendement a été travaillé en lien avec l'association Canopée.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 201 .
Identique au précédent et issu d'un travail avec la même association Canopée, il s'appuie sur des recommandations de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae). Je marche un peu sur la braise parce que nous ne mentionnons ni enjeux ni critères, mais ce que l'on pourrait appeler des indications.
Nous proposons, M. Delautrette l'a dit, de faire apparaître dans les PSG les éléments de nature à favoriser la biodiversité : la présence de gros bois vif, d'arbres morts et de zones humides, c'est-à-dire tous les éléments susceptibles de préserver l'humidité et la vie des sols forestiers qui sont menacés par le réchauffement climatique.
C'est donc un amendement de bon sens, même s'il ne se réfère ni à des enjeux ni à des critères.
C'est toujours le même amendement et nous ne cessons de le répéter : le maintien de la biodiversité et l'adaptation des forêts au changement climatique participent pleinement à la prévention et à la lutte contre le risque incendie. Comme indiqué par le président Chassaigne, il s'appuie sur les recommandations de l'Inrae qui préconise de favoriser la biodiversité afin d'accroître la résilience des massifs forestiers.
Pour préciser les éléments indispensables aux écosystèmes forestiers, il est nécessaire de les identifier clairement – ce que nous demandons ici. Leur mention dans les PSG permettra de guider les propriétaires et les forestiers dans leur action de préservation de la biodiversité. En fait, il s'agit de donner un outil supplémentaire aux acteurs de la forêt et de la lutte contre le risque incendie.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l'amendement n° 428 .
Il s'agit toujours d'intégrer la biodiversité dans les PSG. Ces amendements vont dans le même sens que celui de Mme Le Feur, qui a été adopté même s'il a été affaibli…
…par un sous-amendement : les PSG procèdent aussi d'une politique plus locale et sont issus des schémas régionaux. Si vous êtes cohérents, vous devriez donc, au minimum, vous en remettre à la sagesse de l'Assemblée concernant ces amendements.
Sourires.
Dans ces amendements, il est proposé d'écrire dans les PSG qu'il faut préserver le gros bois, le très gros bois et le bois mort dans les forêts. Or ces bois, qui peuvent favoriser la biodiversité dans certaines zones de la métropole, deviennent des combustibles dans d'autres. Il ne me semble pas opportun d'entrer dans de tels niveaux de détails dans les PSG. J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Même avis.
Cette discussion m'étonne : est-ce bien le rôle des parlementaires de donner des conseils de gestion aux gestionnaires forestiers ? Ce serait plutôt celui de l'ONF et de l'Inrae, deux organismes qui, lors du dernier salon de l'agriculture, ont signé ensemble une nouvelle convention pour développer la recherche et multiplier leurs conseils aux gestionnaires de forêts.
Si vous avez besoin d'être rassurés, je vous indique que cette convention mentionne clairement toutes nos demandes : diversification des sylvicultures et des modes de gestion ; prévention des risques incendie, des attaques de pathogènes et des aléas climatiques ; préservation de la biodiversité et des ressources en eau. Dans ces conditions, je m'interroge : doit-on légiférer pour donner des conseils à ces scientifiques et à ces professionnels qui aident à la gestion des forêts ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
J'ai un peu de mal à comprendre les arguments qui viennent d'être développés. Comme nous l'avons rappelé à multiples reprises, toutes ces propositions – scientifiquement prouvées et recommandées – ont été traduites dans une feuille de route du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, et le Gouvernement s'est engagé à les promouvoir dans les pratiques sylvicoles.
M. Antoine Léaument applaudit.
Si le législateur n'a pas à retraduire dans ses textes ce que le Gouvernement lui-même préconise, j'avoue ne plus comprendre quel pourrait être notre rôle.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 192
Nombre de suffrages exprimés 155
Majorité absolue 78
Pour l'adoption 52
Contre 103
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l'amendement n° 437 .
Nous souhaitons intégrer une réflexion sylvopastorale dans chaque PSG forestier. Les troupeaux, qui permettent de contenir la végétation, sont de moins en moins nombreux dans nos massifs. Pourtant, la contribution de l'élevage pastoral à l'entretien des coupures de combustibles et à la diminution de la combustibilité des massifs forestiers est établie depuis de nombreuses années.
Symbole de nature et de traditions, le pastoralisme est pourtant évincé de nos massifs pour des raisons économiques, touristiques ou parce que les réformes successives de la politique agricole commune (PAC) conduisent à une diminution du soutien à ces pratiques vertueuses. L'adoption de cet amendement permettrait au moins d'identifier les mesures de gestion pastorale qui peuvent contribuer à la lutte contre les incendies.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Le sylvopastoralisme, en effet, joue un rôle important en matière de lutte contre les incendies, et nous allons en parler à l'article 25. En revanche, il ne me semble pas intéressant de l'identifier dans les PSG. Avis défavorable.
Nous pensons aussi qu'il est indispensable d'avoir une réflexion sylvopastorale, mais le PSG est un document qui permet au propriétaire forestier de planifier la gestion de sa forêt en se fixant des objectifs économiques, environnementaux ou sociétaux. La gestion pastorale, dont nous reconnaissons tout l'intérêt, doit s'envisager au niveau d'un massif plutôt qu'à celui d'une propriété forestière. Avis défavorable.
M. Louis Boyard applaudit.
Les PSG s'appliquent aux propriétaires privés de forêts, et il est prévu de les rendre obligatoires à partir d'une certaine surface – 20 ou 10 hectares – ou en cas de regroupement de trois propriétaires, selon les amendements. Leur but est de favoriser une gestion durable de la forêt. Il est nécessaire d'y intégrer le pastoralisme, même si les parcelles sont parfois petites, pour ne pas rater un élément important de la biodiversité.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Marie Pochon applaudit également.
L'amendement n° 437 n'est pas adopté.
Je suis saisie de cinq amendements, n° 124 , 431 , 125 , 432 et 498 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur les amendements identiques n° 124 et 431 , ainsi que sur les amendements identiques n° 125 et 432 , je suis saisie par le groupe Écologiste – NUPES de demandes de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l'amendement n° 124 .
Il vise à ajouter des critères de préservation des essences, du capital sol et des services écosystémiques, dont l'eau et la biodiversité, dans le plan simple de gestion. Nous en avons déjà débattu. La majorité présidentielle estime que la législation en vigueur suffit et probablement qu'il faudrait faire une pause dans l'élaboration de normes environnementales, conformément au souhait d'Emmanuel Macron. Nous le regrettons : les normes environnementales n'ont jamais été si nécessaires ; à l'heure de la sixième extinction de masse et de la troisième condamnation de la France en justice pour inaction climatique, la préservation de la biodiversité est plus que jamais un impératif.
Si cela peut vous convaincre, le dispositif de l'amendement reprend la rédaction de l'action 3.1, dont l'échéance était prévue en 2021, de la feuille de route pour l'adaptation des forêts au changement climatique, rédigée sous l'égide du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Cette feuille de route visait à garantir à la Commission européenne que les fonds destinés à alimenter le plan de relance français ne provoqueraient pas des préjudices importants à l'environnement. Je vous remercie donc de soutenir cet amendement.
Mme Sandra Regol applaudit.
La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l'amendement n° 431 .
La préservation de la biodiversité fait partie des enjeux des travaux engagés dans les forêts, en particulier dans les zones qui ont connu des incendies, en vue d'assurer la replantation. Malheureusement, ils ne garantissent ni la conservation du capital sol ni la diversification. Or on a constaté leur importance dans le Bordelais : si nous ne diversifions pas les plantations, nous revivrons dans vingt ou trente ans, quand les arbres auront poussé, les mêmes incendies que l'été dernier, qui fragiliseront encore le rôle de puits de carbone que doit jouer la forêt.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Il s'agit d'un amendement de repli. Il vise également à inclure dans les documents de gestion durable des critères de diversification des essences, de préservation du capital sol et des services écosystémiques, dont l'eau et la biodiversité. Dans le cadre de la discussion qui nous occupe depuis un moment, cette proposition va dans le même sens que les précédentes, conformément à ce que j'ai déjà expliqué : nous attendons que cette proposition de loi ne soit pas seulement un texte de gestion de crise, adopté à la suite du drame que nous avons vécu l'été dernier, mais aussi qu'il anticipe les sécheresses, les canicules et les incendies qui se multiplieront dans les années à venir. Nous vous proposons donc de voter l'amendement n° 124 , plutôt que cet amendement de repli.
Nous le disons et le répétons : la forêt assure de multiples fonctions. Elle atténue le changement climatique, assure la production de bois d'œuvre, d'industrie et de chauffage, et régule le cycle de l'eau. Elle constitue aussi un réservoir de biodiversité. Les dispositions visant à réduire les risques d'incendie doivent prendre en considération ces diverses caractéristiques.
Nous en avons beaucoup discuté : toutes ces fonctions sont liées. Ainsi, les mélanges d'essences favorisent les peuplements économes en eau et évitent le dépérissement, diminuant le risque d'incendies. Tout est lié. Ces séries d'amendements ont été conçues pour profiter de la prévention des incendies afin de favoriser la biodiversité, par exemple en ouvrant le milieu. Le présent amendement vise donc à intégrer ces critères dans le plan simple de gestion.
J'ajoute – nous en rediscuterons par la suite – qu'il est nécessaire de rendre ces plans applicables, car leur mise en œuvre constitue le véritable problème.
La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l'amendement n° 498 .
J'ai été interpellée sur la pluviométrie du Finistère. Le réchauffement climatique n'épargne pas la forêt finistérienne, puisqu'on prévoit 100 millimètres de précipitations en moins d'ici à 2085 – soit un délai pertinent pour raisonner dans le domaine des forêts. Heureusement, les exploitants s'adaptent à la situation et anticipent l'avenir, en tâchant de conserver 75 % de feuillus et 25 % de résineux.
L'amendement n° 498 vise à inscrire dans les PSG les objectifs de diversification des essences de bois et de préservation de la qualité du sol, de la capacité de filtration de l'eau et de la biodiversité. C'est indispensable pour permettre la résilience des écosystèmes forestiers et l'adaptation climatique de la France, donc sa capacité à affronter le dérèglement climatique.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Dès lors que nous avons adopté l'amendement n° 492 , tous ceux de cette discussion sont satisfaits.
Je vous propose donc de les retirer ; à défaut, l'avis sera défavorable.
D'abord, l'objet de ces amendements est éloigné de celui du texte. Ensuite, je le répète, le contenu des PSG relève de la partie réglementaire du code forestier, et non de la partie législative. Enfin, cette disposition ne concerne qu'une partie des enjeux de la politique forestière. Comme vous l'avez souligné, monsieur Davi, la forêt accomplit plusieurs fonctions, or ces amendements n'en retiennent qu'une. Ils omettent un volet essentiel : la production de bois, matériau biosourcé dont la récolte est indispensable pour permettre à la France de respecter ses engagements climatiques.
Je vous demande donc de retirer vos amendements, sinon j'émettrai un avis défavorable.
La forêt est multifonctionnelle. Sa gestion relève du travail des forestiers, mais notre travail de législateur consiste à définir notre ambition en matière de lutte contre le changement climatique. Dans cette perspective, notre priorité est de limiter le risque d'incendie et d'augmenter la biodiversité, parce que le changement climatique et la crise de la biodiversité constituent les deux grands risques actuels. Or si vous laissez faire, sans définir une orientation des politiques publiques, il est possible que la production soit favorisée, voire devienne l'unique objectif, ce que nous ne souhaitons pas.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Sur l'article 15, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 161
Nombre de suffrages exprimés 133
Majorité absolue 67
Pour l'adoption 41
Contre 92
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 161
Nombre de suffrages exprimés 134
Majorité absolue 68
Pour l'adoption 43
Contre 91
L'amendement n° 498 est adopté.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 157
Nombre de suffrages exprimés 128
Majorité absolue 65
Pour l'adoption 128
Contre 0
L'article 15, amendé, est adopté.
Ils concernent tous les deux la forêt en libre évolution. Le n° 424 vise à porter la surface de forêt en libre évolution à 25 % de l'ensemble des forêts de l'Hexagone et d'outre-mer, sachant que la forêt de Guyane, déjà en libre évolution, compte pour beaucoup. Nous en avons longuement parlé : il s'agit de favoriser la biodiversité et de conserver des arbres âgés et du bois mort, afin notamment de maintenir la fraîcheur, qui joue un rôle important pour prévenir les incendies.
Dans le cadre de la mission d'information sur l'adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers, Mme la rapporteure Sophie Panonacle et moi sommes allées à La Teste-de-Buch. Il s'agit d'une forêt usagère, en libre évolution : elle a certes brûlé, mais beaucoup moins vite que s'il s'était agi d'une plantation monospécifique.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Cet aspect est important : il peut permettre de limiter la propagation du feu dans une forêt ou une zone de forêt.
Depuis hier, madame la ministre déléguée, vous hochez souvent la tête comme pour exprimer votre accord avec nos propositions relatives à la biodiversité, mais vous les rejetez systématiquement. Ces deux amendements visent à limiter la propagation des incendies : ils ont toute leur place dans la proposition de loi.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Ces amendements prévoient le maintien en libre évolution d'une partie de la surface de la forêt française – 25 % s'agissant du n° 424. Or, d'une part, cette pratique est déjà possible en l'état actuel du droit. D'autre part, les documents de gestion durable de la forêt visent à inciter les propriétaires à mettre en place des bonnes pratiques et non à laisser la forêt en l'état, surtout eu égard à la nécessité de prévenir le risque incendie. Pour cette raison, j'émettrai un avis défavorable.
Même avis.
Si elle n'argumente pas, c'est qu'elle n'est pas convaincue elle-même !
Cet amendement complètement idéologique est totalement absurde. Le bois mort dans les forêts est un vecteur de propagation d'incendie. C'est un fait avéré, tout le monde le sait. Pourtant, par idéologie bête et méchante, les écolos veulent absolument le laisser sur place. Ce faisant, ils mettent en danger nos sapeurs-pompiers. Vous êtes irresponsables !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Cette série d'amendements vise à encadrer voire – c'est le cas du n° 412 – à interdire la pratique des coupes rases.
Vous avez reconnu tout à l'heure, madame la ministre déléguée, que les questions que nous avons évoquées – qu'il s'agisse de la filtration des eaux, de la protection de la biodiversité ou de notre volonté de favoriser les forêts diversifiées plutôt que des monocultures – étaient bien liées à la prévention du risque incendie, mais vous avez précisé que vous vous en occuperiez plus tard.
Je rappellerai donc à mes collègues que Mme Anne-Laure Cattelot, députée de la majorité sous la législature précédente, avait remis un rapport sur la forêt, dans lequel il était indiqué qu'un encadrement des coupes rases était nécessaire. Nous, députés du groupe La France insoumise, avons proposé à maintes reprises des amendements sur cette question, à laquelle nous avons même consacré une proposition de loi. Face à ces initiatives, on nous a toujours répondu que l'on verrait plus tard.
Or la France est très en retard dans ce domaine. Je vous signale que la première loi interdisant les coupes rases en Suisse a été adoptée en 1876.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.
En Allemagne, il existe dans tous les Länder des règles d'encadrement très strictes en la matière. En Autriche, toute les coupes rases sur une surface supérieure à 2 hectares sont interdites.
En France, nous ne disposons d'aucune réglementation à ce sujet. Or nous savons que les coupes rases libèrent une grande partie du carbone présent dans les sols et épuisent les sols forestiers, l'utilisation de machines qui peuvent atteindre cinquante tonnes – dans le Morvan par exemple – tassant ces derniers. J'ajoute que les coupes rases sont nocives en matière de filtration des eaux et de biodiversité et qu'elles sont à l'origine de maltraitances puisque les êtres humains chargés de les effectuer opèrent dans de mauvaises conditions, en plus d'être confrontés à une perte de sens de leur travail.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Il est scientifiquement prouvé que les forêts qui ne sont pas monospécifiques sont plus résilientes face aux événements climatiques extrêmes
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo – NUPES.
Le lien avec la prévention du risque incendie est très clair puisque la coupe rase a pour conséquence quasi systématique la mise en place d'une monoculture, ce qui revient, comme le disait ma collègue Catherine Couturier, à cultiver un champ d'allumettes, menant aux désastres auxquels nous avons assisté l'été dernier. Nous devons donc impérativement encadrer cette pratique.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Nous avons 150 ans de retard, il serait peut-être temps de le rattraper !
La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l'amendement n° 413 .
Je ne reviendrai pas sur la belle démonstration que vient de faire la présidente Panot à propos de l'enjeu que représentent les coupes rases. Si l'amendement n° 412 n'était pas adopté, l'amendement de repli, n° 413, prévoit d'interdire les coupes rases dans les forêts de feuillus.
De nombreux incendies ont frappé bien des massifs – je ne citerai pas toute la liste. Des coupes sont effectuées aujourd'hui dans le Massif central ou dans le Berry. Je donnerai également l'exemple de la forêt de Tronçais, qui compte des arbres remarquables. Nous devrions sélectionner certains de ces arbres en fonction de leur dimension et les utiliser dans le secteur de l'industrie – par exemple en construisant des structures en bois. Malheureusement, tous les arbres de la forêt sont coupés, y compris ceux qui ne sont pas arrivés à maturité – ces derniers sont bien souvent utilisés pour le bois-énergie.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
La mission d'information que j'ai menée avec Mme la rapporteure visait justement à encourager une réorientation de l'utilisation du bois vers le bois-industrie. Préservons les forêts de feuillus !
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
D'après l'Inventaire forestier national, une coupe rase désigne en gestion forestière l'abattage de l'ensemble des arbres d'une parcelle. Pour résumer, des machines arrachent, coupent et débitent un arbre en moins d'une minute sur des hectares entiers. Les coupes rases sont aujourd'hui très mal encadrées par la loi, y compris dans les parcs naturels régionaux. Elles sont pratiquées aussi bien dans les forêts publiques, gérées par l'ONF, que dans les forêts privées.
Le fait de planter des arbres est souvent associé à de la bonne gestion forestière. En réalité, dans une forêt bien gérée, ce n'est pas nécessaire car la récolte des grands arbres, arrivés à maturité, ouvre un puits de lumière qui permet aux jeunes pousses des sous-bois de prendre le relais. C'est ce qu'on appelle la régénération naturelle. Si un forestier doit planter des arbres, c'est parce que le fonctionnement normal de l'écosystème est perturbé. C'est le cas lors d'une coupe rase. Il est d'ailleurs frappant de noter que les acteurs qui effectuent le plus de coupes rases sont souvent ceux qui promeuvent aussi la plantation.
Aussi cet amendement vise-t-il à interdire les coupes rases, ou coupes à blanc, définies comme l'abattage en un seul tenant de la tonalité des arbres d'une parcelle, sur une surface de plus de 2 hectares, sauf en cas d'impasse sanitaire.
Mme Cyrielle Chatelain applaudit.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l'amendement n° 414 .
Je vous ai dit tout à l'heure, à propos de l'interdiction des coupes rases, d'une part, que la France avait au moins 150 ans de retard et, d'autre part, que cette question était liée à la prévention des risques incendie, ce qui est scientifiquement prouvé.
Ce que l'on observe actuellement dans les forêts est identique à ce qui s'est passé dans les années 1950 dans le monde agricole. Nous vous alertons depuis plusieurs années sur le fait que les forêts se trouvent à la croisée des chemins. Les coupes rases se multiplient actuellement en forêt en l'absence de réglementation en la matière – et lorsque des lois existent, elles sont transgressées. Le modèle qui se développe actuellement prend la forme du triptyque suivant : coupes rases, puis plantations – au passage, le sol est parfois tellement affaibli qu'on utilise aujourd'hui des pesticides en forêt – et enfin monoculture. Un tel modèle a déjà mené à la destruction du monde paysan et des écosystèmes agricoles. Il en ira de même pour les forêts. Dès lors, quel modèle souhaitons-nous pour elles ?
Je donnerai l'exemple du Morvan. Comme dans bien d'autres endroits du pays – je pense au plateau de Millevaches –, des citoyens, des associations, des collectifs et les forestiers eux-mêmes se battent contre les coupes rases. Là-bas, 50 % des forêts de feuillus, aux essences diversifiées, ont été remplacées par des résineux. Ce problème extrêmement grave se pose dans de nombreuses régions du territoire.
Je conclurai en citant le célèbre forestier Aldo Leopold : « J'ai lu de nombreuses définitions de ce qu'est un écologiste et j'en ai moi-même écrit quelques-unes mais je soupçonne que la meilleure d'entre elles ne s'écrit pas au stylo mais à la cognée. La question est : à quoi pense un homme au moment où il coupe un arbre, ou au moment où il décide de ce qu'il doit couper ? Un écologiste est quelqu'un qui a conscience, humblement, qu'à chaque coup de cognée, il inscrit sa signature sur la face de la Terre. »
La question qui se pose est donc la suivante : quelle signature voulons-nous inscrire sur les arbres de nos forêts ? Souhaitons-nous laisser faire le marché ou préférons-nous agir dans le sens de l'intérêt général et donc encadrer enfin ces coupes rases ?
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l'amendement n° 415 .
Cet amendement de repli vise à interdire les coupes rases de feuillus d'une surface supérieure à 2 hectares. Je précise que cette proposition figure dans le rapport que nous avons remis il y a quelques jours. Nous y avons déjà développé nos arguments. Il serait souhaitable que, dans le cadre de cette proposition de loi, le Gouvernement demande l'adoption d'au moins une proposition issue de ce rapport, dans la mesure où il est favorable à une proposition de loi transpartisane.
Il est urgent d'agir afin d'éviter les coupes rases, notamment au vu des hectares qui, malheureusement, brûleront certainement cet été. Cessons de procéder à des coupes dans nos forêts car celles-ci sont nécessaires à la biodiversité.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Je vais en effet vous présenter en une fois les trois derniers amendements de la discussion commune, en espérant que vous les voterez.
Votre président, Emmanuel Macron ,…
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, RN et LR
C'est le Président de tous les Français !
C'est le Président de tous les Français !
…estime que, dans le cadre de la stratégie nationale biodiversité 2030, nous avons déjà atteint l'objectif de 30 % d'espaces naturels protégés – un chiffre qui inclut les parcs naturels régionaux ou encore les zones Natura 2000.
Avec ces amendements, nous vous parlons des coupes rases, un procédé qui représente un désastre absolu en matière de biodiversité, non seulement parce qu'il détruit le vivant présent sur ces parcelles, mais aussi parce qu'il donne lieu à des monocultures qui, comme leur nom l'indique, ne favorisent pas du tout la présence d'espèces diversifiées.
Mme Mathilde Panot applaudit.
…considère que les zones à protéger représentent un refuge pour la biodiversité et qu'il estime par ailleurs que nous protégeons déjà 30 % des espaces naturels, comme le prévoit l'accord signé lors de la COP15 biodiversité, protégeons la biodiversité dans les faits plus que dans les paroles et votons pour ces amendements qui visent à interdire les coupes rases dans les parcs naturels régionaux ou encore dans les zones Natura 2000.
Dans le cadre de la mission d'information sur la forêt, déjà citée, les représentants des parcs naturels régionaux que nous avons interrogés demandent l'interdiction de ce procédé, par souci de cohérence avec les mesures demandées par les élus de ces territoires pour défendre la biodiversité et les paysages. Il y va de la cohérence avec la stratégie nationale biodiversité 2030, mais aussi de notre avenir à tous.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
J'ai été saisie de nombreuses demandes de scrutin public sur les amendements en discussion commune. Nous n'aurons pas le temps de procéder à l'ensemble de ces votes avant minuit. Par conséquent, la suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie.
La séance est levée.
La séance est levée à minuit.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
