Intervention de Sophie Panonacle

Séance en hémicycle du mardi 16 mai 2023 à 21h30
Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques :

Les zones de danger élevé et très élevé sont soumises à des règles d'occupation et de constructibilité des sols particulièrement contraignantes. Or certaines activités sont indispensables. C'est pourquoi nous avons prévu un régime plus souple pour les constructions nécessaires aux services publics, aux travaux forestiers et à l'accès aux ressources en eau. Nous maintiendrons donc la rédaction actuelle de l'article. Avis défavorable.

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