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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 529 (Rejeté)
Publié le 12 mai 2023 par : M. Meizonnet, M. Beaurain, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1225
Article 14 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les bâtiments déjà construits, ainsi que les exploitations agricoles, ne sont pas soumis aux contraintes imposées par ce règlement sur la construction et l’aménagement. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet article est d'affirmer clairement que les bâtiments déjà existants, ainsi que les exploitations agricoles, ne sont pas concernés par les normes supplémentaires qui pourraient être imposées par le règlement prévu par le Code forestier.
Les bâtiments, situés dans des zones particulièrement exposées au risque d'incendie, peuvent être des habitations, des exploitations industrielles ou agricoles ou encore des infrastructures publiques. Ces derniers sont déjà soumis à un certain nombre de règles de sécurité et d'urbanisme. Ajouter des contraintes supplémentaires pourrait être très coûteux, notamment pour des ménages modestes, et risquerait de nuire à l'attractivité de certains territoires. Cela pourrait aussi poser un problème pour les bâtiments historiques.
S'il est important que les nouvelles constructions respectent des règles strictes de manière à éviter d'augmenter le risque incendie, exclure les exploitations agricoles semble nécessaire pour permettre à celles qui ont besoin de se développer de le faire sans devoir faire face à des règles que leurs concurrents n'ont pas à respecter.
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