Intervention de Nicolas Meizonnet

Il a pour objectif d'éviter l'accumulation de normes. Si nous sommes d'accord pour que les nouvelles constructions situées dans des zones à risque soient soumises, sur décision de l'autorité compétente, à des contraintes supplémentaires, nous souhaitons préciser dans le texte que les bâtiments existants, déjà soumis à de nombreuses règles de sécurité et d'urbanisme, ne sont pas concernés par cette mesure. En effet, la mise en conformité avec des normes supplémentaires pourrait être coûteuse, notamment pour les ménages modestes. En outre, la mesure risquerait de nuire à l'attractivité de certains territoires et pourrait poser problème pour les bâtiments historiques.

Nous souhaitons également exclure les exploitations agricoles du champ d'application de cette disposition. Elles sont déjà soumises à de nombreuses contraintes et au respect de normes strictes ; il est inutile de leur imposer des coûts supplémentaires ou de nouvelles contraintes qui pourraient les empêcher de se moderniser.