Intervention de Hervé de Lépinau

Séance en hémicycle du mardi 16 mai 2023 à 21h30
Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Après l'article 9 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé de Lépinau :

Votre argumentaire est inexact sur le plan juridique, madame la rapporteure : dans le cadre des relations de voisinage, lorsque l'arbre de votre voisin surplombe votre propriété, vous êtes en droit de le contraindre à l'élaguer ; s'il ne le fait pas, vous pouvez le faire à sa place et lui présenter ensuite la facture.

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