Intervention de Sophie Panonacle

Nous avons retenu en commission un dispositif plus souple apportant des moyens d'action aux territoires. Le préfet a désormais la faculté de définir une zone de danger à l'échelle de chaque commune concernée et d'en apprécier la pertinence au regard du contexte local. Je rappelle que la concertation entre le maire et le préfet est prévue pour les zones de danger élevé et très élevé. Nous n'avons donc pas choisi la voie de l'obligation, susceptible de nourrir de nombreux contentieux. Avis défavorable.