Intervention de Sophie Panonacle
Séance en hémicycle du mardi 16 mai 2023 à 21h30
Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Article 14
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques :En commission, nous avons supprimé la faculté de définir dans le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) des secteurs où les constructions seraient soumises à des prescriptions techniques visant à réduire la vulnérabilité des bâtiments au risque d'incendie. Votre amendement est donc sans objet. Avis défavorable.
