Intervention de Sophie Panonacle

Ces amendements vont à l'encontre des travaux de la commission, qui a supprimé cette faculté qu'elle jugeait insatisfaisante à plusieurs égards. Tout d'abord, cette dernière était satisfaite par le droit en vigueur, qui prévoit déjà que le PLU peut définir des règles permettant de réduire la vulnérabilité des constructions au risque d'incendie. Ensuite, le dispositif faisait porter aux maires une part de responsabilité qui doit incomber à l'État, puisque la réglementation relative aux caractéristiques des constructions relève en premier lieu du code de la construction et de l'habitation et du code de l'urbanisme. Enfin, comme toutes les personnes auditionnées, en particulier les syndicats agricoles, l'ont souligné avec force, il créait une insécurité juridique.

Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir retirer ces amendements qui sont de nature à accroître le contentieux. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.