Intervention de Dominique Faure
Séance en hémicycle du mardi 16 mai 2023 à 21h30
Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Après l'article 11
Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité :
Si je comprends bien, vous envisagez de légitimer l'intervention d'une personne se substituant à son voisin défaillant pour assurer ses obligations de débroussaillement.
