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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 285 (Rejeté)
Publié le 12 mai 2023 par : M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1225
Article 14 (consulter les débats)
Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 2° Le paragraphe 1 de la sous‑section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre V est complété par un article L. 151‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑25‑1. – Dans les territoires dont les bois et les forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie au sens de l’article L. 133‑1 du code forestier ou sont classés à risque d’incendie au sens de l’article L. 132‑1 du même code, le règlement peut définir des secteurs dans lesquels il impose aux constructions, aux travaux, aux installations et aux aménagements de respecter des prescriptions techniques permettant d’en réduire la vulnérabilité aux incendies de forêt, de surfaces agricoles et de végétation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à imposer des normes de construction spécifiques dans les zones particulièrement exposées aux risques incendies.
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