Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 294 (Adopté)
Publié le 12 mai 2023 par : Mme Panonacle.
Texte de loi N° 1225
Article 13 (consulter les débats)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« date d’entrée en vigueur »
le mot :
« publication ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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