Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 303 (Rejeté)
Publié le 12 mai 2023 par : Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1225
Article 13 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 15 par les mots :
« exceptées les réserves de substitution destinées à l’irrigation agricole ».
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de ne pas exclure des restrictions de travaux et aménagements ceux relatifs à des réserves de substitution.
En effet, ces réserves contribuent, au global, à un assèchement des sols d’une part, notamment si l’eau est pompée dans les cours d’eau dont le débit s’amenuise. Elles contribuent ensuite à une raréfaction de la ressource en eau, puisque cette méthode de stockage accroît la consommation d’eau douce. Elles constituent en effet une méthode de stockage moins efficace que les nappes phréatiques elles-mêmes, lorsque l’eau y est pompée.
Ce faisant, ces installations conduisent à la fois à une amplification des risques de départ d’incendie, les écosystèmes étant asséchés, et à une réduction de la disponibilité en eau pour l’ensemble des usages, y compris la lutte contre les incendies.
Cet amendement évite donc que ne puissent être incluses, au sein des « retenues collinaires et aménagements de point d’eau » mentionnées les réserves de substitution destinées à l’irrigation agricole , et que ces aménagements fassent l’objet de restrictions.
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