Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 507 (Adopté)
Publié le 12 mai 2023 par : M. Lamirault.
Texte de loi N° 1225
Article 15 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 132‑2 »
la référence :
« L. 332‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
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