Intervention de Sophie Panonacle
Séance en hémicycle du mardi 16 mai 2023 à 21h30
Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Après l'article 11
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques :Si je vous comprends bien – mais j'ai du mal –, votre amendement prévoit que l'indemnisation d'une personne qui se substitue au titulaire défaillant d'une OLD suive les règles de la responsabilité quasi contractuelle prévue par le code civil.
