Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225

Amendement N° 477 (Adopté)

Publié le 12 mai 2023 par : Mme Lingemann, M. Zgainski, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier.

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Texte de loi N° 1225

Article 13 (consulter les débats)

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« La carte prévue au I, identifiant la sensibilité au danger prévisible des feux de forêt et de végétation du territoire européen de la France, est soumise à l’avis de la direction départementale des territoires et de la chambre départementale d’agriculture. »

Exposé sommaire :

Compte tenu des enjeux, il est crucial de soumettre la carte identifiant la sensibilité au danger prévisible des feux de forêt et de végétation du territoire européen de la France à l'avis de la direction départementale des territoires et de la chambre départementale d'agriculture.

Cette carte permet de mieux comprendre les zones les plus à risque de feux de forêt et de prendre des mesures préventives en conséquence.

En impliquant la direction départementale des territoires et la chambre départementale d'agriculture, les autorités locales peuvent avoir un aperçu plus précis des zones qui nécessitent une attention particulière.

De plus, la collaboration avec ces organismes peut faciliter la mise en place de politiques et de stratégies pour réduire le risque d'incendies de forêt dans les zones les plus vulnérables.

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