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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 423 (Rejeté)
Publié le 12 mai 2023 par : Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1225
Après l'article 15 (consulter les débats)
L’article L. 121‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces documents de gestion peuvent prévoir exceptionnellement de laisser certaines surfaces, parcelles ou massifs, en libre évolution notamment pour des motifs d’ordre écologique, paysager, scientifique ou éducatif. La gestion sous forme de libre évolution peut être prévue par le propriétaire dans le cadre des obligations réelles environnementales mentionnées à l’article L. 132‑3 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement poursuit l’objectif de restauration des fonctionnalités naturelles des écosystèmes superficiels.
Il consacre la possibilité de laisser des surfaces forestières en libre évolution dans les documents de politique forestière mentionnés aux articles L. 122-2 et L. 122-3 du code forestier.
Les surfaces en libre évolution présentent un fort intérêt pour la biodiversité : les arbres âgés, le bois mort sous toutes ses formes et les écosystèmes caractéristiques des forêts en libre évolution sont les supports de vie d’un quart de la biodiversité terrestre. Ces espaces sont par ailleurs un laboratoire d’observation, dans lequel s’expriment des mécanismes de régulation naturelle.
Les surfaces en libre évolution apparaissent également intéressantes car elles permettent de stocker plus de carbone et d’améliorer la résilience des forêts face aux impacts du dérèglement climatique. La décomposition du carbone des bois morts en incorpore plus dans le sol qu’elle n’en libère.
L’inscription volontaire par le propriétaire de ce mode de gestion comme obligation réelle environnementale permettra d’assurer la pérennité des mesures même en cas de cession des terrains.
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