Intervention de Hervé de Lépinau

Séance en hémicycle du mardi 16 mai 2023 à 21h30
Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Après l'article 9 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé de Lépinau :

Nous considérons qu'il est possible d'intervenir sur le terrain d'autrui, dès lors qu'il y a un risque de préjudice pour votre bien. C'est pourquoi nous maintenons notre amendement.

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